Procès Verbal - Procès verbal de la réunion du conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

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Procès Verbal - Procès verbal de la réunion du conseil municipal du jeudi 2 avril 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Voinsles. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la réunion du conseil municipal du jeudi 2 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE VOINSLES

VOINSLES

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 2 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le jeudi 2 avril à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Voinsies, dûment

convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mme Martine LAFORGE.

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de conseillers présents 12

Nombre de conseillers votants 15

Présents : LAFORGE Martine, AUBLE Sébastien, DESWARTE Sophie, BRUNIER Claude, CORMIER Mélanie, DOS SANTOS Antonio, BOUXIN Isabelle, CRAPART Marie-Christine, FERNIOT Florence, BOURDELET Nicolas, LEPINETTE Cyriane, BERTOUX Axel

Absences excuses : BEAUGRAND Etienne pourvoir à DESWARTE Sophie

LARIDHI Naceur pourvoir à DOS SANTOS Antonio

BEN CHOUAIA Abdelkader à BOUXIN Isabelle

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réception, en date du 1° avril 2026, d’éléments transmis par le SDESM nécessitant une délibération avant le ler maïi.

Les conseillers municipaux ont été informés des éléments dès leur réception. Compte tenu de cette contrainte de délai, elle propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour au titre de l'urgence.

Le conseil municipal accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Mélanie CORMIER

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 2 AVRIL2026

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

SÉANCE DU 2 AVRIL 2026

2026.12 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS Sur proposition de Mme le Maire il est proposé un règlement intérieur du conseil municipal et des commissions annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal et des commissions

2026.13 : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES Sur proposition de Mme le Maire et à l'unanimité, les commissions et comités consultatifs communaux sont ainsi composés des membres figurant sur la liste annexée à la présente délibération.2026.14 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) Considérant qu'il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat et, qu'outre le Maire, son président, la commission est composée de 3 mernbres titulaires et 3 suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein.

Considérant que le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de voter à main levée, pour l'élection des titulaires et de procéder de même pour l'élection des suppléants.

Y Se présentent:

e Titulaires : BEAUGRAND Etienne, CRAPART Marie-Christine, DESWARTE Sophie

e Suppléants: BOUXIN Isabelle, BRUNIER Claude, LARIDHI Naceur

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés Sont élus :

e Titulaires: BEAUGRAND Etienne, CRAPART Marie-Christine, DESWARTE Sophie

+ __ Suppléants: BOUXIN Isabelle, BRUNIER Claude, LARIDHI Naceur

2026.15 : DESIGNATION DES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES VOINSLES / LE PLESSIS FEU AUSSOUX

Considérant qu’il convient de désigner les membres du syndicat intercommunal des écoles Voinsles / le Plessis Feu Aussoux pour la durée du mandat, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein.

Considérant que le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de voter à main levée, pour l'élection des

titulaires et de procéder de même pour l'élection des suppléants.

Se présentent:

e Titulaires: AUBLE Sébastien, CORMIER Mélanie, CRAPART Marie-Christine

e Suppléants: BEN CHOUAIA Abdelkader, BOURDELET Nicolas, FERNIOT Florence

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Sont élus :

° Titulaires : AUBLE Sébastien, CORMIER Mélanie, CRAPART Marie-Christine

e Suppléants : BEN CHOUAIA Abdelkader, BOURDELET Nicolas, FERNIOT Florence

2026.16 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT

Considérant qu'il convient de désigner lès membres de la CLECT pour la durée du mandat, 1 membre titulaire et un suppléant élus par le Conseil Municipal en son sein.

Considérant que le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de voter à main levée, pour l'élection du titulaire et de procéder de même pour l'élection du suppléant.

Y Se présentent:

° Titulaires ; LAFORGE Martine

+ Suppléants : DESWARTE Sophie

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Sont élus :

° Titulaire : LAFORGE Martine

e Suppléant ; DESWARTE Sophie2026.17 : DESIGNATION DES MEMBRES DU SDESM

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu les statuts du SDESM et plus précisément ses articles 12 et suivants dont l'article 12.2.2 qui prévoit que : « Les conseils municipaux des communes adhérentes élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant » ;

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant qui siègeront au comité de territoire du SDESM dont dépend la commune ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DESIGNE comme délégués représentant la commune de Voinsles au sein du comité de territoire n° 3 Brie centrale du SDESM.

