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Déliberation - 115x22 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 115x22)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Juin 2022

115x22

APPROBATION DU COMPTE RENDU POUR L’ANN É E 2021 A LA COLLECTIVIT É É LABOR É PAR LA SPLA PAYS D'AIX TERRITOIRES (CRAC) ZA LES SYBILLES

En application de l'article III-3 de la Convention Publique d'Aménagement entre la commune et SPLA Pays d'Aix Territoire, il appartient à cette dernière d'établir, chaque année, un compte rendu financier comportant le bilan prévisionnel actualisé des activités, faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en recettes et en dépenses, d'autre part l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi qu'éventuellement la charge résiduelle en résultant pour la ville.

Nous pouvons constater que :

- Le montant total des dépenses de l'opération est arrêté à 10 527 705€ en diminution de 150 909€ par rapport au dernier bilan. Cette diminution est liée aux travaux de VRD qui se sont achevés en 2021 sans aléas. Par ailleurs, les travaux étant réceptionnés, le montant de ce poste a été réajusté au montant des marchés. Enfin, le poste relatif aux charges financières a été ajusté aux réels coûts de l’emprunt et de la ligne de trésorerie qui est maintenant remboursée.

- Le montant total des recettes est arrêté à 14 213 404€ en augmentation de 396 296€ par rapport au dernier bilan. Cette augmentation des recettes est liée à l’optimisation de la surface à commercialiser du lot n°6, suite à l’élaboration d’un permis d’aménager modificatif par la SPLA Pays d’Aix Territoires, ainsi qu’au remboursement d’une partie des travaux HTA par ENEDIS non prévus initialement suivant la convention établie en 2021. En outre, les produits financiers constatés annuellement s’établissent à 5 749€ pour l’année 2021.

Le nouveau bilan fait ressortir un résultat d'exploitation positif de 3 685 699€ en augmentation de 547 205€ par rapport au dernier bilan.

Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le présent document ci-annexé.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :

 APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité élaboré par la SPLA Pays d'Aix

Territoire

 SE PRONONCE comme suit :

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 1er juillet 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE

JEAN-MARC LEONETTI1

SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES

Conseil d’Administration du ++++

Question n° +++

Commune des Pennes-Mirabeau

ZA Les Sybilles

Compte Rendu Annuel à la Collectivité

Année 2021

1. Introduction

La réalisation de cette opération d’aménagement sous forme de lotissement a été confiée à la

SPLA par la Commune des Pennes Mirabeau sous forme d’une concession d’aménagement par

délibération du 28 mai 2013.

Cette opération de la zone d’activités les Sybilles est située aux Pennes-Mirabeau en bordure de

l’autoroute A7, face à la ZAC des Pallières ; elle comporte 11 lots à bâtir d’une superficie d’environ

14 hectares. 2

Evolution du contrat de concession:

Par un avenant n°1 du 28 septembre 2020, la durée de la concession d’aménagement a été

prolongée de 2 ans ; elle expire le 4 juillet 2023

2. Note de conjoncture

La note suivante présente l’état d’avancement de l’opération pour l’année 2021.

Foncier :

L’ensemble du foncier pris dans le périmètre de l’opération est maîtrisé.

Procédures administratives :

Un arrêté de permis d’aménager modificatif a été obtenu par la SPLA Pays d’Aix Territoires le 12 juillet 2021 afin de prendre en compte des adaptations techniques rendues nécessaires pendant la phase d’exécution des travaux, à savoir :

- La suppression du parking public mitoyen au lot 6,

- La modification du bassin de rétention situé en partie haute de la voie,

- L’agrandissement du lot n°6 de 1 145 m2 – Pour mémoire le lot 6 du lotissement était extrêmement contraint par sa taille et par une canalisation SCP en servitude

- L’adaptation des entrées et de la localisation des réseaux aux besoins de certains preneurs

Etudes techniques / travaux :

La SPLA a notifié aux entreprises par ordre de service le démarrage des travaux le 8 octobre 2020.

- Lot 1 – Terrassements et Réseaux Divers au groupement conjoint COLAS MIDI MEDITERRANEE (mandataire) / SAS ALLAMANNO (Co-traitant) / SPAC (sous-traitant), - Lot 2 – Electricité /Eclairage à l’entreprise LUMILEC,

La réception des travaux de viabilisation a été prononcée le 16 juin 2021, soit 9 mois après la notification des marchés sans aucun jour de retard.

