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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.1 rapport de presentation tome4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.1 rapport de presentation tome4)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
contact@octeha.fr
à Rodez :
31 Avenue de la Gineste
12000 RODEZ
Tél.: 05 65 73 65 76
VISA
Date : 15 mai 2025
Le Président,
Francis CHABALIER
PREFECTURE DE LA LOZERE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER MARGERIDE
Révision du PLUi
Arrêtée le :
14 mai 2025
Approuvée le :
2.1 Tome 4 : Justification du projet de PLUi
Rapport de présentation
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
S ommaire A- Choix retenus pour établir le PADD et traduction
dans le PLUI 7
A.1 Justification des grands axes du PADD 8
A.1.1 Organiser une offre d’accueil qualitative répondant aux
besoins des habitants actuels et futurs 8
A.1.2 S’appuyer sur le développement économique et les
ressources du territoire pour conforter son attractivité 15
A.1.3 Offrir à tous un cadre de vie de qualité par un
aménagement durable et une mobilité facilitée 15
A. Synthèse des objectifs en termes de développement
démographique, production de logements et réduction de
la consommation d’ENAF 18
A. Les grandes orientations retenues et leur traduction dans
le PLUi 19
A.3.1 Axe 1 Organiser une offre d’accueil qualitative répondant aux besoins des habitants actuels et futurs 19
A.3.2 Axe 2 S’appuyer sur le developpement économique et les ressources du territoire pour conforter son attractivité 21
A.3.3 Axe 3 Offrir à tous un cadre de vie de qualité par un
aménagement durable et une mobilité facilitée 24
B- Choix retenus pour établir les Orientations
d’Aménagement et de Programmation
B.1 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
« thématiques » 4
B.1.1 L’OAP thématique « continuités écologiques » 34
B.1.2 L’OAP thématique « transition énergétique » 36
B. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
« sectorielles » 8
B.2.1 Une méthode itérative 40
B.2.2 Le contenu des OAP 41
B. Justification de la cohérence des OAP avec le PADD 50
B.4 Justification de la complémentarité des OAP avec le
règlement 51
C - Choix retenus pour établir le règlement (écrit et
graphique) 8
C.1 Méthode générale 84
C.1.1 Une nécessaire approche homogène et concertée à
l’échelle du territoire communautaire 84
C.1.2 L’intégration des évolutions législatives et réglementaires 84 C.1.3 La rédaction d’un règlement «modernisé» 85
C.1.4 Prescriptions s’appliquant à l’ensemble du territoire 86
C.1.5 Prescriptions s’appliquant aux différentes zones du territoire 91
C. Les zones urbaines (U) 94
C.2.1 Les zones urbaines à vocation mixte et d’habitat : Ua et Ub 95
C.2.2 Les zones urbaines dédiées à l’accueil d’équipements
publics : Uep 103
C.2.3 Les zones urbaines dédiées à l’accueil d’établissements
spécialisés : Ues 105
C.2.4 Les zones urbaines dédiées à l’accueil de structures entrant dans la sous-destination « hébergement » : Uhe 107
C.2.5 Les zones urbaines dédiées à l’accueil des gens du voyage « hébergement » : Uv 109 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
C.2.6 Les zones urbaines à vocation économique : Ux 111
C.2.6 Les zones urbaines à vocation touritique : Ut 115
C. Les zones à urbaniser (AU) 119
C.3.1 Les zones à urbaniser à vocation d’habitat : 1AU 121
C.3.2 Les zones à urbaniser à vocation économique : 1AUx 123 C.3.2 Les zones à urbaniser à vocation touristique : 1AUutn 127
C.4 Les zones agricoles (A) et leurs STECAL 19
C.4.1 Les zones agricoles 129
C.4.2 Les STECAL de la zone A 141
C.5 Les zones naturelles et forestières (N) et leurs STECAL
14
C.5.1 La zone N «stricte» 142
C.5.2 Les sous-secteurs de la zone N : Nep et Nj 147
C.5.3 Les STECAL de la zone N 149
C.6 Les autres dispositions du règlement (graphique et écrit)
15
C.6.1 Les dispositions relatives aux bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du CU 152
C.6.2 Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager
(art. L151-19 du CU) 154
C.6.3 Les dispositions relatives au patrimoine environnemental
(L151-23) 156
C.6.4 Les dispositions relatives au secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (art. R151-34 du CU) 159
C.6.5 Les emplacements réservés 160
C.6.6 Les secteurs identifiés au titre des articles L151-10 et R123-11 du Code de l’urbanisme 164
C.6.7 Les Espaces Boisés Classés 164
D- Bilan chiffré du PLUI 166
D.1 Bilan en termes d’assiettes de zones et d’espaces libres
par vocation 167
D.1.1 Bilan des zones et secteurs à vocation d’habitat 169
D.1.2 Bilan des zones et secteurs à vocation économique 178
D.1.3 Bilan des zones et secteurs vocation de tourisme 184
D.1.4 Bilan des zones et secteurs vocation d’équipements (intérêt collectif ou services publics) 186
D.1.5 Bilan des zones et secteurs en lien avec la valorisation des ressources naturelles : secteurs Nenr 187
D.1.6 Bilan des zones et secteurs à vocation agricole 188
D.1.7 Bilan des zones et secteurs à vocation naturelle 190
D.1.8 Synthèse globale 193
D. Bilan en termes de consommation de l’espace 08
D.2.3 Bilan au regard de la Loi Climat et résilience 210
D.2.4 Les outils mis en oeuvre pour limiter la consommation
d’espace 212
E- Dispositions réglementaires et compatibilité 1
E.1 Dispositions relatives aux lois d’aménagement et
d’environnement 14
E.1.1 Les lois «Solidarité et Renouvellement Urbain» (SRU);
«Urbanisme et Habitat» (UH) ; «Grenelle 2» et «de Modernisation de l’Agriculture» (LMA); Lois pour «l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové» (ALUR) ; Loi d’«Avenir pour l’Agriculture,
l’Alimen 214
E.1.2 Loi Montagne N°85.30 du 9 janvier 1985 215
E. Compatibilité et prise en compte avec les prescriptions Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 5
communales, intercommunales et supra-communales 0
E.2.1 Préambule sur la prise en compte et la compatibilité avec les plans, programme et schémas de rang supérieur 220
E.2.2 Le projet de Schéma Régional des Carrières 221
E.2.3 Le Schéma Régionnal d’Aménagement de Dévepollement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) 222
E.2.4 Compatibilité du PLUi avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 224
E.2.5 Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 226 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 6 7 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
A- CHOIx RETENUS POUR ÉTABLIR LE PADD ET TRADUCTION DANS LE PLUI Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 8
A .1 Justification des grands axes du PADD Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est issu
des constats et enjeux soulevés dans le
cadre du diagnostic territorial dressé à
l’échelle de la Communauté de Communes
du Haut Allier Margeride. Il prend également
en compte des données supraterritoriales.
La stratégie de développement durable de
la Communauté de Communes s’articule
autour des 3 grands axes suivants :
A.1.1 O rgAniser une Offre d ’Accueil quAlitAtive répOndAnt Aux besOins des
hAbitAnts Actuels et futurs
Dans le cadre du travail mené pour
l’élaboration du PADD de leur territoire,
et notamment afin de fixer les objectifs
poursuivis en termes de développement
démographie, les élus se sont vus proposer
plusieurs scénarii : un scénario « au fil de
l’eau », un scénario « polarisé et bas» un
scénario «polarisé et maitrisé» et un scénario
« polarisé et engagé». Le croisement de
ces trois scénarii leur a permis d’aboutir à
un scénario hybride correspondant à un
scénario projeté de développement à
l’échelle intercommunale.
Ces scénarios présentés ci-après doivent
être cumulés au point mort pour déterminer
le nombre de logements à produire pour
répondre à la croissance démographique
projetée.
1. Le point mort prospectif 2025-2035
Le « point mort » ou « point d’équilibre »
correspond aux besoins en logements
pour maintenir la population au même
niveau. Ainsi, tout logement créé au-delà
du « point d’équilibre » permet d’accueillir
de nouveaux ménages, répondant ainsi à
l’accroissement de la population.
Le point mort prospectif a été estimé à partir
des hypothèses d’évolutions suivantes :
- Le renouvellement du parc de logements :
le renouvellement urbain du territoire de la
Communauté de communes produit du
logement. Le territoire avec une empreinte
agricole forte offre encore un potentiel de
changement de destination important.
Il convient donc de proposer une
dynamique similaire à celle observée sur
la dernière décennie. Le renouvellement
projeté d’ici 2035 devrait produire environ
46 logements.
46 logements produits à partir de l’existant
sur 10 ans = 4,6 logements/an.
- La taille des ménages : le vieillissement de
la population entraîne une baisse de la taille
des ménages malgré l’arrivée de nouvelles
populations, pour partie constituées de
familles avec enfants. La baisse de la taille des
ménages est donc amenée à se poursuivre
à l’échelle nationale tout comme sur la
Communauté de communes. Néanmoins
les élus souhaitent également continuer
à accueillir des familles pour maintenir les
équipements scolaires existants et limiter,
de ce fait, ce phénomène de desserrement
des ménages, ce qui explique l’inflexion de
la courbe au cours de la période 2022-2035
sur l’ensemble des communes du territoire
(moyenne de 1,88 personne par ménages
à horizon 2035 sur le territoire).
- Les logements vacants : Malgré de
nombreux effort la Communauté de
communes connaît un nombre de
logements vacants stable sur la période
2014-2020. La mobilisation du parc de
logements vacants doit se poursuivre.
D’autant plus, que les derniers chiffres
affinés par élus, démontrent que le nombre
de logements vacants est en recul depuis
2020 (484 logements soit 10,38% du parc
de logement) Même s’il s’agit d’un taux
acceptable pour permettre les mobilités
résidentielles, la dynamique de diminution
observée sur la dernière décennie peut Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 9
être objectivée pour la période 2025-2035.
- Les résidences secondaires et logements
occasionnels : la Communauté de
communes dispose d’un nombre important
de résidences secondaires (en lien avec
une attractivité touristique forte). Le
prolongement des tendances constatées
a donc été projeté bien que ces maisons
soient souvent moins performantes sur le
plan énergétique, soulevant par ailleurs
des enjeux en matière d’amélioration de
la performance environnementale sur
l’ensemble du parc de logements. Les
hypothèses d’évolution retenues envisagent
une poursuite de l’augmentation du
nombre de résidences secondaires et de
logements occasionnels.
Le point mort prospectif 2025-2035
Armature
urbaine Commune
Renouvellement
du parc
Desserrement
des ménages
Fluidité
du parc
Evaluation du point
mort entre 2025 et
2035
Centralité
structurante Langogne -20 75 -27 28
Bourgs
Auroux -4 6 9 11
Bel-Air-Val-d’Ance -4 12 2 10
Luc -4 9 14 18
Naussac-Fontanes -4 15 2 13
TOTAL -16 42 27 52
Villages
Chastanier 0 -2 3 0
Cheylard-l’Eveque -1 1 2 3
Rocles -3 9 7 12
Saint-Bonnet-Laval -3 2 9 8
Saint-Flour-de-
Mercoire -2 7 2 7
TOTAL -9 17 23 18
TOTAL CCHAM -46 134 23 111
La méthodologie utilisée pour définir l’armature territoriale de la Communauté de Communes est définie dans la partie D1 du Tome 2 du rapport de présentation. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 10
2. Le scénario dit « au fil de l’eau »
A vocation essentiellement pédagogique,
ce scénario correspondait au prolongement
de l’évolution tendancielle observée au
cours des dernières années (2014- 2020).
Il a permis de souligner la nécessité
de réinterroger les évolutions récentes
du territoire afin de ré-amorcer le
développement du territoire.
Ce scénario exprimait la vision d’une
décroissance « subie ». Il s’agit pour le
territoire de prendre conscience de la
trajectoire enregistrée sur le territoire et
de ses conséquences à moyen termes
pour celui-ci (équipements, infrastructures,
économie, etc.).
* Le besoin en logements cumule le besoin lié à la croissance de la population (effet démographique) et celui lié au maintien de la population en place (point mort)
Taux d’évolution annuel
moyen de la population
Gain population
2025 - 2035
Besoins en logements
2025 - 2035 *
Ville (Langogne)
-0,23
-66 11
Bourgs
(Auroux, Bel-Air-Val-
d’Ance, Luc, Naussac-
Fontanes)
-34 51
Villages -18 30
CCHAM -118 92
Synthèse des principales caractéristiques du scénario « au fil de l’eau » Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 11
3. Le scénario dit « bas »
Ce scénario était basé sur une ambition
démographique basse, mais tout de même
supérieure à l’évolution constatée au cours
de la dernière décennie. Il reposait sur un
objectif de reprise du développement
du territoire, notamment au profit de la
centralité structurante (Langogne), et des
pôles de proximité (Bel-Air-Val-d’Ance,
Auroux, Luc et Naussac-Fontanes). Le
taux de croissance retenu pour calculer
les projections en termes d’accueil de
nouveaux habitants et de production de
logements est de 0,2%
Ce scénario reprend la tendance observée
entre 1999 et 2010, laquelle présentait un
bilan positif mais toujours très faible et peu
ambitieux pour le territoire. Il s’agissait, ainsi,
pour les élus de se positionner sur le niveau
de reprise souhaité pour le territoire.
* Le besoin en logements cumule le besoin lié à la croissance de la population (effet démographique) et celui lié au maintien de la population en place (point mort)
Synthèse des principales caractéristiques du scénario « bas »
Taux d’évolution annuel
moyen de la population
Gain population
2025 - 2035
Besoins en logements
2025 - 2035 *
Ville (Langogne)
0,2
59 34
Bourgs
(Auroux, Bel-Air-Val-
d’Ance, Luc, Naussac-
Fontanes)
30 16
Villages 16 9
CCHAM 105 58 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
4. Le scénario dit « polarisé et maîtrisé »
Ce scénario était basé sur une ambition
démographique plus importante que
l’évolution constatée entre 19990 et 2010
(scénario bas), mais moins important que
l’évolution enregistrée entre 2019 et 2023
(polarisé et engagé).
AInsi, le taux de croissance retenu pour
calculer les projections en termes d’accueil
de nouveaux habitants et de production
de logements est hybride entreces
deux scénarii (taux de 0,5%). Il convient
également de noter que le TCAM proposé
reste inférieur à la moyenne de ces deux
scénarii qui elle est de 0,65.
Synthèse des principales caractéristiques du scénario « polarisé et maîtrisé »
Taux d’évolution annuel
moyen de la population
Gain population
2025 - 2035
Besoins en logements
2025 - 2035 *
Ville (Langogne)
+ 0,50
151 87
Bourgs
(Auroux, Bel-Air-Val-
d’Ance, Luc, Naussac-
Fontanes)
78 42
Villages 42 22
CCHAM 271 150 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
5. Le scénario dit « polarisé et engagé »
Le scénario « polarisé et engagé » était
basé sur une ambition démographique
plus importante que les deux scénarii
précédents. Il visait un développement
démographique volontariste à long
terme, de façon à conforter durablement
l’attractivité et la visibilité du Haut Allier à
une échelle élargie.
Synthèse des principales caractéristiques du scénario « polarisé et engagé »
Taux d’évolution annuel
moyen de la population
Gain population
2025 - 2035
Besoins en logements
2025 - 2035 *
Ville (Langogne)
+ 1,11
356 205
Bourgs
(Auroux, Bel-Air-Val-
d’Ance, Luc, Naussac-
Fontanes)
184 98
Villages 100 52
CCHAM 640 355 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 14
6. Le scénario retenu traduisant une
ambition politique, tout en tenant compte
de la réalité du territoire et du contexte
dans lequel il s’inscrit
Après analyse de ces différents scénarii
au cours de plusieurs tables-rondes, les
élus ont opté pour un scénario hybride,
plus ambitieux que le scénario « au fil de
l’eau » et que le scénario «bas» mais plus
raisonnable que le scénario engagé. Celui-
ci s’appuie essentiellement sur la stratégie
du scénario maitrisé
Ainsi, un taux de croissance de + 0,50%
par an a été retenu par les élus, soit +
402 habitants à l’horizon 2035 (à partir de
2020).
De cet objectif d’accueil de nouveaux
habitants découlent les objectifs de
production de logements (2025-2035) définis
à l’échelle communautaire, à savoir :
149 logements à créer pour accueillir
ces nouveau habitants,
Auxquels s’ajoutent 157 logements
à créer pour maintenir la population
actuelle :
134 liés au desserrement des
ménages,
23 nécessaires à la fluidité du parc
(résidences secondaires / logements
-
-
*
*
vacants),
Soit un total de 306 supplémentaires
nécessaires à l’horizon 2035, dont 46 liés
au renouvellement du parc.
7. Une répartition de la population
accueillie et des logements produits
réfléchie en s’appuyant sur l’armature
territoriale et favorable au maintien du
niveau d’équipements
Une fois les objectifs de croissance
démographique et de production
de logements définis à l’échelle
communautaire, les élus se sont attachés
à répartir l’ « accueil » futur du territoire
entre les communes. Pour cela ils se sont
appuyés sur l’armature territoriale de la
Communauté de Communes. Celle-ci a
été définie et justifiée au paragraphe D.1
du tome 2 du rapport de présentation. Elle
s’organise de la façon suivante :
Ville : Langogne (+/- 49,77% de
l’accueil),
Bourgs : Auroux, Bel-Air-Val-d’Ance, Luc
et Naussac-Fontanes (+/- 32,83% de
l’accueil),
Villages : Chastanier, Cheylard-
L’Eveque, Rocles, Saint-Bonnet-Laval et
Saint-Flour-de-Mercoire (+/- 17,37% de
l’accueil).
→
-
-
-
La répartition retenue traduit la solidarité du
projet de planification territoriale. La volonté
de la Communauté de Communes est, en
effet, de permettre à toutes les communes
de disposer d’une offre en logements
suffisante pour permettre de maintenir leur
population actuelle d’une part, tout en
offrant des perspectives aux ménages qui
souhaitent s’y installer d’autre part.
8. Une attention toute particulière accordée
à la diversification de l’offre en logements
La collectivité souhaite proposer une
offre de logements facilitant le parcours
résidentiel de ses habitants. Aussi, le PADD
décline l’offre de logements à produire :
En premier lieu, il s’agit de proposer une
offre en « maisons individuelles » car
il s’agit de la première demande en
matière de logements sur le territoire.
Les personnes qui viennent habiter
sur l’intercommunalité recherchent
principalement des maisons,
Mais également une offre en petits
logements T2 et T3 : il s’agit, ainsi, de
répondre à des demandes pouvant
s’exprimer à certains moments
charnières du parcours résidentiel
(exemples : départ des enfants pour
vivre seuls, décohabitation liée à une
séparation, besoin d’un logement plus
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 15
petit en raison du vieillissement du ou
des habitants, etc.)
Et enfin une offre locative : le parc est,
en effet, sous tension. Ces logements
contribuent fortement à ancrer les
nouvelles populations sur le territoire.
La Communauté de Communes souhaite
également proposer une offre adaptée
aux personnes âgées ou en situation de
handicap ou encore aux besoins des
saisonniers.
A travers les choix opérés, l’intercommunalité
cherche à éviter les incidences négatives
sur l’environnement : réinvestissement
de l’existant, localisation des nouveaux
secteurs de développement tenant
compte de l’armature urbaine, etc.
A.1.2 s’Appuyer sur le dévelOppement écOnOmique et les ressOurces du territOire
pOur cOnfOrter sOn AttrActivité
La Communauté de Communes a retenu
un aménagement économique de son
territoire s’articulant autour de six axes :
En premier lieu, soutenir et assurer la
pérennité de l’activité agricole
-
-
Ensuite, mieux valoriser la ressource
forestière
Puis, développer une offre foncière
à destination des entreprises dans
une logique de renforcement de la
polarité économique de Langogne
de complémentarité et d’équilibre
territorial
Ensuite, favoriser l’implantation
d’activités économiques et leur
diversification sur le territoire
Puis, soutenir le développement de
nouvelles formes d’organisation du
travail
Enfin, développer un tourisme fondé
sur la qualité du cadre de vie : nature,
paysages et patrimoines.
Il s’agit donc de veiller à ce que le PLUi
mobilise et développe ses atouts et ses
ressources disponibles tout en proposant
une offre adaptée aux entreprises en
fonction de la nature de leurs activités, de
leurs besoins fonciers, etc. ceci privilégiant,
autant que possible, leur maintien ou
installation en centre-bourgs pour que
ceux-ci conservent leur centralité.
-
-
-
-
-
L’agriculture et le tourisme font également
partie des piliers forts économiques du
territoire. Aussi, le PADD insiste sur la volonté
communautaire de pérenniser l’activité
agricole, ainsi que les installations ou reprises
d’exploitations sur tout le territoire. Il s’agit
de valoriser l’activité agricole tant dans
ses composantes d’activité économique
(diversification, circuits-courts, nouveaux
bâtiments, etc.) que dans sa fonction
paysagère.
L’objectif du territoire, en matière de
tourisme, est de structurer l’offre locale.
Pour cela, la collectivité souhaite tirer
profit des atouts du Lac de Naussac par
exemple tout en veillant à développer une
économie touristique durable et cohérente
avec les offres déjà existantes.
A.1.3 O ffrir à tOus un cAdre de vie de quAlité pAr un AménAgement durAble et
une mObilité fAcilitée
La qualité du cadre de vie du Haut Allier
repose sur plusieurs éléments tels que ses
paysages, son patrimoine ou encore sa
richesses environnementale.
Quatre entités paysagères s’observent sur
le territoire communautaire : Le Val d’Allier Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 16
et du Chapeauroux, le Lac de Naussac, la
foret de Mercoire et les plateaux Est de la
Margeride
Ces paysages contrastés et variés sont le
socle de l’identité du territoire et participent
fortement à son attractivité.
Ainsi, en cohérence avec ces résultats,
la Communauté de Communes souhaite
préserver et mettre en valeur ces entités,
gages de l’authenticité et de la qualité du
territoire, tout en tenant compte des enjeux
de développement définis à l’échelle
intercommunale.
En ce sens, le projet de développement du
territoire vise, autant que possible, à limiter
les extensions de l’urbanisation. Il précise
que :
Au moins 20% des logements devront
être réalisés dans l’enveloppe urbaine,
en cohérence avec les caractéristiques
de chaque bourg,
Le territoire poursuivra sa lutte contre
la vacance avec un objectif de
reconquête :
de 10% de reconquête du parc
de logements vacants si le taux est
situé entre 5% et 10%,
-
-
•
de 15% de reconquête du parc
de logement vacants si le taux est
supérieur à 10%.
Un taux raisonnable a été estimé entre
6 et 7% (cf. Vacance des logements,
Stratégies et méthodes pour s’en
sortir, Guide du Réseau national
des collectivités mobilisées contre
le logement vacant Coproduction
de l’Eurométropole de Strasbourg et
de l’Agence nationale de l’habitat,
décembre 2018),
La collectivité autorisera le changement
de destination de bâtiment agricoles.
Les critères permettant de sélectionner
les bâtiments « candidats » sont définis
dans le PADD :
Une bonne desserte en réseaux ;
Des accès convenables ;
L’absence de contraintes pour
une activité agricole située à
proximité ;
L’absence d’exposition à des
risques naturels ;
Un volume compatible avec la
création possible d’un logement ;
A proximité d’un hameau.
Dans le cadre de la loi Climat et résilience,
adoptée en août 2021, la France s’est
•
-
-
•
•
•
•
•
•
fixée comme objectif d’atteindre le « zéro
artificialisation nette des sols » à l’horizon
2050, avec un objectif intermédiaire de
réduction de moitié de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers
dans les dix prochaines années (2021-2031)
par rapport à la décennie passée (2011 -
2021). Ces objectifs doivent être déclinés
et territorialisés à l’échelle régionale.
Toutefois, en attendant que cette
répartition soit effectuée, la Communauté
de Communes s’est fixée un objectif
ambitieux, à savoir «Positionner le territoire
dans une trajectoire tendant vers le Zéro
Artificialisation Nette avec un objectif de
réduction de la consommation pouvant
aller jusqu’à 40% par rapport à la
consommation d’espaceobservée sur la
période de référence (estimée à 26 ha
d’après le Portail de l’Artificialisation des
Sols). »
Enfin, l’état initial de l’environnement
souligne la richesse environnementale
du territoire et hiérarchise les enjeux
en présence. Les zones humides et les
boisements jouent, notamment, un
rôle essentiel dans le déplacement des
espèces. Ils constituent donc des corridors
écologiques indéniables.
La collectivité s’est donc attachée à Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 17
identifier de façon précise la trame verte
et bleue de son territoire afin d’assurer sa
protection, de façon proportionnée en
fonction des niveaux d’enjeux observés. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 18
Les éléments suivants synthétisent les objectifs que la Communauté de Communes s’est fixée en termes de développement démographique, production de logements et, plus généralement, réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
A . Synthèse des objectifs en termes de développement démographique, production de logements et réduction de la consommation d’ENAF
+ 0,5% d’habitants / an
pour la CCHAM
+ 96,3 habitants / an
+ 271 habitants
Objectif démographique
(2025 - 2035)
Objectif de production de logements
(2025 - 2035)
+ 149 logements liés à l’effet démographique
soit un total de + 306 logements
répartis de la façon suivante
+ 157 logements nécessaires au maintien de la
population en place
Objectif minimum de production
dans l’enveloppe urbaine Objectif de construction
en extension de
l’enveloppe urbaine
Total de constructions
neuves Besoin de nouveaux
logements
Objectif de reconquête
de la vacance et
réhabilitation du bâti
existant
Objectif de construction en
renouvellement urbain
= Résidences principales
+ renouvellement du parc
+ résidences secondaires
- 15% du total 20% des besoins en constructions neuves 80% des besoins en constructions neuves
= Besoin de nouvelles
constructions -
reconquêtes de la
vacance
CCHAM (2025 -
2035) 306 46 52 208 260
Ville : +/- 49.77% de l’accueil
Langogne
Bourgs : +/-32.83% de l’accueil
Auroux, Bel-Air-Val-d’Ance, Luc, Naussac-
Fontanes
Villages : +/- 17.37% de l’accueil
Toutes les autres communes
Objectif en termes de réduction de la consommation d’ENAF (toutes vocations confondues) : tendre vers -40% par rapport à la consommation observée ces dix dernières années Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 19
A . Les grandes orientations retenues et leur traduction dans le PLUi A.3.1 A xe 1 O rgAniser une Offre d ’Accueil quAlitAtive répOndAnt Aux besOins des hAbitAnts Actuels et futurs
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
1. Permettre une croissance
démographique mesurée et
équilibrée
1.1 Soutenir une croissance
démographique maîtrisée, portée par
une dynamique économique locale, sa
bonne desserte (RN 88) et sera soutenue
par son cadre de vue ainsi que le maintien
de ses équipements
Une ouverture de l’urbanisation et une valorisation de l’existant en cohérence et proportionnelle aux besoins exprimés (cf. partie D du présent document «Bilan chiffré du PLUi»).
Secteurs Ua, Ub, Ub1, 1AU, générant, suivant les cas, une densification de l’existant, des opérations d’aménagement d’ensemble, de l’urbanisation au coup par coup, à court, moyen ou long terme. Une analyse et un travail qualitatif de traduction des principes d’urbanisation ont également été réalisés dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), ainsi qu’au travers du règlement. Au-delà des outils permettant d’encadrer les nouvelles constructions, le PLUi met en oeuvre l’identification de bâtiments ou ensembles bâtis (40) au titre du L151-11-2°, dans le respect de l’activité agricole et des dispositions de la loi Montagne le cas échéant.
Parallèlement, le règlement des zones A et N permet aux constructions existantes de se maintenir, de réaliser des extensions mesurées et des annexes (pour les constructions à vocation d’habitat).
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1.2 Reconnaître le rôle de chaque
commune dans l’aménagement du
territoire, tout en affirmant l’armature
urbaine
2. Améliorer l’offre de logements
pour faciliter le parcours
résidentiel des habitants
dans leur diversité sociale et
générationnelle
2.1 Poursuivre l’accueil de familles et
de primo-accédants sur le territoire
pour contrebalancer le phénomène de
vieillissement, tout en maîtrisant l’impact
du développement résidentiel
Les orientations d’aménagement et de programmation mises en place prévoient, au cas par cas, des prescriptions participant à la diversification de l’offre en logements : Densités variables respectant la hiérarchie proposé par le PADD : 12 logements par hectare pour la ville de Langogne, et 10 logements par hectare pour toutes les autres communes du territoire,
Une typologie d’habitat variée : trois catégories de formes urbaines résidentielles ont été définies dans les schémas d’OAP : les îlots de logements individuels purs, les îlots de logements individuels groupés et les îlots de petits collectifs / collectifs. Les différents types programmés tiennent compte de l’armature territoriale et urbaine, tout en veillant à proposer une diversité de logements produits sur les secteurs d’aménagement stratégiques du territoire,
Le zonage prévoit, au cas par cas, des sous-secteurs de la zone U dédiés au maintien, ou à la création, de structures d’accueil d’établissements spécialisés (Ues), de structures entrant dans la sous-destination «hébergement» (Uhe), de zones dédiées à l’accueil des gens du voyage (Uv), etc.
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2.2 Rééquilibrer la typologie du parc de
logements pour répondre aux besoins
de la population dans son parcours
résidentiel
2.3 Apporter de nouvelles réponses aux
besoins en logements des personnes
âgées et en situation de handicap
2.4 Prendre en compte les besoins en
logements des salariés (nouveaux arrivants,
saisonniers, intérimaires, étudiants, etc)
2.5 Anticiper le développement d’un offre
de type habitat alternatif
2.6 Prendre en compte les gens du
voyage Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 0
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
3. Asseoir l’offre en équipements
tout en veillant à une répartition
et à un accès aux services
harmonisés sur l’ensemble du
territoire
Renforcer l’armature urbaine pour
préserver le niveau d’équipement du
territoire
Le règlement écrit du PLUi, dans ses prescriptions applicables à l’ensemble du territoire, précise que : « Sous réserve :
d’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet, de ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou paysagers,
de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale,
les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires. »
Le zonage prévoit, par ailleurs, plusieurs secteurs spécifiquement dédiés à l’accueil d’équipements publics (Uep, Nep),
Enfin, au cas par cas, les orientations d’aménagement et de programmation mises en place prévoient, des prescriptions participant à la préservation et au renforcement de l’offre en équipements du territoire :
Un travail sur les connexions entre les secteurs de développement résidentiel et les équipements existants a été réalisé : les liaisons douces veillent, autant que possible, à connecter les secteurs de développement avec les centres-bourgs et les équipements / services associés.
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* Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
A.3.2 A xe 2 s’Appuyer sur le develOppement écOnOmique et les ressOurces du territOire pOur cOnfOrter sOn AttrActivité
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
4. Soutenir et assurer la pérennité de
l’activité agricole
4.1 Soutenir l’activité agricole et
son adaptation aux changements
climatiques
Les principes retenus en termes de développement (toutes vocations confondues) participent à la préservation et au soutien de l’activité agricole. Le projet tend, en effet, à concentrer l’urbanisation au droit des principaux bourgs et villages, limitant, ainsi, son impact sur les terres agricoles. Par ailleurs, les périmètres de réciprocité agricole ont été pris en compte afin que le développement urbain n’entraîne pas, autant que possible, de nouvelles contraintes pour l’activité agricole et limiter les conflits d’usage.
La méthodologie retenue pour définir la zone agricole du territoire (cf. paragraphe C.4.1 du présent document) tient compte des conclusions de l’étude agricole menée dans le cadre de l’élaboration du PLUi (cf. annexe 2.2.4 du rapport de présentation), et notamment des projets agricoles identifiés. Ainsi, 20,3% du territoire communautaire est classé en zone A.
Le secteur Ap englobe 14,4% du territoire. Il a été mis en place sur des espaces dédiés à la protection des terres agricoles, à la protection et à la valorisation des entités emblématiques des paysages et de l’environnement.
De nombreux bâtiments ont été identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme afin de pouvoir changer de destination. Or, le règlement de la zone A leur offre, notamment, la possibilité d’entrer dans les sous-destinations « autres hébergements touristiques » et « artisanat et commerce de détail ». Ces dispositions participent à la diversification de l’activité agricole et, donc, concourent à sa préservation.
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4.2 Favoriser les nouvelles implantations
4.3 Préserver le foncier et les paysages
agricoles Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
6. Développer une offre
foncière à destination
des entreprises dans une
logique de renforcement
de la polarité économique
de Langogne de
complémentarité et
d’équilibre territorial
6.1 Répondre aux besoins
des artisans et professions
indépendantes en coeur de
bourg et village lorsque l’activité
le permet
Le règlement des secteurs Ua, Ub, Ub1 et 1AU y autorise une mixité des fonctions urbaines, à conditions que les activités en question soient compatibles avec le voisinage des zones habitées. Les règlements écrit et graphique prévoient des secteurs Nx pour encadrer, et permettre une évolution modérée, des activités économiques isolées existantes. Au-delà des outils permettant d’encadrer les nouvelles constructions, le PLUi met en oeuvre l’identification de bâtiments ou ensembles bâtis (40) au titre du L151-11-2°, dans le respect de l’activité agricole et des dispositions de la loi Montagne le cas échéant. Ces bâtiments pourront, dans certaines secteurs, changer de destination pour entrer dans certaines sous-destination de la destination « commerces et activités de service ».