-__ Deux délégués titulaires : AUBLE Sébastien, BOURDELET Nicolas - Un délégué suppléant : BRUNIER Claude

2026.18 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA SIAEPA

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20 ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie ;

Considérant la délibération n°27.2025 du 25 septembre 2025 sollicitant l'adhésion au SIAEPA au 1°

janvier 2026,

Considérant qu'il convient de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DESIGNE comme délégués représentant la commune de Voinsles au sein du SIAEPA :

1 délégué titulaire : LAFORGE Martine

1 délégué suppléant : DOS SANTOS Antonio

2026.19 : DESIGNATION DES MEMBRES DU SMIAEP

Considérant qu'il convient de désigner les membres du SMIAEP pour la durée du mandat, 1 titulaire et Z suppléant élus par le Conseil Municipal en son sein.

Considérant que le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de voter à main levée, pour l'élection du titulaire et de procéder de même pour l'élection du suppléant.

Se présentent :

e Jitulaire: DESWARTE Sophie

e Suppléant: BEAUGRAND Etienne

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

U)Y_ Sont élus :

e Titulaire : DESWARTE Sophie

e Suppléant : BEAUGRAND Etienne

2026.20 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ECOLE

Considérant qu'il convient de désigner les membres du conseil d'école pour la durée du mandat, 1 membre titulaire et 1 suppléant élus par le Conseil Municipal en son sein. Considérant que le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de voter à main levée, pour l'élection du titulaire et de procéder de même pour l'élection du suppléant.

* Se présentent:

e Titulaire : CORMIER Mélanie

+ Suppléant : FERNIOT Florence

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Sont élus :

. Titulaire: CORMIER Mélanie

e Suppléant : FERNIOT Florence

2026.21 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CNAS

Mme le Maire rappelle que la commune de Voinsles adhère au CNAS depuis le 1% septembre 2004 et informe qu'il convient de désigner, pour la durée du mandat :

e un délégué des élus parmi les membres du Conseil Municipal ;

+ un délégué des agents.

Se présente : BEN CHOUAIA Abdelkader

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DESIGNE :

e Un délégué des élus : BEN CHOUAIÏA Abdelkader

Mme Le Maire désigne Laëtitia Hanotelle comme délégué des agents.

2026.22 : DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Mme le Maire expose la nécessité de désigner au sein du Conseil Municipal, un représentant en charge des relations entre la commune et le Ministère de la Défense, pour la durée du mandat.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte de voter à main levée les désignations des membres suivants,

Y Se présente :

LEPINETTE Cyriane

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Désigne

Mme LEPINETTE Cyriane correspondant défense.2026.23 : CFU 2025 M57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 du budget principal ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre tes données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le CFU du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre CFU et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration ;

Considérant que, dans ce cadre, Mme Martine LAFORGE, Maire, quitte la séance et le conseil siège sous la présidence de Madame Sophie DESWARTE, 1ère Adjointe ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

Budget principal M57 Résultat de l'exercice 2025

Fonctionnement Investissement

Dépenses 451 367.15 | Dépenses 91 646.67

Recettes 515 248.06 | Recettes 143 594.44 Résultat de fonctionnement 2025 63 880.91 | Résultat d'investissement 2025 51947.77

ROO2 Résultat reporté 2024 356 445,13 | ROOZ Résultat reporté 2024 -42 032.97

Excédent 2025 420 326.04 | Excèdent 2025 9 914.80 Résultat global | 430 240.84

M Naceur Laridhi, en raison de ses fonctions au sein de l'entreprise Sanohe, prestataire de la collectivité au cours

de l'exercice 2025, ne participe pas au vote.

Madame Sophie DESWARTE met au vote le compte financier unique 2025.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal à la majorité: 10 pour,

8 abstentions (Nicolas Bourdelet, Axel Bertoux, Cyriane Lepinette)

DONNE pouvoir à Madame Martine LAFORGE, Maire, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2026.24 : AFFECTATION DES RESULTATS M57

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu l'instruction comptable M57 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à la majorité des suffrages exprimés 12 voix pour 3 abstentions (Nicolas BOURDELET, Axel BERTOUX, Cyriane LÉPINETTE)

D'affecter les résultats de l'exercice 2025 sur l'exercice 2026 comme suit :Affectation des résultats 2025 sur l'exercice 2026

Fonctionnement Investissement

RO01 Excédents d'investissement

Excédent d'exploitation 2025 420 326.04 | 2025 9 914.80

Besoin de financement investissement 43 638.52 | Solde des Restes à Réaliser -53 553.32

RO002 Excédent de fonctionnement 376 687.52 | 1068 Excédents fonct capitalisés 43 638.52

PAR DÉPENSES PAR RECETTES

203 SAMMEN 49 333.32 | DETR 12 880.00

203 TERRES ET TOITS 10 731.60

203 ETUDE DE SOLS 3 968.40

2135 GRILLAGE 2 400.00 | TOTAL RAR -53 553.32

2026.25 : SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer les subventions suivantes :

