Conseil Municipal - documents telechargeables. municipal du 04 novembre 2024

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Conseil Municipal - documents telechargeables. municipal du 04 novembre 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens. Lien du pdf (Conseil Municipal - documents telechargeables. municipal du 04 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de COUX-ET- BIGAROQUE-MOUZENS, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Coux et Bigaroque, sous la présidence de M. Jean-Louis CHAZELAS.

Étaient présents : Mme Mady BALAT, M. Yannick BESSE, M. Jean-Pierre CHAUMEL, M. Jean-Louis CHAZELAS, Mme Geneviève DELALANDE, M. Jean-Jacques DEMAISON, M. Denis FORTUNEL, Mme Edwige GAREL, Mme Stéphanie LAFON, M. Christophe LEGER, Mme Claudine MAGNANOU, M. Pascal MARADENE, M. Jacques MIGNIOT, Mme Séverine ROUX.

Procurations : M. Jérôme ALLEGRE en faveur de M. Denis FORTUNEL, Mme Sandrine BERLAND en faveur de Mme Stéphanie LAFON, Mme Anne-Marie DE WALS en faveur de M. Christophe LEGER.

Secrétaire : Mme Mady BALAT.

Le procès-verbal du conseil municipal du 07 octobre 2024 est approuvé.

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-040 : Acquisition des parcelles cadastrées section 298 A n° 1084, 1085, 1088, 1091, 1094, 1103, 1106, 1109, 1111, 1113, 1115, 1116, 1119, 1121, 1123, 1126, 1097, 1100 (chemin de Salpinçon)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'historique du Chemin de Salpiçon, situé sur la commune historique de Mouzens.

Il s'agit d'un chemin, entretenu et goudronné par la collectivité depuis des décennies, dont les archives évoquent notamment un empierrement en 1970, un revêtement en 1981 et un point à temps en 1984.

Cependant, il a été constaté que ce chemin public traversait des propriétés privées. Il s'agit des parcelles cadastrées 298 section A n° 1084, 1085, 1088, 1091, 1094, 1103, 1106, 1109, 1111, 1113, 1115, 1116, 1119, 1121, 1123, 1126, 1097, 1100 pour une contenance globale de 2 694 m2.

Ainsi, par délibération n° CN-DEL -2018-029, la collectivité a décidé de soumettre à l'enquête publique le transfert dans la voirie communale du chemin de Salpinçon. L'enquête publique s'est déroulée du 10.08.2018 au 27.08.2018 : aucun avis défavorable n'a été relevé et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet.

Par délibération n° CN-DEL-2019-001, la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens a approuvé le plan d'alignement du chemin de Salpinçon ainsi que son transfert dans la voirie communale.

Aujourd'hui, l'ensemble des propriétaires ayant donné leur accord écrit, il convient de procéder à l'acquisition par la commune desdites parcelles, à travers un acte en la forme administrative.

Il a été convenu d'un commun accord avec les vendeurs, M. GARREAUD, M. AYALA, M. DELPECH, M. LESVIGNES Laurent, Consorts DE CUREL/ DE ROYERE, M. LESVIGNES Jean-Paul, Mme LESVIGNES Marie-Pierre et Mme LESVIGNES Céline, que cette vente serait conclue à l'euro symbolique. Le Maire expose ensuite à l’assemblée qu’il serait plus avantageux d’effectuer cet achat sous la forme d’acte administratif.

En raison des liens familiaux existant entre l'un des propriétaire vendeur et l'élue, Madame MAGANNOU, cette dernière ne participera pas au vote.

PROCÉS-VERBAL DE SÉANCELe maire demande à l'assemblée de se prononcer sur les conditions d'acquisition de cet ensemble foncier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE que la commune se porte acquéreur de l'ensemble foncier cadastré section 298 section A n° 1084, 1085, 1088, 1091, 1094, 1103, 1106, 1109, 1111, 1113, 1115, 1116, 1119, 1121, 1123, 1126, 1097, 1100, sis Chemin de Salpinçon, pour une contenance globale de 2 694 m2.

• APPROUVE le prix de la vente conclu à l'euro symbolique, en accord avec les vendeurs,

• AUTORISE monsieur le Maire, en tant qu’autorité administrative, à recevoir et authentifier les actes en la forme administrative, en vertu de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Madame Mady BALAT, Maire adjointe pour représenter la commune en qualité d’acquéreur et les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-041 : Adhésion et transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) de la commune de St Felix De Reilhac Et Mortemart au SMDE24. Transfert de la compétence Assainissement Collectif des communes de Mauzens-et-Miremont, St-Martin- De-Fressengeas et St-Romain-et-St-Clément

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

Par délibération en date du 5 aout 2024, la commune de Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart sollicite

son adhésion ainsi que le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) au SMDE 24 à compter du 1er janvier 2025