Le certificat de conformité des travaux a été délivré en date du 13 septembre 2021.3

Le procès-verbal de remise de l’ouvrage a été signé par la SPLA Pays d’Aix Territoires et la Commune en date du 29 octobre 2021.

En outre, la SPLA Pays d’Aix Territoires a adressé à la Commune le projet d’acte de cession visant à transférer la propriété des terrains d’assiettes des équipements pour régularisation ultérieure.

La commercialisation :

Etat de la commercialisation

En 2021, la Société ACTP s’est désistée de l’acquisition du lot 10 pour motif d’intérêt économique. Le lot n°10 a donc été remis en commercialisation.

Le Comité de Pilotage du 17 septembre 2021 a alors décidé d’agréer pour le lot 10 un autre preneur, la Société BELLEPEIRE INVEST. Néanmoins préalablement à la signature de la promesse de vente, la Société BELLEPEIRE INVEST, a trouvé une autre opportunité foncière mieux adaptée à son besoin.

Le Comité de Pilotage du 1er juillet 2021 a alors décidé d’agréer sur le lot 10 la société FAP France Assainissement Pétrolier dirigée par Monsieur E. PEREZ. La promesse de vente a été signée le et le permis de construire déposé.

Par ailleurs, du fait de la suppression du parking mitoyen au lot n°6 et de l’agrandissement de sa surface, ce lot a été mis en commercialisation. Le Comité de Pilotage du 1er juillet 2021 a décidé d’agréer la société S.M.M.M Société de Menuiserie Aluminium, Serrurerie Bâtiment dirigée par Monsieur M. BARTHELEMY. La promesse de vente a été signée et le permis de construire déposé.

Les actes de vente des lots 4, 5, 8 et 11 ont été signés en 2021.

Les actes de vente des lots 1, 2, 3, 6, 7, 9 et 10 seront signés en 2022.

IFI HOLDING

ELMOS

ELMOS pour DHL

SPBR Maçon

Laurent ALBARELLO

CANASYSTEM

M. LO SARDO

Pompes Funèbres

Gilles MANNO

2022

Superficie m2 DEPOT PC ARRETE PC

20/07/2021

2022

09/02/2022

16/12/2021

08/10/2021

Lot Acquéreurs agréés Prix HT m2 Prix Total HT DATE PUV DATE ACTE

2 1 404 140 196 560 €

1

ELMOS pour TESLA

11 034

22/06/2021 4 36 444 90 3 279 960 € 29/09/2020

3 60 335 100 6 033 500 € 19/03/2021 16/07/2021 2022

2022 2022

30/09/2020 03/03/2021

140 1 544 760 €

2022

2022

03/12/2021

18/10/2021

28/02/2022

2022

2022

2022

03/12/2020

22/06/2021

6 S.M.M.M. SCI SYBILLES 13 2 970 110 326 700 €

29/09/2020 30/09/2020 03/03/2021 5 14 235 100 1 423 500 €

10/02/2021

8 2 745 110 301 950 € 02/12/2020 15/02/2021

14/06/2021

05/07/2021

7 ORTP 4 004 110 440 440 €

11 1 475 110 162 250 €

04/05/2021

10 FAP M. PEREZ 1 757 110 193 270 €

9 1 526 110 167 860 € 28/01/2021

23/08/2021

23/08/2021

02/12/2020 25/01/2021

24/09/2021 2022 01/03/20224

Financement

Afin de couvrir les besoins financiers de l’opération, un emprunt bancaire d’un montant de 8.000.000 € a été contracté et garanti à 80 % par la Commune des Pennes-Mirabeau. L’échéancier prévoyait des remboursements au 15 octobre 2019, au 15 octobre 2020 et au 15 octobre 2021.

Conformément aux décisions du comité de pilotage du 24 septembre 2020, le remboursement de la première échéance a pu être couvert par la mise en place d’une ligne de trésorerie de 2.000.000 € contractée par la SPLA Pays d’Aix Territoires et un avenant de prolongation au contrat de prêt bancaire a été signé avec le CIC permettant de reporter le remboursement des deux dernières échéances au terme du contrat de concession, soit en 2023 dans l’attente des recettes de cessions prévues en 2021 et 2022.

La Ville des Pennes-Mirabeau a approuvé dans sa séance du 24 septembre 2020 par délibération n°148X20 l’avenant à la garantie d’emprunt.