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6.2 Répondre aux besoins des
activités incompatibles avec
la vocation résidentielle en
optimisant l’offre foncière
Le zonage économique mis en place tient compte des spécificités de chacun des espaces à vocation économique du territoire : Ux1, Ux2, Ux3, Ux4, 1AUx1, 1AUx3 et 2AUx. Le règlement associé traduit la spécificité de chacun de ces espaces.
Des secteurs d’extension n’ont été prévus que dans la continuité des zones d’activités identifiées par le PADD, à savoir : ZAE des Choisinets et Zone Commerciale de Langogne. Chacun de ces secteurs d’extension est encadré par une OAP.
Les projets retenu mettent en place un phasage du développement économique du territoire grâce au zonage proposé (1AUx, 2AUx) d’une part et à travers l’échéancier des OAP d’autre part.
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6.3 Affirmer le rayonnement inter-
régional de la zone économique
des Choisinets pour répondre aux
besoins des activités incompatibles
avec la vocation résidentielle
et travailler sur sa performance
environnementale
Le secteur de la zone d’activités des Choisinets fait l’objet d’un zonage spécifique (Ux1 et 1AUx1). Le règlement écrit associé y autorise, ainsi, des destinations et sous-destinations traduisant le rayonnement départemental de cette zone économique.
Une OAP encadre l’aménagement du site. Elle prévoit aussi un phasage de son ouverture à l’urbanisation (2AUx).
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Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
5. Mieux valoriser la
ressource forestière
5.1 Encourager/soutenir le
développement de l’activité forestière
La zone naturelle du PLUi, qui couvre une superficie de 17 936 hectares (soit 63,3 % du territoire communautaire), permet la sous-destination « exploitation forestière ». Cette disposition réglementaire traduit, à l’échelle du zonage, les sous-orientations du PADD en matière de valorisation et de gestion durable de la ressource forestière.
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5.2 Offrir des débouchés locaux à la
production forestière
5.3 Garantir d’une gestion raisonnée de
la ressource et des paysages forestiers Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
7. Favoriser l’implantation
d’activités économiques
et leur diversification sur
le territoire
7.1 Soutenir l’activité commerciale au
sein des bourgs
Le règlement et le zonage prévoient la protection de la cellule commerciale du centre ville de Langogne. Il s’agit ainsi de préserver la continuité commerciale dans la centralité structurante. De façon globale le zonage retenu pour les secteurs économique limite les possibilités d’extension et y encadre étroitement les destinations et sous-destinations autorisées. De cette façon la collectivité entend préserver autant que possible les commerces et activités des centres-bourgs.
Le zonage agricole, et le règlement associé, tendent à favoriser la diversification de l’agriculture en permettant, notamment, le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme pour entrer dans la sous-destination «autres hébergements touristiques» (création de gîtes par exemple).
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7.2 Conforter l’économie de proximité
et les circuits courts
7.3 Conforter l’économie liée à l’offre
médico-sociale
8. Soutenir le
développement de
nouvelles formes
d’organisation du travail
8.1 Développer une offre de services aux
entreprises participant à l’attractivité
économique du territoire
Afin de soutenir l’émergence de nouvelles formes d’organisation du travail et de renforcer l’attractivité économique du territoire, le PLUi intègre, au sein des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser), des dispositions favorables à l’implantation de services aux entreprises (tels que les espaces de coworking, centres d’affaires, ateliers partagés ou pépinières). Par ailleurs, les règles d’occupation du sol tiennent compte des besoins liés à la transition numérique, en permettant notamment l’accueil d’équipements techniques nécessaires au déploiement du très haut débit et en favorisant l’installation d’activités compatibles avec le télétravail.
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8.2 S’appuyer sur la transition numérique
pour renforcer l’attractivité du territoire
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
9. Développer un tourisme
fondé sur la qualité du cadre
de vie : nature, paysages et
patrimoines
9.1 Faire des paysages et de
l’histoire du Haut Allier un atout
Le zonage a été adapté sur les sites touristiques existants afin de faciliter leur maintien, leur entretien, ainsi que d’éventuelles évolutions légères. Pour ce faire, différents types de zones ont été retenus (ex. : Ut, Nt), en fonction des caractéristiques des sites (implantation en milieu urbain ou non), des infrastructures existantes, et des usages déjà admis. Ce zonage vise à accompagner les projets des prestataires touristiques du territoire, tout en permettant l’émergence de nouveaux projets cohérents avec le projet global d’aménagement. Par ailleurs, de nombreux bâtiments ou ensembles bâtis ont été identifiés au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme, afin de permettre leur changement de destination. Le règlement des zones A et N prévoit ainsi la possibilité pour ces bâtiments de basculer notamment vers la sous-destination « autres hébergements touristiques ».
Un inventaire du patrimoine du territoire communautaire est actuellement en cours. Tous les éléments identifiés à ce jour ont été recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, et font l’objet de prescriptions adaptées destinées à assurer leur préservation. Cette démarche participe à la valorisation du patrimoine architectural, paysager et culturel du territoire, atout indéniable pour son développement touristique. → Se référer à l’annexe 5.2.1 du règlement écrit.
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9.2 Créer les conditions pour
augmenter la durée des séjours
et mieux les diffuser sur le territoire
afin de favoriser une structuration
d’une économie touristique
durable
9.3 Travailler la connexion et la
cohérence entre les différentes
offres
9.4 Conforter le territoire du Haut
Allier en tant que terre de sport de
pleine nature Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
A.3.3 A xe 3 O ffrir à tOus un cAdre de vie de quAlité pAr un AménAgement durAble et une mObilité fAcilitée
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
10. Définir un urbanisme
raisonné, avec des
ensembles patrimoniaux
et paysagers de qualité
10.1 Préserver le patrimoine
architectural et le patrimoine
paysager du territoire (bourgs et
villages de caractères, vallées,
lignes de crêtes, etc)
La méthodologie retenue pour définir le secteur Ap du territoire (cf. paragraphe C.4.1 du présent document) a veillé à protéger les éléments participant à la qualité patrimoniale et paysagère du territoire (covisibilité, lignes de crêtes, landes, etc.). Le zonage retenu s’est, notamment, attaché à protéger les lignes de crêtes majeures du territoire. En ce sens, celles-ci ont, dans la mesure du possible, été intégrées au secteur Ap ou à la zone N. Lorsque des exploitations agricoles y était déjà recensées, celles-ci ont été classées en secteur A*. Celui-ci a pour vocation l’accueil de constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricoles. Il en limite, toutefois, la hauteur y est limitée à 6 mètres à l’égout (contre 12 à 15 mètres au faîtage ailleurs en zone A). Les centres anciens des principaux bourgs et villages ont été classés en secteur Ua. Le règlement écrit impose un certain nombre de prescriptions visant à tenir compte du caractère davantage patrimonial et ancien de ces espaces bâtis. Il est notamment possible de citer les dispositions suivantes : « les démolitions sont soumises à un permis de démolir »
« la hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+3+C » « les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînages d’angle, etc.) doivent être conservés et au besoin restaurés » Plusieurs ensembles bâtis présentant un intérêt patrimonial particulier ont été identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme et font l’objet de prescriptions spécifiques dans le règlement écrit (cf. partie 5 du titre 2 du règlement écrit). Se référer à l’annexe 5.2.1 du règlement écrit.
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- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 5
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
10. Définir un urbanisme
raisonné, avec des
ensembles patrimoniaux et
paysagers de qualité
10.1 Préserver le patrimoine
architectural et le patrimoine
paysager du territoire (bourgs et
villages de caractère, vallées,
coteaux et lignes de crêtes)
Le règlement écrit du PLUi comprend plusieurs annexes réglementaires et informatives dont l’objectif est l’amélioration de l’intégration paysagère des constructions et installations réalisées sur le territoire, et la préservation de son caractère patrimonial : Préconisation pour les nouvelles plantations,
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10.2 Favoriser la production de
logements au sein des espaces
urbanisés
Le zonage du PLUi favorise, autant que possible, la densification du tissu urbain : 72% des logements potentiels du PLUi sont situés en densification des espaces urbanisés . Plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation conditionnent l’urbanisation de secteurs à la démolition de bâtiments existants. Il s’agit, ainsi, de permettre les projets de renouvellement (opérations de démolition-reconstruction, création d’espaces publics - aération de tissus denses – recomposition de bâtis traditionnels,...). Les OAP concernées sont les suivantes : 2.3.1 de Chastanier, 2.4.11 - Langogne- Sud du Mas Richard. Cette prescription est assortie d’une identification au titre de l’article L151-10 du Code de l’urbanisme sur les documents graphiques. En matiere de logement vacant, la Communauté de Communes s’est fixé comme objectif une résorption de la vacance correspondant à une enveloppe de 46 logements. Cet objectif a été pris en compte dans le calcul du bilan du PLUi (cf. partie D du présent document «Bilan chiffré du PLUi»).
Le PLUi met en oeuvre l’identification de bâtiments ou ensembles bâtis au titre du L151-11-2°, dans le respect de l’activité agricole et des dispositions de la loi Montagne le cas échéant : 40 bâtiments ou ensembles bâtis ont, ainsi, été identifiés afin de pouvoir changer de destination. Le potentiel qu’ils représentent en termes de nouveaux logements doit, toutefois, être nuancé dans la mesure où ils peuvent également être transformés pour entrer dans les sous-destinations « autres hébergements touristiques » et « artisanat et commerce de détail ».
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- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 6
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
10. Définir un urbanisme
raisonné, avec des
ensembles patrimoniaux
et paysagers de qualité
10.3 Diversifier les formes urbaines
dans le respect de la trame
historique et du paysage
Le projet de PLUi veille à réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Le zonage retenu permet d’atteindre une réduction de l’ordre de 48% par rapport à la consommation ENAF enregistrée entre 2011 et 2021. Se référer au paragraphe D.2 du présent document. Par ailleurs, des visites de terrain ont été organisées avec les élus et l’architecte et le paysagiste- conseil de l’Etat au cours de l’année 2025. Les objectifs de ces visites étaient de : Imaginer de nouvelles formes urbaines,
Proposer une certaine « mixité » de l’offre de logements,
Favoriser l’intégration paysagère des futures constructions et futures opérations d’aménagement,
Etc.
Ont été visités les sites suivants :
La zone commerciale de Langogne ;
Le lotissement de Briges ;
Le projet touristique de Chambon-le-Château.
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10.4 Qualifier la vision offerte du
territoire et notamment depuis
d’axe principal (RN 88) )
Dans le but de préserver le premier plan paysager, visible depuis la RN 88, des secteurs Ap et N ont été mis en place dans la mesure du possible.
Afin d’améliorer l’aménagement de traverses de bourgs et des axes viaires du territoire, une analyse et un travail qualitatif de traduction des principes d’urbanisation ont également été réalisés dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), ainsi qu’au travers du règlement.
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- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 7
Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
11. Proposer un
a m é n a g e m e n t
permettant l’équilibre
entre espaces urbanisés,
espaces agricoles et
naturels
11.1 Développer une urbanisation
respectueuse de l’environnement
La méthodologie retenue pour définir le secteur Ap et la zone N du territoire (cf. paragraphes C.4.1 et C.5.1 du présent document) a veillé à protéger les éléments présentant un intérêt écologique (cours d’eau et ripisylve associée, boisements, zones humides, sites Natura 2000, espaces de biodiversité majeurs de type milieux boisés et milieux ouverts, etc.). Le secteur Ap et la zone N englobent 77,7% du territoire.
La démarche « Eviter - Réduire - Compenser » déployée a également permis de préserver l’environnement et les milieux naturels (cf. Tome 5 du rapport de présentation et annexe 2.2.5 du rapport de présentation). Celle-ci s’est déroulée en plusieurs étapes : Collecte des avis « experts » : bureau d’études spécialisé en environnement, gestionnaires des réseaux, etc. cf. tome 5 du rapport de présentation.
Prise en compte de la collectivité avec une réponse au cas par cas en fonction des enjeux relevés :
Retrait de la zone constructible,
Mise en place de prescriptions : Identifications au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (haies, murets, arbres, zones humides, etc.)
Mise en place d’une OAP thématique « continuités écologiques » : Celle-ci s’articule autour de trois axes : (1) Maintenir et conserver les réservoirs de biodiversité, (2) Travailler les connexions entre les milieux – préserver / améliorer les corridors écologiques et (3) Préserver et développer l’armature verte urbaine. L’objectif est de préserver les continuités écologiques du territoire à toutes les échelles : de l’intercommunalité aux jardins des particuliers.
Le règlement écrit du PLUi comprend une annexe comprenant des préconisations pour les nouvelles plantations. Celles-ci correspondent à une brochure produite par le COPAGE et le CAUE.
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11.2 Préserver et restaurer les
milieux naturels porteurs des
principaux enjeux de biodiversité
du territoire Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 8
Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
11. Proposer un
a m é n a g e m e n t
permettant l’équilibre
entre espaces urbanisés,
espaces agricoles et
naturels
11.3 Limiter l’exposition aux risques
et aux nuisances
Le zonage retenu tient compte des risques recensés sur le territoire : Les zones inondables ont été classées en Ap ou N. Font exceptions les espaces déjà urbanisés et les secteurs de jardins classés en Nj. Ce zonage favorise la rétention d’eau efficace sur les parcelles voisines des cours d’eau. Le règlement et ses annexes encouragent également à limiter l’imperméabilisation des sols,
La couverture en termes protection contre les incendie a été pris en compte par les élus lors du zonage afin de les aiguiller dans leur choix ou, le cas échéant, intégrer des dispositions dans les OAP visant à rendre obligatoire la mise en place de dispositifs adaptés en cas d’urbanisation des secteurs concernés. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont aussi été rappelées dans les principes généraux des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les risques d’inondations connus ont été reportés sur les plans de zonage afin d’alerter les pétitionnaires et le service instructeur.
Une partie spécifiques a été intégrée dans la section « prescriptions applicables à l’ensemble du territoire » du règlement écrit afin d’informer les pétitionnaires lors de la conception de leurs projets. Sont abordés : le risque d’inondation, le risque sismique, le risque de cavités naturelles, le risque de mouvements de terrain et le risque de feux de forêt.
Une annexe dédiée aux risques a également été intégrée au dossier (cf. annexe 6.9).
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- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 9
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
12. Limiter l’impact de l’activité
humaine sur les ressources du
territoire
12.1 Conforter la bonne gestion de l’eau
sur le territoire
La méthodologie retenue pour définir le secteur Ap et la zone N du territoire (cf. paragraphes C.4.1 et C.5.1 du présent document) a veillé à protéger les milieux aquatiques et humides. Ont ainsi été classés en Ap et N : les cours d’eau et ripisylve associée classés en N (sauf exceptions comme lorsqu’ils traversent des espaces urbanisés), les périmètres de protection immédiats des captages (qu’ils soient instaurés par une déclaration d’utilité publique ou qu’ils soient en cours de régularisation - cf. avis d’hydrogéologue), les zones humides inventoriées, etc. Le PLUi comprend une Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative aux « continuités écologiques ». Celle-ci comporte un sous- thème intitulé « Maintenir et conforter les réservoirs de biodiversité - les milieux aquatiques ». Plusieurs dispositions en faveur de la préservation de la ressource en eau du territoire y sont inscrites. Il est notamment possible de citer : La protection des zones humides : déblais et remblais interdits, principe de préservation systématique, compensation à 150% si la destruction est justifiée par un projet d’intérêt général,
La protection de la ripisylve : maintien d’une bande tampon inconstructible de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau, gestion des espèces enhavissantes, etc.
Le maintien d’une bande enherbée le long des cours d’eau en l’absence de ripisylve.
Cette OAP insiste également sur la nécessité de limiter l’imperméabilisation des sols (ex : maintien d’une surface de pleine terre représentant 20% de la surface de chaque lot).
Le PLUi comprend aussi une OAP thématique relative à la « Transition énergétique». Celle-ci insiste sur la nécessité de récupérer les eaux de pluie pour des usages locaux (arrosage, lavage, etc. Ces principes sont également inscrits dans le règlement écrit du PLUi : « La récupération et le stockage des eaux pluviales sont autorisés et encouragés pour un usage domestique, hors consommation alimentaire. Ces dispositifs seront de préférence enterrés ou feront l’objet d’une intégration paysagère de qualité. » (article 2.1 - Titre 2).
Enfin, le projet de zonage (secteurs constructibles) a été établi après consultation des gestionnaires de réseaux d’Alimentation en Eau potable - cf. paragraphe B.3.1 du tome 5 du rapport de présentation.
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- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 0
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
12. Limiter l’impact de l’activité
humaine sur les ressources du
territoire
12.2 Améliorer la gestion et anticiper les
besoins en assainissement
Le projet de zonage (secteurs constructibles) a été établi après consultation des services assainissements de la Communauté de Communes - cf. paragraphe B.3.2 du tome 5 du rapport de présentation.
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12.3 Optimiser la gestion des déchets et
leur valorisation
Le zonage du PLUi prévoit un secteur Nep sur l’installation existante de la dechetterie de Langogne. Il s’agit davantage d’un affichage car, dans les faits, les constructions et installations nécessaires à des équipements publics sont autorisés sur l’ensemble du territoire communautaire sous conditions (cf. article 6.7 du titre 2 du règlement écrit).
Les principes généraux des Orientations d’Aménagement et de Programmation précisent que : « Chaque secteur prévoira un ou plusieurs points de collecte, dont la situation sera au plus proche du réseau principal de circulation et sera adaptée aux engins de collecte et prévue de façon à éviter leur manoeuvre. Selon la situation du secteur et ses capacités d’accueil, un point de collecte existant pourra être mis à profit. »
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
13. Limiter les émissions de Gaz à
Effet de Serre (GES) par une politique
énergétique durable, orientée vers
un mix énergétique favorable aux
énergies renouvelables
13.1 Economiser la ressource énergétique
globale
Le règlement autorise la mise en place d’outils de développement des énergies renouvelables :
L’article 6.4 du titre 2 relatif à l’éco-conception des construction prend en compte cet enjeu en demandant une orientation optimale des bâtiments intégrant les facteurs climatiques, en autorisant l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sous réserve d’une intégration adapté au projet. L’article sensibilise également les pétitionnaires à l’utilisation de matériaux durables et à la limitation de la consommation d’eau notamment grâce à des dispositifs de récupération,
L’article 6.7 du titre 2 autorise les projets d’ombrières photovoltaïques sur l’ensemble du territoire et les impose sur certains parcs de stationnement extérieurs de plus de 500m², conformément aux dispositions de la loi Climat et résilience.
Le zonage du PLUi prévoit un certain nombre de secteurs (Nenr) spécifiquement identifiés comme supports de développement des énergies renouvelables (centrales photovoltaïques au sol). L’identification de ces sites est le fruit d’un travail mené par la collectivité dans le cadre de la planification des énergies renouvelables. Cette pré-identification n’est, toutefois, pas exhaustive et n’exclut pas l’émergence d’autres secteurs de projet dans les années à venir. Les élus veilleront néanmoins à ce que ceux-ci respectent les critères retenus par la collectivité.
Le PLUi comprend également une Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative à la « Transition énergétique ». Celle-ci s’articule autour de 3 axes dont un intitulé « Développer les énergies renouvelables» (tant à l’échelle des bâtiments que du territoire de façon plus générale). Enfin, le zonage retenu tend, autant que possible, à privilégier les bourgs et principaux villages pour le développement futur du territoire. Ce principe participe à la limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements générés par les besoins de première nécessité. Les habitations seront, en effet, plus facilement à se déplacer à pied ou à vélo pour leurs besoins du quotidien.
-
*
*
-
-
-
13.2 Développer et généraliser le recours
aux énergies renouvelables dans un
contexte favorable
13.3 Réduire les émissions de gaz à effet
de serre Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
Orientation du PADD Sous-orientation du PADD Traduction dans le PLUi
14. Promouvoir une mobilité durable
contribuant à limiter la consommation
énergétique, les émissions de gaz à
effet de serre et à améliorer la qualité
de l’air
14.1 Tendre vers une meilleure maîtrise
des déplacements internes par un
aménagement cohérent et réinventé
Comme cela a été évoqué précédemment, le zonage retenu tend, autant que possible, à privilégier les bourgs et principaux villages pour le développement futur du territoire. Ce principe est favorable aux déplacements en « modes doux» pour les besoins de première nécessité.
Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été intégrées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation afin d’inciter les habitants existants et futurs à se déplacer en utilisant les modes doux :
Des préconisations dans les principes généraux : « Une distinction des espaces piétons par rapport aux voiries contribue à sécuriser les déplacements en même temps qu’elle leur offre un cadre agréable. Une attention toute particulière doit être portée sur la qualité des circulations, sur les aménagements dans les carrefours ainsi que sur les matériaux permettant de varier les ambiances dans le quartier tout en sécurisant le piéton. » L’intégration de liaisons douces à maintenir / renforcer / créer dans les OAP elles-mêmes (localisation de principe). Il s’agit de créer du lien entre les espaces / quartiers en devenir et le reste du tissu urbain.
Enfin, les OAP veillent, de façon plus générale, à la sécurisation des déplacements: accès directs sur certaines voiries, carrefours à aménager, voies à élargir, etc.
-
-
*
*
14.2 Développer les alternatives à une
utilisation individuelle de la voiture
14.3 Définir et structurer les modes de
déplacement doux pour un usage à la
fois quotidien et de loisirs Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
B- CHOIx RETENUS POUR ÉTABLIR LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT
ET DE PROGRAMMATION Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
B.1 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation « thématiques » Trois OAP thématiques ont été mises en place dans le PLUi de la Communauté
de Communes du Haut Allier Margeride.
La première est dédiée aux « continuités
écologiques »,la seconde à la « transition
énergétique » et la troisième au commerce
et à l’artisanat.
Les OAP thématiques ne portent pas sur
un secteur spécifique à urbaniser mais sur
l’ensemble du territoire. Il s’agit, ainsi, de
donner un cadre au développement global
de l’intercommunalité sur des thématiques
précises et stratégiques.
B.1.1 L’OAP thémAtique « cOntinuités écOLOgiques »
La préservation de la qualité
environnementale du territoire, un objectif
inhérent à la procédure d’élaboration du
PLUi
Si la Loi Climat et résilience du 22 août 2021
a rendu obligatoire l’intégration d’une
Orientation d’Aménagement et de Pro-
grammation (OAP) relative à la mise en
valeur des continuités écologiques dans
les PLUi, la Communauté de Communes
du Haut Allier Margeride a souhaité se saisir
pleinement de cet enjeu dès les premiers
instants de l’élaboration de son PLUi.
La délibération de prescription de l’élabo-
ration du PLUi, en date du 07 juillet 2022,
identifie 6 objectifs majeurs pour le territoire
à travers cette procédure ; l’un d’eux étant
de « Assurer une évolution maîtrisée, orga-
nisée et durable du territoire ».
A l’issue de l’analyse de l’état initial de
l’environnement du territoire, les élus ont
précisé cet objectif en formulant plusieurs
enjeux en lien direct avec la thématique
«continuités écologiques » :
Préserver la diversité des milieux naturels
face à la pression croissante de l’anth-
ropisation (intensification des pratiques
agricoles, urbanisation, coupes forestiè-
res, etc.).
Protéger la richesse du patrimoine
naturel du territoire communautaire,
soulignée par la présence d’espèces
faunistiques et floristiques rares, mais
bénéficiant d’un niveau de protection
limité.
Prendre en compte l’organisation com-
plexe de la trame verte et bleue, ainsi
que les niveaux d’enjeux écologiques
très disparates relevés à l’échelle inter-
communale, dans les politiques d’amé-
nagement.
Veiller à la préservation de la biodiver-
sité, malgré l’évolution des pratiques
agricoles (intensification des pratiques,
-
-
-
-
abandon des versants les plus abrupts,
etc.).
Ces enjeux ont, ensuite, été traduits en
objectifs dans le Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD). Ainsi,
l’orientation 11 aborde cette thématique :
« Proposer un aménagement permettant
l’équilibre entre espaces urbanisés, espaces
agricoles et naturels » .
Elle est, elle-même, composée de
plusieurs sous-objectifs traitement plus
spécifiquement de la thématique «
continuités écologiques » :
11.1 Développer une urbanisation
respectueuse de l’environnement
11.2 Préserver et restaurer les milieux
naturels porteurs des principaux enjeux
de biodiversité du territoire
11.3 Limiter l’exposition aux risques et
aux nuisances
La mise en place d’une OAP thématique
dédiée aux « continuités écologiques », une
démarchée communautaire partagée
Conscients de l’enjeu que représente la
préservation des continuités écologiques,
les élus ont souhaité mettre en place
une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) dédiée à cette
thématique.
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 5
Pour cela, la collectivité a procédé par
étapes :
Benchmarking / propositions : travail
réalisé par le bureau d’études afin de
proposer une vaste palette d’actions/
prescriptions / recommandations
pouvant être inclues dans cette OAP,
Ateliers de travail : deux ateliers de
travail successifs ont été organisés
avec les élus afin d’échanger sur ces
propositions. Certaines n’ont pas été
retenues, d’autres ont été conservées ou
ajustées, enfin certaines sont apparues
au fil des échanges,
Validation de l’OAP thématique
«continuités écologiques »
Ce travail a abouti à la création d’une OAP
thématique « Continuités écologiques» qui
s’articule autour de trois objectifs, eux-
mêmes déclinés en un certain nombre de
préconisations :
1. Maintenir et conserver les réservoirs de
biodiversité :
Les milieux aquatiques
Les espaces boisés et leurs lisières
Les landes
2. Travailler les connexions entre les
milieux - Préserver / améliorer les corridors
écologiques :
La trame bocagère
1.
2.
3.
*
*
*
*
Les espaces de transitions
Les haies
Les clôtures
Les murets
3. Préserver et développer l’armature verte
urbaine :
Au sein du tissu urbanisé
Diversification des plantations
Entretien des espaces verts
Trame noire
Imperméabilisation
Il s’agit d’intégrer la préservation des conti-
nuités écologiques à différentes échelles,
en partant de l’échelle globale / commu-
nautaire pour aller jusqu’à l’échelon espa-
ces urbanisés / jardins. Bien que le territoire
intercommunal soit peu urbanisé et relati-
vement préservé, l’objectif est de veiller à
ce qu’il le reste.
Une OAP thématique qui résonne dans les
autres pièces du PLUi
Si cette OAP a pour objectif de donner
un cadre au développement global de
l’intercommunalité sur la thématique
« continuités écologiques », le PLUi
comprend tout un ensemble de mesures
(réglementaires ou non) visant à la conforter
et à lui donner davantage de poids. Il est
notamment possible de mentionner :
*
*
*
*
*
*
*
*
*
L’identification au titre de l’article
L151-23 du Code de l’urbanisme de
nombreux éléments participant à la
qualité environnemente et écologique
du territoire (haies, arbres, murets, zones
humides, etc.). Ces identifications sont
systématiquement accompagnées de
prescriptions dans le règlement écrit (cf.
article 6 du titre 2),
Le report de l’ensemble de ces éléments
sur les schémas des OAP « sectorielles» (cf.
paragraphe B.2 du présent document).
L’intégration d’une annexe
réglementaire au règlement écrit
formulant des préconisations pour les
nouvelles plantations.
Les choix de zonage effectués : les
résultats des analyses environnementales
de terrain ont aiguillés les élus dans
leurs choix en matière de secteur de
développement. Ils ont veillé, autant
que possible à protéger les espaces
présentant les enjeux écologiques les
plus importants (cf. 2.2.1 Fiches-secteurs
ou 2.2.5 Evaluation environnementale).
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 6
B.1.2 L’OAP thémAtique « trAnsitiOn énergétique »
L’inscription du territoire dans la « transition
énergétique », un enjeu pour le territoire
La Communauté de Communes du Haut
Allier Margeride souhaite donner à la
transition énergétique une place à part
entière dans les politiques qu’elle déploie
sur son territoire.
La délibération de prescription de l’élabo-
ration du PLUi, en date du 07 juillet 2022,
identifie 6 objectifs majeurs pour le territoire
à travers cette procédure ; l’un d’eux étant
de « Favoriser le développement des éner-
gies renouvelables sur le territoire ».
Le choix d’intégrer la question énergétique
au coeur de la stratégie d’action de
l’intercommunalité part d’un constat
multiple :
La nécessité pour les élus d’anticiper
l’impact du changement climatique
et de positionner le territoire dans une
trajectoire de sobriété énergétique,
L’opportunité de se saisir de ces questions
au travers des différentes démarches
de planification (cartographie des
zones d’accélération des energies
renouvelables)
La prise en compte des nombreux projets
énergétiques en cours de déploiement
-
-
-
sur le territoire.
Dans ce cadre, la Communauté de
Communes du Haut Allier Margeride a posé
les bases d’une stratégie de planification
des installations de production d’énergie
renouvelable qui est venu alimenter le
diagnostic du PLUi.
A l’issue de l’analyse de l’état initial de
l’environnement de leur territoire, ils ont,
ainsi, formulé des enjeux dont deux en lien
direct avec la thématique « énergie » :
Poursuivre les initiatives locales contre la
précarité énergétique et l’amélioration
de la performance du parc de logements,
Favoriser le développement de nouveaux
gisements d’énergies renouvelables
afin de compléter et renforcer la
production actuelle et participer
à la croissance verte du territoire.
Ces enjeux ont, ensuite, été traduits en
objectifs dans le Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD).
Ainsi, l’orientation 13 est dédiée à cette
thématique : « Limiter les émissions de Gaz
à Effet de Serre (GES) par une politique
énergétique durable, orientée vers un
mix énergétique favorable aux énergies
renouvelables ».
Elle est elle-même composée de plusieurs
-
-
sous-objectifs dont : «2. Développer
et généraliser le recours aux énergies
renouvelables : Tendre vers un objectif de
50%* de production d’énergie renouvelable
par rapport à la consommation finale à
horizon 2035 :
Encourager le développement de
la filière bois-energie en lien avec les
ressources du territoire
Engager le développement de
réseaux de chaleurs (bois énergie ou
géothermie)
Exploiter le potentiel solaire de façon
optimale, en assurant la bonne
intégration paysagère des dispositifs :
Prioritaire ment, en toiture (habitat,
bâtiments publics, agricoles,
industriels et commerciaux,
ombrières, etc.) en assurant la
bonne intégration architecturale
des dispositifs dans le bâti et dans le
milieu environnant
Au sol (autoconsommation-
production), sans porter atteinte
aux terres agricoles, ainsi qu’aux
continuités écologiques, en
privilégiant exclusivement les friches
anthropisées (friches économiques,
anciennes carrières, etc.), ainsi que
les délaissés routiers
Exclure tout projet en premiers plans
-
-
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 7
paysagers notamment le long de la
RN 88 et RD 26 afin de préserver le
paysage
Interdire tout projet éolien sur le
territoire intercommunal
La mise en place d’une OAP thématique
dédiée, traduction de cet enjeu dans le
PLUi
Conscients de l’enjeu que représente
la transition énergétique, les élus ont
souhaité mettre en place une Orientation
d’Aménagement et de Programmation
(OAP) dédiée à cette thématique.
Ce travail a abouti à la création d’une
OAP thématique « Transition énergétique »
qui s’articule autour de trois objectifs, eux-
mêmes déclinés en un certain nombre de
préconisations :
1. Favoriser une conception sobre du bâti
Préconisations pour :
La conception bioclimatique du
bâti
Le choix des matériaux
L’efficacité énergétique des
constructions
2. Accompagner le développement d’une
mobilité durable
Préconisations pour développer des
alternatives à la voiture thermique :
-
-
*
*
*
-
Cheminements doux
Entrées de bourg
Partage de la voirie
Stationnement vélos
Stationnement véhicules électriques
3. Développer les énergies renouvelables
Préconisations pour :
A l’échelle du bâtiment - Energie
solaire en toiture
La prise en compte des projets
de production d’énergies
renouvelables, notamment
en matière d’éolien et de
photovoltaïque au sol
Il s’agit d’intégrer la transition énergétique
à différentes échelles : tout d’abord à cel-
le des bâtiments en veillant à leur sobriété
énergétique, puis à l’échelle des espaces
urbanisés en travaillant sur des déplace-
ments peu émetteurs de gaz à effet de
serre et enfin à l’échelle du territoire com-
munautaire en promouvant un dévelop-
pement des énergies renouvelables répon-
dant aux enjeux locaux.