Par délibération du 11 septembre 2024 la commune de Mauzens-et-Miremont sollicite le transfert de

la compétence Assainissement Collectif (bloc 6.41) au 1er janvier 2025 pour une exploitation par RDE 24

Par délibération du 10 septembre 2024 la commune de St-Martin-de-Fressengeas sollicite le transfert

de la compétence Assainissement Collectif (bloc 6.41) au 1er janvier 2025 pour une exploitation par RDE 24

Par délibération du 19 septembre 2024 la commune de St-Romain-et-St-Clément sollicite le transfert

de la compétence Assainissement Collectif (bloc 6.41) au 1er janvier 2025 pour une exploitation par RDE 24

Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 26/09/2024 a donné une suite favorable à ces demandes d'adhésion et de transferts de compétences.

Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, cette demande d’adhésion et ces demandes de transferts de compétences Eau et Assainissement Collectif telles qu’énumérées ci-dessus.

Monsieur le Maire propose de l’accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE d’accepter l’adhésion au SMDE 24 de la commune de St Félix de Reilhac et Mortemart

avec le transfert de la compétence Eau (bloc 6.32) et d’accepter les transferts de la compétenceAssainissement Collectif (bloc 6.41) au SMDE 24 des communes de Mauzens-et-Miremont, St-

Martin-de-Fressengeas et St-Romain-et-St-Clément, pour une exploitation par RDE 24, à

compter du 1er janvier 2025.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-042 : Instauration d’une contre-valeur eau

Monsieur le maire expose la réforme des redevances des agences de l’eau instaurée par la Loi de finances du 29/12/2023 et par décret n°2024-787 du 09/07/2024 modifiant les redevances dites « domestiques » comme suit :

- Suppression des deux redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de

collecte »

- Création de trois nouvelles redevances :

• Consommation d’eau potable

• Performance des réseaux d’eau potable,

• Performance des systèmes d’assainissement collectif,

Les Collectivités organisatrices de la distribution d’eau seront les assujetties aux redevances performance, qui devront ensuite être reversées à l’Agence de l’Eau, il en résulte que ces redevances

seront répercutées sur la facture d’eau, sous la forme d’un supplément de prix au m3 d’eau vendue (ou contre-valeurs), perçu auprès des abonnés domestiques et industriels. Les dispositions qui précèdent seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2025 et que les collectivités

compétentes doivent délibérer, au plus tard, le 31/12/2024, sur la contre-valeur à facturer aux abonnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2025, la tarification suivante :

- Contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : 0,07 €/ par m3

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-043 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2023

Monsieur Jacques MIGNIOT, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMDE 24.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le service regroupe deux secteurs : celui de Coux et Bigaroque et celui de Mouzens.Nombre d’abonnés domestiques : 962

Volume produit : 209 m3 (puits de captage des Cailloux à Mouzens)

Volume importé : 131 300 m3 (achats d’eau au SIPEP Vézère-Dordogne)

Volume consommé par les abonnés domestiques : 96 560 m3

Rendement primaire du réseau : 75,36 % (74,18 % en 2022)

Recettes de la collectivité pour le secteur de Coux et Bigaroque : 160 862,10 €

Recettes de la collectivité pour le secteur de Mouzens : 24 181,50 €

Encours de la dette au 31 décembre 2023 : 266 666,00 €

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Vu l’exposé du maire, le Conseil Municipal,

• ADOPTE le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable annexé à la présente délibération.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-044 : Avance remboursable au budget lotissement

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer une avance remboursable de 117 000,00 € pour

les travaux d’aménagement du lotissement « Les Bretoux ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE d’attribuer au budget lotissement « Les Bretoux » une avance remboursable de

117 000,00 €,

• PRECISE que cette avance sera remboursée dès que tous les lots auront été vendus.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-045 : Décision modificative n°1 budget AEP – augmentation des crédits

Le maire informe le Conseil Municipal que les crédits inscrits au compte 6742 (subventions

exceptionnelles d’équipement) sont insuffisants (de 0,01 €).

Il propose donc de modifier l’inscription budgétaire en ayant recours aux dépenses imprévues au

chapitre 022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :• DECIDE de modifier l’inscription comme suit :

Intitulé des comptes DEPENSES RECETTES Compte Montant Compte Montant

Dépenses imprévues 022 10,00 €

Subventions exceptionnelles d’équipement 6742 10,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 10,00 € 10,00 €

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-046 : Création de nouvelles opérations d’investissement

Dans le cadre du projet global d'aménagement du bourg du Coux, la collectivité a fait l'acquisition d'un immeuble, cadastré section D 850 et 851, sis Lieu-Dit La Croix Saint Martin.