Perspectives

En 2022 :

- Finalisation de la commercialisation : signature des actes de vente des lots 1, 2, 3, 6, 7, 9 et 10.

Réalisation de l’exercice 2021 – Analyse des écarts

prévision réalisé

Ligne Intitulé 2021 2021 Ecart

DEPENSES 3 249 702 2 640 787 -608 914

2 ACQUISITIONS ET FRAIS LIES 3 000 39 247 36 247

3 TRAVAUX 2 920 672 2 413 328 -507 344

4 HONORAIRES 192 139 91 862 -100 277

5 FRAIS DIVERS 14 586 6 580 -8 006

7 CHARGES FINANCIERES 74 305 44 770 -29 535

RECETTES 5 969 230 5 237 255 -731 975

1 CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES 5 969 230 5 167 660 -801 570

4 AUTRES PRODUITS 63 846 63 846

5 PRODUITS FINANCIERS 5 749 5 749

MOBILISATIONS ligne trésorerie 1 500 000 1 112 000 -388 000 5

DEPENSES

 ACQUISITIONS ET FRAIS LIES :

Les dépenses constatées pour l’exercice 2021 soit 39 247 €, sont plus importantes que les

prévisions du bilan de l’année précédente, de 3 000 €. Cette différence est liée d’une part, à

l’augmentation en 2021 de la taxe foncière suite à l’obtention du permis d’aménager en 2020 et

d’autre part à la facturation de la taxe d’aménagement et de la taxe de défrichement liées au

permis d’aménager.

 TRAVAUX :

Les dépenses constatées pour l’exercice 2021, 2 413 328 €, sont moindres que les prévisions du

bilan de l’année précédente, 2 920 672 €.

 HONORAIRES :

Les dépenses constatées pour l’exercice 2021, 91 862 €, sont moindres que les prévisions du bilan de l’année précédente, 192 139 €. Cette différence s’explique par la corrélation de ce poste à l’avancement des travaux.

 FRAIS DIVERS :

Les dépenses constatées pour l’exercice 2021, 6 580 €, sont inférieures aux prévisions du bilan de l’année précédente, 14 586 €.

 CHARGES FINANCIERES :

Les charges financières constatées pour l’exercice 2021, 44 770 € sont inférieures aux prévisions du bilan de l’année précédente, 74 305 € ; ajustées aux réels coûts de l’emprunt et de la ligne de trésorerie qui est maintenant remboursée.

RECETTES

 CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES :

Les recettes liées aux ventes non enregistrées en 2021 (-801 570€) sont reportées en 2022.

 AUTRES PRODUITS :

Le poste est en augmentation de 63 847 € par rapport au dernier bilan correspondant au remboursement d’une partie des travaux HTA par ENEDIS.

 PRODUITS FINANCIERS :

Les produits financiers sont constatés annuellement. Ils s’établissent en 2021 à 5 749 €.

 MOBILISATIONS ligne trésorerie:

En 2020, une ligne de trésorerie de 1 500 000 € avait été envisagée pour couvrir les besoins du 1er semestre 2021. Le besoin constaté en 2021 a été moindre, 1 112 000€. Le remboursement de la ligne de trésorerie a été réalisé en 2021. 6

3. Bilan prévisionnel, Plan de trésorerie et planification de l’opération

La note suivante présente le commentaire financier du bilan prévisionnel et du plan de

trésorerie. Elle expose également la planification de l’opération.

> Dépenses :

Le montant total des dépenses est arrêté à 10 527 705 € en diminution de 150 909 € par rapport

au dernier bilan.

Études

Ce poste s’établit à 15 508 € sans variation par rapport au dernier bilan.

Acquisitions et frais liés

Le poste est arrêté à 5 332 043 € en augmentation de 56 247 € par rapport au dernier bilan.