Une OAP thématique qui trouve une
traduction dans les autres pièces du PLUi
Cette fois encore, le PLUi comprend tout
un ensemble de mesures (réglementaires
ou non) visant à conforter et à donner
*
*
*
*
*
-
*
*
davantage de poids à cette OAP. Il est
notamment possible de mentionner :
Le règlement autorise la mise en place
d’outils de développement des énergies
renouvelables (éco-conception des
constructions, ombrières, etc.).
Le zonage du PLUi prévoit un
certain nombre de secteurs (Nenr)
spécifiquement identifiés comme
supports de développement des
énergies renouvelables (centrales
photovoltaïques au sol)
Enfin, le zonage retenu tend,
autant que possible, à privilégier les
bourgs et principaux villages pour le
développement futur du territoire. Ce
principe participe à la limitation des
émissions de gaz à effet de serre liées aux
déplacements générés par les besoins
de première nécessité. Les habitations
seront, en effet, plus facilement à se
déplacer à pied ou à vélo pour leurs
besoins du quotidien.
En ce sens plusieurs dispositions
ont été intégrées aux Orientations
d’Aménagement et de Programmation
afin d’inciter les habitants existants et
futurs à se déplacer en utilisant les modes
doux : préconisations dans les principes
généraux, intégration de liaisons douces
à maintenir / renforcer / créer dans les
OAP elles-mêmes.
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 8
Les Orientations d’Aménagement et
de Programmation dites « sectorielles
» répondent en tous points à un projet
spécifique et s’attachent à un périmètre
défini.
L’objectif de chacune de ces OAP est de
répondre aux enjeux de la zone et donc de
proposer des aménagements futurs en lien
et en adéquation avec l’environnement
immédiat et le contexte communal, bâti,
paysager et environnemental.
Les OAP « sectorielles » du PLUi de la
Communauté de Communes du Haut Allier
Margeride sont de trois sortes :
Les OAP dites d’« aménagement » :
celles-ci correspondent aux secteurs
nécessitant une réflexion spécifique en
termes d’aménagement en raison de
leur superficie, de leur configuration, des
éléments en présence, de leur position
stratégique, etc. Elles sont au nombre
de 23. Toutes n’ont pas une vocation
résidentielle. Plusieurs d’entre elles sont
destinées à encadrer l’aménagement
des secteurs d’extension à vocation
économique du territoire, d’autres à
s’assurer de la mixité des fonctions des
secteurs à aménager.
Les OAP dites de « densité » : une OAP
de densité multi-sites a été créée pour
-
-
chaque commune. Elles regroupent les
espaces libres d’une superficie suffisante
pour permettre la réalisation de deux
lots ou plus et pour lesquels il n’y a pas
d’enjeux d’aménagement spécifiques.
Ces espaces libres peuvent être situés
en densification ou en extension de
l’enveloppe bâtie suivant les cas. . Elles
sont au nombre de 12.
Les OAP dites « UTN » : celles-ci visent
la création d’une Unité Touristique
Nouvelle (UTN) locale. Une seule OAP
UTN à été définie sur le territoire.
Sont développées dans ces Orientations
d’Aménagement et de Programmation:
l’intégration, voire la préservation, des
masses végétales (haies bocagères,
boisements, etc.), la prise en compte des
problématiques d’écoulement des eaux
pluviales et de ruissellement, la desserte par
les réseaux, l’insertion, voire l’implantation
du bâti, etc.
L’ensemble de ces thèmes est mis en oeuvre,
en cohérence avec les objectifs affichés
au travers du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables.
Le tableau suivant liste les OAP « sectoriel-
les » mises en place sur le territoire en pré-
cisant leur localisation (communes) et leur
nature (aménagement, densité ou UTN).
-
B. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation « sectorielles » Dans le cadre des OAP « sectorielles », les autorisations d’urbanisme doivent à la fois
être conformes au règlement écrit du PLUi
et compatibles avec les OAP définies dans
la pièce 3.2 du dossier de PLUi. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 9
Commune Nom Type
OAP à vocation principalement économique
Langogne
1.1 - ZAE Les Choisinets Aménagement
1.2 - Zone d’activité commerciale Aménagement
OAP à vocation principalement résidentielle
Auroux
2.1.1 -Briges Aménagement
2.1.2 - Auroux - Lotissement Densité
Bel-Air-Val-d’Ance
2.2.1 - Chambon le château Est Aménagement
2.2.2 - Chambon le château Sud 01 Aménagement
2.2.3 - Chambon le château Sud 02 Aménagement
2.2.4 - Chambon le château Sud 03 Densité
Chastanier 2.3.1 - Bessettes Aménagement
Langogne
2.4.1 - Secteur Est HLM Aménagement
2.4.2 - Secteur Nord 01 Aménagement
2.4.3 - Secteur Nord 02 Aménagement
2.4.4 - Secteur Nord 03 Densité
2.4.5 - Secteur Ouest 01 Aménagement
2.4.6 - Secteur Ouest 02 Aménagement
2.4.7 - Secteur du Stade 01 Aménagement
2.4.8 - Secteur du Stade 02 Densité
2.4.9 - Secteur Sud Aménagement
4.5.10 - Le Mas Richard Aménagement
4.5.11 - Sud du Mas Richard Aménagement
Commune Nom Type
Naussac-Fontanes
2.5.1- Faveyrolles Aménagement
2.5.2 - Chaussenilles Nord Aménagement
2.5.3 - Chaussenilles Centre Aménagement
2.5.4 Chaussenilles Lotissement Sud Densité
2.5.5 Naussac Aménagement
Rocles
2.6.1 - Centre bourg Aménagement
2.6.2 - Sud Est Densité
Saint-Bonnet-Laval
2.7.1 - Saint-Bonnet-de-Montauroux Aménagement
2.7.2 - Chazeaux Densité
Saint-Flour-de-Mer-
coire 2.8.1 - Centre bourg Aménagement
OAP valant création d’une Unité Touristique Nouvelle (UTN)
Naussac-Fontanes 5.1 - Rondin Parc UTN Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 40
B.2.1 une méthOde itérAtive
Les Orientations d’Aménagement et de
Programmations (OAP), tout comme l’en-
semble du projet de PLUi, ont été réalisées
selon la méthodologie définie dans le ca-
dre de l’évaluation environnementale (cf.
Tome 5 du rapport de présentation).
Ainsi, les secteurs faisant l’objet d’orienta-
tions d’aménagement, ainsi que l’ensem-
ble des secteurs de développement, ont
été sélectionnés de façon à tenir compte
des enjeux mis en évidence par l’analyse
de terrain (cf. fiches-secteurs) et par la Tra-
me Verte et Bleue (TVB) du territoire.
Une fois cette première identification réali-
sée, les OAP ont été élaborée selon la pro-
cédure suivante :
Une analyse des enjeux environnemen-
taux sur le terrain afin de déterminer
avec plus de précisions les éléments à
protéger sur le site,
Une analyse des secteurs pour identifier
les enjeux urbains, patrimoniaux, liés à
la desserte et paysagers grâce à des
visites de terrain et aux données dispo-
nibles (notamment pour les réseaux).
Cette phase a été réalisée par le bu-
reau d’études en charge de l’élabo-
ration du PLUi, en concertation avec
l’équipe technique de la Communauté
-
-
de Communes. Elle a permis de formuler
des propositions d’aménagement pour
l’ensemble des secteurs concernés,
Une phase de terrain avec les élus des
communes pour valider ou compléter
les propositions formulées lors de la pha-
se précédente,
La finalisation et la validation définitive
des OAP par les élus.
Par ailleurs, en parallèle, plusieurs visites de
terrain ont été organisées avec les élus et
l’architecte-conseil de l’Etat début 2025,
dans le cadre du travail sur le zonage et
les Orientations d’Aménagement et de
Programmation. Les objectifs de ces visites
étaient de :
Imaginer de nouvelles formes urbaines,
Travailler sur les densités afin de s’adapter
au territoire,
Proposer une certaine « mixité » de
l’offre de logements,
Favoriser l’intégration paysagère
des futures constructions et futures
opérations d’aménagement,
Etc.
Ces visites ont donné lieu a une réunion
de restitution et ont permis de compléter
/ modifier qualitativement les principes
d’aménagement retenus dans les
OAP, tenir compte de la topographie
marquée de certains secteurs, imaginer
-
-
-
-
-
-
-
des formes d’habitat collectifs et semi-
collectifs pour densifier tout en respectant
les formes urbaines traditionnels et
optimisant le stationnement, etc. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 41
B.2.2 L e cOntenu des OAP
B.2.2.1 L’échéancier prévisionnel de
l’ouverture à l’urbanisation des secteurs
faisant l’objet d’une OAP « sectorielle »
Conformément à l’article L151-6-1 du Code
de l’urbanisme, les Orientations d’Aména-
gement et de Programmation «définissent
[...] un échéancier prévisionnel d’ouverture
à l’urbanisation des zones à urbaniser et de
réalisation des équipements correspondant
à chacune d’elles, le cas échéant».
L’échéancier mis en place dans le cadre
de l’élaboration du PLUi de la Commu-
nauté de Communes du Haut Allier Marge-
ride a été élaboré en tenant compte de la
disponibilité des réseaux, l’état d’avance-
ment des projets, des propriétés foncières
de maîtrise publique ou encore de la du-
reté foncière.
Il englobe tous les secteurs à urbaniser mais
également l’ensemble des autres espaces
faisant l’objet d’une OAP.
Il est à noter le caractère prévisionnel de
cet échéancier : si la projection s’appuie
sur un maximum d’éléments de contexte
(contraintes et contingences liées au fon-
cier, équipements et réseaux, etc.), il n’est
pas exclu qu’un impondérable puisse re-
mettre en question cet échéancier (blo-
cage foncier imprévu, déblocage soudain
d’un autre foncier, etc.).
* Zéro Artificialisation Nette
ZAN*
Approbation du PLUi du Haut
Allier Margeride 2025
Première révision générale
du PLUi, au plus tard...
2031
Perspectives
du projet d’aménagement
2035
Lecture de l’échéancier prévisionnel du PLUi du Haut Allier Margeride
Court et moyen termes
Long terme
Très long terme
Cet échelon correspond aux projets qui de-
vraient être réalisés dans un premier temps.
Cet échelon concerne des secteurs qui, en raison
de leur grande dimension ou de leur configuration,
peuvent être urbanisés en plusieurs phases.
Cet échelon concerne des OAP dont la concep-
tion a anticipé une phase ultérieure du développe-
ment par matérialisation d’une voie en attente par
exemple ou encore en englobant des secteurs non
constructibles au sein du zonage actuel du PLUi
(secteur Ap). Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
Echéance Description Justifications de l’échéancier Surface nette de l’OAP (en ha) Choix des secteurs Objectifs de l’échéancier
Court à moyen
termes
Cet échelon correspond aux pro-
jets qui devraient être réalisés dans
un premier temps
Il concerne des secteurs :
Disposant de l’ensemble des
réseaux,
De dimensions variables,
Localisés en densification ou
en extension de l’urbanisa-
tion.
-
-
-
L’objectif est de permettre une urbanisa-
tion rapide de ces secteurs, dès l’entrée
en vigueur du PLUi et sous 6 ans environ
(soit plus ou moins jusqu’à la première ré-
vision générale du PLUi).
Cet échelon comprend, au cas par cas,
un phasage interne (cf. phase 2 ouverte à
l’urbanisation sous conditions).
Résidentiel : 14,48 ha
(dont 1,85 ha en phase 2)
Economique : 6,22ha
Touristique : 1,59 ha
Sur la durée de vie
du PLUi
Cet échelon concerne des sec-
teurs qui, en raison de leur grande
dimension ou de leur configuration,
peuvent être urbanisés en plusieurs
phases.
Il concerne des secteurs :
Ne disposant pas toujours de
l’ensemble des réseaux,
De grandes dimensions,
Essentiellement localisés en
extension de l’urbanisation.
-
-
-
Cet échelon vise à permettre le phasage
de certaines opérations compte tenu de
leur dimension, de la présence de plu-
sieurs propriétaires ou de réseaux insuf-
fisants au moment de l’élaboration du
PLUi. Ces secteurs ont été classés en zones
à urbaniser « fermées ». Leur urbanisation
nécessitera donc une évolution du PLUI.
L’objectif est de permettre un lancement
progressif de leur urbanisation au cours
de la « vie » du PLUi, urbanisation qui sera
amenée à se prolonger après la révision
générale du PLUi.
2AUx : 3,99 ha
A très long terme
Cet échelon concerne des OAP
dont la conception a anticipé
une phase ultérieure du dévelop-
pement par matérialisation d’une
voie en attente par exemple ou
encore en englobant des secteurs
non constructibles au sein du zo-
nage actuel du PLUi (secteur Ap).
Il s’agit de secteurs pré-ciblés pour
accueillir le développement fu-
tur du territoire, notamment d’un
point de vue économique.
Ce développement à venir a pu
être matérialisé, par exemple, par
une voie en attente.
Cet échelon vise à matérialiser le projet
de développement communautaire sur
le très long terme en s’inscrivant dans une
trajectoire tendant progressivement vers
le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Les secteurs concernés ont été classés en
Ap et ne devraient être rendus construc-
tibles qu’après la révision générale du
PLUi.
Ap : 0,38 ha
Les surfaces affichées dans le tableau ci-dessus comprennent les espaces en densification et en extension (sans distinction). Il s’agit ainsi de donner, aux lecteurs, un aperçu du volume concerné par la programmation. Ces chiffres ne peuvent toutefois pas être utilisés en l’état dans le cadre du calcul de la consommation de l’espace - se référer au paragraphe D.2 du présent document. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
L’échéancier détermine trois échelles tem-
porelles Celles-ci sont décrites et justifiées
dans le schéma et le tableau suivants :
Au-delà de la prise en compte de la faisa-
bilité des projets, plusieurs caractéristiques
du territoire expliquent les choix du projet
et donc de l’échéancier :
Le potentiel constructible est d’abord
constitué par des parcelles permettant
la densification de l’existant (ou le com-
blement des permis d’aménager exis-
tants et délivrés). Ce potentiel représen-
te 66,7% du potentiel constructible brut
au sein du PLUi toutes vocations confon-
dues (il atteint même 71,1% pour les sec-
teurs mixtes à vocation principalement
résidentielle), hors zones 2AU. Ces ter-
rains étaient déjà constructibles avant
le PLUi et leur mobilisation est incertaine
pour des raisons de rétention foncière,
de dimension ou de configuration, etc.
Ils entrent néanmoins (sauf réseaux insuf-
fisants) dans la catégorie des secteurs à
urbaniser à court ou moyen termes afin
de favoriser le renforcement et la densi-
fication du tissu urbain existant.
Le projet de PLUi s’appuie sur le maillage
territorial détaillé dans le PADD. Lango-
gne, centralité structurante, concentre
une large part du potentiel constructi-
ble en raison de son caractère urbain,
-
-
de ses équipements (sportif, scolaire,
culturel, administratif, santé, etc.). Les
pôles de proximité (Bel-Air-Val-d’Ance,
Auroux, Luc et Naussac-Fontanes) dis-
posent ensuite d’une enveloppe adap-
tée à leur poids démographique et au
rythme de la construction observé ces
dernières années. Enfin, les communes
d’appui se voient accorder des surfa-
ces constructibles complémentaires
afin d’assurer un développement équili-
bré du territoire.
Les volumes constructibles sont frag-
mentés au sein de chaque commune.
Cela se vérifie par le nombre de secteurs
d’OAP (28 OAP résidentielles permet-
tant la planification de 157 logements,
sans tenir compte d’une éventuelle
rétention foncière), parmi lesquels 21
secteurs visent la création de 4 loge-
ments ou plus. Des secteurs d’OAP ont,
en effet, été délimités dès lors qu’une
parcelle ou un ensemble de parcelles
permettait la réalisation d’au-moins 2
logements afin de garantir des formes
compactes et homogènes, en accord
avec les orientations du PADD. Il s’agit
des OAP dites de « densité », lesquelles
sont le plus souvent multi-sites.
-
B.2.2.2 La préservation des continuités éco-
logiques
La question de la préservation des continui-
tés écologiques du territoire a été traitée
dans le cadre de l’OAP thématique dé-
diée - cf. paragraphe B.1.1 du présent do-
cument. Si cette dernière offre une vision
globale de la politique communautaire en
matière de préservation de la trame ver-
te et bleue, les OAP « sectorielles », à leur
échelle, intègrent des éléments participant
à la préservation de ces continuités :
Identification de haies, murets, arbres et
boisements à protéger,
Franc-bords à préserver,
Espaces tampons, coupures vertes ou
zones non-aedificandi à maintenir,
Plantations à réaliser, renforcer ou main-
tenir,
Etc.
La collectivité a veillé à ce que ces princi-
pes d’aménagement aient une traduction
réglementaire. Ainsi, les zones de non ae-
dificandi ont, le cas échéant, été classées
en Ap ou en N. Lorsqu’elles se trouvaient
au coeur du tissu urbain, elles ont été iden-
tifiées au titre de l’article L151-19 du Code
de l’urbanisme. Les coupures verts ont été
classées en N. Les haies, murets, arbres ou
boisements repérés ont été identifiés au ti-
-
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 44
tre de l’article L151-23 du Code de l’urba-
nisme, etc.
B.2.2.3 L’objectif de densité
Le scénario d’aménagement défini par le
PLUi de la Communauté de Communes du
Haut Allier Margeride repose sur une utilisa-
tion qualitative et optimisée des potentiels
fonciers, notamment pour la création de
logements. Dans cette optique, l’un des
éléments programmatiques contenus dans
l’ensemble des OAP est l’inscription d’un
objectif de densité - sauf OAP à vocation
économique, touristique.
Les densités retenues veillent à prendre
en compte les caractéristiques des sites
concernés, tout en veillant à proposer une
offre variée en logements (petit collectif,
habitat groupé, etc.)
A l’échelle des secteurs d’OAP de la Com-
munauté de Communes, la taille moyen-
ne des lots est de 920 m² (10,8 logement
/hectare). Ces chiffres soulignent l’effort
engagé par la collectivité pour réduire la
consommation d’espace sur son territoire,
tout en proposant une offre variée de ter-
rains plus ou moins grands.
Le tableau suivant présente, pour chacune
des communes, la surface moyenne des
lots prévue pour les secteurs comprenant
une OAP.
B.2.2.4 Types d’OAP
Trois types d’OAP ont été réalisés :
Des OAP « densité » : elles concernent
des espaces de superficie réduite, bor-
dés par une route, et pour lesquels il est
apparu, après analyse de terrain, que
leur aménagement ne nécessitait pas
nécessairement de prévoir une organi-
sation globale de la desserte. L’objec-
tif principal est de garantir la réalisation
d’un nombre minimal de logements afin
de respecter les objectifs de densité dé-
finis dans le PADD.
Des OAP « aménagement » : elles
concernent des espaces d’une superfi-
cie plus importante que les précédents.
L’aménagement de ces secteurs ne
peut donc se contenter de fixer une
densité moyenne à respecter. Il doit
prendre en considération un ensemble
d’autres composantes : desserte inter-
ne, lien avec la voirie existante, prise en
compte d’enjeux paysagers, etc.
Une seule OAP « UTN » Unités Touristiques
Nouvelles (UTN) locale a été définie sur
le territoire de la Communauté de Com-
munes. Il s’agit du secteur de projet du
Rondin Parc situé sur la cote sauvage,
•
•
•
proche du Lac de Naussac, sur la com-
mune de Naussac-Fontanes (3.1). Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 45
Commune Surface libre fonctionnelle (en ha) Nombre de logements minimum estimé Taille moyenne des lots
(théorique) en logements
par hectare
Taille moyenne réelle des
lots en logements
par hectare
Auroux 1,15 12 10 10,44
Bel-Air-Val-d’Ance 1,67 17 10 10,18
Chastanier 0,11 1 10 10
Langogne 7,19 84 12 11,68
Naussac-Fontanes 2,05 19 10 9,27
Rocles 1,33 14 10 10,53
Saint-Bonnet-Laval 0,47 5 10 10,64
Saint-Flour-de-Mercoire 0,51 5 10 9,80
CCHAM 14,49 157 - 10,83
* Ces communes comportent une ou plusieurs OAP imposant la réalisation de petit collectif. Pour ce type d’habitat, le nombre de lots n’a pas été estimé de façon précise. Aussi, pour ces communes, la densité réelle sera, dans les faits, supérieure à celle affichée dans le tableau ci-dessus.
NB : les surfaces indiquées ci-dessus incluent les espaces situés en densification et ne peuvent donc pas être utilisées pour calculer la consomma- tion d’espace générée par le PLUi. De plus, le nombre de logements estimé ne tient pas compte d’une éventuelle rétention foncière. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 46
B.2.2.5 Accompagner une production d’ha-
bitat phasée et favorisant la densification
Ces principes d’aménagement ont plu-
sieurs objectifs. Il s’agit d’optimiser le fon-
cier disponible (propositions d’implantation
des lots, stationnement à prévoir), tout en
prévoyant un développement phasé. Le
phasage proposé peut prendre plusieurs
formes :
« Phase 2 » au sein même de l’OAP :
l’ouverture de la phase 2 étant condi-
tionnée au fait qu’un pourcentage des
lots de la phase 1 ait été commercia-
lisé. Ce taux est défini dans la notice de
l’OAP concernée,
Secteur 2AU : l’ouverture à l’urbanisa-
tion est conditionnée à une modifica-
tion du PLUi (article L153-36 du Code de
l’urbanisme),
Secteur Ap : il s’agit de secteurs de dé-
veloppement à très long terme préci-
blés par la collectivité. Leur urbanisation
est conditionnée à une évolution du
PLUi. Leur matérialisation permet, no-
tamment, d’anticiper leur desserte par
les réseaux.
B.2.2.6 Favoriser la mixité des fonctions ur-
baines
Ces principes d’aménagement sont la tra-
-
-
-
duction locale de plusieurs enjeux relevés
à l’échelle du territoire lors de la phase de
diagnostic mais également lors de l’élabo-
ration du Projet d’Aménagement et de Dé-
veloppement Durables (PADD) :
Proposer une offre en logements diver-
sifiée, adaptée à l’armature urbaine du
territoire (petit collectif, parfois accom-
pagné de commerces, habitat groupé,
logement individuel),
Valoriser le potentiel foncier stratégique
à l’échelle locale, notamment en tirant
profit de sa proximité avec les routes
départementales, pour accueillir des
activités artisanales compatibles avec
le voisinage des lieux habités,
Mettre en valeur et qualifier du foncier
situé en couture du tissu urbain existant
et à proximité d’équipements structu-
rants. Cela peut passer par la création
d’équipements publics, la mise en pla-
ce d’espace de centralité ou d’espace
commun, la végétalisation d’espaces
existants, etc.
B.2.2.7 Structurer et phaser le développe-
ment de la zone d’activité
Ces principes d’aménagement sont la tra-
duction de la stratégie de développement
économique définie à l’échelle commu-
nautaire dans le cadre du Projet d’Amé-
-
-
-
nagement et de Développement Durables
(PADD).
Les secteurs de développement retenus
sont exclusivement situés sur les zones d’ac-
tivités listées par le PADD à savoir : ZA des
Choisinets et la Zone Commerciale à Lan-
gogne. Pour chacune d’elles, le zonage, et
les OAP, prévoit un phasage passant, sui-
vant les cas, par une « phase 2 », et/ou un
secteur 2AUx.
B.2.2.8 Accompagner le développement
touristique
Ces éléments concernent les OAP visant
la création d’Unités Touristiques Nouvelles
(UTN) locales. Dans chacun des cas, les dif-
férentes composantes du projet ont été re-
portées sur le schéma d’aménagement en
tenant compte du contexte local (risque
inondation ou encore éléments de paysa-
ge / environnement à préserver). Elles sont
associées à des dispositions précises dans
le reste de la notice (m² autorisés, capacité
d’acueil, etc).
Ces principes d’aménagement s’inscrivent,
notamment, dans le prolongement de
l’orientation n°9 du PADD : « Développer un
tourisme fondé sur la qualité du cadre de
vie : nature, paysages et patrimoines ». Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 47
B.2.2.9 Veiller à la qualité de l’insertion ar-
chitecturale, urbaine, paysagère et envi-
ronnementale
Lors de l’analyse des enjeux environnemen-
taux du territoire, et plus particulièrement
de ceux des secteurs de développement
futurs, plusieurs éléments ont été identifiés
comme à préserver (zones humides, boi-
sements, haies, murets, arbres remarqua-
bles). Ceux-ci ont été identifiés au titre de
l’article L151-23 du Code de l’urbanisme et
font l’objet de prescriptions dans le règle-
ment écrit visant à assurer leur protection
(titre 2). Ces éléments ont, le cas échéant,
été reportés sur les schémas des OAP afin
de faciliter leur prise en compte lors du dé-
veloppement de ces secteurs.
De plus, comme cela a été évoqué précé-
demment, d’autres principes d’aménage-
ment ont été intégrés à certaines OAP afin
de favoriser la préservation des continuités
écologiques (ex : coupures vertes).
Certains principes d’aménagement ont,
quant à eux, essentiellement pour objectif
de favoriser l’intégration paysagère des fu-
tures constructions. Il est notamment possi-
ble de citer :
Ecrin paysager (plantations à réaliser,
renforcer ou maintenir) : cette orienta-
tion vise à assurer la qualité des lisières
-
urbaines. Cette transition sera réalisée
grâce à la mise en place de planta-
tions.
Espace tampon : Il s’agit ici, pour les OAP
concernées, de maintenir un espace
tampon entre les constructions existan-
tes et les constructions à venir. L’objectif
est de réussir une transition qualitative
entre tissu urbain existant et à venir.
Points de vue à préserver : le territoire
communautaire se caractérise par un
relief contrasté offrant de nombreux
points de vue sur le grand paysage.
Lors de l’analyse de terrain des secteurs
d’OAP, des points de vue présentant un
intérêt particulier ont pu être repérés.
Afin d’assurer leur prise en compte lors
de l’aménagement de ces sites, ils ont
été reportés sur les schémas d’aména-
gement des secteurs concernés.
Règles de hauteur spécifiques : de la
même façon, la topographie du territoi-
re et les covibilités potentielles ont été
prises en compte en imposant, au cas
par cas, des hauteurs spécifiques dans
les OAP. Il s’agit, notamment, de limiter
la hauteur des constructions sur certains
secteurs afin de favoriser l’intégration
paysagère des futures constructions.
Certaines OAP prévoit également la
démolition de bâtiments existants pour
optimiser et qualifier le foncier identifié
-
-
-
-
comme support de développement.
Dans certains cas, cette démolition
conditionne toute urbanisation du sec-
teur concerné (ex : bâtiments d’éleva-
ge agricole).
Enfin, les principes définis dans les OAP tien-
nent compte des besoins nécessaires à la
gestion des eaux pluviales : identification
de zones dédiées, création d’une noue,
etc. Il s’agit, ainsi, d’améliorer la gestion de
l’eau.
B.2.2.11 Prévoir la desserte tous modes du
secteur
Ces orientations apportent des précisions
relatives à la desserte des secteurs à amé-
nager. Leur objectif est double : assurer
la sécurité de tous les usagers de la route
d’une part et veiller à prévoir une desserte
multimodale incluant les modes de trans-
ports « doux » d’autre part.
Organiser la desserte
De façon générale la localisation des voies
de desserte ou aire de retournement sur les
schémas d’aménagement est une loca-
lisation de principe. Il s’agit de mettre en
évidence les logiques d’organisation des
zones mais en aucun de fixer le tracé précis Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 48
des voies qui seront positionnées, en inter-
ne, en fonction du découpage parcellaire
de l’opération. A noter que l’ensemble du
réseau viaire n’est pas toujours défini : des
voies supplémentaires peuvent s’avérer
nécessaires pour la desserte interne et ne
figurent pas sur les schémas.
Des voies de desserte en attente ont éga-
lement pu être indiquées (localisation de
principe). Celles-ci viennent compléter les
principes de phasage définis précédem-
ment.
Enfin, les analyses de terrain ont parfois
mis en évidence la nécessité d’élargir ou
conforter certaines voies existantes afin de
pouvoir aménager le secteur faisant l’objet
de l’OAP. Ces constats ont été reportés sur
les schémas d’aménagement des secteurs
concernés de façon à permettre leur des-
serte en cohérence avec l’existant et de
façon cohérente vis-à-vis du projet envisa-
gé. Ils sont parfois associés à des emplace-
ments réservés dont l’objet est, par exem-
ple, l’élargissement de la voirie.
Sécuriser la desserte
D’autres éléments figurant sur les schémas
des OAP ont, en revanche, une valeur plus
«prescriptive ». Les accès sur certaines voies
sont, au cas par cas, interdits ou limités de
façon à assurer la sécurité des usagers.
De la même façon, l’analyse de terrain a,
par endroits, amené la collectivité à inté-
grer dans les schémas des OAP la néces-
sité de sécuriser un ou plusieurs carrefours.
Il s’agit, ici aussi, de garantir les conditions
de sécurité en termes de desserte.
Renforcer le maillage « doux » du territoire
Le développement des liaisons douces du
territoire a été intégré à la réflexion plus gé-
nérale portant sur le développement du ter-
ritoire. Aussi, les schémas des OAP compor-
tent, le cas échéant, des liaisons douces à
créer, conforter ou préserver. Ce maillage
tient compte de l’armature urbaine et de
la proximité des services et équipements
du territoire.
Les liaisons douces représentées sur les
schémas des OAP peuvent être existantes
ou à créer. Comme pour les voies desti-
nées aux véhicules motorisés, dans le cas
des liaisons à créer, il s’agit de localisation
de principe.
B.2.2.12 Eléments relatifs à l’état des lieux
du site
Ces dispositions ne constituent pas, à pro-
prement parler, des principes d’aménage-
ment. Elles apportent plutôt des informa-
tions permettant de mieux comprendre
et appréhender le contexte et l’environ-
nement dans lesquels s’inscrit le secteur à
aménager. Ont ainsi été reportés sur les
schémas des OAP :
Les secteurs concernés par un risque
d’inondations d’après les Plans de Pré-
vention du Risque Inondation (PPRI) qui
couvrent le territoire,
Les périmètres de réciprocité agrico-
le existants identifiés dans le cadre de
l’étude agricole et viticole, qu’ils concer-
nent, ou non, les secteurs à aménager,
Les périmètres de protection des monu-
ments historiques. Il s’agit notamment
de souligner la valeur patrimoniale des
environs du site à aménager,
Les canalisations d’adduction en eau
potable situées dans ou à proximité des
secteurs faisant l’objet d’OAP. Leur lo-
calisation doit être prise en compte
dans l’aménagement des secteurs. Elle
est parfois associée à une observation
spécifique dans la notice de l’OAP.
Cette observation est la traduction de
la prise en compte des remarques for-
mulées par le gestionnaire de réseau
dans le cadre du travail sur le zonage
du territoire,
Les courbes de niveaux : celles-ci offrent
une vision de la topographie du site et
-
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 49
peuvent faciliter la conception des pro-
jets, notamment en termes d’orientation
des nouveaux bâtiments,
Les bâtiments non cadastrés.
Chacune des OAP comprend également
un tableau récapitulant les principaux ris-
ques connus.
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 50
B. Justification de la cohérence des OAP avec le PADD Les tableaux du paragraphe A.3 du pré-
sent document (Tome 4 du rapport de pré-
sentation) mettent en évidence les outils
du PLUi permettant d’atteindre les objectifs
fixés par le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD), dont
les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP). Ces tableaux sou-
lignent donc la cohérence entre OAP et
PADD.
Pour ne citer que quelques exemples, il est
possible de rappeler que les OAP :
Fixent des densité cohérentes avec l’ar-
mature urbaine et adaptées à l’envi-
ronnement et aux enjeux du territoire,
conformément à ce que prévoit les
orientations 2.1 et 10.3 du PADD,
Identifient des haies, boisements, arbres
et murets à préserver, et prévoient des
mesures ERC proportionnées, confor-
mément à l’orientation 11 du PADD,
Prévoient le renforcement de liaisons
douces, conformément à l’orientation
14 du PADD,
Participent au phasage du dévelop-
pement du territoire, notamment d’un
point de vue économique, conformé-
ment aux orientations 6.2 et 6.3 notam-
ment,
Etc.
-
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 51
B.4 Justification de la complémentarité des OAP avec le règlement La collectivité a veillé à ce que certains principes d’aménagement aient une tra-
duction réglementaire. Les coupures verts
ont été classées en N. Les haies, murets, ar-
bres ou boisements repérés ont été identi-
fiés au titre de l’article L151-23 du Code de
l’urbanisme, etc.
Toutefois, de nombreuses dispositions pré-
sentent dans les OAP n’ont pas la même
valeur réglementaire que les dispositions
du règlement (graphique et écrit). Les
orientations définies dans les OAP, en effet,
permettent de guider l’aménagement des
secteurs de projet à enjeux dans un rapport
de compatibilité alors que le règlement
s’applique dans un rapport de conformité.