Article 65748 Subventions 2026

Amicale sapeurs-pompiers 200

Entraide et déplacements 150

Croix rouge 300

Les écoliers du Plessis 300

Les petits cahiers Voinsies 300

Classe découverte 1200

TOTAL 2 450 €

2026.26 : TAUX DES TAXES 2026

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanisme d'équilibre et des réformes fiscales. {apparait qu'en conservant le montant des taxes, le budget sera en équilibre.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir et de fixer les taux comme suit :

° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,24 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,53 %

e Taxe d'habitation : 12.58%

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentésDECIDE de fixer les taux d'imposition 2026 comme suit :

Taxe Taux de référence 2025 Taux 2026

Foncier bâti 35,24% 35,24 %

Foncier non bâti 45,53 % 45,53 %

Taxe Habitation sur les résidences 0 0 secondaires et vacantes 12.58% 12.58%

CHARGE Madame le Maire :

+ De notifier cette décision aux services préfectoraux

e De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présence décision.

2026 27 : BP 2026 M57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que

l'article L.5217-10-4 ;

Vu le présentation du budget issue de l'instruction comptable M57 ; Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal constitué des membres présents et représentés décide d'adopter le budget primitif 2026 par chapitre et par nature comme suit:

ARTICLE 1

Chapitre 11 - Charges à caractère général

Lors de l'examen de ce chapitre,

M Naceur Laridhine prend pas part au vote en raison de ses fonctions au sein de l'entreprise Sanohe, prestataire

de la collectivité au cours de l'exercice 2026

Le chapitre 11 est :

Adopté à la majorité des suffrages exprimés:

11 pour,

3 abstentions (Nicolas Bourdelet, Axel Bertoux, Cyriane Lepinette)

Autres chapitres / budget global

Le reste du budget est:

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

12 pour,

3 abstentions (Nicolas Bourdelet, Axel Bertoux, Cyriane Lepinette)

BP 2026 M57 _ FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Crédits au titre du présent budget 878 721.92 502 034.40

Résultats reportés (002) 376 687.52

Total de la section 878 721.92 878 721.92

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Crédits au titre du présent budget 366 105.78 409 744.30

RAR 66 433.32 12 880.00

Résultats reportés (001) 9 914.80 Total de la section 432 539.10 432 539,10

[Total du budget 1 311 261.02 1311 261.02 |ARTICLE 2 :

AUTORISE Mme le Maire Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT à procéder, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, à tout virement de crédits de chapitre en chapitre qui s'avèrerait nécessaire, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

2026.28 : CFU 2025 M49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget de l'eau et assainissement :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le CFU du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre CFU et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration;

Considérant que, dans ce cadre, Mme Martine LAFORGE, Maire, quitte la séance et le conseil siège sous la présidence de Madame Sophie DESWARTE, 1ère Adjointe ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

Budget de l'eau M49 Résultat de l'exercice 2025

Fonctionnement Investissement

Dépenses 24 066.90 |Dépenses 14 406.47

Recettes 22 769.24 |Recettes 13 976.47

Résultat de fonctionnement 2025 -1 297.66 | Résultat d'investissement 2025 -430

R0O02 Résultat reporté 2024 9345.63 | R001 Résultat reporté 2024 -4 952.92

Excédent 2025 8 047.97 Déficit 2025 -6 382.92

Résultat global de clôture : 2 665.05

Madame Sophie DESWARTE met au vote le compte financier unique du budget Eau et Assainissement.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés

APPROUVE le CFU 2025 du budget Eau et Assainissement

DONNE pouvoir à Madame Martine LAFORGE, Maire, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,2026.29 : DISSOLUTION DU BUDGET M49

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-6, L5211-41-3, 15211-17 à 20,

L1821-1 à L1321:5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DRCL/BLI/n°64 du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du

Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et

l'adhésion des communes de Courtomer et Voinsles à compter du 1e janvier 2026 ;

Vu les statuts annexés à l'arrêté n° 2025/DRCL/BLI/n°64 du 24 décembre 2025 portant modification des

membres du SIAEPA LA HOUSSAYE ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 27.2025 du 26 septembre 2025 demandant son adhésion au 1er janvier

2026 au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de La Houssaye-en-

Brie ;

Considérant que l'intégration au SIAEPA de la région de La Houssaye-en-Brie emporte la dissolution du budget

communal eau/assainissement et l'intégration des seuis éléments d’actif et de passif dans le budget principal de

la commune ;

Considérant que ces éléments d'actif et de passif sont concordants avec la balance des comptes et l’état d’actif

du comptable public issus du compte de gestion de l'exercice 2026 ;

Considérant que les opérations d'intégration sont des opérations d'ordre non budgétaires enregistrées par le

comptable public de iä commune ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

Article 1 : La dissolution du budget annexe de l'eau M49 est prononcée à compter du 31/12/2025.