Bilan Réalisé Fin 2020 2021 2022 2023 Bilan

Ligne Intitulé Approuvé Total Année Année Année Année Nouveau Ecart

RESULTAT D'EXPLOITATION 3 138 494 -4 543 817 -7 140 285 2 596 468 8 347 515 -117 999 3 685 699 547 205

DEPENSES 10 678 614 9 854 131 7 213 344 2 640 787 555 575 117 999 10 527 705 -150 909

1 ETUDES 15 508 15 508 15 508 15 508

2 ACQUISITIONS ET FRAIS LIES 5 275 796 5 273 259 5 234 012 39 247 29 177 29 607 5 332 043 56 247

3 TRAVAUX 3 694 005 3 186 661 773 333 2 413 328 400 000 3 586 661 -107 344

4 HONORAIRES 381 240 280 963 189 101 91 862 30 000 310 963 -70 277

5 FRAIS DIVERS 40 001 25 995 19 415 6 580 11 006 3 000 40 001 0

6 PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS

7 CHARGES FINANCIERES 452 064 351 745 306 975 44 770 35 392 35 392 422 529 -29 535

8 REMUNERATIONS 820 000 720 000 675 000 45 000 50 000 50 000 820 000

9 Reprise TVA

RECETTES 13 817 108 5 310 314 73 059 5 237 255 8 903 090 14 213 404 396 296

1 CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES 13 744 050 5 167 660 5 167 660 8 903 090 14 070 750 326 700

2 PARTICIPATIONS

3 SUBVENTIONS

4 AUTRES PRODUITS 253 64 100 253 63 846 64 100 63 847

5 PRODUITS FINANCIERS 72 805 78 554 72 805 5 749 78 554 5 749

6 REMBOURSEMENTS PREFINANCEMENTS

9 Reprise TVA

FINANCEMENT 5 056 000 7 056 000 -2 000 000 -5 056 000

AMORTISSEMENTS 11 500 000 6 056 000 2 944 000 3 112 000 5 056 000 11 112 000 -388 000

1 EMPRUNTS (REMBOURSEMENT) 11 500 000 6 056 000 2 944 000 3 112 000 5 056 000 11 112 000 -388 000

110 Remboursement emprunt 8 000 000 2 944 000 2 944 000 5 056 000 8 000 000

113 Remboursement Ligne Trésorerie 3 500 000 3 112 000 3 112 000 3 112 000 -388 000

2 AVANCES (REMBOURSEMENT)

3 TRESORERIE (SORTIES)

MOBILISATIONS 11 500 000 11 112 000 10 000 000 1 112 000 11 112 000 -388 000

1 EMPRUNTS (ENCAISSEMENTS) 11 500 000 11 112 000 10 000 000 1 112 000 11 112 000 -388 000

110 Encaissement emprunt 8 000 000 8 000 000 8 000 000 8 000 000

113 Encaissement Ligne Trésorerie 3 500 000 3 112 000 2 000 000 1 112 000 3 112 000 -388 000

2 AVANCES (ENCAISSEMENTS)

3 TRESORERIE (ENTREES)

TRESORERIE 420 772 507 210 8 967 653 3 685 699 3 685 6997

Afin d’absorber l’augmentation de la taxe foncière, le poste est augmenté de 56 247 € répartie

en 2022 et 2023 selon le besoin prévisionnel.

Travaux

Le poste est arrêté à 3 586 661 €, en diminution de 107 344 € par rapport au dernier bilan.

En Effet, les travaux de VRD se sont achevés en 2021 sans aléas. Nous maintenons toutefois une

somme de 400 000 € provisionnée en 2022 afin de faire face, si besoin était, à des reprises

éventuelles d’ouvrages.

Honoraires

Le poste est arrêté à 310 963 €, en diminution de 70 277 € par rapport au dernier bilan.

Les travaux étant réceptionnés le montant de ce poste a été réajusté au montant des marchés auquel a été ajoutée une somme de 30 000 € correspondant aux honoraires des éventuels travaux de reprises ou parachèvements d’ouvrage.

Frais divers

Le poste est inchangé à 40 001 €.

Le montant des dépenses est réparti jusqu’à la fin de la concession.

Charges financières

Le poste est arrêté à 422 529 €, en diminution de 29 535 € par rapport au dernier bilan.

Poste ajusté aux réels coûts de l’emprunt et de la ligne de trésorerie qui est maintenant

remboursée.

Rémunérations

Ce poste s’établit à 820 000 € sans aucune variation.

> Recettes :

Le montant total des recettes est arrêté à 14 213 404 € en augmentation de 396 296 € par rapport

au dernier bilan.

Cessions de terrains

Le montant total des recettes est établi à 14 070 750 € HT, soit + 326 700 €.

Cette augmentation de recette est liée à l’optimisation de la surface à commercialiser du lot n°6

suite à l’élaboration d’un permis d’aménager modificatif par la SPLA Pays d’Aix territoires.8

Autre produits

Le poste est arrêté à 64 100 €, en augmentation de 63 847 € par rapport au dernier bilan correspondant au remboursement d’une partie des travaux HTA par ENEDIS non prévus initialement suivant convention établie en 2021.