Avec les OAP mises en place, la Commu-
nauté de Communes du Haut Allier Mar-
geride a donc souhaité préciser certaines
dispositions d’aménagement permettant
une organisation cohérente à l’échelle du
secteur mais aussi, plus généralement, à
l’échelle des espaces urbanisés.
Ainsi, les OAP complètent les dispositions
réglementaires en matière de :
Programmation : il s’agit, à travers l’OAP,
de phaser le développement de l’urba-
nisation, en prévoyant notamment de
-
la voirie en attente pour le développe-
ment futur du territoire. Le règlement
écrit s’attache, quant à lui, à autoriser
ou non certaines destinations et sous-
destinations.
Optimisation du foncier : les OAP pres-
crivent des densités minimales, décli-
nées dans le PADD du PLUi, et adaptées
à l’environnement et aux enjeux du ter-
ritoire. Le règlement écrit permet la mise
en oeuvre de cette densité grâce à des
règles d’implantation et de hauteur re-
lativement souples.
Fonctionnalité et desserte : les OAP in-
diquent le maillage viaire à créer (lo-
calisation de principe) afin d’éviter, au
maximum, la desserte du secteur en im-
passe ou la multiplication des accès (en
encourageant la mutualisation des ac-
cès privatifs notamment). Le règlement
écrit vient compléter ces dispositions en
précisant que « les caractéristiques des
accès et des voiries doivent permettre
de satisfaire aux règles minimales de
desserte : défense contre l’incendie,
protection civile, brancardage, station-
nement, collecte des ordures ménagè-
res.»
Intégration urbaine et architecturale :
les OAP permettent de compléter les
-
-
-
dispositions du règlement aux règles sur
l’implantation des constructions ou en-
core de volumétrie.
Préservation paysagère et environne-
mentale : les OAP renforcent la prise
en compte des éléments naturels exis-
tants en les localisant. Les mesures «Evi-
ter-Réduire-Compenser» (ERC) issues de
l’évaluation environnementale sont re-
prises tant dans le règlement que dans
les OAP.
L’ensemble des OAP du PLUi sont reprises
dans la suite du document. Pour chacune
d’elles, les principales orientations d’amé-
nagement du secteur sont mises en évi-
dence.
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 5
OAP correspond au site de la Zone d’Activité
des Choisinets (Partie Ouest uniquement)
Travailler qualitativement la lisière boisée
Tenir compte de l’ensemble
des composantes du site
Structurer le développement
du secteur de la Zone d’Acti-
vités des Choisinets afin d’af-
firmer son rayonnement ré-
gional Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 5
Frange et accès agricole à préserver
Ce secteur correspond à
l’extension de la Zone Com-
merciale de Langogne
Traiter la bande de recul vis-à-
vis de l’avenue Jean Moulin de
manière qualitative
Phaser le développement de
la zone commerciale (2AUx)
Créer des plantations entre
la voie de chemin de fer et
la zone d’activités
Prise en compte du talweg
dans la délimitation de la
zone en partie Est
Créer des zones de gestion
des eaux pluviales Traiter l’interface avec l’espace résidentiel sur la partie Sud Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 54
OAP localisée à Briges, en queue du Lac de
Naussac
Tenir compte de la topographie du secteur
pour l’implantation des lots
Préserver la vue sur le grand
paysage
Mettre en place d’une liaison
piétonne pour créer du lien en-
tre le Nord et le Sud
Limiter le nombre d’accès de-
puis la voirie communale
Prévoir la gestion de l’eau plu-
viale
Travailler l’insertion paysagère du projet
(plantations, espace paysager à préser-
ver)
Accès agricole à préserver Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 55
OAP localisée en dans le lotissement Est
d’Auroux
OAP de densité dont l’objectif principal est
de prévoir un nombre de lots minimal Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 56
OAP localisée à Chambon-le-Château en
entrée Est du bourg
Préservation des éléments paysagers iden-
tifiés
Sectorisation pour permettre un
aménagement adapté au dé-
coupage foncier
Accès à aménager et carrefour à
sécuriser depuis la RD 59
Prévoir une aire de retournement
Maintenir une frange agricole à
l’Ouest
Travailler l’insertion paysagère de l’opération (haie à créer
ou à préserver) Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 57
OAP localisée au Sud de Chambon-le-
Château au sein d’un premier lotissement
Accès interdit depuis la RD 59
Sectorisation pour tenir compte
des aménagement et viabilisa-
tions existantes ou en projet
Création d’une zone de gestion
des eaux pluviale et d’un espa-
ce paysager veillant à la qua-
lité environnementale du site Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 58
OAP localisée au Sud de Chambon-le-
Château
Préservation des éléments paysagers iden-
tifiés
Aménagement du carrefour et
création d’une aire de retour-
nement pour faciliter la circula-
tion à l’intérieur du secteur
Création d’une zone tampon
entre le secteur résidentiel et le
secteur économique Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 59
OAP localisée au Sud de Chambon-le-
Château, un peu plus au Nord des OAP
précédentes
Maintien d’une frange agricole à l’Est
OAP de densité dont l’objectif
principal est de prévoir un nom-
bre de lots minimal Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 60
OAP localisée au Nord de la Commune de
Chastanier au village de Bessettes
Maintien d’une frange agricole au Sud
Secteur 4
L’aménagement de ce secteur
est conditionné à la démoli-
tion du bâtiment (identification
au titre de l’article L151-10 du
Code de l’urbanisme Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 61
Secteur 1
OAP localisée au Nord-Est de Langogne
dans la partie occupée par des logements
HLM
Préservation des éléments paysagers iden-
tifiés
Conforter la mixité sociale du secteur avec
la création de 25% minimum de logements
locatifs
Traiter l’interface avec l’espace résidentiel exis-
tant en partie Nord-Ouest
Maintenir les continuités piétonnes existantes
Sécuriser le carrefour au niveau de l’intersec-
tion avec la route des quatre vents
Greffer le secteur au maillage viaire existant Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 6
OAP localisée à Langogne secteur Nord
Il sera nécessaire de créer une desserte à
sens unique
Maintenir les continuités piétonnes existantes Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 6
OAP localisée à Langogne secteur Nord
Les lots seront desservi depuis la voirie exis-
tante
Une haie est à créer sur le pour-
tour du secteur pour assurer l’in-
sertion paysagère du site
Un emplacement réservé, visant à élargir la rue
Beauregard, accompagne l’OAP Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 64
OAP localisée à Langogne secteur Nord
OAP de densité dont l’objectif
principal est de prévoir un nom-
bre de lots minimal sur le site Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 65
OAP localisée à Langogne secteur Ouest
Préservation des éléments paysagers iden-
tifiés (murets) et maintien d’une frange
agricole
Elargissement de la voirie né-
cessaire et desserte à sens uni-
que dans le site permettant de
réduire l’emprise de la voirie
Maintenir les continuités piétonnes existantes Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 66
OAP localisée à Langogne secteur Ouest
Préservation des éléments paysagers iden-
tifiés (haie, arbre)
Elargissement de la voirie né-
cessaire et desserte à créer
Préserver la zone humide située
au Nord-Ouest du site (identifi-
cation au L151-23 du CU)
Maintenir les continuités piétonnes existantes
Les accès à la voirie départementale seront li-
mités et les carrefours sécurisés, en cohérence
avec le projet de réaménagement du carrefour
des Tuileries. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 67
OAP localisée sur la commune de Lango-
gne, secteur du Stade
Favoriser l’intégration paysa-
gere du projet par le maintien
d’une frange agricole et des
haies à créer sur le pourtour du
site
Itinéraire pieton à créer, pour se greffer à la trame existante
Proposer une offre de logements locatif : 25% minimum
Réglementation des hauteurs des constructions différentiée
pour assurer leur insertion paysagère Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 68
OAP localisée à Langogne secteur du Stade
OAP de densité dont l’objectif prin-
cipal est de prévoir un nombre de
lots minimal Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 69
OAP localisée sur la commune de Langogne, au
Sud de la ville
Préservation des éléments paysagers identifiés
(haies)
Limiter et sécuriser les accès
sur la rue du 11 novembre
1918
Une noue paysagère devra etre
aménagée afin de contribuer à
la bonne gestion des eaux plu-
viale sur ce secteur. Elle pourra
etre accompagné d’un aména-
gement paysager de qualité
Traiter la frange agricole
Prévoir un écrin paysager pour assurer la transi-
tion avec le secteur résidentiel situé à l’Ouest Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 70
OAP localisée sur la commune de Lango-
gne au Sud de la ville à proximité du Mas
Richard
La haie située à l’ouest pourra
être modifiée, sa hauteur et son
emplacement actuels consti-
tuant une contrainte pour l’en-
soleillement du secteur. Une
nouvelle haie pourra être plan-
tée de l’autre côté, le long de la
voie à créer.
L’accès au secteur devra se fai-
re depuis la voirie communale,
afin d’assurer une desserte op-
timale des lots. À cet effet, une
aire de retournement devra être
créée. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 71
OAP localisée sur la commune de Lango-
gne au Sud du hameau du Mas Richard
Préservation des éléments paysagers iden-
tifiés (haie)
L’accès au secteur devra être repensé, un emplace-
ment est prévu à cet effet pour accompagner l’OAP
L’aménagement de ce secteur
est conditionné à la démoli-
tion du bâtiment (identification
au titre de l’article L151-10 du
Code de l’urbanisme Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 7
OAP localisée sur la commune de Naussac-
Fontanes au village de Faveyrolles
Préservation des éléments paysagers identi-
fiés (haie)
Le secteur devra être desservi de ma-
nière cohérente depuis la voirie exis-
tante, afin d’assurer une distribution ef-
ficace des différents lots. Une aire de
retournement devra également être
prévue.
L’aménagement du secteur devra pré-
server au maximum les haies existan-
tes, en raison de leur rôle essentiel dans
le paysage et l’écosystème local. Par
ailleurs, au moins 30 % du boisement
existant sur le site devra être conservé.
L’implantation des constructions de-
vra tenir compte de la topographie
afin de garantir leur bonne insertion
paysagère. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 7
OAP localisée sur la commune de Naussac-
Fontanes, au sein du village de Chausse-
nilles secteur Nord.
Afin d’assurer une bonne inté-
gration paysagère du secteur,
une haie et un espace végéta-
lisé devront être aménagés en
interface avec le lotissement
existant.
L’accès au secteur devra se
faire depuis la voirie existante,
en garantissant une continuité
avec le lotissement voisin. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 74
OAP localisée sur la commune de Naus-
sac-Fontanes au village de Chaussenilles
centre
Préservation des éléments paysagers iden-
tifiés (haie)
La desserte interne devra être conçue de
manière à assurer un accès efficace aux
différents lots. Une raquette de retourne-
ment est prévue, ainsi que la sécurisation
de l’accès au secteur. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 75
Secteur 3
OAP localisée sur la commune de Naus-
sac-Fontanes au village de Chaussenilles
Sud
OAP de densité dont l’objectif
principal est de prévoir un nom-
bre de lots minimal Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 76
OAP localisée au Sud de Naussac
Accès interdit depuis la RD 26 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 77
OAP localisée sur la commune de Rocles
au Sud / centre du village
Afin de favoriser l’intégration
paysagère, une haie et un es-
pace tampon seront à créer / à
maintenir
La conception de la voirie à été
pensé pour limiter l’ampleur des
aménagement (sens unique) en
garantissant une circulation sécuri-
sé, les carrefours devront être amé-
nagé en ce sens Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 78
OAP localisée sur la commune de Rocles à
l’Est du village
OAP de densité dont l’ob-
jectif principal est de pré-
voir un nombre de lots mi-
nimal Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 79
OAP localisée sur la commune de Saint-Bon-
net-Laval
Frange agricole à préserver afin de ne pas
perturber d’activité agricole présente
Les constructions devront
être implantées en harmo-
nie avec la pente, en privilé-
giant des bâtiments à deux
niveaux, avec garage semi-
enterré.
L’accès agricole pourra
être organisé depuis le
Nord-Est du secteur Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 80
OAP localisée sur la commune de Saint-
Bonnet-Laval au hameau de Chazeaux
OAP de densité dont l’objectif
principal est de prévoir un nom-
bre de lots minimal Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 81
OAP localisée sur la commune de Saint-
Flour-de-Mercoire au centre du village
Préservation des éléments paysagers iden-
tifiés (muret)
Un phasage est prévu afin de
limiter les impacts sur l’activité
agricole encore présente. La
phase 2 (en zone AP) pourra
être ouverte sur le long terme,
une fois que le périmètre de
salubrité agricole ne sera plus
d’actualité.
Des haies devront être plantées tout autour
du site afin de réduire l’impact visuel et fa-
voriser une meilleure intégration paysagère
Un accès au secteur devra être créé, ainsi
qu’une aire de retournement. Un chemi-
nement piéton traversant, intégré dans un
aménagement paysager de qualité, devra
également être aménagé. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 8
OAP valant UTN locale localisée
sur la commune de Naussac-
Fontanes, coté rive sauvage,
correspondant au développe-
ment d’une activité touristique
Nombreux éléments préconisés pour assurer
l’insertion paysagère du projet dans la rive na-
turelle du lac de Naussac
Sectorisation définie des activités
Surface de plancher maximale
encadrée par l’OAP 8 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
C - CHOIx RETENUS POUR ÉTABLIR LE RèGLEMENT (ÉCRIT ET GRAPHIqUE) Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 84
C .1 Méthode générale Conformément à l’article L151-8 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLUi de la
Communauté de Communes du Haut Al-
lier Margeride est constitué de deux docu-
ments distincts:
Le document graphique (plan de zo-
nage) qui délimite les quatre zones (U,
AU, A et N), et les prescriptions mises en
place sur le territoire,
Le règlement écrit qui précise, pour
chaque zone ou prescription, les règles
d’occupation et d’utilisation du sol qui
s’appliquent.
Ces deux documents doivent permettre
de mettre en oeuvre les orientations inscri-
tes dans le PADD (cf. paragraphe A.3 du
présent document) et trouver une cohé-
rence et une complémentarité avec les
Orientations d’Aménagement et de Pro-
grammation (OAP) élaborées sur certains
secteurs (cf. paragraphe B.4 du présent
document).
Plusieurs principes ont guidé l’élaboration
du règlement :
Une nécessaire approche homogène à
l’échelle communautaire,
L’intégration des évolutions législatives
et réglementaires,
La rédaction d’un règlement « moder-
nisé ».
•
•
•
•
•
c.1.1 une nécessAire APPrOche hOmO- gène et cOncertée à L’ écheLLe du terri-
tOire cOmmunAutAire
Face à l’hétérogénéité des documents
d’urbanisme en vigueur sur le territoire du
Haut Allier, la volonté de la Communauté
de Communes était de trouver une appro-
che cohérente et homogène à l’échelle
du PLUi.
Afin de disposer d’un règlement partagé à
l’échelle communautaire, son élaboration
s’est déroulée en plusieurs étapes, jalon-
nées par trois commissions d’aménage-
ment successives et dédiées.
Par ailleurs, l’élaboration du règlement écrit
a été réalisée grâce à un travail collabora-
tif avec les gestionnaires de réseaux : ils ont,
notamment, apporté des compléments en
matière de rédaction pour la gestion des
eaux usées, eaux pluviales, etc.
Lors de l’élaboration du PLUi, la collectivité
s’est attachée à tenir compte des spéci-
ficités communales dans une approche
unique. Dans cette optique, des secteurs
spécifiques ont été mis en place sur des es-
paces particuliers :
Sous-secteurs des zones Ux et 1AUx : ces
derniers ont vocation à tenir compte des
caractéristiques de chacun des espa-
-
ces à vocation économique concernés
de façon à autoriser, dans le règlement
écrit, des constructions et installations
adaptées au contexte local,
1AUutn : ces secteurs ont pour vocation
d’encadrer des projets de développe-
ment touristique dont la capacité né-
cessite la création d’Unités Touristiques
Nouvelles (UTN) locales,
At, Nt : ces secteurs ont, eux aussi, pour
objectif d’encadrer des constructions
existantes ou futures à vocation essen-
tiellement touristique. Des sous-secteurs
ont été prévus afin de tenir compte du
fait qu’ils soient situés ou non dans une
commune soumise aux dispositions de
la loi Montagne et, suivants les cas, d’y
autoriser les nouvelles constructions ou
uniquement la valorisation de l’existant,
Uv : espace urbanisé dédié à l’aire d’ac-
cueil des gens du voyage à Langogne,
Etc.
c.1.2 L’ intégrAtiOn des évOLutiOns Lé- gisLAtives et régLementAires
Les pièces réglementaires du PLUi ont inté-
gré :
Les enjeux d’optimisation du foncier et
de limitation de la consommation d’es-
paces au travers de règles d’implanta-
tion des constructions « plus souples » .
-
-
-
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 85
Les enjeux liés à la préservation de la tra-
me verte et bleue avec une large zone
naturelle et la mise en place de prescrip-
tions graphiques pour les milieux consti-
tutifs de cette trame (protection de la
trame bocagère et de boisements, des
milieux humides, corridors aquatiques,
murets, milieux ayant un intérêt écologi-
que ou paysager, etc.).
Les enjeux de constructibilité limitée
dans les zones Agricoles et Naturelles
avec des possibilités d’évolution mesu-
rée des constructions existantes notam-
ment.
c.1.3 LA rédActiOn d ’ un règLement « mOdernisé »
La procédure d’élaboration du PLUi de la
Communauté de Communes du Haut Allier
Margeride a été prescrite par délibération
en date du 07 juillet 2022. Le PLUi doit donc
respecter les évolutions entraînées par l’or-
donnance n°2015- 1174 du 24 septembre
2015 (partie législative), et par le décret
n°2015-1783 du 28 décembre 2015 (partie
réglementaire).
Le règlement est complété par plusieurs
annexes ayant une portée réglementaire.
La première (5.2.1) correspond à la liste du
patrimoine bâti, paysager et environne-
-
-
mental identifié au titre des articles L151-19
et L151-23 du Code de l’urbanisme, dans le
cadre de l’élaboration du PLUi.
La seconde (cf. pièce 5.2.2 du dossier de
PLUi) contient des préconisations sur les
nouvelles plantations, rappelant les espè-
ces appropriées au territoire, leur utilité et
les précautions sur leur plantation. Il s’agit
d’une brochure produite par l’association
« COPAGE».
La troisième (cf. pièce 5.2.3 du dossier de
PLUi) synthétise les règles applicables aux
STECAL (Secteur de Taille et de Capacité
d’Accueil Limitées).
Le règlement écrit est complété par deux
annexes informatives. L’annexe 5.2.4 du
règlement écrit porte sur les principes de
conception des constructions, de leurs an-
nexes et des clôtures pour une bonne in-
sertion dans le contexte environnant. Elle
traite par exemple des questions d’accès
pour sensibiliser les porteurs à une organi-
sation rationnelle et à leur sécurisation, des
questions d’orientation du bâti ou de ga-
barit.
L’annexe 5.2.5 du règlement écrit présente
des modèles d’implantation du bâti dans
la pente.
Ces annexes permettent d’accompagner
les porteurs de projet, et d’ouvrir le dialo-
gue avec la collectivité et le service ins-
tructeur. Ce choix vient traduire plusieurs
objectifs affichés dans le PADD : « Définir
un urbanisme raisonné, avec des ensem-
bles patrimoniaux et paysagers de qualité
» (10), « Diversifier les formes urbaines dans
le respect de la trame historique et du pay-
sage » (10.3), etc.
Dans ce cadre (règlement modernisé), il
est recommandé de respecter la nomen-
clature suivante lors de l’élaboration du rè-
glement d’un PLUi :
1. Destination des constructions, usage des
sols et nature des activités
1.1. Interdiction et limitation de certains
usages et affectations des sols, construc-
tions et activités, destinations et sous-des-
tinations - Art. R.151-30 à R.151-36 du Code
de l’urbanisme.
1.2. Mixité fonctionnelle et sociale - Art.
R.151-37 à R.151-38 du Code de l’urbanis-
me.
2. Caractéristiques urbaine, architecturale
et paysagère
2.1. Volumétrie et implantation des
constructions - Art. R.151-39 et R.151-40 du Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 86
Code de l’urbanisme.
2.2. Qualité urbaine, architecturale, envi-
ronnementale et paysagère - Art. R.151-41
à R.151-42 du Code de l’urbanisme.
2.3. Traitement environnemental et paysa-
ger des espaces non-bâtis et abords des
constructions - Art. R.151-43 du Code de
l’urbanisme.
2.4. Stationnement - Art. R.151-44 à R.151-
46 du Code de l’urbanisme.
3. Equipements et réseaux
3.1. Desserte par les voies publiques ou pri-
vées - Art. R.151-47 et R.151-48 du Code de
l’urbanisme.
3.2. Desserte par les réseaux - Art. R.151-49
et R.151-50 du Code de l’urbanisme.
Le Code de l’urbanisme rappelle que les
règles édictées peuvent être différen-
tes, dans une même zone, selon que les
constructions sont destinées à l’habitation,
à l’hébergement hôtelier, aux bureaux,
aux commerces, à l’artisanat, à l’industrie,
à l’exploitation agricole ou forestière ou à
la fonction d’entrepôt.
En outre, des règles particulières peuvent
être applicables aux constructions et instal-
lations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
Dans le plan local d’urbanisme intercom-
munal de la Communauté de Communes
du Haut Allier Margeride, les règles ont été
définies en fonction de la vocation de la
zone mais également, dans certains cas,
en fonction du type d’occupation et d’uti-
lisation du sol, selon les typologies rencon-
trées, selon la sécurité routière, etc.; en co-
hérence avec les enjeux identifiés dans les
études préalables et les objectifs poursui-
vis par les élus au travers du PADD et des
OAP.
La présente élaboration du PLUi a été l’oc-
casion d’affirmer un projet intercommunal
allant :
Vers le renforcement de la protection du
patrimoine (paysager et patrimonial),
Vers un urbanisme de projet (création
d’orientations d’aménagement et de
programmation et mise en cohérence
avec le règlement), etc.
Vers la prise en compte des orientations
de développement durable (infiltration
et récupération des eaux de pluies, pos-
sibilité de densification, etc.)
•
•
•
c.1.4 P rescriPtiOns s ’APPLiquAnt à L’ en- semBLe du territOire
Titre 1 - Préambule
Modalités d’application du règlement
et des autres réglementations
Il est rappelé dès le début du règlement
que celui-ci s’applique sur tout le territoire
communautaire. Il fixe les conditions d’utili-
sation et d’occupation du sol sous réserve
des dispositions s’appliquant nonobstant
dudit règlement (articles du code de l’ur-
banisme comprenant des dispositions d’or-
dre public, servitudes d’utilité publique,
etc).
De même, les règles en matière d’adapta-
tions mineures et dérogations sont rappe-
lées.
Ces éléments ont pour objectif de faciliter
l’appropriation par les porteurs de projet
des subtilités de la réglementation.
Organisation du règlement
L’objectif de cette sous-partie est, une fois
encore, de donner aux lecteurs les clés de
lecture du règlement écrit du PLUi.
Il est indiqué que chaque zone du PLUi doit
respecter les dispositions générales s’appli-
quant à l’ensemble du territoire d’une part
et respecter le règlement qui lui est propre
•
• PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 87
d’autre part.
La définition de l’ensemble des destina-
tion et sous-destinations susceptibles d’être
autorisées est rappelée. Ces définitions sont
issues de l’arrêté du 10 novembre 2016. Des
précisions ont parfois été apportées par la
Communauté de communes afin de faci-
liter la lecture et la compréhension du do-
cument.
L’ensemble de ces éléments est essentiel
pour la lecture et la compréhension des rè-
gles à appliquer sur le territoire et au sein
de chacune des zones.
Titre 2 - Prescriptions applicables à l’en-
semble du territoire
Lexiques
Deux lexiques ont été intégrés en introduc-
tion de cette partie afin de préciser la dé-
finition de plusieurs termes employés dans
ledit document.
Le premier rappelle les définitions issues du
lexique national d’urbanisme. Les éléments
définis sont les suivants : annexes, résiden-
ce principale, chambre d’hôtes (annexe),
bâtiment, construction, construction exis-
tante, emprise au sol, extension, façade,
•
gabarit, hauteur, limites séparatives, local
accessoire, surface plancher et voie ou
emprise publique.
Ce premier lexique est complété par un
ensemble de définitions, ne figurant pas
dans le lexique national d’urbanisme, mais
utiles pour la compréhension du règlement.
Il s’agit de : abris de jardin, affouillement /
exhaussement, destination - changement
de destination, emplacement réservé,
équipement collectif, espace boisé classé
(EBC), Monument historique, orientation
d’aménagement et de programmation
(OAP), pétitionnaire, servitude, site, zone U
(urbanisée), zone AU (à urbaniser), zone A
(agricole) et zone N (naturelle).
Le Règlement National d’Urbanisme
Il est rappelé que les dispositions du Rè-
glement National d’Urbanisme (RNU) dites
d’ordre public, s’appliquent malgré l’exis-
tence du PLUi. Elles concernent :
La sécurité et la salubrité publiques (art.
R111-2 du Code de l’urbanisme),
La conservation et la mise en valeur
des sites archéologiques (art. R111-4 du
Code de l’urbanisme),
Les conséquences dommageables
pour l’environnement (art. R111-26 du
Code de l’urbanisme),
•
-
-
-
L’aspect extérieur (art. R111-27 du Code
de l’urbanisme).
Les articles L111-23, L111-25 et R111-25 du
Code de l’urbanisme s’appliquent égale-
ment.
Les autres dispositions réglementaires
Au-delà de rappeler que les servitudes
d’utilité publiques listées en annexe du
PLUi s’appliquent nonobstant le règlement
du PLUi, cette partie insiste sur la prise en
compte des risques afin de limiter l’exposi-
tion des biens et des personnes.
L’ensemble des risques présents sur le ter-
ritoire sont cités et les mesures de préven-
tion associées sont explicitées. Les risques
concernés sont :
Le risque d’inondation : Plans de Préven-
tion des Risques Naturels (PPRn), l’Atlas
des Zones Innondables (AZI). Zone «po-
tentielle aux remontées de nappes»
Le risque rupture de barrage lié au bar-
rage de Naussac,
Le risque sismique : risque faible, la ré-
glementation sismique s’applique pour
les bâtiments de catégorie III et IV,
Le risque de mouvements de terrain: «
Mouvements de terrain »
Le risque radon,
-
•
-
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 88
Le risque de retrait-gonflement des ar-
giles,
Le risque de feu de forêt : arrêté préfec-
toral du 23 août 2021 fixant les obliga-
tions légales de débroussaillement pour
les communes les plus sensibles à l’aléa
feu de forêt.
Le risque de transport de matière dan-
gereuse
Les routes classées à grande circulation:
des marges d’inconstructibilité s’appli-
quent le long de la RN 88 et sa dévia-
tion,
Les secteurs affectés par le bruit : route
notamment
Le réseau routier départemental : retrait
d’implantation des constructions
Des renvois aux annexes du PLUi correspon-
dantes permettent aux lecteurs de s’ap-
proprier plus aisément le document dans
sa globalité. Il s’agit de les sensibiliser aux
risques présents sur le territoire en mettant
à leur disposition les documents réglemen-
taires ou informatifs en vigueur.
Les conditions de desserte des terrain
L’article 1 prévoit une obligation d’accès
par voie publique ou privée à chaque pro-
jet.
L’article 2 réglemente la question de la ges-
-
-
-
-
-
-
•
tion des eaux (desserte, défense incendie,
infiltration, assainissement), et des autres
dessertes en réseaux (télécommunication,
etc).
Protection du patrimoine bâti, paysa-
ger et environnemental
Cf. paragraphes C.6.2 et C.6.3 du présent
document sur l’identification des éléments
à protéger en vertu des articles L151-19 et
L151-23 du Code de l’urbanisme.
Les autres éléments
Affouillements et exhaussements
Le règlement précise les attendus en ter-
mes d’affouillements et exhaussements des
sols, et de mouvements de terrains en cas
de construction.
Traitement des clôtures
Les clôtures font partie d’un ensemble bâti,
elles doivent donc être conçues en har-
monie avec les bâtiments d’habitation et
autres constructions. En dehors des zones
inondables, les clôtures pourront être com-
posées d’une partie pleine, dont la hauteur
minimale sera de 0,4 m et la hauteur maxi-
male ne pourra dépasser 0,8 m et dont la
couleur de finition devra être en harmonie
•
•
avec le bâtiment principal.
Le règlement apporte des précisions en
fonction des cas de figure :
Dans tous les cas, la hauteur totale
(mur, grillage) ne devra pas dépasser
2 mètres, hors secteur soumis à la règle
relative à l’engrillagement des milieux
naturels,
En secteur inondable, les clôtures étan-
ches sont interdites,
Pour les clôtures-haies : en cas de lon-
gueur supérieure à 20 mètres, il convien-
dra d’associer plusieurs espèces de
végétaux de leur composition. Les essen-
ces locales peuvent être sélectionnées
dans la palette des végétaux annexée
au règlement (cf. Annexe N°5.2.2 au
règlement : Préconisations pour les nou-
velles plantations).
En bordure de voirie, et notamment de
routes départementales, les clôtures (as-
pect, hauteur, etc.) devront être amé-
nagées de façon à garantir les meilleu-
res conditions de sécurité routière.
Les clôtures implantées en limite avec
une zone N ou A ou en contact avec
un espace protégé au titre des articles
L.151-19 ou 151-23 du Code de l’Urbanis-
me seront obligatoirement perméables
(espaces ouverts de 15cm x 15cm tous
les 8 mètres linéaires) pour permettre les
-
-
-
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 89
continuités écologiques et le passage
de la microfaune terrestre.
Stationnement
Le règlement impose un stationnement en
dehors des voies et emprises publiques. Sauf
dispositions contraires au droit du secteur, il
demande que les aires de stationnement
répondent aux besoins de l’occupation du
sol pressentie. Une dimension paysagère et
environnementale est associée à ces pres-
criptions (limitation de l’imperméabilisation
notamment). Une mutualisation des aires
de stationnement doit être recherchée.
En zone A, pour les unités d’exploitation,
il sera nécessaire de mettre en place des
accès et des aires dédiées à la circulation,
au stationnement et aux manœuvres des
engins agricoles, afin d’éviter toute pertur-
bation ou manœuvre sur le domaine public
(alvéoles, aires de stationnement, etc.).
Cet article distingue le stationnement des
véhicules motorisés de celui des cycles. Il
insiste également sur la nécessité de pré-
voir des bornes de recharge électrique sé-
curisées, en fonction des dispositions impo-
sées par la réglementation nationale.
Eco-conception
Le règlement incite les porteurs de projet
à penser la conception de la construction
selon les enjeux écologiques (orientation
prenant en compte les atouts climatiques,
matériaux durables, etc).
Cet article fait écho et renvoie à l’Orien-
tation d’Aménagement et de Programma-
tion (OAP) thématique dédiée à la « Transi-
tion énergétique ».
Traitement environnemental et paysa-
ger des espaces non bâtis et abords des
constructions
Le règlement demande qu’une attention
particulière soit portée à la végétalisation
des abords des constructions et à la limita-
tion de l’imperméabilisation : maintenir au
moins 50% de la surface des lots en pleine
terre, penser les espaces de stationnement
pour favoriser l’infiltration de l’eau, etc.
Il précise que, dans la mesure du possible,
les plantations existantes seront maintenues
ou remplacées par des essences locales,
non allergènes, adaptées aux conditions
pédo-climatiques actuelles et prenant en
compte les perspectives d’évolutions cli-
matiques.
Accessibilité du bâti
Le règlement précise que des déroga-
tions pourront être accordées en termes
de conception du bâtiment (implantation,
hauteur, etc.) afin d’assurer l’accessibilité
des personnes à mobilité réduite et l’instal-
lation de dispositifs adaptés.
Constructions et installations nécessaires à
des équipements collectifs
Les constructions et installations entrant
dans la sous-destination « Locaux techni-
ques et industriels des administrations publi-
ques et assimilées » sont autorisées sur l’en-
semble du territoire ; il en va de même des
affouillements et exhaussements leur étant
nécessaires.
Le règlement pose, toutefois, les conditions
à respecter par les projets de constructions
et installations nécessaires à des équipe-
ments collectifs pour être autorisés : com-
patibilité avec la vocation de la zone, pro-
tection des espaces à enjeux naturels et
paysagers, compatibilité avec l’exercice
de l’activité agricole ou pastorale.
Il liste également les types de parcs de sta-
tionnement pour lesquels la mise en place
d’ombrières photovoltaïques est obliga-
toire.
Il précise enfin que les dispositions particuliè-
res applicables aux ouvrages de transport
d’électricité HTB et aux postes de transfor- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 90
mation électrique.
Mise en valeur des ressources naturelles
Le règlement indique qu’au droit des secteurs identifiés au titre de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme, les constructions et installations nécessai- res à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées (ex : car- rière).
Dispositions particulières aux secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Le règlement rappelle que, pour les secteurs faisant l’objet d’une orienta- tion d’aménagement et de programmation, les occupations du sols, amé- nagements et constructions doivent être compatibles avec les principes définis dans ces OAP.
