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Déliberation - DELIB23 06 18 Majoration de 60 de la part communale de la cotisation de taxe dhabitation
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 06 18 Majoration de 60 de la part communale de la cotisation de taxe dhabitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 S L F4
ID : 093-219300530-20230615-DELIB23_06 _18-DE
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB23_06_18
_______
SÉANCE DU 15 JUIN 2023
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt trois, le quinze juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 8 juin 2023.
Présents :
M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. BA El Hadj Mahmoud à Mme CAMARA Fatoumata
Mme MOKRI Naïma à M. GERBIER Baptiste
Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme SEHOUANE Samia
Mme LE PROVOST Charlotte à M. LABIDI Médy
M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. TRANCHANT Patrice à M. BUSSON Dominique
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. FRANCESCHINI Thomas
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. THOMAS Gilles a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
DELIB23_06_18 - Majoration de 60% de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ
1/4 Envové en préfecture le 29/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2023 .
Pubtié le 29/08/2023
ID : 693-2199905930-20230535-DELI593 06 _18-DE
Dans le cadre des dispositions du Code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code général des impôts peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (article 1407 ter du CGI).
Avec une délibération adoptée le 15 juin 2023, une telle majoration serait applicable aux impositions dues à compter de l'année 2024.
Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement pour la population, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer la majoration de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à hauteur 60 %, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale,ou à défaut, d'augmenter les recettes de la Ville pour financer le service public offert à la population.
Il est précisé que les dégrèvements effectués sur cette majoration prévues à l’article 1407 ter du Code général des impôts seront à la charge de la commune.
DÉLIBÉRATION
2/4 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 S L O7
ID : 093-219300530-20230615-DELIB23_06 _18-DE
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-1 à L. 2331-10,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1407 ter, 1639 A et 1639 A bis,
Considérant que les conseils municipaux des communes classées dans les zones géographiques, mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du Code général des impôts, peuvent par délibération, majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60 % la part communale de la taxe d'habitation qui leur revient au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Considérant que l'un des objectifs poursuivis par ce dispositif est de favoriser la mise sur le marché de logements peu occupés dans les « zones tendues » où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et de la demande de logements,
Sur proposition de Monsieur le maire,
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Une majoration de 60% de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale est instaurée.
Article 2 :
La recette en résultant est inscrite au budget primitif chapitre 73 à l'article 73111 « contributions directes ».
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 41
Pour : 32
Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Abstentions : 9
Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Ne prend pas part au vote : 1
Julie GRÜNEBAUM
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
3/4 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 S L F4
ID : 093-219300530-20230615-DELIB23_06 _18-DE
Le Secrétaire de Séance Le Maire
M. Gilles THOMAS M. Olivier SARRABEYROUSE
4/4