Produits financiers

Les produits financiers sont constatés annuellement. Ils s’établissent en 2021 à 5 749 €.

Résultats d’exploitation

Le résultat d’exploitation s’établit à 3 685 699 € en augmentation de 547 205 € par rapport au

dernier bilan.

IFI HOLDING

ELMOS

ELMOS pour DHL

SPBR Maçon

Laurent ALBARELLO

CANASYSTEM

M. LO SARDO

Pompes Funèbres

Gilles MANNO

Superficie m2 Lot Acquéreurs agréés Prix HT m2 Prix Total HT

2 1 404 140 196 560 €

1

ELMOS pour TESLA

11 034

4 36 444 90 3 279 960 €

3 60 335 100 6 033 500 €

140 1 544 760 €

6 S.M.M.M. SCI SYBILLES 13 2 970 110 326 700 €

5 14 235 100 1 423 500 €

8 2 745 110 301 950 €

7 ORTP 4 004 110 440 440 €

11 1 475 110 162 250 €

10 FAP M. PEREZ 1 757 110 193 270 €

9 1 526 110 167 860 €9

>Financement

Afin de couvrir les besoins financiers de l’opération, un emprunt bancaire de 8 000 000 € a été contracté et garanti à 80 % par la Commune des Pennes-Mirabeau. La dernière échéance de remboursement de ce prêt d’un montant de 5 056 000 € est prévue en 2023.

Une ligne de trésorerie de 2 000 000 € a été mise en place par la SPLA en 2019 pour permettre entre autre le remboursement de la 1ère échéance du prêt de 8 000 000 €. Le remboursement a été réalisé en 2021.

En 2020, une ligne de trésorerie de 1 500 000 € avait été envisagée pour couvrir les besoins du 1er semestre 2021. Le besoin constaté en 2021 a été moindre, 1 112 000€. Le remboursement de la ligne de trésorerie a été réalisé en 2021.

4. Démarche environnementale

Concernant l’aménagement privé, la démarche environnementale est encadrée par le règlement

du lotissement.

Concernant l’aménagement public, il sera mis en œuvre par :

- un système de noues et bassins de rétention qui favorise l’infiltration dans le sol des eaux

récoltées,

- un éclairage à LED des voiries permettant l’économie d’énergie,

- la plantation d’essences végétales méditerranéennes peu consommatrices d’eau.

5. Acquisitions / cessions

Acquisitions :

Aucune acquisition sur l’exercice 2020 10

Cessions :

 Les actes de vente des lots 4, 5, 8, 11 ont été signés en 2021 et l’acte de vente du lot 9

en 2022.

 La signature des actes de vente des lots 1, 2, 3, 6, 7, 10 est prévue en 2022.

6. Bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances de trésorerie

Aucune avance de trésorerie n’a été sollicitée sur cette opération.

7. Subventions

Aucune subvention n’a été sollicitée sur cette opération.

8. Rapport sur l’exercice des prérogatives publiques

IFI HOLDING

ELMOS

ELMOS pour DHL

SPBR Maçon

Laurent ALBARELLO

CANASYSTEM

M. LO SARDO

Pompes Funèbres

Gilles MANNO 11 1 475 110 162 250 € 02/12/2020 16/12/2021

2022

10 FAP M. PEREZ 1 757 110 193 270 € 24/09/2021 2022

8 2 745 110 301 950 € 02/12/2020 08/10/2021

9 1 526 110 167 860 € 28/01/2021 09/02/2022

7 ORTP 4 004 110 440 440 € 03/12/2020 2022

5 14 235 100 1 423 500 € 29/09/2020 22/06/2021

6 S.M.M.M. SCI SYBILLES 13 2 970 110 326 700 € 03/12/2021 2022

3 60 335 100 6 033 500 € 19/03/2021 2022

4 36 444 90 3 279 960 € 29/09/2020 22/06/2021

1

ELMOS pour TESLA

11 034 140 1 544 760 €

20/07/2021

2 1 404 140 196 560 €

Lot Acquéreurs agréés Superficie m2 Prix HT m2 Prix Total HT DATE PUV DATE ACTE11

Sans objet

Il est proposé aux membres du Conseil d’Administration d’adopter le présent Compte Rendu

Annuel à la Collectivité