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Déliberation - dlibration n027 2023 taxe habitation majoration de la cotisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Motte-d'Aigues.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
_
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
027/202
3
VILLE
DE
LA
MOTTE
D’AIGUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
25
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-
trois
et
le
vingt-
cinq
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
MOTTE
D’AIGUES,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
GOUIRAND
Alain,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 21
septembre
2023
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
15
Présents
9
Pouvoirs
4
Votants
13
Présents
:M.
GOUIRAND
Alain,
FRANC
Daniel,
BONETY
Myriam,
MERLINO
Bernard,
EYMARD
Laurence,
CALAC
Jean-Baptiste,
RODRIGUEZ
Marielle,
FIORITO
Marie-Laure,
GARCIA
Jean.
Absent(s)
excusé(s)
et
représenté(s)
:Mme
LEBOUC
Nathalie
(pouvoir
à M.
FRANC
DANIEL),
Mme
BLANC
Chantal
(pouvoir
à M.
MERLINO
Bernard),
Mme
MITRE
Suzie
(Pouvoir
à Mme
BONETY
Myriam),
M.
NOUVEL
Yannick
(pouvoir
à Mme
RODRIGUEZ
Marielle).
Absente
excusée
:Mme
LEMEUR
Sabrina.
Absent
:M.
CAVALIER
Baptiste.
Secrétaire
de
séance
: Mme
BONETY
Myriam.
Objet
:Taxe
d’habitation
—
Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
Monsieur
Le
Maire
expose
à
l’assemblée
les
dispositions
de
Particle
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
aux
communes
situées
dans
les
zones
où
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l’offre
et
la
demande
de
logements
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
La
délibération
doit
intervenir
avant
le
1%
octobre
d’une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à compter
de
l’année
suivante.
Actuellement
le
taux
de
la
taxe
d’habitation
est
de
12%,
la
commune
étant
classée
en
zone
tendue,
une
majoration
peut
être
appliquée.
L'objectif
de
cette
mesure
est
d’inciter
les
propriétaires
à louer
leur
bien
et
ainsi
agrandir
l'offre
de
logements
dans
les
zones
où
la
demande
est
la
plus
forte.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
la
MAJORITE
des
membres
présents
:
POUR
=
10
(GOUIRAND
A,
LEBOUC
N,
FRANC
D,
BONETY
M,
MERLINO
B,
BLANCC,
EYMARD
L,
CALAC
JB,
MISTRE
S,
GARCIA
J),
CONTRE
=
3 (RODRIGUEZ
M,
FIORITO
ML,
NOUVEL
Y).
OUI
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
VU
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
DECIDE
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
dur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affecta
à l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Le
Maire,
A.
GOUIRAND
Le
Secrétaire
de
séance,
M.
BONETY
écéption
- Ministère
de
l'Intérieur
er
5-0272023-DE
AC
ifid
exécutoire
:
Rédeption
pa
métet
19/2023
Affichage
: 2:
3
Envoyée
en
Préfecture
le
fTautorité coffipétente
par
délégation
Reçue
en
Préfecture
le
TR
Délibération
affichée
le
A