La mutualisation des équipements (voirie et réseaux) :
Est obligatoire dans les secteurs soumis à OAP d’aménagement ; Doit être, dans la mesure du possible, recherchée dans les secteurs sou- mis à OAP de densité.
Espaces à libérer
Au droit des secteurs identifiés au document graphique, il est fait applica- tion des dispositions des articles L151-10 et R123-11 du Code de l’Urbanisme. La délivrance d’un permis de construire est subordonnée à la démolition de bâtiments existants à l’intérieur de ce périmètre. Les bâtiments ciblés sont identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP – cf. Pièce 3.2 du dossier de PLUi).
-
-
Schéma relatif aux clôtures extrait du règlement écrit du PLUi de la Commu- nauté du Haut Allier Margeride PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 91
c.1.5 P rescriPtiOns s ’APPLiquAnt Aux différentes zOnes du territOire
sectiOn 1 : destinAtiOn des cOnstructiOns, usAge
des sOLs et nAtures des Activités
Il ne s’agit pas ici de détailler, pour chacune
des zones le contenu et les spécificités
du règlement mais plutôt de présenter
les aspects généraux de chacune des
dispositions afin d’en donner les clés de
lecture.
Des précisions sur le règlement de chacune
des zones et secteurs seront apportées dans
la suite du document (cf. paragraphe C2
et suivants du présent document).
Article 1 : Limitation de certains usages
et affectations des sols, constructions
et activités
Cet article est composé d’un tableau au
sein duquel occupations et utilisations du
sol interdites et autorisées sont inventoriées.
Les interdictions portent principalement sur
des installations ou constructions n’ayant
pas trait à la vocation de la zone.
Ce tableau précise aussi, le cas échéant,
les conditions à respecter pour certaines
occupations ou utilisations du sol. Il s’agit
•
notamment de critère de :
Vocation de zone,
Compatibilité avec la vocation pre-
mière de la zone,
Comptabilité avec le voisinage des
lieux habités,
Respect de l’activité agricole existan-
te,
Intégration et de préservation du patri-
moine, qu’il soit bâti, paysager ou en-
vironnemental,
Cohérence urbanistique,
Compatibilité avec les orientations
d’aménagement et de programma-
tion, lorsque c’est le cas,
Mise en oeuvre d’opérations d’amé-
nagement d’ensemble, lorsque c’est
le cas,
Préservation du patrimoine et du petit
patrimoine ;
Etc.
Article 2 : Mixité fonctionnelle et so-
ciale
Cette disposition du règlement s’applique
uniquement aux secteurs Ua, Ub, Ub* et
Ub1 (cf. paragraphe C.2.1.3.1 du présent
document).
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
sectiOn 2 : cArActéristiques urBAines,
ArchitecturALes et PAysAgères
Article 3 : Volumétrie et implantation
des constructions
3.1. Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Dans tous les cas, l’implantation des
constructions et installations doit être ap-
préciée au regard de la sécurité des usa-
gers des voies et de la visibilité par rapport
aux dites voies.
Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies
publiques, le projet respectera en priorité
l’alignement sur la voie principale. Sera
considérée comme voie principale la voie
recevant le plus de trafic routier.
Les marges de recul imposées par rapport
aux voies peuvent être réduites dans le ca-
dre de l’amélioration de la classe de per-
formance énergétique de la construction
existante afin de permettre la réalisation ou
le renforcement d’une isolation par l’exté-
rieur.
•
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 9
3.2. Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives et aux
autres constructions de l’unité foncière
Hors zones A et N, les constructions, exten-
sions et annexes peuvent êtres implantées
en limites séparatives (sauf exceptions liées
à la vocation de la zone) ou à une distan-
ce variable suivant les secteurs par rapport
aux limites séparatives. L’implantation en
limite séparative encourage une certaine
densification de l’urbanisation, tandis que
le retrait peut permettre de répondre à
une volonté d’implantation bioclimatique
du bâti, comme préconisé par le Grenelle
de l’environnement.
En zones A et N, entre deux constructions
non jointives, quelque en soit l’importance
et la nature, il devra toujours être amé-
nagé un espace suffisant pour permettre
l’entretien facile du sol et des construc-
tions elles-mêmes ainsi que le passage et
le fonctionnement du matériel de lutte
contre l’incendie. Cette distance doit être
au moins égale à H/2≥5 mètres. Pour des
raisons de sécurité, une adaptation à ces
distances pourra être imposée.
Les annexes doivent être implantées à
proximité de la construction principale. Hors
Uep et Nep (non réglementé), il est précisé
que dans le cas d’une unité foncière clas-
- sée dans deux zones différentes du PLUi
(ex: Ua et N), les annexes et extensions aux
constructions à usage d’habitation sont
autorisées sur l’ensemble de l’unité fonciè-
re et sont soumises aux règles propres à la
zone où elles sont implantées.
3.3. Volumétrie
La hauteur des constructions imposée par
le règlement tient compte des caractéristi-
ques des secteurs (pour veiller à la bonne
intégration des constructions par exemple)
et des types de constructions et installations
autorisés. Ainsi, celle-ci est de :
R+3+C en Ua car le bâti y est plus ancien
et élevé, tandis qu’elle est de R+1+C
(10 mètres maximum) en Ub / 1AU car
ces secteurs regroupent des extensions
plus récentes de l’urbanisation. Elle est
de R+2+C (12 mètres maximum) en sec-
teur Ub1. Le secteur Ub* est lui dédié à
de l’habitat léger, la hauteur est donc
abaissée à 6m.
15 mètres en secteur 1AUx1 et Ux1 et
Ux2 contre 9 mètres dans les autres sous-
secteurs des secteurs Ux et 1AUx et 12
mètres en secteur Ux4.
12 mètres pour les constructions entrant
dans les destinations « exploitation agri-
cole et forestière », « Autres activités
des secteurs primaires, secondaires et
-
-
-
-
tertiaires » et dans les sous destinations
« équipements sportifs » et « Commer-
ce de gros » en zone A. Cette hauteur
peut être portée à 15 mètres pour des
contraintes d’exploitation.
La mise en place de hauteur de type
R+Nombre d’étages permet de conserver
une certaine souplesse en matière de rè-
glement et une meilleure adaptabilité au
relief, le cas échéant. L’indication d’une
hauteur associée permet néanmoins d’en-
cadrer les possibilités offertes.
Des adaptations à la réglementation sont
permises pour des impératifs techniques ou
raisons fonctionnelles. L’attention doit alors
être portée sur l’intégration paysagère.
Des règles spécifiques ont également pu
être intégrées dans les OAP de certains
secteurs de façon à tenir compte des en-
jeux paysagers des sites concernés. Ces rè-
gles sont soit plus strictes que celles du rè-
glement écrit, soit un peu plus larges pour
permettre la réalisation de petit collectif sur
des secteurs stratégiques. Dans ce dernier
cas, le règlement écrit le mentionne. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 9
Article 4 : Qualité urbaine, architectu-
rale, environnementale et paysagère
4.1. Principes généraux et alternatives
envisageables
Pour l’ensemble des zones, la rédaction de
l’article 4 vise à une intégration qualitative
des constructions, installations et aménage-
ments au sein du paysage les accueillant.
Tout projet faisant l’objet d’une recherche
architecturale pourra s’écarter du règle-
ment, une notice justifiera la pertinence du
projet et son insertion sur site.
4.2. Traitement des façades et toitures
des constructions
Les caractéristiques des façades, toitures,
des menuiseries et des percements sont
définies de façon à respecter le caractère
environnant des constructions et l’insertion
paysagère des constructions (fractionne-
ment des bâtiments, utilisation de maté-
riaux adaptés, etc.).
4.3. Traitements architecturaux des lo-
caux et installations accessoires
Les constructions annexes devront être trai-
tées avec le même soin que les construc-
tions principales, et en harmonie.
•
-
-
-
Article 5 : Stationnement
Les prescriptions applicables sur le territoire
prévoient que le stationnement doit être
assuré en dehors des voies et emprises pu-
bliques. L’objectif est de ne pas compro-
mettre le bon usage des espaces publics
et voies de circulation. Le traitement du
stationnement doit permettre l’améliora-
tion de la qualité paysagère, par exemple
avec le maintien de végétation, la non im-
perméabilisation, etc.
Il est également indiqué que les aires de
stationnement doivent répondre aux be-
soins de l’occupation et de l’utilisation du
sol.
Cette disposition ne s’applique que si aucu-
ne autre réglementation n’est prévue dans
le reste du règlement.
Le règlement prévoit quelques dispositions
spécifiques :
En secteurs Ub, Ub1, Ub* et 1AU : pour
chaque nouveau logement, deux pla-
ces de stationnement seront prévues
sur le terrain d’assiette du projet ou son
environnement immédiat, à l’exception
des logements dont la surface de plan-
cher serait inférieure à 50m², pour les-
quels une place de stationnement sera
•
-
imposée.
sectiOn 3 : equiPements et réseAux
Le règlement renvoie aux prescriptions ap-
plicables sur l’ensemble du territoire afin
d’alléger la lecture du document. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 94
C. Les zones urbaines (U) cf. pour l’analyse et la justification du zonage des différents secteurs se référer à la pièce 2.2.1 - Fiches secteurs Les zones urbaines sont dites « zones U ».
Sont classés en zone urbaine, les secteurs
déjà urbanisés et les secteurs où les équi-
pements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter (art.
R151-18 du Code de l’urbanisme).
Ce statut dépend du niveau d’équipe-
ments des zones. Sont notamment pris en
compte :
La voirie,
La desserte en eau potable,
L’assainissement,
La desserte en électricité,
Les équipements communaux.
Lorsque ce niveau d’équipement est insuf-
fisant ou inexistant, la collectivité s’engage
à renforcer ou à réaliser ces équipements.
Ces zones sont donc immédiatement
constructibles.
Précisons que le bureau d’études en char-
ge de l’élaboration du Schéma directeur
d’Alimentation en Eau potable, le service
assainissement de la Communauté de
Communes, et le Département (accès sur
routes départementales) ont été consultés
dans le cadre de l’élaboration du zonage
du territoire. La capacité des réseaux a été
prise en compte par les élus pour choisir les
secteurs de développement de l’urbanisa-
-
-
-
-
-
tion (cf. Tome 5 du rapport de présentation
et pièce 2.2.1 «Fiches secteurs» du dossier
de PLUi).
Néanmoins, tous les terrains convenable-
ment équipés ne peuvent pas pour autant
être classés en zone urbaine. La délimita-
tion du zonage tient donc compte des pa-
Secteurs Zones urbaines à vocation mixte et d’habitat Commune(s) concernée(s)
Ua Espaces mixtes anciennement urbanisés et pré-
sentant un enjeu patrimonial
Toutes les communes
Ub Espaces mixtes anciennement urbanisés et ne
présentant pas un enjeu patrimonial et extensions
urbaines mixtes récentes
Toutes les communes
Ub* Espace dédiés à l’habitat atypique Rocles
Ub1 Espaces mixtes anciennement urbanisés et ne
présentant pas un enjeu patrimonial et extensions
urbaines mixtes récentes de Langogne
Langogne, Naussac-Fontanes
Secteurs Zones urbaines spécifiques Commune(s) concernée(s)
Uep Sites d’équipements (ou hébergements) publics
et/ou d’intérêt collectif situés au sein ou en exten-
sion des espaces urbanisés
Bel-Air-Val-d’Ance, Chastanier, Langogne, Saint-Bonnet-
Laval
Ues Espace(s) urbanisé(s) dédié(s) à l’accueil d’éta-
blissements spécialisés
Saint-Bonnet-Laval
Uhe Espace(s) situé(s) au sein des espaces urbanisés
et dédié(s) à l’accueil de structures entrant dans
la sous-destination « hébergement »
Auroux, Langogne
Uv Espace dédiés à l’accueil des gens du voyage Langogne
Secteurs Zones urbaines à vocation économique Commune(s) concernée(s)
Ux1, Ux2, Ux3,
Ux4
Espaces urbanisés destinés aux activités écono-
miques
Auroux, Bel-Air-Val-d’Ance, Langogne, Luc, Rocles, Saint-
Flour-de-Mercoire
Secteurs Zones urbaines à vocation touristique Commune(s) concernée(s)
Ut Espaces urbanisés dédiés à des activités touristi-
ques.
Bel-Air-Val-d’Ance, Chastanier, Langogne
ramètres suivants et de leur croisement :
L’enveloppe urbaine
La gestion économe de l’espace,
La qualité des terres agricoles,
L’intérêt des sites et milieux naturels,
L’existence de risques,
Etc...
-
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- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 95
c.2.1 L es zOnes urBAines à vOcAtiOn mixte et d ’ hABitAt : uA et uB
Il s’agit donc de privilégier, dans un premier
temps, la densification du tissu urbain exis-
tant et la valorisation du bâti existant. Ce
principe a été traduite de plusieurs façons
dans le Projet d’Aménagement et de Dé-
veloppement Durables (PADD) du PLUi : «
Prévoir une production de logements à par-
tir de bâtiments existants (changements de
destination, divisions de grands logements,
reconquête de logements vacants) avec
un objectif adapté aux caractéristiques du
parc de logements du territoire » (2.1) ou
encore « Privilégier les potentiels existants
au sein de l’enveloppe urbaine afin de li-
miter la consommation d’espace. Produire
au moins 20% des logements en densifica-
tion de cette enveloppe, en cohérence
avec les caractéristiques de chaque bourg
» (10.2).
Pour cela, le potentiel de densification et
de mutation du territoire a été analysé (cf.
annexe 2.2.6 - Etude des capacités de mu-
tation et de densification du territoire) : 218
logements pourraient être réalisés en den-
sification ou à partir de bâtiments existants.
Au regard du projet de développement de
territoire mis en évidence dans le paragra-
phe A.1.1 du présent document (besoin de
306 logements), il est apparu nécessaire
d’ouvrir à l’urbanisation des espaces situés
en extension de l’urbanisation existante.
Il ne s’agissait pas, pour autant, de prévoir
un développement du territoire commu-
nautaire déraisonné et sans organisation.
Aussi, la Communauté de Communes a
veillé à avoir une approche au cas par cas
en prévoyant la densification, voire l’ex-
tension des bourgs, villages et principaux
hameaux ; tout en respectant l’armature
urbaine définie dans le paragraphe D.1 du
tome 2 du rapport de présentation et repri-
se dans la répartition des objectifs d’accueil
d’habitants du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD).
A l’inverse, sur les hameaux secondaires
et les groupes de constructions isolés, la
densification et/ou l’entretien de l’existant
ont été privilégiés. Le potentiel réel a été
étudié sur tout les hameaux et groupes de
constructions afin d’envisager, éventuelle-
ment et au cas par cas, une extension limi-
tée.
Pour cela, une analyse caractérisée de
chacun des sites a été réalisée afin d’iden-
tifier les enjeux de chacun d’entre eux. Cet-
te analyse a également permis d’estimer le
potentiel de réinvestissement de l’existant
(logements vacants et bâtiments/ensem-
bles bâtis pouvant être identifiés au titre de
l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme)
et de densification de tous les secteurs. Si
nécessaire, une extension proportionnée
et, le cas échéant, programmée, a été en-
visagée. Pour l’analyse complète, se réfé-
rer aux fiches secteurs : cf. pièce 2.2.1.
Cette méthodologie a également été uti-
lisée pour définir les espaces à urbaniser et
les STECAL à vocation d’habitat (cf. para-
graphes C.3, C.4 et C.5 du présent docu-
ment). Ainsi, les secteurs Ua et Ub, com-
me les secteurs 1AU, Ah et Nh ci-après, se
concentrent sur les bourgs, villages et ha-
meaux principaux.
Les lotissements autorisés, ainsi que les sec-
teurs pour lesquels des certificats d’urba-
nisme ont pu être délivrés en ce sens, ont
également été classés en zone constructi-
ble, notamment afin de permettre le rem-
plissage des lots encore disponibles.
Par ailleurs, en raison de la mixité des fonc-
tions autorisée en secteurs Ua, Ub, 1AU, Ah
et Nh le zonage offre des possibilités de dé-
veloppement à certaines activités existan-
tes ayant exprimé des besoins en ce sens,
ou non afin d’anticiper les besoins, et com-
patibles avec le voisinage des lieux habi-
tés. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 96
C.2.1.1 Les secteurs Ua : motifs de déli-
mitation
Les secteurs Ua ont une vocation principa-
lement liée à l’habitat (et équipements, et
activités compatibles). Leur principale ca-
ractéristique est de regrouper des espaces
bâtis présentant un enjeu patrimonial.
La préservation du patrimoine passe no-
tamment par un permis de démolir imposé
à l’ensemble des démolitions réalisées en
secteurs Ua (cf. article U.1 du règlement).
Par ailleurs, l’identification d’éléments pa-
trimoniaux au titre de l’article L.151-19 du
Code de l’urbanisme, participe aussi à la
protection du patrimoine. Le titre 2 (section
5) du règlement prévoit un ensemble de
prescriptions à respecter pour l’ensemble
des éléments identifiés :
Article 1 : Règles relatives au patrimoine
bâti,
Article 2 : Règles relatives au petit patri-
moine,
Article 3 : Règles relatives aux voies et
chemins à conserver, modifier ou créer.
Cette identification ne concerne pas uni-
quement les secteurs Ua. Elle a été réalisée
sur l’ensemble du territoire communautai-
re.
-
-
-
41 secteurs Ua ont été mis en place sur le
territoire intercommunal. Ils correspondent
aux centres anciens des bourgs de l’inter-
communalité et des principaux villages et
hameaux. Les bâtiments y sont construits
en ordre continu et/ou discontinu. Les
constructions sont principalement implan-
tées en alignement sur la limite de l’em-
prise publique, on constate la présence de
quelques constructions en retrait, lesquelles
participent à l’animation du paysage bâti
et notamment des rues et espaces publics;
dans le cas d’implantation en retrait, l’ali-
gnement est souvent suggéré par des élé-
ments architecturaux (porches, murs, por-
tails, etc.).
Ces secteurs ont été classés en secteur Ua
suite à une analyse de terrain, complétée
des connaissances des élus. Des éléments
précis d’analyse sont disponibles dans les
fiches secteurs (cf. pièce 2.2.1 du dossier
de PLUi).
Précisons, que pour certains secteurs, les
constructions sont autorisées sous forme
d’une ou plusieurs opérations d’aména-
gement d’ensemble. Ces secteurs identi-
fiés font l’objet d’une OAP (cf. partie B du
présent document et pièce 3.2 du présent
dossier de PLUi). Les secteurs Ua faisant
l’objet d’OAP sont identifiés par une trame
sur les plans de zonage, avec renvoi aux
OAP correspondantes le cas échéant (ex:
2.3.1 - Chastanier - Bessettes). PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 97
C.2.1.2 Les secteurs Ub, Ub* et Ub1 : mo-
tifs de délimitation
Les secteurs Ub correspondent à des zones
urbaines viabilisées dont la typologie cor-
respond à :
Des secteurs agglomérés, parfois an-
ciens, présentant une organisation du
tissu bâti plus lâche et moins homogène
que les secteurs Ua. De plus, il ne pré-
sentent pas nécessairement d’enjeux
patrimoniaux particuliers.
Tous les secteurs d’extensions urbaines,
plus ou moins récentes, soit de type lotis-
sement, soit par la juxtaposition d’opé-
rations réalisées au coup par coup.
Ces secteurs Ub ont pour vocation princi-
pale l’accueil d’habitat individuel, groupé
ou collectif de densité moyenne.
Sont également présents dans ces secteurs
des équipements collectifs (école, etc.),
des activités commerciales et de services
(ex: restaurant, etc.), et des activités artisa-
nales ne portant pas atteinte au caractère
résidentiel de la zone.
Ainsi, 67 secteurs Ub ont été mis en place
sur le territoire communautaire. Toutes les
communes de la Communauté de Com-
munes sont concernées.
-
-
Par ailleurs, cela ne signifie pas pour autant
que 67 bourgs/villages/hameaux sont
concernés : plusieurs secteurs Ub peuvent
se situer sur un/une même bourg/village/
hameau.
Il convient de noter que l’un de ces sec-
teurs est indicé : Ub*. Celui-ci se trouve sur
le village de Rocles. Cet indice permet le
développement de projet d’habitat ayant
une architecture alternative.
Précisons, que, comme pour les secteurs Ua,
les constructions sont autorisées sous forme
d’une ou plusieurs opérations d’aména-
gement d’ensemble sur plusieurs espaces
inclus dans les secteurs Ub. De la même
façon, ces secteurs font l’objet d’une OAP
(cf. partie B du présent document et pièce
3.2 du présent dossier de PLUi) et sont iden-
tifiés par une trame sur les plans de zonage,
avec renvoi aux OAP correspondantes le
cas échéant (ex : 2.5.5 - Naussac-Fontanes
- Naussac).
Malgré une large palette de typologies
bâties et architecturales, en secteurs Ub,
le bâti est construit en ordre continu et/ou
discontinu ; et le retrait d’implantation y est
variable (en alignement ou retrait); ce qui
explique que la collectivité ait retenu un rè-
glement unique (sauf quelques exception)
pour les secteurs Ua et Ub.
Enfin, un secteur Ub1 a été mis en place
sur la commune de Langogne et Naussac-
Fontanes (partie Naussac - prolongement
de l’entité urbaine de Langogne). Ce «
sous-secteur » Ub1 a pour vocation de pré-
cibler, au sein du secteur Ub, un espace
dédié avec des règles de volumétrie diffé-
rentes. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 98
C.2.1.3 Les justifications des dispositions
réglementaires associées
C.2.1.3.1 Les usages des sols et la
destination des constructions
C’est avant tout la mixité fonctionnelle qui
est recherchée au travers des choix faits
dans ces articles (U1), ainsi que la prise en
compte du maillage du territoire.
Le tableau ci-contre synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement.
Ua Ub/Ub*/ Ub1
Habitation
Logement V V
Hébergement V V
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail V* V*
* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.
Restauration V V
Commerce de gros X X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V* V*
* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.
Hôtels V V
Autres hébergements touristiques V V
Cinéma V V
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés V V
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V V
Salles d’art et de spectacle V V
Equipements sportifs V V
Lieux de culte V V
Autres équipements recevant du public V V
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie V* V*
* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.
Entrepôt V V
Bureau V V
Centre de congrès et d’exploitation V V
Cuisine dédiée à la vente en ligne V V
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X X
* Sous réserve d’être nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits viticoles.
Exploitation forestière X X PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 99
Focus sur l’identification des linéaires com-
merciaux à protéger (L151-16 du Code de
l’urbanisme)
L’article L.151-16 du CU précise que le rè-
glement peut identifier et délimiter les quar-
tiers, îlots et voies dans lesquels est préservée
ou développée la diversité commerciale.
Les services et commerces jouent un rôle
majeur dans l’attractivité et la vitalité des
centre-bourgs du territoire en participant à
leur animation. Afin de répondre à la vo-
lonté de conforter le rôle clé et central de
Langogne et en vue d’assurer le maintien
d’une dynamique commerciale en cen-
tre bourg, il est fait application de l’article
R.151-37 4° du CU.
Cette volonté participe à l’atteinte de plu-
sieurs objectifs définis par le Projet d’Amé-
nagement et de Développement Durables
(PADD) du PLUi :
« Orientation n °6 : Développer une of-
fre foncière à destination des entreprises
dans une logique de complémentarité et
d’équilibre territorial
Répondre aux besoins des artisans et
professions indépendantes en cœur de
bourg et village lorsque l’activité le per-
met
« Orientation n °7 : Favoriser l’implantation
d’activités économiques et leur diversifica-
tion sur le territoire
1. Soutenir l’activité commerciale au
sein des bourgs
Préserver la centralité commerciale,
notamment celle du centre-ville de
Langogne...
Protéger le linéaire commercial du
centre ville de Langogne et main-
tenir les commerces existants et ac-
compagner l’installation de com-
merces et services complémentaires
sur l’ensemble du territoire répon-
dant aux besoins du quotidien pour
les personnes les moins mobiles.»
-
-
-
Pour l’identification du linéaire à protéger,
la collectivité s’est appuyée sur une analy-
se approfondie de la dynamique commer-
ciale dans le centre ville de Langogne.
Cette base de travail, vérifiée et complé-
tée par les élus, a donné lieu à l’identifica-
tion du linéaire commercial à préserver sur
Langogne.
Le zonage retenu permet de :
Protéger le commerces et les services
de proximité pour maintenir la diversi-
té et la synergie des fonctions dans les
centres-bourgs,
Dynamiser économiquement et socia-
lement les centres-bourgs pour répon-
dre aux besoins de la population à l’an-
née,
Limiter les déplacements automobiles
pour diminuer les gaz à effet de serre.
N’ont pas été retenus :
Les secteurs économiques à vocation
industrielle et artisanales situés en péri-
phérie des centres-bourg.
Les secteurs sans diversité commerciale
ou avec une faible diversité commer-
ciale.
Cette identification se traduit, dans l’article
U2 du règlement écrit par les prescriptions
-
-
-
-
-
Article R151-37 du Code de l’urbanisme :
« Afin d’assurer la mise en œuvre des ob-
jectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le
règlement peut : [...] 4° Identifier et délimi-
ter, dans le ou les documents graphiques,
les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit
être préservée ou développée la diver-
sité commerciale, notamment à travers les
commerces de détail et de proximité, et
définir, le cas échéant, les règles spécifiques
permettant d’atteindre cet objectif. » Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 100
suivantes : « Concernant les secteurs iden-
tifiés par la trame graphique dédiée à la
destination « Commerces et activités de
service », les rez-de-chaussée ne pourront
changer de destination. Ils pourront cepen-
dant changer de sous destination, dans la
limite de la destination précitée, hors Autres
hébergements touristiques et Cinéma. »
Il s’agit, ainsi, de favoriser le maintien d’un
tissu commercial (et activités compatibles
avec le voisinage des zones habitées) au
sein de plusieurs secteurs identifiés comme
stratégiques. Les rez-de-chaussée des bâti-
ments identifiés pourront changer de sous-
destination (tout en restant dans la destina-
tion « Commerces et activités de service »,
sans pour autant entrer dans les sous-des-
tination « hôtel » et « autres hébergements
touristiques ».
C.2.1.3.2 Les implantations et la vo-
lumétrie
L’implantation des constructions a des in-
cidences sur le paysage urbain et dans les
centres anciens, notamment en façade sur
rue. Caractérisés par des front bâtis, par-
fois continu, les centres anciens, dans un
contexte de densification, doivent pouvoir
évoluer.
Cette évolution doit, cependant, prendre
en compte l’environnement et le contexte
urbain afin de s’intégrer aux formes urbai-
nes et architecturales existantes, garantes
de la valorisation de l’identité du territoire.
C.2.1.3.3 Les règles sur la qualité ar-
chitecturale et paysagère commu-
nes aux zones urbaines à vocation
mixte et d’habitat
A travers ces dispositions, plusieurs objectifs
sont poursuivis :
Préserver le patrimoine bâti ancien tout
en accompagnant son évolution du fait
de sa densification,
Permettre l’architecture contemporaine
en veillant à sa bonne intégration dans
le tissu existant.
Les dispositions ont été rédigées afin de
maintenir une cohérence architecturale
à l’échelle du territoire, de conserver les
caractéristiques physiques existantes (to-
pographie, codes architecturaux, etc.) et
d’intégrer les éléments techniques dans la
composition architecturale afin de mettre
en valeur les espaces publics (éviter les im-
pacts visuels négatifs liés à la multiplication
des dispositifs techniques).
Une architecture contemporaine sera rece-
-
-
vable dès lors que son caractère innovant,
ses performances énergétiques et sa bon-
ne intégration dans le site seront justifiées,
pour toute nouvelle construction, installa-
tion et extension d’une construction exis-
tante. Cette disposition permet d’adapter
le règlement écrit des zones urbaine à vo-
cation dominante d’habitat à des projets
utilisant de nouvelles formes architectura-
les et de nouveaux matériaux notamment. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 101
Dispositions Contenu du règlement Justifications Exceptions
Implantation
par rapport
aux voies et
emprises publi-
ques
En secteur Ua :
en alignement par rap-
port à la limite de l’emprise
publique (existante ou à
créer) ou à la limite qui s’y
substitue,
Ou à l’alignement du bâti
existant sur l’unité foncière
concernée ou sur les voisi-
nes
En secteur Ub/Ub*/Ub1 : à une
distance égale à 5 mètres mini-
mum, par rapport à la limite de
l’emprise publique (existante
ou à créer) ou à la limite qui s’y
substitue,
-
-
Préserver la trame urbaine
existante,
Prendre en compte l’im-
plantation en retrait par
rapport à la voirie de cer-
taines constructions. La rè-
gle permet ici de maintenir
l’aspect « village ».
-
-
L’implantation des construc-
tions, extensions, annexes et
installations doit être appré-
ciée au regard de la sécurité
des usagers des voies, et de la
visibilité par rapport aux dites
voies.
Si l’unité foncière jouxte plu-
sieurs voies publiques, le projet
respectera en priorité l’aligne-
ment sur la voie principale. Sera
considérée comme voie princi-
pale la voie recevant le plus de
trafic routier.
Hauteur En secteur Ua, la hauteur des
constructions et extensions ne
doit pas dépasser l’équivalent
d’un R+3+C.
En secteur Ub, la hauteur des
constructions et extensions ne
doit pas dépasser l’équivalent
d’un R+1+C (10 mètres maxi-
mum).
En secteurs Ub1 (bourg de
Langogne), la hauteur des
constructions et extensions ne
doit pas dépasser l’équivalent
d’un R+2+C (12 mètres maxi-
mum).
En secteur Ub*, la hauteur des
constructions et extensions ne
doit pas dépasser l’équivalent
d’un R (6 mètres maximum).
Conserver la hauteur
moyenne des construc-
tions rencontrées sur ces
secteurs, tout en tenant
compte des différences
entre centres anciens (Ua)
et secteurs d’extensions ré-
centes (Ub)
Permettre une meilleure
adaptabilité au relief.
-
-
Adaptation au relief du terrain,
prise en compte de la hau-
teur des constructions voisi-
nes, contraintes techniques ou
fonctionnelles, etc.
OAP 2.4.7 Langogne Secteur
du Stade R+1+C et OAP 2.5.5
Naussac-Fontanes, Naussac Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 10
Dispositions Contenu du règlement Justifications Exceptions
Façades
Tenir compte du caractère domi-
nant du bâti environnant, seules
les teintes proches de celle de la
pierre locale seront autorisées.
Respect du traitement de façade
préexistante ou de modèle tradi-
tionnel de façades.
Murs maçonnés seront : soit appa-
reillés en pierres de pays, soit en-
duits (seules les teintes proches de
celles traditionnellement utilisées
dans le cadre environnant sont
autorisées).
Utilisation possible de plusieurs ma-
tériaux, si harmonieuse.
En secteur Ua, les éléments de façades
d’architecture ancienne (seuils en pier-
re, encadrements d’ouverture en pier-
re, chaînages d’angle, etc.) doivent
être conservés et au besoin restaurés.
-
-
-
-
Assurer une unité de trai-
tement à l’échelle de la
construction,
Maintenir une cohérence
architecturale,
Préserver la qualité des
paysages urbains en inter-
disant les matériaux pré-
caires et provisoires.
-
-
-
Possible autorisation de toi-
ture-terrasse si intégration
harmonieuse dans le volume
général du bâtiment
Matériaux : à défaut, un autre
matériau de couverture d’as-
pect, forme et teinte similaires
de ceux des matériaux tradi-
tionnels pourra être utilisé.
Cas de projet d’extensions :
si le projet le justifie, un autre
matériau de couverture de
teinte similaire à celle des ma-
tériaux traditionnels pourra
être utilisé.
-
-
-
Toitures
Respecter la forme des toitures
traditionnelles. La pente devra
correspondre à la nature et aux
exigences de la mise en oeuvre du
matériau
Matériaux privilégiés : terre cuite
canal ou romane
Traitement harmonieux des toitures
et homogénéité des couleurs.
Toitures végétalisées sont autori-
sées.
-
-
-
-
Menuiseries Traitement harmonieux sans multi- plication de tons. -
Locaux et
installations
accessoires
Hors abris de jardins, traitement
avec le même soin que la construc-
tion principale et en harmonie
avec elle (type de matériaux de
constructions, de toitures, teintes).
-
Stationne-
ment
En Ub, Ub1 et Ub* : pour chaque
nouveaux logements, 2 places de
stationnement sur le terrain d’as-
siette du projet ou dans son envi-
ronnement immédiat
- Adapter le règlement au
contexte rural du territoire, tout
en veillant à libérer l’espace
public.
Pour les logements dont la surface
plancher est inférieure à 50m² : une
place de stationnement imposée. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 10
c.2.2 L es zOnes urBAines dédiées à L’Ac- cueiL d ’ équiPements PuBLics : ueP
C.2.2.1 Les motifs de délimitation
La Communauté de Communes a souhai-
té mettre en place des secteurs spécifique-
ment dédiés à l’accueil d’équipements
(équipements d’intérêt collectif et services
publics) existants ou en projet.