Article 2 : Les comptes du budget annexe sont arrêtés à la date du 31/12/2025, sur la base du CFU approuvé.

Article 3 : Toutes les opérations budgétaires et comptables afférentes à ce budget sont clôturées.

Article 4 : Madame le Maire est autorisée à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2026.30 : TRANSFERT DES EXCEDENTS M49

Conformément aux engagements pris lors du transfert des compétences «eau potable », il est proposé de

transférer les résultats du budget annexe eau potable de la commune du SIAEPA de la région de La Houssaye.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 à L1321:-5 et 12224 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DRCL/BLI/n°64 du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du

Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et

l'adhésion des communes de Courtomer et Voinsles à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu les résultats de l'exécution budgétaire 2025 du budget annexe eau potable.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentésDÉCIDE :

Article 1 : Le résultat de fonctionnement du budget annexe M49, d'un montant de 8 047.97 € est transféré au SIAEPA.

Article 2 : Le résultat d'investissement du budget annexe M49, d'un montant de -5 382.92 €, est transféré au SIAEPA.

Article 3 : Les modalités de transfert seront effectuées en lien avec le comptable public.

Article 4 : Madame le Maire est autorisée à signer tout document afférent à ce transfert.

2026.31 : MISE A DISPOSITION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-41-3, L5211-17, L1321-1 à

L1321-F ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DRCL/BLI/n°64 du 24 décembre 2025 portant modification des statuts du

Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et

l'adhésion des communes de Courtomer et Voinsies à compter du 4er janvier 2026 ;

Vu les statuts annexés à l'arrêté n° 2025/DRCL/BLI/n°64 du 24 décembre 2025 portant modification des statuts

du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de ia région de La Houssaye-en-Brie

et l'adhésion des communes de Courtomer et Voinsles à compter du 4e janvier 2026 ;

Vu ie projet de procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert

de la compétence de l'eau potable et de l'assainissement annexé à la présente délibération :

Considérant que l'exercice des compétences de l'eau potable et de l'assainissement collectif par le SIAEPA LA

HOUSSAŸE emporte, à titre obligatoire, la mise à disposition à titre obligatoire des biens meubles et immeubles

utilisés et affectés à l'exercice des compétences de l'eau potable et de l'assainissement collectif ainsi que le

transfert des droits et obligations y afférentes, notamment les emprunts :

Considérant que le régime de mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais

simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de

propriété.

Considérant que les opérations de mises à disposition donnent lieu à l'enregistrement d'opérations d'ordre non

budgétaires constatées par le comptable public au vu du procès-verbal de mise à disposition des biens établi

contradictoirement et d'un certificat administratif ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

Article 1 : Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence eau potable sont mis à disposition du SIAPA.

Article 2 : La liste des biens concernés est annexée à la présente délibération.

Article 3 : Un procès-verbal de mise à disposition sera établi contradictoirement entre la commune et le SIAEPA.

Article 4 : Madame le Maire est autorisée à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout document afférent.2026.32 : GROUPEMENT DE COMMANDES SDESM EN MATIERE D'ECLAIRAGE PUBLIC 2027.2030

Vu le code de la commande publique

e Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage.

Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique).

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances

lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe.

Considérant que des éléments relatifs au présent projet de délibération ont été transmis par le SDESM en date du 1er avril 2026,

Considérant l'échéance fixée au 1er mai imposant une délibération dans des délais contraints, Considérant le caractère tardif de cette transmission,

Considérant que ce point n'était pas inscrit à l'ordre du jour initial de la séance,

Considérant que le conseil municipal a accepté, en début de séance, l'ajout de ce point à l’ordre du jour au titre de l'urgence,

Considérant que la commune de Voinsles est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et

Marne (SDESM) ;

Considérant que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l'entretien et la maintenance de l'éclairage public qui s'achèvera au 31 décembre 2026;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du précédent et d'en assurer la coordination pour deux ans (tranche ferme) et de deux années complémentaires (tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2030 ;

Considérant que la commune de Voinsles a un besoin propre de maintenance et de travaux du réseau d'éclairage

public sur son territoire, et qu'il serait opportun pour elle d'adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette

mutualisation et des effets de la massification d'une telle démarche de regroupement ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal constitué des membres présents et représentés,

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM à la majorité 13 voix pour,

2 abstentions (BOUXIN Isabelle et CRAPART Marie-Christine).

APPROUVE les termes de la convention constitutive ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s'y rapportant ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et

de travaux y afférent.

FIN DE LA SEANCE A : 21h05

Secrétaire de séance Le Maire Mélanie CORMIER

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