Le bien se décompose comme suit :

• 2 commerces (un salon de coiffure et un local professionnel pour un inséminateur artificielle) • 3 logements

L'acquisition du bien ainsi que les travaux ont été inscrit au budget de la commune sous l’opération 16 intitulée « Immeuble Croix Saint Martin », avec une ligne de crédit d'un montant de 230 000,00 €

au compte 21321 (immeuble de rapport).

A moyen terme, il est prévu la construction d'une boulangerie sur la parcelle ainsi que la réhabilitation

des trois logements afin de les proposer à la location.

Ainsi, dans une volonté de rendre plus lisible les opérations financières effectuées sur ce bien, il convient d'isoler individuellement chaque projet (logements, commerces, boulangerie).

Par conséquent, Monsieur le Maire désire que l’opération initiale intitulée « Immeuble Croix Saint Martin » soit scindée en trois opérations :

• Opération n°16 : « Immeuble Croix Saint Martin »

• Opération n°17 : « Commerces Croix Saint Martin »

• Opération n°18 : « Boulangerie ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE la création de l’opération n°17 « Commerces La Croix Saint Martin »

• APPROUVE la création de l’opération n°18 « Boulangerie ».

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-047 : Création d’un service TVA pour la location des locaux commerciaux de l’immeuble Croix Saint Martin

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la collectivité à fait l'acquisition d'un ensemble

immobilier en juillet 2024, sis Lieu-Dit La Croix Saint Martin. Le bien se compose de 2 commerces ainsi que de 3 logements.

Monsieur le maire informe l'assemblée que la location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA. Cependant, une option pour soumettre à la TVA les locations peut être exercée par

la collectivité (art.260-2 du CGI).

Cette option permettrait à la commune de déduire la TVA pour l’ensemble des travaux engagés sur les commerces. En contrepartie, les loyers devront être soumis à la TVA. Cette activité sera suivie dans le budget principal en M57 avec un code service particulier pour la

TVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• OPTE pour l’assujettissement à la TVA de la location des commerces de la Croix Saint Martin,

• AUTORISE Monsieur le Maire à formaliser sa demande d’option auprès du service des impôts des

entreprises,

• AUTORISE la création comptable d’un code service particulier pour ces activités commerciales.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-048 : Création d’un service TVA pour l’opération n°18 « Boulangerie »

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article L-256 du Code Général des

Impôts, les locations de locaux à usage professionnel sont imposables de plein droit à la TVA, c’est-à- dire munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’activité du locataire.

Monsieur le Percepteur souhaite que cet assujettissement à la TVA passe par le budget principal avec un code service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE la création d’un code service assujetti à la TVA sur le budget de la commune pour

l’opération n°18 « Boulangerie »

• MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches nécessaires à cette opération et confère en tant que de besoin toutes les dispositions utiles à Monsieur le Maire pour instruire le dossier et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N° CN-DEL-2024-049 : Décision modificative n°1 - budget principal - virement de crédit

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que du fait de la création de nouvelles opérations

d’investissement, les crédits initialement prévus pour l’opération globale « Immeuble de la Croix Saint Martin » doivent faire l’objet d’une répartition entre les opérations nouvellement créées.

Il propose donc de modifier l’inscription budgétaire en ayant recours aux dépenses prévues au compte 21321 (« Immeuble de rapport »).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE de modifier l’inscription comme suit :

Intitulé des comptes DEPENSES RECETTES Compte Montant Compte Montant

Immeuble de rapport – opération n°16 21321 1748,00 €

Immeuble de rapport – Opération n°17 21321

Immeuble de rapport – Opération n°18 21321

Immeuble de rapport – Opération n°18 2031 1748,00 €

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux relatifs à l’aménagement du Bourg devraient débuter début 2025.

La motion de censure relative au projet d’installation d’éoliennes par l’entreprise Iberdrola sur la commune d’Orliac a été présentée et débattue en conseil. Le conseil municipal n’a pas souhaité se positionner sur cette affaire. A ce jour, l’étude de faisabilité est en cours.

Une réunion avec l’ensemble des associations aura lieu le mardi 26 novembre à 18 h 30 au centre culturel.

Cérémonie du 11 novembre : 9 h 00 à Mouzens et 10 h 30 au Coux.

Monsieur le maire informe l’assemblée de la demande de M. LAVERGNE Quentin relative à l’acquisition d’un chemin rural qui traverse sa propriété. Il indique également la procédure juridique que cela implique (enquête par le conseil attestant de la cessation usage public, enquête publique, procédure de désaffection). Une décision devra être prise au prochain conseil municipal.

Prochain conseil municipal : lundi 2 décembre 2024 à 19 h 00.

Séance levée à : 20 h 40 mn

Le maire, Le secrétaire de séance, Jean-Louis CHAZELAS Mady BALAT