Les secteurs Uep n’ont été identifiés que
lorsqu’ils étaient intégrés au sein de l’enve-
loppe urbaine (exemple : stade de Lango-
gne, hôpital de Langogne etc...).
Certains bâtiments isolés au sein de l’enve-
loppe urbaine tels que les mairies, les sal-
les des fêtes, les écoles, etc., ont pu être
classés dans les zones urbaines à vocation
dominante d’habitat (Ua et Ub), où les
équipements d’intérêt collectif et les ser-
vices publics sont autorisés. Lorsque ces
équipements formaient un pôle structurant
pour le territoire (ex : complexe écolier de
Langogne et piscine), ils ont pu être classés
en secteur Uep afin de faciliter leur identifi-
cation et de les valoriser.
Ainsi, 8 secteurs Uep ont été mis en place
sur le territoire communautaire :
Bel-Air-Val-d’Ance :
Ecole et salle des fêtes de Cham-
•
→
bon-le-Château,
Ateliers municipaux de Chambon-
le-Château,
Chastanier :
Mairie et salle des fêtes de Chasta-
nier.
Langogne :
Complexe hospitalier de Langogne
et la caserne de Langogne
Complexe écolier de Langogne,
ses équipements sportifs et sa pis-
cine intercommunale
Le stade (secteur Sud) et la salle
communale,
Un espace dédié à du stockage de
gaz (secteur Nord-Est HLM)
Saint-Bonnet-Laval :
Bâtiment municipal technique de
Montgros dans le prolongement du
tissu urbain existant
La mise en place de secteurs Uep répond
à plusieurs objectifs du PADD dont « Asseoir
l’offre en équipements tout en veillant à
une répartition et à un accès aux services
harmonisés sur l’ensemble du territoire :
Créer les conditions nécessaires au
maintien et au développement des
équipements et services existants, et of-
→
•
→
•
→
→
→
→
•
→
-
frir de la complémentarité avec les terri-
toires voisins. »
Par ailleurs, comme cela a été souligné, ils
comportent parfois des espaces libres as-
sortis, si nécessaire, d’emplacements réser-
vés pour faciliter la réalisation de projets.
C.2.2.2 Les justifications des dispositions
réglementaires associées
C.2.2.2.1 Les usages des sols et la
destination des constructions
L’objectif est de limiter les occupations et
utilisations du sol à la vocation d’équipe-
ments dans des secteurs stratégiques des
bourgs et de villages.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 104
C.2.2.2.2 Les implantations et la vo-
lumétrie
Les projets d’équipements engendrent des
contraintes de déplacements différentes
de celles des projets de logements, notam-
ment du fait de la diversité des flux engen-
drés, de l’importance de l’afflux potentiel
et de leur capacité d’accueil. En consé-
quence, il s’agit de sécuriser les abords de
ces équipements et de limiter les inciden-
ces du fonctionnement de ces ouvrages
sur les bâtiments environnants. De cette fa-
çon, l’article Uep 3.1 relatif à l’implantation
des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques précise : «L’implanta-
tion des constructions et installations doit
être appréciée au regard de la sécurité
des usagers des voies, et de la visibilité par
rapport aux dites voies.»
La hauteur constructions autorisées en sec-
teur Uep n’est pas réglementée.
C.2.2.2.3 Les règles sur la qualité ar-
chitecturale et paysagère
Les règles définies ont pour objectif de per-
mettre des architectures contemporaines
et innovantes dans des espaces dédiés à
des équipements d’intérêt collectif. Il s’agit,
ainsi, de permettre la réalisation d’équipe-
Uep
Habitation
Logement X
Hébergement V
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X
Hôtels X
Autres hébergements touristiques V*
* Liés notamment aux aires de camping-car, etc.,
Cinéma V
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés V
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V
Salles d’art et de spectacle V
Equipements sportifs V
Lieux de culte V
Autres équipements recevant du public V
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exploitation X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 105
ments qui puissent être des repères urbains
en termes d’aménagement, tout en veillant
à «ne pas porter atteinte au caractère ou
à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et
des paysages naturels ou urbains.»
c.2.3 L es zOnes urBAines dédiées à L’Ac- cueiL d ’ étABLissements sPéciALisés : ues
C.2.3.1 Les motifs de délimitation
La Communauté de Communes a sou-
haité mettre en place un secteur dédié
à l’accueil d’établissements spécialisés.
Cette volonté vient, notamment, traduire
l’objectif formulé dans le PADD et visant à
« Prendre en compte le vieillissement et les
situations de handicap de la population
concernant les besoins en services et leur
accessibilité » (3).
Seul 1 secteur a été classé en Ues. Celui-
ci englobe les infrastructures liées à l’Eta-
blissement et Service d’Aide par le Travail
(ESAT) les Ateliers du Prieuré localisé sur la
commune de Saint-Bonnet-Laval. En 1977,
les travailleurs handicapés et moniteurs des
Ateliers du Prieuré fabriquaient leurs premiè-
res ruches. Il a trois missions principales :
Accueillir des personnes en situation de
handicap qui ne peuvent, momenta-
-
nément ou durablement, travailler dans
une entreprise ordinaire ou une Entre-
prise Adaptée,
Offrir des possibilités d’activités diverses
à caractère professionnel, ainsi qu’un
soutien médico-social, en vue de favo-
riser l’épanouissement personnel et so-
cial des personnes accueillies,
Elaborer, en lien avec le moniteur réfé-
rent un projet individuel destiné à déter-
miner les objectifs de développement
personnel et professionnel.
Le zonage mis en place permet d’en-
visager un renforcement des infras-
tructures existantes en incluant en
Ues un espace libre de constructions.
C.2.3.2 Les justifications des dispositions
réglementaires associées
C.2.3.2.1 Les usages des sols et la
destination des constructions
Les dispositions ont pour objectif de limi-
ter les occupations et utilisations du sol à
la vocation principale de la zone qui est
l’accueil d’« établissements spécialisés ». Il
s’agit donc essentiellement d’encadrer et
permettre le maintien des activités existan-
tes. Dans le cas de créations de nouvelles
-
-
structures, il s’agit de limiter les construc-
tions et installations possibles.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 106
Ues
Habitation
Logement X
Hébergement V
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail V
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V
Hôtels X
Autres hébergements touristiques X
Cinéma X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés V
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V
Salles d’art et de spectacle X
Equipements sportifs V
Lieux de culte X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie V
Entrepôt V
Bureau V
Centre de congrès et d’exploitation X
Cuisine dédiée à la vente en ligne V
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 107
Il s’agit des secteurs de :
Ehpad d’Auroux
Ehpad de Langogne
La mise en place de secteurs Uhe répond
à plusieurs objectifs du PADD dont « Asseoir
l’offre en équipements tout en veillant à
une répartition et à un accès aux services
harmonisés sur l’ensemble du territoire :
Créer les conditions nécessaires au
maintien et au développement des
équipements et services existants, et of-
frir de la complémentarité avec les terri-
toires voisins. »
C.2.4.2 Les justifications des dispositions
réglementaires associées
C.2.4.2.1 Les usages des sols et la
destination des constructions
Les dispositions ont pour objectif de limi-
ter les occupations et utilisations du sol à
la vocation principale de la zone qui est
l’accueil de structures entrant dans la sous-
destination « hébergement ». En ce cens,
le règlement y autorise uniquement les
constructions et installations entrant dans
les sous-destinations suivantes :
Hébergement,
Locaux techniques et industriels des ad-
ministrations publiques et assimilés.
-
-
-
-
-
C.2.3.2.2 Les implantations et la vo-
lumétrie
Les règles d’implantation et de volumétrie
du secteur Ues ont été rédigées de façon
à assurer l’insertion des nouvelles construc-
tions et installations dans l’environnement.
Ainsi, les règles d’implantations par rapport
aux voies et emprises publiques sont les mê-
mes que pour les secteurs Ua, Ub et Ub1.
La hauteur des constructions n’y est, en re-
vanche, pas réglementée afin de conser-
ver une certaine souplesse et pouvoir met-
tre en oeuvre plus aisément les évolutions
de la structure existante.
c.2.4 L es zOnes urBAines dédiées à L’Ac- cueiL de structures entrAnt dAns LA sOus -
destinAtiOn « héBergement » : uhe
C.2.4.1 Les motifs de délimitation
La Communauté de Communes a sou-
haité mettre en place un secteur dédié à
l’accueil de structures entrant dans la sous-
destination « hébergement ».
Deux secteurs ont été classé en Uhe. Ceux-
ci sont situés sur les communes de Lango-
gne et d’Auroux, dans l’enveloppe urbaine
existante.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 108
C.2.4.2.2 Les implantations et la vo-
lumétrie
Les règles d’implantation et de volumétrie
du secteur Uhe ont été rédigées de façon
à assurer l’insertion des nouvelles construc-
tions et installations dans l’environnement.
Ainsi, les règles d’implantations par rapport
aux voies et emprises publiques sont les
mêmes que pour les secteurs Ua, Ub, Ub1
et Ues.
La hauteur des constructions n’y est, en re-
vanche, pas réglementée.
Uhe
Habitation
Logement X
Hébergement V
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X
Hôtels X
Autres hébergements touristiques X
Cinéma X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés V
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V
Salles d’art et de spectacle X
Equipements sportifs X
Lieux de culte X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exploitation X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 109
c.2.5 L es zOnes urBAines dédiées à L’Ac- cueiL des gens du vOyAge « héBerge-
ment » : uv
C.2.5.1 Les motifs de délimitation
La Communauté de Communes a sou-
haité mettre en place un secteur dédié à
l’accueil de structures entrant dans la sous-
destination « hébergement ».
Seul 1 secteur a été classé en Uv. Celui-ci
est situé sur la commune de Langogne, à
proximité de la zone économique artisa-
nale des Choisinets
Il participe à l’atteinte de l’orientation 2.6
du PADD : « Prendre en compte les gens
du voyage :
- Prévoir et adapter une offre à destination
à l’accueil des gens du voyage ».
C.2.5.2 Les justifications des dispositions
réglementaires associées
C.2.5.2.1 Les usages des sols et la
destination des constructions
Les dispositions ont pour objectif de limi-
ter les occupations et utilisations du sol à
la vocation principale de la zone qui est
l’accueil de structures entrant dans la sous-
destination « hébergement ». En ce cens,
le règlement y autorise uniquement les
constructions et installations entrant dans
les sous-destinations suivantes :
Hébergement,
Locaux techniques et industriels des ad-
ministrations publiques et assimilés.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement.
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 110
C.2.5.2.2 Les implantations et la vo-
lumétrie
Les règles d’implantation et de volumétrie
du secteur Uv ont été rédigées de façon
à assurer l’insertion des nouvelles construc-
tions et installations dans l’environnement.
Ainsi, les règles d’implantations par rapport
aux voies et emprises publiques sont les sui-
vantes :
à une distance minimale égale à 5 mè-
tres minimum, par rapport à la limite de
l’emprise publique (existante ou à créer)
ou à la limite qui s’y substitue,
à l’alignement du bâti existant sur l’unité
foncière concernée ou sur les voisines
La hauteur des constructions ne pourra pas
excéder 3 mètres.
•
•
Uv
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X
Hôtels X
Autres hébergements touristiques X
Cinéma X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés V
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V
Salles d’art et de spectacle X
Equipements sportifs V
Lieux de culte X
Autres équipements recevant du public V*
*Sous réserve d’être :
- des constructions et installations liées aux aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage; des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exploitation X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 111
c.2.6 L es zOnes urBAines à vOcAtiOn écOnOmique : ux
C.2.6.1 Les motifs de délimitation
Les secteurs Ux ont été mis en place en
tenant compte de la stratégie de déve-
loppement économique du territoire, re-
transcrite dans l’orientation n°6 du Projet
d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLUi : « Développer une
offre foncière à destination des entreprises
dans une logique de complémentarité et
d’équilibre territorial ». Cette stratégie est
expliquée au paragraphe A.1.2 du présent
document.
Ainsi, les secteurs Ux ont, notamment été
mis en place au droit des zones d’activités
du territoire mais également sur les activi-
tés isolées d’envergure et intégrées au sein
du tissu urbain (ex: Garage automobile de
Chambon-le-Château).
Afin de tenir compte des spécificités de
chacune des zones / activités, tant en ter-
mes de hauteur des constructions que de
types de constructions et installations ac-
cueillies, la zone Ux a été sectorisée :
Ux 1 : ZAE Les Choisinets à Langogne
Ux 2 : Zone Industrielle de Langogne
Ux 3 : Zone commerciale de la Croix-de-
Chapel à Langogne
Ux 4 : Autres secteurs artisanaux
-
-
-
-
Plusieurs objectifs ont conduit à leur créa-
tion:
Mobiliser les réserves foncières disponi-
bles dans les zones d’activités existan-
tes, notamment pour permettre l’évolu-
tion de l’existant et la densification du
tissu urbain existant,
Orienter le développement économi-
que dans des secteurs dédiés de façon
à limiter les nuisances dans les espaces
à dominante d’habitat,
Permettre le maintien d’activités déjà
présentes sur le territoire mais à la re-
cherche de foncier disponible à proxi-
mité de leur lieu d’implantation originel.
Ainsi, 15 secteurs Ux ont été mis en place
sur le territoire communautaire. Ils se répar-
tissent sur les communes suivantes :
Auroux :
Un secteur Ux4 correspondant à la
Scierie existante à Sagneyres
Bel-Air-Val-d’Ance :
Un secteur Ux4 correspondant au
garage automobile au Sud du bourg
de Chambon-le-Château
Un secteur Ux correspondant à un
ensemble de bâti industriel vacants
ou partiellement vacants à l’Est de
-
-
-
•
→
•
→
→
Chambon-le-Château
Un secteur Ux4 correspondant à une
activité isolé (scierie) en prolonge-
ment du tissu urbain existant à l’Est
de Chambon-le-Château (D59)
Un secteur Ux4 correspondant à un
batiment d’activité au sein du tissu
urbanisé (route de Langogne)
Un secteur Ux4 correspondant à
une zone d’ancien dépot destiné à
accueillir des activités économique
futures au Sud du bourg de Cham-
bon-le-Château
Un secteur Ux4 correspondant à une
activité isolé au village d’Ancette
Langogne :
Un secteur Ux1 correspondant à la
zone d’activité des Choisinets (pha-
se 1), le secteur ayant fait l’objet
d’un permis d’aménagé et d’une
activité existante.
Un secteur Ux2 situé au Nord de Lan-
gogne le long de l’Allier, correspon-
dant à la zone industrielle de Lango-
gne
Un autre secteur Ux2 de l’autre coté
de la route (Nord-Est) correspondant
à plusieurs activités similaires à celles
installés dans la zone industrielle.
Un secteur Ux3 correspondant à la
→
→
→
→
•
→
→
→
→ Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 11
zone commerciale de Langogne, à
l’Est de la ville.
Un secteur Ux4 correspondant à une
magasin de matériaux de construc-
tion situé en sortie de ville, route de
Luc, secteur du Stade.
Luc :
Un secteur Ux4 correspondant à la
gare de Luc et a un regroupement
d’activité économique dans ce
secteur
Rocles :
Un secteur Ux4 situé dans le village
de Rocles correspondant à une ac-
tivité de maçonnerie
Saint-Flour-de-Mercoire :
Un secteur Ux4 situé dans le village
de Saint-Flour-de-Mercoire corres-
pondant à une activité de menui-
serie et une autre activité économi-
que
En complément de ce secteurs dédiés au
développement économique, il convient
de rappeler que le règlement autorise une
certaine mixité des fonctions en secteurs
Ua et Ub. Par ailleurs, un linéaire commer-
cial a été identifié au titre de l’article L151-
→
•
→
•
→
•
→
16 du Code de l’urbanisme dans le centre
bourg de Langogne. Il s’agit, ainsi, d’assu-
rer la préservation des commerces existant
et de préserver le tissu commercial du ter-
ritoire.
C.2.5.2 Les justifications des dispositions
réglementaires associées
C.2.5.2.1 Les usages des sols et la
destination des constructions
Les dispositions ont pour objectif de limi-
ter les occupations et utilisations du sol à
la vocation « économie » dans les espa-
ces adaptés et propices que constituent
les secteurs Ux, tout en tenant compte de
leurs spécificités.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 11
Ux1 Ux2 Ux3 Ux4
Habitation
Logement V* V* V* V*
*Autorisé sous condition : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés dans le volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée au logement de fonction n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80 m²
Hébergement X X X X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail V X V X
Restauration V V V X
Commerce de gros V V V V
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V V V V
Hôtels V X V X
Autres hébergements touristiques X X X X
Cinéma X X X X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations
publiques et assimilés
X X X X
Locaux techniques et industriels des administrations publi-
ques et assimilés
V V V V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X X X
Salles d’art et de spectacle X X X X
Equipements sportifs X X X X
Lieux de culte X X X X
Autres équipements recevant du public X X X X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie V V X V
Entrepôt V V X V
Bureau V V V V
Centre de congrès et d’exploitation X X X X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X X X X
Exploitation forestière X X X X
C.2.5.2.2 Les implantations et la volumé-
trie
Souvent situés aux franges des espaces urbani-
sés et des espaces agricoles, ces secteurs doi-
vent limiter leur impact sur l’environnement im-
médiat ; qu’il soit bâti ou naturel. Les dispositions
du règlement écrit ont été rédigées en ce sens
(cf. tableau suivant).
C.2.5.2.3 Les règles sur la qualité archi-
tecturale et paysagère
A travers ces dispositions, il s’agit d’assurer l’in-
sertion paysagère des constructions à usage
d’activités économiques en raison de leurs vo-
lumes souvent importants et imposants. Ainsi, le
règlement impose un fractionnement à tous les
bâtiments de plus de 30 mètres (différences de
volumes, plans, couleurs ou matériaux).
De même, le règlement indiquent que les bar-
dages devront présenter un aspect mat et une
teinte sombre et neutre. Pour la réalisation des
toitures, il conviendra d’avoir un traitement har-
monieux et éviter de multiplier les tons.
Enfin, une disposition spécifique a été rédigée
pour l’intégration des zones de stockage. Elle
participe au traitement qualitatif des espaces
publics. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 114
Dispositions Contenu du règlement Justifications Exceptions
Implantation
par rapport
aux voies et
emprises publi-
ques
En en secteurs Ux1, Ux2 et Ux4 :
En retrait minimum de 5 mètres de la
limite de l’emprise publique (existante
ou à créer) des autres voies, ou à la
limite qui s’y substitue.
En en secteur Ux3 : En retrait de l’axe
de l’Avenue Jean Moulin : 15 mètres
minimum ; En retrait de l’axe des autres
voies : 10 m minimum sauf pour des
raisons de cohérence urbaine ou de
reconstruction à l’identique auxquels
cas une implantation est possible dans
la continuité de l’implantation d’un
bâtiment existant.
-
-
-
Assurer une cohérence
urbaine d’ensemble
à l’échelle des zones
existantes,
Assurer la sécurité au
sein des espaces à vo-
cation économique,
-
-
A l’intérieur des espaces urba-
nisés, les nouvelles construc-
tions, extensions, annexes et
installations pourront être im-
plantées en l’alignement du
bâti existant sur l’unité fonciè-
re concernée par le projet ou
sur les voisines.
Implantation
des construc-
tions par rap-
port aux limites
séparatives
Soit à une distance, comptée horizon-
talement de tout point de la construc-
tion projetée au point de la limite
parcellaire qui en est le plus proche,
égale à la moitié de la hauteur de la
construction projetée avec un recul
minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par
rapport aux limites séparatives
Soit en limite séparative. La construc-
tion peut joindre une ou plusieurs limites
séparatives. Toutefois, la construction
ne sera pas autorisée en limite sépa-
rative en bordure des zones d’habitat
existant ou prévu.
En zone économique, une distance
par rapport à la limite séparative pour-
ra être demandée en cas d’atteinte à
l’ensoleillement des bâtiments préexis-
tants comportant des vitrages.
-
-
-
Préserver des espaces
tampons entre les zo-
nes d’activités et les
secteurs à vocation
résidentielle,
Favoriser l’optimisation
du foncier disponible.
-
-
Par exception, les annexes
pourront être réalisées à la
même distance des limites
séparatives que le bâtiment
existant.
Hauteur En secteurs Ux1 et Ux2, la hauteur ne dé-
passera pas 15 mètres.
En secteur Ux3, la hauteur de dépassera
pas 9 mètres.
En secteur Ux4, la hauteur de dépassera
pas 12 mètres.
Assurer la cohérence
avec les hauteurs des
constructions déjà exis-
tantes.
- Prise en compte de la hauteur
du bâtiment existant en cas
d’extension, prise en compte
de la hauteur des bâtiments
avoisinants si différente. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 115
durée des séjours et mieux les diffuser sur le
territoire afin de favoriser une structuration
d’une économie touristique durable:
Développer les activités touristiques:
offre de loisir, événementielle,
d’hébergement, de restauration,
gastronomie et valorisation des produits
du terroir, etc.
Renouveler, développer et diversifier
l’offre d’hébergement, notamment
l’hébergement collectif et hôtelier ou
l’hébergement insolite sur l’ensemble du
territoire dans le respect du caractère
des hameaux»
«3. Travailler la connexion et la cohérence
entre les différentes offres :
Faire des circulations douces un outil
de découverte du territoire et de
valorisation touristique
Connecter l’offre locale avec les
territoires voisins»
C.2.6.1.2 La méthodologie utilisée
pour établir un zonage du PLUi co-
hérent avec ces objectifs
Une fois ces objectifs validés, plusieurs cas
de figure ont dû être analysés par les élus :
Les activités touristiques existantes à
prendre en compte dans le cadre du
projet de PLUi,
-
-
-
-
-
c.2.6 L es zOnes urBAines à vOcAtiOn tOuritique : ut
C.2.6.1 Les motifs de délimitation
C.2.6.1.1 Le développement tou-
ristique, un enjeu pour le territoire
communautaire
La structuration de l’offre touristique est un
enjeu de taille pour le territoire du Haut Allier
Margeride, visité chaque année par plusieurs
visiteurs. Plusieurs polarités touristiques
sont, en effet, situées sur le territoire; Lac
de Naussac, ville historique de Langogne.
Le développement touristique a ainsi
été identifié, dès la phase de diagnostic,
comme un enjeu d’aménagement
par les élus communautaires.
Cet enjeu a, ensuite, été traduit en
objectifs dans le Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD).
Ainsi, l’orientation 9 est dédiée à cette
thématique : «Développer un tourisme
fondé sur la qualité du cadre de vue :
nature, paysages et patrimoines».
Elle est elle-même composée de plusieurs
sous-objectifs dont :
«2. Créer les conditions pour augmenter la
Les activités touristiques existantes ayant
des projets de développement,
Les activités touristiques en projet.
Pour ce faire, chaque commune a réalisé
un inventaire de l’offre touristique existante
et à venir. Aussi, des projets touristiques
ont été recensés dans le cadre de la
concertation du PLUi.
Ensuite, en fonction des sites touristiques
identifiés, un zonage a été adapté afin de
faciliter leur maintien (entretien, évolutions
légères, etc.). Pour cela, différents types de
zones ont été retenus (ex : Ut, Nt, etc.) tenant
compte des caractéristiques des sites (en
milieu urbain ou non), des infrastructures
existantes et acceptées au sein de celles-
ci, etc.
L’objectif étant d’accompagner les
projets des prestataires touristiques du
territoire voire l’émergence de nouveaux
projets, cohérents avec le projet
d’aménagement.
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 116
C.2.6.1.1 Description des secteurs
touristiques urbains mis en place
(Ut)
Les secteurs Ut
Ils comprennent des espaces à vocation
touristique situés à l’intérieur ou en continui-
té directe de l’enveloppe urbaine du terri-
toire. Lorsque les communes sont régies par
la loi Montagne, les installations accueillies
(ou en projet) ont une surface de plancher
totale inférieure à 500m².
4 secteurs ont été classés en Ut :
Bel-Air-Val-d’Ance : le secteur Ut en-
globe le secteur de l’ancien Château
de Chambon-le-Château et de ces
alentours pour développer un projet
touristique
Chastanier :
Le secteur Ut est situé au Nord de la
commune, en continuité du village
de Bessettes. Il comprend l’ensem-
ble des installations du camping.
Langogne :
Le secteur Ut est situé au Nord de
Naussac a proximité de la plage et
du Lac de Naussac, il englobe des
complexes touristique existant et en
développement
•
•
→
•
→
Rocles :
Le secteur Ut est situé à l’Est de la
commune il englobe un ancien
camping.
C.2.6.2 Les justifications des dispositions
réglementaires associées
C.2.6.2.1 Les usages des sols et la
destination des constructions
Les dispositions ont pour objectif de limiter
les occupations et utilisations du sol à la vo-
cation «touristique» dans les espaces déjà
dédiés, en quasi-totalité, à ce type d’ac-
tivités. Il s’agit donc essentiellement d’en-
cadrer et permettre le maintien des activi-
tés existantes. Dans le cas de créations de
nouvelles structures, il s’agit de limiter les
constructions et installations possibles.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement.
•
→ PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 117
C.2.6.2.2 Les implantations et la vo-
lumétrie
En majorité localisés à proximité des cen-
tres-bourgs des communes concernées,
ces secteurs doivent limiter leur impact
sur l’environnement immédiat et veiller à
préserver la qualité paysagère du site. Les
dispositions du règlement écrit ont été rédi-
gées en ce sens.
C.2.7.2.3 Les règles sur la qualité ar-
chitecturale et paysagère
A travers ces dispositions, il s’agit d’assurer
l’insertion paysagère des constructions à
usage d’activités touristiques, notamment
en raison de leur localisation à proximité
d’espaces emblématiques et patrimoniaux
du territoire communautaire. La hauteur
maximale des constructions imposée par
le règlement oeuvre en ce sens.
Ut
Habitation
Logement V*
* Il doit s’agir d’un logement de fonction destinée à l’exploitant ou au propriétaire des activités ou installations réglemen- taires autorisées. Ce logement est autorisé sous condition d’être nécessaire pour assurer la direction, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage du site.
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail V
Restauration V
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V
Hôtels V
Autres hébergements touristiques V
Cinéma X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacle V*
*A condition d’être liées aux activités touristiques
Equipements sportifs V*
*A condition d’être liées aux activités touristiques
Lieux de culte X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exploitation X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 118
Dispositions Contenu du règlement Justifications Exceptions
Implantation
par rapport
aux voies
et emprises
publiques
Les règles sont les mêmes que
pour les secteurs Ua et Ub.
Assurer une cohérence
urbaine d’ensemble à
l’échelle des zones exis-
tantes,
Assurer la sécurité au
sein et à proximité des
espaces à vocation tou-
ristique
-
-
Hauteur Hauteur maximale des nou-
velles constructions : 6 mè-
tres.
Assurer la bonne inté-
gration paysagère des
éventuelles nouvelles
constructions réalisées.
- Prise en compte de la hauteur
du bâtiment existant en cas
d’extension, adaptation au re-
lief du terrain, prise en compte
de la hauteur des construc-
tions voisines, contraintes tech-
niques ou fonctionnelles, etc. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 119
C. Les zones à urbaniser (AU) cf. pour l’analyse et la justification du zonage des différents secteurs se référer à la pièce 2.2.1 - Fiches secteurs Conformément à l’article R151-20 du Code
de l’urbanisme, peuvent être classés en
zone à urbaniser les secteurs à caractère
naturel du territoire destinés à être ouverts
à l’urbanisation.
Secteurs et
sous-secteurs
Zones à urbaniser à vocation mixte et d’ha-
bitat Commune(s) concernée(s)
1AU Secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisa-
tion. Ils ont vocation à accueillir de l’habitat
et des activités compatibles avec cette vo-
cation principale.
Auroux, Bel-Air-Val-d’Ance, Langogne,
Naussac-Fontanes et Rocles
Secteurs et
sous-secteurs Zones à urbaniser à vocation économique Commune(s) concernée(s)
1AUx1, 1AUx3 Secteurs destinés à l’extension à court -
moyen termes de zones d’activités identi-
fiées comme « à développer » dans le ca-
dre de la stratégie économique définie à
l’échelle communautaire
Langogne
2AUx Secteurs destinés à l’extension à long terme
de zones d’activités identifiées comme « à
développer » dans le cadre de la stratégie
économique définie à l’échelle communau-
taire
Langogne
Secteurs et
sous-secteurs Zones à urbaniser à vocation économique Commune(s) concernée(s)
1AUutn Secteur UTN Naussac-Fontanes
Globalement, on distingue deux types de
zones à urbaniser (article R151-20 du Code
de l’urbanisme) :
«Lorsque les voies publiques et les ré-
seaux d’eau, d’électricité et, le cas
échéant, d’assainissement existant à
la périphérie immédiate d’une zone
AU ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter
dans l’ensemble de cette zone, les
orientations d’aménagement et de
programmation et, le cas échéant,
le règlement ont défini les conditions
d’aménagement et d’équipement de
la zone. (...)»
C’est le cas des secteurs 1AU, et 1AUx ; au
sein desquelles les constructions sont autori-
sées lors de la réalisation d’une ou plusieurs
opérations d’aménagement d’ensemble.
«Lorsque les voies publiques et les ré-
seaux d’eau, d’électricité et, le cas
échéant, d’assainissement existant à
la périphérie immédiate d’une zone
AU n’ont pas une capacité suffisan-
te pour desservir les constructions à
implanter dans l’ensemble de cette
zone, son ouverture à l’urbanisation
peut être subordonnée à une modifi-
cation ou à une révision du plan local
•
•
A l’échelle de la Communauté de Com-
munes du Haut Allier Margeride, la zone à
urbaniser comprend 3 types de secteurs
différents. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 10
d’urbanisme.»
C’est le cas des secteurs 2AUx au sein des-
quels les constructions (exceptées celles
entrant dans la sous-destination «Locaux
techniques et industriels des administra-
tions publiques et assimilés ») ne pourront
être autorisées qu’après modification du
PLUi (cf. paragraphes C.3.1.2 et C.3.2.2 du
présent document).
Ces secteurs à urbaniser, sur lesquels la col-
lectivité souhaite prolonger le développe-
ment de la Communauté de Communes
à court, moyen ou long terme, se trouvent
tous, soit au sein même, soit en continuité
de l’urbanisation existante, sur des sites
préservés de contraintes naturelles trop
fortes (topographie et zones à risques na-
turels) ; et éloignés de sources de nuisan-
ces ou de conflits d’usage. Par ailleurs, des
dispositions sont prévues dans les schémas
d’aménagement de certaines secteurs à
urbaniser afin de garantir la mise en place
d’une frange urbaine (plantation de végé-
tation notamment) permettant une transi-
tion qualitative entre l’espace urbanisé et
le milieu agricole.
Ces secteurs ne disposent pas encore des
infrastructures nécessaires pour la desserte
interne ce qui leur confère le statut de zone
à urbaniser (AU).
Précisons, la capacité des réseaux d’ad-
duction d’eau potable ont été analysées
au cas par cas. Les éléments d’analyse
sont consultables dans les parties B des to-
mes 3 et 5 du rapport de présentation ainsi
que dans les fiches secteurs (cf. pièce 2.2.1
du dossier de PLUi).
Devant l’importance des enjeux s’expri-
mant sur ces secteurs :
Urbanisation qualitative et respectueuse
du paysage (ex: points de vue, inciden-
ces de la topographie, etc.) et de l’envi-
ronnement (haies, arbres remarquables,
petit patrimoine bâti, etc.) et garante
d’une cohérence globale d’aménage-
ment, à court, moyen et long termes,
sur les secteurs à enjeux des espaces ur-
banisés retenus,
Protection du paysage vernaculaire
(chemins, etc.) et du paysage naturel
(haies bocagères, etc.),
Amélioration des liaisons routières et
douces ; et création/renforcement d’un
véritable maillage,
il a été décidé de compléter le règlement
et le zonage par des Orientations d’Amé-
nagement et de Programmation (OAP)
pour l’ensemble des secteurs à urbaniser
(1AU, 1AUx et 2AUx).
•
•
•
L’instauration d’OAP affirme la volonté
communautaire de poursuivre un aména-
gement qualitatif des espaces à enjeux.
De plus, les OAP sont un bon moyen d’en-
cadrer les futurs projets d’urbanisation et
d’avoir un aperçu de la physionomie des
extensions de l’urbanisation à court, moyen
et long termes; en cohérence avec l’exis-
tant, et notamment avec ses richesses.
Ces mesures permettent à la Communau-
té de Communes de phaser l’ouverture
à l’urbanisation et ainsi réguler l’évolution
démographique, et économique du terri-
toire, pour tenir compte des capacités des
équipements communaux/communau-
taires, de superstructures et garantir une
meilleure gestion du foncier. Le phasage
de l’urbanisation passe par les voies en at-
tentes reportées au sein des OAP mais aussi
par les phases de mises en oeuvre prévues
par certaines d’entre elles.
Les OAP soulignent et mettent en valeur
les caractéristiques initiales des sites consi-
dérés, notamment par la protection du
patrimoine (bâti et paysager), des trames
vertes et bleues et le respect de la topo-
graphie pour le tracé des voies et la col-
lecte des eaux pluviales. Elles indiquent, s’il
y a eu lieu, le principe de desserte par les
réseaux (voirie, etc.). Les OAP visent égale- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 11
ment à une insertion qualitative des futurs
projets dans le tissu existant (prescriptions
concernant les voiries) et imposent des
aménagements ou équipements à prévoir
(points de collecte des déchets, éclairage
public/collectif, stationnement public/col-
lectif, espace public/collectif).
Enfin, les OAP constituent un outil de mise
en oeuvre de la modération de la consom-
mation de l’espace et de gestion écono-
me de l’espace; en imposant une densité
bâtie aux secteurs concernés.
c.3.1 L es zOnes à urBAniser à vOcAtiOn d ’ hABitAt : 1Au
C.3.1.1 Les secteurs 1AU
C.3.1.1.1 Les motifs de délimitation
Les secteurs 1AU ont une vocation principa-
lement liée à l’habitat (et activités et équi-
pements compatible). En complément du
parc de logements existants, ces secteurs
doivent permettre de :
Maintenir une croissance démographi-
que mesurée et raisonnable,
Concilier densité et cadre de vie rural à
travers la mise en oeuvre de nouvelles
formes urbaines adaptées au territoire,
Mettre en valeur les paysages urbains et
naturels.
13 secteurs 1AU ont été mis en place sur
le territoire communautaire. Ils correspon-
dent à des espaces situés en continuité
des principaux secteurs urbanisés ; supports
de développement de l’urbanisation selon
les principes et proportions définis dans le
PADD.
En densification
Il s’agit de terrains compris dans l’envelop-
pe urbaine mais ayant un caractère à do-
-
-
-
•
minante naturelle ou agricole (prairie en-
clavée, terrain enherbé, etc.). Leur emprise
couvre une surface importante et présente
des caractéristiques nécessitant des amé-
nagements particuliers (voirie notamment).
Ces terrains ont un positionnement souvent
stratégique pour le fonctionnement et le
devenir des espaces urbanisés dans les-
quels ils s’insèrent. La mise en place d’OAP
sur ces secteurs permet et d’enclencher
une réflexion plus globale, de l’espace ur-
banisé concerné.
En extension
L’identification des secteurs susceptibles
d’accueillir des extensions de l’urbanisa-
tion s’est appuyée sur plusieurs critères :
L’analyse du maillage urbain et de la
hiérarchie des espaces urbanisés (cf. fi-
ches secteurs - pièce 2.2.1 du dossier de
PLUi).
L’environnement urbain : proximité des
équipements, commerces et services,
etc.
La présence de réseaux : existante
d’amorces de voie, réseau viaire exis-
tant, capacité du réseau d’eau pota-
ble, etc.
L’activité agricole : classification au
RPG, infrastructures en place ou en pro-
jet (bâtiments d’élevage et périmètre
•
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
de réciprocité associé notamment),
Le paysage et l’environnement naturel :
enjeux payasagers, sensibilité environ-
nementale (cf. Evaluation environne-
mentale - Tome 5 du rapport de présen-
tation), les risques et nuisances.
Les résultats de cette analyse sont dispo-
nibles dans les fiches secteurs (cf. pièce
2.2.1 du dossier de PLUi) et expliquent les
choix effectués tant en matière de zonage
(constructible ou non) que d’orientations
d’aménagement inscrites dans les OAP (cf.
paragraphe B.4 du présent document).
Au sein des secteurs 1AU, les constructions
sont autorisées sous forme d’une ou plu-
sieurs opérations d’aménagement d’en-
semble, respectant les principes édictés
dans les OAP (cf Pièce 3.2 du dossier de
PLUi, pour une description détaillée des
secteurs et des principes établis).
Le classement en secteur 1AU vise à affir-
mer la nécessité de desservir l’intérieur de
chacune des zones, mais également d’im-
poser une utilisation optimale des espaces
constructibles de « grande » dimension,
dans une volonté de gestion économe de
l’espace.
Toutes les OAP imposent une densité et un
nombre de lots minimums à réaliser pour
-
C.3.1.1.4 Les règles sur la qualité ar-
chitecturale et paysagère
De la même façon, les règles sur la qualité
architecturale et paysagère des construc-
tions sont similaires à celles des secteurs Ua
et Ub afin d’assurer la cohérence du tissu
urbain.
chacun des secteurs 1AU territoire.
Globalement, les secteurs 1AU ont été
créés en cohérence avec les orientations
du PADD, avec la capacité des réseaux et
selon une logique de phasage de l’urbani-
sation.
C.3.1.1.2 Les usages des sols et la
destination des constructions
Le PLUi, à travers ses dispositions réglemen-
taires, encourage la mixité fonctionnelle
en ne restreignant pas les possibilités de
constructions aux seuls logements. Ainsi, les
mêmes occupations et utilisations du sol
qu’en secteurs Ua et Ub y sont autorisées.
C.3.1.1.3 Les implantations et volu-
métrie
Ces dispositions réglementaires tendent à
éviter le renforcement de la banalisation
des paysages aux abords des espaces ur-
banisés existants. Ainsi, elles ont été rédi-
gées en harmonie avec celles des secteurs
Ua et Ub, afin d’assurer la cohérence du
tissu urbain. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
ses et de développement des activités
existantes
Proposer une offre foncière qui permet-
tra de maintenir, transformer et déve-
lopper les activités existantes ainsi que
la densification, voire la qualification
des zones d’activités économiques (no-
tamment pour la zone commerciale de
Langogne)
Aménager progressivement les zones
d’activités en anticipant les extensions
à moyen et long terme ; • Interdire la
mobilisation de foncier à vocation
économique par des installations de
productions d’énergies renouvelables
(exemple : Auroux) ; ne seront autori-
sées en zones économiques que les ins-
tallations liées à des activités (autocon-
sommation avec la possibilité de vente
de surplus, ombrières photovoltaïques,
panneaux en toitures, etc.) ;
Permettre le développement de la zone
commerciale de Langogne tout en op-
timisant le foncier (parking commun no-
tamment), et en aménageant la zone
commerciale accessible aux piétons.
6.3 « Affirmer le rayonnement inter-régio-
nal de la zone économique des Choisinets
pour répondre aux besoins des activités in-
compatibles avec la vocation résidentielle
et travailler sur sa performance environne-
-
-
-
mentale :
Promouvoir la dimension inter-régionale
de la zone en valorisant son intérêt tant
pour le territoire intercommunal que
pour les polarités économiques voisines
(Mende – Le-Puy-en-Velay)
Favoriser la mutualisation de certains
équipements afin d’optimiser l’usage
de l’espace et du foncier en faveur de
l’activité : espaces de stationnement,
gestion des eaux de pluies, etc. ; • Amé-
liorer l’accessibilité de la zone d’activité
pour les actifs et les marchandises par
la nouvelle RN 88 (contournement), par
des aménagements de voirie adaptés,
sécurisés et cheminements doux ;
Améliorer la performance énergétique
des installations en zone d’activité ;
Développer des action d’économie
circulaire au sein de la zone d’activité
dans une optique de réduction des dé-
chets et de promotion de l’écologie in-
dustrielle et territoriale ;
Faire de la ZA des Choisinets une zone
d’activité exemplaire pour l’hyper rura-
lité.»
Comme pour les secteurs Ux, afin de tenir
compte des spécificités de chacune des
zones, la zone 1AUx a été sectorisée :
1AUx 1 : ZAE Les Choisinets à Langogne
1AUx 3 : Zone Commerciale de la Croix
-
-
-
-
-
-
-
c.3.2 L es zOnes à urBAniser à vOcAtiOn écOnOmique : 1Aux
C.3.2.1 Les secteurs 1AUx
C.3.2.1.1 Les motifs de délimitation
Les secteurs 1AUx correspondent à des es-
paces aujourd’hui non artificialisés qui ont
vocation à accueillir des activités écono-
miques dans le prolongement de plusieurs
zones d’activités identifiées comme pou-
vant faire l’objet d’extension dans le cadre
de la stratégie de développement écono-
mique du territoire : Zone commerciale de
Langogne, Zone économique artisanale
des Choisinets.
La mise en place de ces secteurs répond
à plusieurs orientations du Projet d’Aména-
gement et de Développement Durables
(PADD) du PLUi :
6.2 « Développer une offre foncière com-
plémentaire au sein du territoire pour ré-
pondre aux besoins des activités incompa-
tibles avec la vocation résidentielle :
Inscrire la zone commercial de Lango-
gne dans un projet d’envergure supra-
communautaire
Conforter les zones d’activités comme
lieux d’accueil privilégiés des entrepri-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 14
Tout comme, l’OAP de la zone économi-
que des Choisinets, cette OAP explicite
également l’inscription de cette zone dans
une stratégie de développement écono-
mique plus large.
C.3.2.1.2 Les usages des sols et la
destination des constructions
Les sous-secteurs de la zone 1AUx sont lo-
calisés en continuité de zones d’activités
existantes dont ils se veulent le prolonge-
ment. Ces zones existantes étant classées
en secteur Ux, le règlement prévoit des dis-
positions réglementaires similaires entre les
sous-secteurs Ux et les sous-secteurs 1AUx
de façon à assurer la cohérence du bâti et
une certaine homogénéité des construc-
tions et installations réalisées.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement.
de Chapel à Langogne
ZAE les Choisinets (Langogne) : 1AUx1
Le secteur 1AUx1, accompagné d’un sec-
teur 2AUx, est localisé au Sud de Langogne.
Il s’agit d’un secteur de développement
économique de la commune de Lango-
gne, centralité structurante du territoire
communautaire. L’un des enjeux relevés ici
est de « Valoriser le potentiel disponible sur
cet espace stratégique de à l’échelle com-
munale, tout en qualifiant cette entrée de
ville». En ce sens, l’OAP mise en place sur
ce site insiste sur la nécessité de veiller à
l’intégration paysagère des constructions.
ZAE Zone Commerciale de la Croix de
Chapel (Langogne) : 1AUx3
Le secteur 1AUx3 est situé à l’Est de Lango-
gne, en continuité directe de la zone com-
merciale existante. Il correspond à la future
extention de ladite zone d’activités.
L’OAP mise en place sur le secteur, com-
me, rappelle les règles d’implantation s’ap-
pliquant vis-à-vis de la route.
L’OAP insiste également sur la nécessité de
veiller à la qualité architecturale et paysa-
gère des constructions.
-
-
C.3.2.1.3 Les implantations et volu-
métrie
Situés aux franges des espaces urbani-
sés et des espaces agricoles, ces secteurs
doivent limiter leur impact sur l’environne-
ment immédiat ; qu’il soit bâti ou naturel.
Les dispositions du règlement écrit ont été
rédigées en ce sens et en cohérence avec
celles du secteur Ux (dont les secteurs 1AUx
sont le prolongement).
C.3.2.1.4 Les règles sur la qualité ar-
chitecturale et paysagère
Les règles sur la qualité architecturale et
paysagère des constructions sont similaires
à celles des secteurs Ux afin d’assurer la co-
hérence du tissu urbain.
C.3.2.2 Les secteurs 2AUx
C.3.2.2.1 Les motifs de délimitation
Deux secteurs 2AUx ont été identifiés, ils
correspondent aux secteurs de dévelop-
pement futur de la zone des Choisinets. et
de la zone commerciale de Langonge.
Ils correspondent à un phasage de l’urba-
nisation envisagé à long terme par la col-
lectivité pour le développement de son
territoire. Ils ont été mis en place dans le PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 15
prolongement de zones d’activités straté-
giques, conformément aux orientations 6.2
et 6.3 du PADD.
Ces espaces sont, à ce jour, fermés à l’urba-
nisation, pour être rendus constructibles, le
PLUi devra être modifié et, conformément
à l’article L153-38 du Code de l’urbanisme,
une délibération motivée devra être prise
par l’intercommunalité afin de justifier de
« l’utilité de cette ouverture au regard des
capacités d’urbanisation encore inexploi-
tées dans les zones déjà urbanisées et la
faisabilité opérationnelle d’un projet dans
ces zones. »
C.3.1.2.2 Les usages des sols et la
destination des constructions
Le règlement du PLUi rappelle que toutes
les occupations et utilisations du sol sont in-
terdites au sein du secteur 2AUx, à l’excep-
tion de celles entrant dans la sous-destina-
tion « locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés. » Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 16
1AUx1 1AUx3 2AUx
Habitation
Logement V* V* X
*Autorisé sous condition : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés dans le vo- lume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée au logement de fonction n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80 m²
Hébergement X X X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail V V X
Restauration X V X
Commerce de gros V V X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V V X
Hôtels V V X
Autres hébergements touristiques X X X
Cinéma X X X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations
publiques et assimilés
X X X
Locaux techniques et industriels des administrations publi-
ques et assimilés
V V X
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X X
Salles d’art et de spectacle X X X
Equipements sportifs X X X
Lieux de culte X X X
Autres équipements recevant du public X X X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie V X X
Entrepôt V X X
Bureau V V X
Centre de congrès et d’exploitation X X X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X X X
Exploitation forestière X X X PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 17
c.3.2 L es zOnes à urBAniser à vOcAtiOn tOuristique : 1Auutn
C.3.2.1 Les secteurs 1AUutn
C.3.2.1.1 Les motifs de délimitation
Secteurs ayant fait l’objet d’une déroga-
tion au titre des article L122-7 et L122-14 du
code de l’urbanisme.
Ils concernent des sites localisés sur des
communes régies par la Loi Montagne et
dont la surface de plancher totale plani-
fiée est supérieure à 500m².
Deux secteurs 1AUutn ont été identifiés cor-
respondant à un site de développement :
le Rondin Parc sur la commune de Naus-
sac-Fontanes.
Ces espaces correspondent à des espaces
aujourd’hui non artificialisés qui ont voca-
tion à accueillir des activités touristiques
dans le prolongement de l’activité existan-
te entrant dans le cadre de la stratégie de
développement touristique du territoire.
Ce site fait l’objet d’une Orientations d’Amé-
nagement de Programmation qui vise la
création d’une Unité Touristique Nouvelle
(UTN) locale (cf. OAP du PLUi - pièce 3.2 du
dossier). Celle-ci précise, notamment, la
nature et la capacité d’accueil.
La mise en place de ce secteur répond à
plusieurs orientations du Projet d’Aména-
gement et de Développement Durables
(PADD) du PLUi :
9.2 « Créer les conditions pour augmenter
la durée des séjours et mieux les diffuser sur
le territoire afin de favoriser une structura-
tion d’une économie touristique durable :
Développer les activités touristiques :
offres de loisirs, événementielle, d’hé-
bergements, de restauration, de gastro-
nomie et de valorisation des produits du
terroir ;
Renouveler, développer et diversifier
l’offre d’hébergement, notamment col-
lectif et hôtelier ou l’hébergement inso-
lite sur l’ensemble du territoire dans le
respect du caractère des hameaux;
Favoriser le développement d’activi-
tés touristiques existantes ou nouvelles
en lien avec les atouts du territoire (ac-
crobranche, navigation, voile, pêche,
etc...)»
Et aussi 9.4 «Conforter le territoire du Haut
Allier en tant que terre de sport de pleine
nature
Maintenir et développer l’offre de sport
nautique et de pêche, créant un vérita-
-
-
-
-
ble «pole sportif» autour du Lac de Naus-
sac et sur les principaux cours d’eau du
territoire (Allier, Chapeauroux)
C.3.2.1.2 Les usages des sols et la
destination des constructions
Ces zones existantes étant classées en
secteur 1AUutn, le règlement prévoit des
dispositions réglementaires spécifique
afin d’assurer l’insertion paysagère des
constructions et installations réalisées.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 18
1AUutn
Habitation
Logement V*
*Il doit s’agir d’un logement de fonction destinée à l’exploitant ou au propriétaire des activités ou installations réglementaires autorisées. Ce logement est autorisé sous condition d’être nécessaire pour assurer la direction, l’exploitation, la sur- veillance ou le gardiennage du site
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration V
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V*
Hôtels X
Autres hébergements touristiques V
Cinéma X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations
publiques et assimilés
X
Locaux techniques et industriels des administrations publi-
ques et assimilés
V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacle V*
*A condition d’être liés aux activités touristiques
Equipements sportifs V
Lieux de culte X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exploitation X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
C.3.2.1.3 Les implantations et volumétrie
Situés au sein d’espaces agricoles et naturels, ces secteurs doivent limiter leur impact sur l’environnement immédiat ; qu’il soit bâti ou na- turel. Les dispositions du règlement écrit ont été rédigées en ce sens et en cohérence avec celles des zones A et N.
C.3.2.1.4 Les règles sur la qualité architecturale et paysa-
gère
Les règles sur la qualité architecturale et paysagère des constructions visent à assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.
Ainsi, Un projet ayant une architecture contemporaine sera receva- ble (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne in- tégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante.
De manière générale, l’organisation et l’aménagement de la zone devront s’adapter aux caractéristiques paysagères du site (topogra- phie, végétation, patrimoine bâti, cône de vue, etc...). PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 19
C .4 Les zones agricoles (A) et leurs STECAL La zone agricole regroupe les secteurs de la Communauté de Communes, équipés
ou non, à protéger en raison de leur poten-
tiel agronomique, biologique ou économi-
que.
Secteurs et
sous-secteurs Zones agricoles Commune(s) concernée(s)
Ap Espaces dédiés à la protection des terres agricoles mais éga- lement, en complémentarité avec les secteurs N, à la protec-
tion et à la valorisation des entités emblématiques des paysa-
ges et de l’environnement
Toutes
A Espaces destinés aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole
Toutes
Ah Espaces dédiés à l’accueil d’habitat situé en dehors des bourgs (STECAL)
Saint-Flour-de-Mercoire
At Secteurs à vocation touristique et équestre situés en dehors des principaux bourgs et hameaux (STECAL)
Langogne, Rocles
Ainsi, en raison de certaines spécificités du
territoire, 4 types de secteurs (dont 2 consi-
dérés comme STECAL) ont été mis en pla-
ce :
c.4.1 L es zOnes AgricOLes
C.4.1.1 Les motifs de délimitation
A l’échelle communautaire, l’activité agri-
cole est présente et prépondérante ; et
garante de l’entretien des paysages. Afin
de tenir compte de cette composante es-
sentielle de la Communauté de Commu-
nes, une étude agricole a été réalisée sur
le territoire communautaire, en parallèle
de l’élaboration du PLUi. Les conclusions
de celles-ci ont permis d’aiguiller la collec-
tivité dans ses choix d’aménagement, no-
tamment en termes de zonage « agricole».
Cette étude est consultable en intégralité
en annexe du rapport de présentation : cf.
annexe 2.2.4.
En 2020, la surface agricole utile (SAU) inter-
communale est estimée à 11 541 ha (41%
du territoire) d’après les données du Regis-
tre Parcellaire Graphique (RPG). A titre de
rappel, la SAU intercommunale représente
la totalité des surfaces agricoles de chaque
commune, que ses surfaces soient exploi-
tées par des agriculteurs ayant leur siège
sur le territoire communautaire au non.
Le conseil communautaire a voulu confir-
mer la vocation agricole du territoire par
le classement en zone agricole de toutes
les exploitations (bâtiments existants ou en Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 10
projet), à l’exception de :
Bâtiments situés au coeur des zones ur-
banisées des bourgs, agglomérations,
villages ou des hameaux (ex: stockage
ou annexes),
Bâtiments isolés, mal desservis et/ou
présentant des enjeux en termes de
paysage par exemple et n’ayant pas
vocation à évoluer.
Concernant les secteurs ou bâtiments ac-
tuellement agricoles, englobés (bâti et/ou
périmètre de réciprocité) dans des zones
urbanisables (U) ou permettant l’entre-
tien de l’existant, le report de l’ensemble
des périmètres de réciprocité assurera la
consultation systématique de la chambre
d’agriculture.
La méthodologie utilisée pour la défini-
tion des secteurs agricoles repose aussi sur
l’analyse de paysage issue du diagnostic et
développée sous la forme d’objectifs dans
le cadre du PADD, ainsi que des enjeux en-
vironnementaux mis en évidence dans le
cadre de l’étude environnementale.
C.4.1.1.1 Définition des espaces
agricoles
Les zones à caractère agricole sont, pour
l’essentiel, cultivées ou pâturées. Il s’agit
donc de milieux principalement ouverts
-
-
ou semi-ouverts. Les parcelles concernées
sont parfois déclarées à la PAC, et donc
identifiables au Registre Parcellaire Graphi-
que (RPG).
Au sein du zonage réglementaire, il s’agit
des secteurs :
Qui ne sont pas urbanisés,
Qui n’ont pas été identifiés pour une ur-
banisation future,
Qui ne sont pas boisées (sauf cas parti-
culiers).
Autrement dit, la zone A correspond à tout
ce qui n’est pas classé en zones U, AU et N
(cf. méthodologies expliquées précédem-
ment ou dans la suite du document). Dès
lors, il s’agit de définir une méthodologie
permettant de distinguer la zone A dite
«constructible » pour l’activité agricole sous
conditions, des secteurs Ap (dits « Agricoles
protégés ») où les constructions sont globa-
lement interdites.
L’enjeu est de délimiter, au sein des espa-
ces agricoles, des sous-secteurs adaptés à
l’activité agricole selon le contexte local.
Différentes données sont mobilisées afin de
proposer une sectorisation de la zone Agri-
cole qui réponde à la fois aux enjeux de :
Prise en compte des risques,
Protection du patrimoine remarquable,
-
-
-
-
-
Préservation de l’environnement, de la
biodiversité, et des fonctionnalités éco-
logiques des milieux,
Gestion paysagère, dans la mesure où
l’activité agricole façonne les paysages
ruraux et peut, dans le même temps,
avoir de lourds impacts paysagers.
Etc.
C.4.1.1.2 Les Servitudes d’Utilité Pu-
blique
La Servitude d’Utilité Publique (SUP) consti-
tue une limitation administrative au droit
de propriété, instituées par l’autorité pu-
blique, dans un but d’utilité publique. Elles
sont susceptibles d’avoir une incidence sur
la constructibilité et plus largement sur l’oc-
cupation des sols.
Une liste, dressée par décret en Conseil
d’Etat et annexée au code de l’urbanisme
classe les SUP en quatre catégories :
Les servitudes relatives à la conserva-
tion du patrimoine : patrimoine naturel,
culturel et sportif. Il s’agit par exemple
des sites classés, des sites inscrits, des fo-
rêts de protection pour cause d’utilité
publique, de la protection des capta-
ges d’eaux potables et d’eaux minéra-
les, etc ;
Les servitudes relatives à l’utilisation de
-
-
-
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 11
certaines ressources et équipements :
énergies, mines et carrières, canalisa-
tions, communications, télécommuni-
cations ;
Les servitudes relatives à la défense na-
tionale ;
Les servitudes relatives à la salubrité et à
la sécurité publique.
L’activité agricole peut avoir un impact
sur certaines servitudes (captages d’eaux
potables, etc.) mais elle peut également
être limitée par d’autres servitudes (risque,
etc.).
Cinq types de servitudes ont été identifiés
pour la sectorisation de l’activité agricole.
Les zones de risque
Les Plans de Prévention des Risques naturels
(PPRN) constituent aujourd’hui l’un des ins-
truments essentiels de l’action de l’Etat en
matière de prévention des risques naturels
prévisibles, afin de réduire la vulnérabilité
des personnes et des biens à ces risques.
Le PPRN approuvé fait partie des servitudes
d’utilité publique affectant l’utilisation des
sols (SUP n°PM1).
Ces servitudes impactent directement
l’activité agricole ainsi que la constructibili-
-
-
Saint-Flour-de-Mercoire - Nord-Ouest du bourg
té. Sur le territoire communautaire, seuls les
risques d’inondation (PPRi – toutes les com-
munes sauf Bel-Air-Val-d’Ance, Cheylard-
L’Eveque et Saint-Flour-de-Mercoire) font
l’objet d’un PPRN.
Dans le cadre de la sectorisation des zo-
nes agricoles, les règlements du PPRn a été
étudié afin d’adapter le règlement du PLUi
à la servitude :
Dans certains cas de figure, toute
constructions, quel que soit son type, est
interdite. Dans ce cas, c’est un secteur
Ap ou N qui est appliqué.
Dans d’autres cas de figure, certains ty-
pes de constructions sont autorisés sous
conditions (ex : secteur Nenr : Parc Pho-
tovoltaïque au sol avec structure spéci-
fique). Dans ce cas, une analyse au cas
par cas a été réalisée.
Une cartographie des zones inondables
par débordement de cours d’eau est une
représentation des zones du territoire sus-
ceptibles d’être inondées suite à un phé-
nomène naturel d’intensité donnée. Par
exemple, la cartographie des zones inon-
dables d’un territoire donné par une crue
du type d’une crue historique sur ce terri-
toire est donnée par la cartographie des
Plus Hautes Eaux observées lors de cette
crue. Ainsi, en l’absence de connaissances
-
-
théoriques, la cartographie des zones inon-
dables d’un territoire est composée de la
superposition des toutes les crues antérieu-
res connues.
Il s’agit d’une information qui n’instaure
aucune servitude d’utilité publique. Il est
toutefois intéressant de tenir compte de
ces connaissances dans le présent docu-
ment d’urbanisme afin de limiter l’exposi-
tion des biens et des personnes au risque
d’inondation, notamment sur les parties du
territoire non couvertes par un PPRi.
Pour les zones agricoles couvertes par ces
cartographies informatives, les secteurs Ap
ont été privilégiés. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
Les périmètres de protection des
captages d’eau potable
Les périmètres de protection des captages
d’alimentation en eau potable destinée
à la consommation humaine, et ceux des
sources d’eau minérales naturelle, visent à
assurer la protection de la qualité des eaux
et de la santé humaine.
Ces périmètres font partie des servitudes
d’utilité publique affectant l’utilisation des
sols (SUP n°AS1). De plus, cette servitude est
directement impactée par l’activité agri-
cole (ex : produits phytosanitaires,…).
Dans le cadre de la présente élaboration, il
a été décidé de classer systématiquement
les périmètres de protection immédiat des
captages en secteur Ap (ou N si milieux
boisés), qu’ils soient instaurés par une dé-
claration d’utilité publique ou qu’ils soient
en cours de régularisation (cf. avis hydro-
géologue).
Une analyse au cas par cas a été réalisée
pour les périmètres de protection rappro-
chée. Il s’agit, en effet, de périmètres à l’in-
térieur desquels peuvent être interdits ou
réglementés toutes sortes d’installations,
travaux, activités, dépôts, ouvrages, amé-
nagement ou occupation des sols de na-
ture à nuire directement ou indirectement
à la qualité des eaux. Ces périmètres ont
été classés en secteur Ap ou N en fonction
de leur localisation (milieu ouvert ou milieu
boisé notamment).
La conservation du patrimoine re-
marquable
Il existe de nombreuses identifications du
patrimoine dont l’objectif est l’identifica-
tion, la préservation et la valorisation des
sites et éléments à enjeux : les monuments
historiques (MH) et leurs abords.
De nombreux sites et monuments remar-
quables sont localisés sur le territoire com-
munautaire (cf. paragraphe B.2 du tome 2
du rapport de présentation).
Les monuments historiques sont des immeu-
bles ou parties d’immeubles qui ont obtenu
un statut juridique particulier destiné à les
protéger, du fait de leur intérêt historique
ou artistique. Par ailleurs, les immeubles ou
ensembles d’immeubles qui forment avec
un monument historique un ensemble co-
hérent ou qui sont susceptibles de contri-
buer à sa conservation ou à sa mise en
valeur sont protégés au titre des abords.
Cette protection constitue une servitude
d’utilité publique affectant l’utilisation des
sols (SUP n°AC1).
Les sites inscrits (SI) favorisent la conserva-
tion et la préservation de monuments natu-
rels et de sites d’intérêt artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque. Les
sites classés permettent de gérer, préserver
et valoriser durablement des monuments
naturels et sites à enjeux patrimoniaux, en
leur conférant un niveau de protection plus
important que pour les sites inscrits. Ces pro-
tections constituent des servitudes d’utilité
publique affectant l’utilisation des sols (SUP
n°AC2).
Ces servitudes peuvent être impactées di-
rectement ou indirectement par l’activité
agricole, en raison notamment de l’impact
paysager des bâtiments agricoles.
Afin de privilégier l’approche paysagère,
une étude de covisibilités a été réalisée (cf.
paragraphe B.4 du tome 2 du rapport de
présentation).
La prise en compte de ces éléments «pa-
trimoniaux » n’a pas généré un classement
systématique en secteur Ap. Ils ont donné
lieu a une analyse au cas par cas par les
élus lors des séances de travail sur le zona-
ge du territoire. Ils ont été croisés avec un
faisceau d’autres critères afin d’apporter
une réponse la plus adaptée possible. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
C.4.1.1.3 Les critères environne-
mentaux
La biodiversité et les espaces, ressources
et milieux naturels terrestres et marins, font
partie du patrimoine commun. Ils génèrent
pour l’homme de nombreux services ap-
pelés « services écosystémiques » : services
support, d’approvisionnement (nourriture,
combustible…), de régulation (maintien de
la qualité de l’air, contrôle de l’érosion…),
services culturels et sociaux (cadre de vie,
éco-tourisme…).
Trois approches ont été compilées afin de
prendre en compte la question environne-
mentale dans la sectorisation de la zone
agricole.
Les sites Natura 2000
Le réseau Natura 2000 vise à préserver la di-
versité biologique sur le territoire de l’Union
Européenne.
Un seul site Natura 2000 est recensé sur le
territoire communautaire : il s’agit du site
Natura 2000 « Haut Val d’Allierl ». Celui-ci a
en majorité été classé en Ap et N en fonc-
tion de l’occupation du sol observée (sauf
dans les villages identifiés dans la trame ur-
baine : Ua/Ub).
Les zones humides
Les zones humides, espaces de transition
entre la terre et l’eau, constituent un pa-
trimoine naturel exceptionnel à préserver,
en raison de leur richesse biologique et des
fonctions naturelles qu’elles remplissent.
Sur la base des inventaires disponibles, des
secteurs Ap ont été délimités au droit de
chaque zone humide identifiée dans la
zone Agricole (elles sont également clas-
sées en secteur N si situées en milieu boisé).
Toutes font l’objet d’une identification au
titre de l’article L151-23 du Code de l’urba-
nisme.
La Trame Verte et Bleue
La Trame Verte et Bleue (TVB) est un réseau
d’espaces et de continuités écologiques
terrestres et aquatiques contribuant à la
préservation de la biodiversité. Elle a pour
objectif d’enrayer la perte de biodiversité
en participant à la préservation, à la ges-
tion et à la remise en bon état des milieux
nécessaires aux continuités écologiques,
tout en prenant en compte les activités hu-
maines, et notamment agricoles, ainsi que
la gestion de la lumière artificielle la nuit.
Cette trame est identifiée à différentes
échelles par les documents de planifica-
tion de l’Etat et des collectivités territoriales
(dont la Région) et de leurs groupements.
Sur le territoire intercommunal, l’analyse se
base sur la TVB définie dans l’Etat Initial de
l’Environnement du PLUi du Haut Allier Mar-
geride.
Les espaces de biodiversité majeurs de
types milieux ouverts et semi-ouverts ont
été classés en Ap (ceux correspondant à
des milieux boisés ont été classés en N -
cf. paragraphe C.5.1.1). Une analyse par
photographies ariennes a été effectuée
en périphérie de façon à tenir compte de
l’occupation du sol. En revanche les espa-
ces de biodiversité majeurs correspondant
aux milieux cultivés n’ont pas systématique-
ment été classés en secteur Ap car ils pré-
sentent un enjeu environnemental moindre
: leur classement en A ou Ap résulte davan-
tage de l’analyse d’autres critères.
C.5.1.1.4 La prise en compte du
paysage et de la géomorphologie
Les bâtiments agricoles, de par leurs di-
mensions et les matériaux utilisés, peuvent
avoir des impacts non négligeables dans le
grand paysage.
Afin de tenir compte de ce constat, l’idée
a été d’analyser la forme du terrain (géo- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 14
morphologie), afin de définir des secteurs à
enjeux. Il était alors possible de classer cer-
taines formes topographiques en zone Ap
afin de protéger ces sites.
Cette analyse se base sur les données al-
timétriques disponibles ainsi que sur l’ana-
lyse de la géomorphologie et du relief. Les
formes géomorphologiques recherchées
sont :
Le plat,
La crête,
L’éperon (ou crête dans la pente),
Et le pic (ou sommet).
En termes de zonage, ces formes ont été
traduite de la façon suivante :
Sauf informations contraires vues ci-
avant, les zones plates ont été classées
en A
Les grands linéaires de crêtes, les puechs
et les sommets ont été sectorisés en
Ap.
Afin de compléter l’analyse, d’autres sour-
ces de données ont été mobilisées :
Croiser l’information avec les plans IGN
disponibles sur le Géoportail afin de
vérifier la présence ou non d’un point
côté,
Comparer l’altitude d’une courbe de
niveau posant question avec une autre,
-
-
-
-
-
-
-
-
à proximité, pour laquelle il n’y a aucun
doute particulier. Si les altitudes sont
comparables, il n’est probablement
pas justifié de classer la forme étudiée
en Ap. La donnée « géomorphologie»
générée permet d’avoir une idée du
relief mais ne permet pas de connaître
la hauteur réelle du point en question.
Autrement dit elle ne permet pas de
savoir s’il s’agit réellement d’un puech
ou juste d’un paysage valloné, d’où la
nécessite de vérifier la donnée avec les
courbes de niveau.
Vérifier la forme du terrain en 3 Di-
mensions grâce à Google Earth Pro.
Cet aperçu permet d’avoir une idée
concrète des différences d’altitude et
des ruptures topologiques.
C.4.1.1.5 L’intégration des straté-
gies de développement
Les abords des zones urbanisées et à ur-
baniser peuvent également s’avérer stra-
tégiques. Un secteur Ap garantira, en ef-
fet, l’absence d’implantation de bâtiment
agricole sur ces terrains. L’objectif est d’an-
ticiper une éventuelle extension urbaine à
long terme, mais aussi d’éviter les conflits
d’usage.
-
Cette analyse se base sur les limites paysa-
gères tangibles (haies rurales, boisements,
voiries) ainsi que sur la connaissance du ter-
rain agrégée au sein des fiches hameaux
du territoire (cf. pièce 2.2.1 du dossier de
PLUi).
Le zonage est en cohérence avec l’objectif
global affirmé dans le PADD, visant à
soutenir l’activité agricole : « 4 - Soutenir et
assurer la pérennité de l’activité agricole ».
Cette orientation est déclinée en plusieurs
objectifs :
Soutenir l’activité agricole et son
adaptation aux changements
climatiques
Favoriser les nouvelles implantations
Préserver le foncier et les paysages
agricoles
Il convient également de noter que le travail
réalisé pour sectoriser la zone agricole
participe à l’atteinte d’autres objectifs
du territoire : protection du paysage,
protection de la ressource en eau, prise en
compte des risques, etc.
C.4.1.1.6 La prise en compte des
données agricoles
Un diagnostic agricole du territoire a été
réalisé en parallèle de l’élaboration du PLUi
1.
2.
3. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 15
afin de nourrir les réflexions des élus sur la
prise en compte des enjeux agricoles et,
notamment, la conciliation des enjeux de
développement urbain avec la préserva-
tion de l’outil agricole. Celui-ci est consul-
table en intégralité en annexe du rapport
de présentation : cf. pièce 2.2.4 du dossier
de PLUi.
La réalisation de ce diagnostic a donné
lieu à une enquête avec le milieu agricole
permettant de recenser les besoins, les pro-
jets et les craintes des agriculteurs.
En termes de zonage, les bâtiments agrico-
les (existants ou en projet) signalés lors de
l’enquête agricole ont été classés en zone
A à l’exception de ceux situés au sein des
bourgs ou, au cas par cas, présentant des
enjeux divers (ex : zone de risque) et à l’ex-
ception de ceux identifié comme poten-
tiellement trop impactant sur le paysage
(sur une ligne de crête ou sur un point haut
par exemple)
Les zones A des PLU en vigueur ont été pas-
sées en revue afin d’être les plus exhaustifs
possibles dans la prise en compte des don-
nées disponibles.
C.4.1.2 Les usages des sols et la desti-
nation des constructions
Le caractère « restrictif » des zones agricoles
vise essentiellement à enrayer le phénomè-
ne de « mitage », c’est-à-dire de dispersion
de l’habitat en milieu rural, préjudiciable
à l’exercice des activités agricoles, mais
également à préserver le territoire agricole
de la pression foncière, conformément aux
principes établis par la loi Montagne.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 16
A Ah At Ap
Habitation
Logement V* V V* V*
* En A, At et Ap :
▪ Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme ▪ L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol de la ou des extensions successives – dont ceux créés par changement de destination –(hors aménagements de type piscines, terrasses) n’excède pas : ▪ 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m² d’emprise au sol ; ▪ 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol comprise entre 50 m² et 100 m² ; ▪ 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues). L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date d’approbation du PLUi ou à la date du chan- gement de destination.
▪ Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou plusieurs fois à compter de la date d’ap- probation du PLUi, sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes (sauf pour les installations de production d’énergie renouvelable pour de l’autoconsommation) :
Être situé à proximité de la construction principale,
Avoir une emprise au sol de moins de 50m² (hors bassins et piscines) pour la somme des annexes autorisées, De ne pas occasionner la création d’une nouvelle résidence principale ou secondaire (hors chambre d’hôte). *En secteur At : sous réserve d’être liés à une activité touristique ou de gardiennage ou de gestion du site
*
*
*
Hébergement X V X X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail V* V* V* V*
* Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.
Restauration X X V X
Commerce de gros X X X X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X V* V X
Hôtels X X V X
Autres hébergements touristiques V* V V V*
* Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme
Cinéma X X X X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés X X X X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V V V V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X X X
Salles d’art et de spectacle X X V* X
*En secteur At : sous réserve d’être liés aux activités touristiques
Equipements sportifs X V V* X
*En secteur At: sous réserve d’être liés aux activités touristiques (y compris à chevaux)
Lieux de culte X X X X
Autres équipements recevant du public X X X X PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 17
A Ah At Ap
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie V* V* X V*
En secteurs A et Ap, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, à condition : - Qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site, - Que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, - Qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux. *En secteur Ah, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.
Entrepôt V* V* X V*
En secteurs A et Ap, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, à condition : - Qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site, - Que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, - Qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux. *En secteur Ah, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat
Bureau X X X X
Centre de congrès et d’exposition X X X X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole V X V V*
* En secteur Ap : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation maraichère et arboricole, à condition que cela n’en- traîne pas de gêne à la sécurité publique. Ces constructions et installations devront être situées, de manière privilégiée, à proximité des voies publiques.
Exploitation forestière V X X V Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 18
C.4.1.2.1 Focus sur les extensions
des habitations existantes
Depuis la loi n°2014-1170 du 13 octobre
2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimenta-
tion et la forêt, les bâtiments d’habitation
existants peuvent faire l’objet d’extensions.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chan-
ces économiques a complété cette dispo-
sition en permettant aussi la construction
d’annexes (art. L151-12 du Code de l’urba-
nisme).
Le territoire communautaire étant soumis
aux dispositions de la loi Montagne, les
dispositions de l’article L122.5 du Code de
l’urbanisme doivent être mises en oeuvre,
ce dernier prévoyant que l’extension des
constructions existantes soit limitée.
Rappelons ici la définition des extensions :
Selon le Lexique National de l’Urbanis-
me : L’extension consiste en un agran-
dissement de la construction existante
présentant des dimensions inférieures à
celle-ci. L’extension peut être horizonta-
le ou verticale (par surélévation, exca-
vation ou agrandissement), et doit pré-
senter un lien physique et fonctionnel
avec la construction existante.
•
Le GRIDAUH (Groupement de recher-
che sur les institutions et le droit de
l’aménagement, de l’urbanisme et de
l’habitat) rappelle qu’une extension est
généralement définie comme un amé-
nagement au bâtiment existant entrant
dans la même enveloppe bâtie et dont
les dimensions sont comparables ou in-
férieures (CE 15 juin 1992, n°91290). Par
ailleurs, la Cour Administrative d’Appel
(CAA) de Lyon a précisé que l’impor-
tance des travaux doit être appréciée
«en fonction de l’emprise, du volume ou
de l’apparence de la construction pro-
jetée et non uniquement par rapport à
la SHON existante» 5 novembre 2013,
n°13LY01020 : JurisData n°2013-027947.
Ceci met en évidence la nécessité de
prendre en compte des critères autres
que mathématiques dans le cadre de
l’application des règles locales.
A titre d’exemple, le juge administratif a
reconnu la légalité de la disposition sui-
vante: «l’agrandissement des construc-
tions existantes à usage d’habitation
à la date de publication du POS (15
octobre 1987) dont l’édification est in-
terdite dans la zone, disposant d’une
SHON d’au moins 50m² et sans que la
SHON finale ne dépasse 250m². Pour les
constructions dont la SHON est déjà su-
périeure ou égale à 250m², l’agrandis-
• sement autorisé une seule fois est limité
à 30% de la SHON existante» (CAA Mar-
seille 3 mai 2001).
Par conséquent, toutes extensions de bâti-
ments existants doit être « mesurée » et «li-
mitée ».
Aussi, au regard de l’ensemble de ces élé-
ments, une rédaction tenant compte de la
taille du bâti ancien du territoire a été rete-
nue. Ainsi, une extension de l’ordre de 50 %
est admise pour les constructions existantes
de petites dimensions, inférieures à 50 m²
d’emprise au sol.
L’analyse de la typologie du bâti existant
est une composante essentielle, notam-
ment dans une approche d’accessibilité
/ adaptabilité des logements au vieillisse-
ment ou au hadicap. Eu égard aux problé-
matiques de vieillissement de la population
et au soutien du maintien à domicile des
personnes âgées, ambitions nationales et
départementales ; il est indispensable de
faciliter la création d’unité de vie, passant
donc par une emprise suffisante notam-
ment en rez-de-chaussée.
L’enjeu majeur de cette mesure est égale-
ment de s’inscrire dans une trajectoire ten-
dant vers le ZAN (Zéro Artificialisation Net- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 19
te) et donc par conséquent de favoriser la
valorisation du bâtiment existant et notam-
ment des bâtiments vacants (logements
vacants ou anciens bâtiments agricoles),
tout en limitant le mitage des espaces agri-
coles et naturels.
Il convient de souligner que la définition pro-
posée répond à l’obligation réglementaire
visant à autoriser une extension « limitée »,
au sens de la loi Montagne, revenant à ca-
drer plus strictement l’extension en zones A
et N que dans les autres zones du PLUi, et
notamment les zones urbaines.
Par ailleurs, la rédaction du règlement reste
conforme à la définition du lexique natio-
nal : les dimensions de l’extension ne dé-
passant pas celles du bâti existant.
C.4.1.2.1 Focus sur les annexes des
habitations existantes
En zone A et N, les annexes correspondent
à des constructions attenantes ou non at-
tenantes à une habitation, dont l’usage
et le fonctionnement sont liés à cette ha-
bitation, tels que les garages, abris de jar-
din, piscines, etc. Leur caractère de local
accessoire à l’habitation lui impose par
l’usage et le fonctionnement qui lui sont
rattachés, une implantation à proximité im-
médiate de l’habitation.
Comme cela a été mis en évidence dans
les tableaux précédents, le règlement du
PLUi précise que :
Les annexes doivent être implantées à
proximité de la construction principale,
Elles ne doivent pas occasionner la
création d’une nouvelle résidence prin-
cipale ou secondaire (hors chambre
d’hôte),
Leur hauteur ne doit pas dépasser 7 mè-
tres,
Elles doivent être traitées avec le même
soin que la construction principale et en
harmonie avec elle (type de matériaux
de constructions, de toitures, teintes).
Les prescriptions relatives aux annexes des
habitations existantes sont les mêmes en
zone N.
C.4.1.3 Les implantations et volumétries
Ces dispositions du règlement cherchent à
favoriser le développement des sites d’ex-
ploitation tout en recherchant leur bonne
intégration paysagère.
Le règlement précise également que, sauf
exceptions, les constructions, extensions,
annexes et installations devront être im-
plantées :
-
-
-
-
Vis-à-vis des routes départementales, les
règles sont les mêmes que pour le reste
du territoire communautaire.
En dehors des espaces urbanisés : en re-
trait minimum de 5 mètres par rapport à
la limite de l’emprise publique (existante
ou à créer) des autres, ou à la limite qui
s’y susbtitue,
Il s’agit ainsi de limiter la consommation de
l’espace, tout en limitant les possibilités de
conflits de voisinage.
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 140
C.4.1.4 Les règles sur la qualité archi-
tecturale et paysagère
A travers ces dispositions, les deux objec-
tifs poursuivis sont les suivants : préserver le
patrimoine bâti rural et veiller à l’inscription
paysagère des bâtiments agricoles. Le rè-
glement prévoit donc des dispositions dif-
férentes en fonction des types de construc-
tions autorisées.
Ainsi, pour les constructions nouvelles en-
trant dans les sous-destinations « Exploita-
tion agricole », « Exploitation forestière »,
«Autres activités des services primaires »,
«équipements sportifs », les dispositions ré-
glementaires insistent sur la nécessité de
fractionner tout bâtiment de plus de 30
mètres afin de veiller à sa bonne intégra-
tion dans le paysage.
Il s’agit, ainsi, de tenir compte des enjeux
paysagers repérés lors de la phase de zo-
nage du territoire (cf. méthodologie utilisée
pour définir la zone A - paragraphe C.5.1.1),
tout en prenant en compte la composante
agricole du territoire et les enjeux mis en évi-
dence lors de la concertation avec le mon-
de agricole (cf. paragraphe C.4.1.1.6).
Dispositions Contenu du règlement Justifications Exceptions
Implantation
par rapport
aux voies
et emprises
publiques
Cf. Prescriptions applicables à
tout le territoire (Titre 2 – 3) pour
les distances vis-à-vis des voiries
départementales.
En dehors des espaces urbanisés:
En alignement ou en retrait
minimum de 5 mètres de la
limite de l’emprise publique
(existante ou à créer) des
autres voies, ou à la limite qui
s’y substitue.
-
Tenir compte des directives
départementales en mar-
quant la différence entre
les espaces urbanisés ou
non,
Ne pas contraindre le dé-
veloppement des exploita-
tions agricoles,
Assurer une cohérence de
l’implantation de l’habitat
diffus.
-
-
-
Les nouvelles constructions,
extensions, annexes et installa-
tions pourront être implantées à
l’alignement du bâti existant sur
l’unité foncière concernée par
le projet ou sur les voisines.
Hauteur Constructions entrant dans les
destinations « exploitation agrico-
le et forestière », « autres activités
des secteurs primaires, secondai-
res et tertiaires » et sous destina-
tions « équipements sportifs » et
«commerce de gros »: 12 mètres
max, pouvant aller jusqu’à 15m
pour des raisons techniques. (6m
max en secteur (*)).
Constructions ayant un usage
d’habitation : R+1+C max (10 mè-
tres max) et 7 mètres pour leurs
annexes
Assurer une cohérence
avec les hauteurs des
constructions existantes,
Tenir compte des enjeux
paysagers et de la géo-
morphologie du territoire,
Prévoir des hauteurs adap-
tées aux destinations et
sous-destinations des
constructions autorisées.
-
-
-
Adaptation au relief du terrain,
prise en compte de la hau-
teur des constructions voisi-
nes, contraintes techniques ou
fonctionnelles, etc. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 141
c.4.2 L es stecAL de LA zOne A
NB : pour la localisation géographique, la description
précise de chaque STECAL, les motifs de délimitation, la
hauteur, l’implantation des constructions et la densité, se
référer à l’annexe 5.2.3 du dossier de PLUi.
En vertu de l’article L151-13 du Code de
l’urbanisme, «le règlement peut, à titre ex-
ceptionnel, délimiter dans les zones natu-
relles, agricoles ou forestières des secteurs
de taille et de capacité d’accueil limitées
[STECAL] dans lesquels peuvent être auto-
risés :
1° Des constructions [...]
Il précise les conditions de hauteur, d’im-
plantation et de densité des constructions,
permettant d’assurer leur insertion dans
l’environnement et leur compatibilité avec
le maintien du caractère naturel, agricole
ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccor-
dements aux réseaux publics, ainsi que les
conditions relatives à l’hygiène et à la sé-
curité auxquelles les constructions, les ré-
sidences démontables ou les résidences
mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de
la commission départementale de la pré-
servation des espaces naturels, agricoles
et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Leur caractère exceptionnel s’apprécie,
entre autres critères, en fonction des ca-
ractéristiques du territoire, du type d’urba-
nisation du secteur, de la distance entre les
constructions ou de la desserte par les ré-
seaux ou par les équipements collectifs.»
2 types de STECAL différent a été mis en
place en zone agricole sur le territoire com-
munautaire. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 14
C .5 Les zones naturelles et forestières (N) et leurs STECAL La zone naturelle et forestière regroupe les
secteurs de la Communauté de Commu-
nes, équipés ou non, à protéger en raison
soit de la qualité des sites, des milieux na-
turels, des paysages et de leur intérêt, no-
tamment du point de vue esthétique, his-
torique ou écologique, soit de l’existence
d’une exploitation forestière, soit de leur
caractère d’espaces naturels, soit de la
nécessité de préserver ou restaurer les res-
sources naturelles, et soit de la nécessité
de prévenir les risques notamment d’ex-
pansion des crues.
Secteurs et
sous-secteurs Zones naturelles et forestières Commune(s) concernée(s)
N Secteurs dits naturels «stricts» à protéger Toutes
Nep Sites d’équipements publics et / ou d’intérêt
collectif isolés sur le territoire
Langogne
Nl Sites dédiés aux activités de loisirs (STECAL) Langogne, Naussac-Fontanes
Nj Secteurs correspondant à des jardins, au sein
des bourgs et hameaux
Cheylard-L’Eveque, Langogne, Rocles,
Saint-Bonnet-Laval
Nh Secteurs à vocation d’habitat présentant un
tissu urbain moins important que les bourgs et
villages / hameaux principaux (STECAL)
Langogne
Nt Secteurs à vocation touristique situés en dehors
des bourgs et hameaux (STECAL)
Chastanier, Langogne, Rocles, Saint-Bon-
net-Laval
Nx Sites d’activités économiques isolées situés en
dehors des bourgs et hameaux (STECAL)
Auroux, Luc, Saint-Bonnet-Laval et Saint-
Flour-de-Mercoire
Nenr Secteurs dédiés aux énergies renouvelables
(STECAL)
Auroux, Langogne
Ainsi, en raison de certaines spécificités du
territoire, les zones naturelles et forestières
comportent 8 types de secteurs :
c.5.1 LA zOne n « stricte »
C.5.1.1 Les motifs de délimitation
Dans le cadre du tracé de la zone N, les
éléments ci-dessous ont été pris en consi-
dération :
Les cours d’eau et la ripisylve qui les
accompagne
Une bande de 10 mètres de part et d’autre
des cours d’eau a été classée en zone N
de façon à protéger le réseau hydrogra-
phique et la ripisylve du territoire.
Exemple de zone N mise en place au droit du réseau
hydrographique PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 14
Ce traitement « automatique » a été ajusté
de façon à prendre en compte d’autres
composantes du territoire et, notamment,
le bâti existant. Les cours d’eau traversant
les centres-bourgs n’ont pas, par exem-
ple, étaient systématiquement classés en
zone N. De même, l’espace tampon de 10
mètres a pu être réduit ou élargi pour tenir
compte des bâtiments existants situés à en-
viron 10 mètres du cours d’eau afin qu’ils ne
soient classés que dans une zone (et non à
cheval entre la zone N et une autre zone).
L’occupation du sol
La zone naturelle s’appuie essentiellement
sur les espaces non cultivés à caractère
naturel. Sur la base de la photographie aé-
rienne et des données de l’IGN sur la cou-
verture végétale du territoire, la zone N a
été tracée de façon à englober :
Les boisements, quels que soient leur
type (feuillus, conifère, etc.),
Les forêts ouvertes : cette donnée a été
vérifiée grâce aux photographies aé-
riennes et aux connaissances des élus,
Les autres formations végétales à ca-
ractère naturel (landes ligneuses, etc.),
Par la création de secteurs N, en complé-
ment du secteur Ap, il s’agit d’assurer à ces
espaces naturels une protection suffisante
-
-
-
Exemple de forêt ouverte classée en zone N
Exemple d’ « autre formation végétale » classée en zone
N
pour garantir leur pérennité. L’activité agri-
cole n’y est pas remise en cause. Seule la
réalisation de nouveaux bâtiments n’est
pas autorisée (hors exceptions), c’est le
cas notamment des abords des ruisseaux,
des zones humides, etc..
Le classement en zone N est en cohérence
avec les orientations du PADD.
C.5.1.2 Les usages des sols et la desti-
nation des constructions
Comme indiqué dans le Code de l’urba-
nisme, peuvent être autorisées en zone na-
turelle et forestière (article R151-25) :
«1° Les constructions et installations néces-
saires à l’exploitation agricole et forestière,
ou au stockage et à l’entretien de matériel
agricole par les coopératives d’utilisation
de matériel agricole agréées au titre de
l’article L. 525-1 du code rural et de la pê-
che maritime ;
2° Les constructions, installations, exten-
sions ou annexes aux bâtiments d’habita-
tion, changements de destination et amé-
nagements prévus par les articles L. 151-11,
L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions
fixées par ceux-ci.»
Le PLUi, à travers ces dispositions, met en
oeuvre de manière générale le principe Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 144
de l’inconstructibilité, sauf pour l’évolution
de l’existant (extensions, annexes, change-
ments de destination).
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 145
N
Habitation
Logement V*
Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol de la ou des extensions successives – dont ceux créés par changement de destination –(hors aménagements de type piscines, terrasses) n’excède pas :
▪ 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m² d’emprise au sol ; ▪ 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol comprise entre 50 m² et 100 m² ; ▪ 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues).
L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination. Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes (sauf pour les installations de production d’énergie renouvelable pour de l’autoconsommation) : o Être situé à proximité de la construction principale,
o Avoir une emprise au sol de moins de 50 m² (hors bassins et piscines) pour la somme des annexes autorisées, o De ne pas occasionner la création d’une nouvelle résidence principale ou secondaire (hors chambre d’hôte).
•
•
•
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail V*
Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X
Hôtels V*
* Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme.
Autres hébergements touristiques V*
Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme
Cinéma X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacle X
Equipements sportifs X
Lieu de culte X
Autres équipements recevant du public X Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 146
N
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie V*
* Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, à condition : qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site, que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux
-
-
-
Entrepôt V*
* Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, à condition : qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site, que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux
-
-
-
Bureau X
Centre de congrès et d’exploitation X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole V*
* Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation viticole, maraichère et arboricole, à condition que cela n’entraîne pas de gêne à la sécurité publique. Ces constructions et installations devront être situées, de manière privilégiée, à proximité des voies publiques.
Exploitation forestière V
C.5.1.3 Les implantations et volumétries
Ces dispositions réglementaires cherchent
à encadrer les implantations dans les mi-
lieux naturels, notamment afin de préserver
la qualité paysagère du site et garantir la
sécurité des usagers de la route et la visibi-
lité par rapport à la voirie. Ainsi, les règles
d’implantation sont les mêmes que celles
de la zone A, tout comme les règles de
hauteurs des constructions ayant un usage
d’habitation, et de leurs annexes.
C.4.1.4 Les règles sur la qualité archi-
tecturale et paysagère
Comme pour la zone A, ces dispositions vi-
sent à la préservation du patrimoine bâti
rural et à la protection de la qualité paysa-
gère. Ainsi, le règlement précise les dispo-
sitions à respecter en termes de traitement
des toitures, façades et menuiseries pour
l’ensemble des destinations et sous-desti-
nations, sauf constructions et installations
entrant dans la destination « équipements
d’intérêt collectif et services publics ». PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 147
c.5.2 L es sOus - secteurs de LA zOne n : neP et nj
C.5.2.1 Les secteurs Nep
C.5.2.1.1 Les motifs de délimitation
La Communauté de Communes a souhai-
té mettre en place des secteurs spécifique-
ment dédiés à l’accueil d’équipements
(équipements d’intérêt collectif et services
publics).
Si des secteurs Uep ont été mis en place
lorsque ces équipements étaient intégrés
à l’enveloppe urbaine ou situés en conti-
nuité de celle-ci (cf. paragraphe C.2.2), les
secteurs Nep correspondent à des équi-
pements (d’intérêt collectifs et services
publics) existants mais situés en dehors des
espaces urbanisés.
Ainsi, 2 secteurs Nep ont été mis en place
sur le territoire communautaire :
Langogne, secteur de la station d’épu-
ration.
Langogne : le secteur Nep englobe la
déchèterie située sur la commune
→
→
C.5.2.1.2 Les usages des sols et la
destination des constructions
Au-delà des constructions, installations et
aménagements autorisés dans les prescrip-
tions applicables à l’ensemble du territoire,
seuls les « locaux techniques et industriels
des administrations publiques et assimilés »
sont autorisés. Ainsi, le secteur Nep a essen-
tiellement une fonction d’affichage, en ter-
mes de zonage, dans la mesure où ce type
d’installations et constructions est autorisé
sur l’ensemble du territoire.
C.5.2.1.3 Les règles de hauteur, im-
plantation et densité
Les seules nouvelles constructions autorisées
en secteurs Nep sont celles entrant dans
la sous-destination « Locaux techniques
et industriels des administrations publiques
et assimilés ». Ainsi, comme sur l’ensemble
du territoire, le règlement du secteur Nep
prévoit une certaine souplesse des dispo-
sitions, sous couvert, bien entendu, d’une
implantation du bâti garantissant la sécu-
rité des usagers et la bonne visibilité depuis
les voies de circulations.
Ainsi, la hauteur, l’implantation et la den-
sité ne sont pas réglementées en secteurs
Nep du fait de la nature des constructions
autorisées.
C.5.2.2 Les secteurs Nj
C.5.2.2.1 Les motifs de délimitation
La Communauté de Communes a choisi
d’instaurer 8 espaces classés en secteur Nj
spécifiquement dédiés aux jardins au sein
des bourgs et hameaux du territoire com-
munautaire. Précisons que l’ensemble de
ces jardins (ou groupes de jardins) sont exis-
tants et participent à qualifier les ensem-
bles bâtis qu’ils accompagnent, d’où leur
caractère exceptionnel.
La mise en place de secteurs Nj répond à
plusieurs objectifs du PADD dont : « 10.1 -
Préserver le patrimoine architectural et le
patrimoine paysager du territoire (bourgs
et villages de caractère, vallées, coteaux
et lignes de crête) :
Protéger le patrimoine typique du
Haut Allier à l’instar des centres his-
toriques en maintenant une trame
urbaine cohérente ;
Préserver les centres anciens en
conservant l’architecture tradition-
nelle ;
Valoriser et protéger les bourgs et
les villages remarquables de par
leur cohérence architecturale et de
par le caractère des formes urbai-
nes historiques héritées, (exemple :
*
*
* Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 148
bourg rue de Luc, façades Sud de
Fontanes, coupures vertes, espaces
publics de qualité…)
C.5.2.2.2 Les usages des sols et la
destination des constructions
Les secteurs Nj ont pour objectif la valori-
sation d’espaces de jardins existants parti-
cipant à la qualité paysagère du tissu ur-
bain du territoire. Aussi les constructions et
installations autorisées y sont limitées et ont
essentiellement pour vocation de valoriser
l’existant, tout en permettant le maintien
de la vocation « jardin » observée.
Le tableau suivant synthétise :
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement.
Nj
Habitation
Logement V*
* Uniquement pour les abris de jardin, ne pouvant dépasser 6m² d’emprise au sol, sous réserve d’une intégration paysagère.
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Hôtels X
Autres hébergements touristiques X
Cinéma X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des
administrations publiques et assimilés
X
Locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques et assimilés
V
Etablissement d’enseignement, de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacle X
Equipements sportifs X
Lieu de culte X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exploitation X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
C.5.2.2.3 Les règles de hauteur, im-
plantation et densité
Le règlement du secteur Nj prévoit les dis-
positions suivantes :
Hauteur : 3 mètres max.
Implantation des constructions : Implan-
tation des constructions. Il s’agit des
mêmes règles que pour le reste de la
zone N. Il s’agit de veiller à la sécurité
des usagers de la route et à la bonne vi-
sibilité par rapport à la voirie, en tenant
compte de la localisation (au sein ou
en dehors des espaces urbanisés), de la
hiérarchie de la voirie, etc.
Densité : l’emprise au sol des abris de
jardin ne devra pas dépasser 9m².
Le règlement écrit précise aussi que « les
abris de jardin devront de préférence être
construits à partir de matériaux renouvela-
bles (bois par exemple). » (article N.4.3)
-
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 149
c.5.3 L es stecAL de LA zOne n
NB : pour la localisation géopraphique, la description
précise de chaque STECAL, les motifs de délimitation, la
hauteur, l’implantation des cosntructions et la densité, se
référer à l’annexe 5.2.3 du dossier de PLUi.
En vertu de l’article L151-13 du Code de
l’urbanisme, «le règlement peut, à titre ex-
ceptionnel, délimiter dans les zones natu-
relles, agricoles ou forestières des secteurs
de taille et de capacité d’accueil limitées
[STECAL] dans lesquels peuvent être auto-
risés :
1° Des constructions [...]
Il précise les conditions de hauteur, d’im-
plantation et de densité des constructions,
permettant d’assurer leur insertion dans
l’environnement et leur compatibilité avec
le maintien du caractère naturel, agricole
ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccor-
dements aux réseaux publics, ainsi que les
conditions relatives à l’hygiène et à la sé-
curité auxquelles les constructions, les ré-
sidences démontables ou les résidences
mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de
la commission départementale de la pré-
servation des espaces naturels, agricoles
et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Leur caractère exceptionnel s’apprécie,
entre autres critères, en fonction des ca-
ractéristiques du territoire, du type d’urba-
nisation du secteur, de la distance entre les
constructions ou de la desserte par les ré-
seaux ou par les équipements collectifs.»
5 types de STECAL différents ont été mis en
place en zone naturelle et forestière sur le
territoire communautaire.
C.5.3.1 Les usages des sols et la desti-
nation des constructions des différents
STECAL
Le tableau de la page suivante synthétise:
X : Les occupations et utilisations du sols in-
terdites
V : Les occupations et utilisations du sols
autorisées
V* : Les occupations et utilisations du
sol autorisées sous conditions. La ou les
condition(s) sont précisées pour chaque
destination concernée par cette disposi-
tion dans la suite du règlement. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 150
Nh Nt Nx Nl Nenr
Habitation
Logement V V* V* X X
* En secteur Nt, Mêmes conditions qu’en zone N (pour les bâtiments identifiés au titre du L151-11 2° du CU et pour les extensions et annexes des constructions ayant un usage d’habitat).
En secteur Nt : Les constructions neuves sont autorisées sous réserve d’être liés à une activité touristique ou de gardiennage ou de gestion du site. * En secteur Nx Les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés dans le volume du bâtiment d’activités et que la surface plan- cher dédiée au logement de fonction n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80 m².
Hébergement X X X X X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail V* V* V X X
*En Nh, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. *En Nt, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incom- patibles avec l’habitat.
Restauration X V X V X
Commerce de gros X X V X X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V* V V X X
* En Nh, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.
Hôtels V V X X X
Autres hébergements touristiques V V X X X
Cinéma X X X X X
Equipements d’intérêt collectifs et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés X X X X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* V* V* V* V*
* Pour les projets photovoltaïques s’ils respectent les conditions définies par la réglementation en vigueur, garantissant l’absence de consommation d’es- paces naturels, agricoles et forestiers, conformément au décret du 29 décembre 2023.
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X X X X
Salles d’art et de spectacle X V* X X X
*En secteur Nt : à condition d’être liés aux activités touristiques.
Equipements sportifs V V* X V X
*En secteur Nt : sous réserve d’être liés aux activités touristiques (y compris abris à chevaux).
Lieux de culte X X X X X
Autres équipements recevant du public X X X X X PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 151
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Industrie V* X V X X
* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.
Entrepôt V* X V X X
* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.
Bureau X X V X X
Centre de congrès et d’exploitation X X X X X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X X V X X
Exploitation forestière X X V X X Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 15
C .6 Les autres dispositions du règlement (graphique et écrit) c.6.1 L es disPOsitiOns reLAtives Aux Bâtiments identifiés Au titre de L’ArticLe
L151-11 2° du cu
L’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme
prévoit que le PLU (ou PLUi) peut «[...] Dans
les zones agricoles, naturelles ou forestières,
le règlement peut :
[...] 2° Désigner, en dehors des secteurs men-
tionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments
qui peuvent faire l’objet d’un changement
de destination, dès lors que ce change-
ment de destination ne compromet pas
l’activité agricole ou la qualité paysagère
du site. Le changement de destination est
soumis, en zone agricole, à l’avis conforme
de la commission départementale de la
préservation des espaces agricoles, natu-
rels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1
du code rural et de la pêche maritime, et,
en zone naturelle, à l’avis conforme de la
commission départementale de la nature,
des paysages et des sites..[...]»
Il constitue aujourd’hui l’un des outils par
lequel le PLUi assure notamment la mise en
valeur du bâti communautaire. La collecti-
vité a donc souhaité mettre en place cet
outil sur 40 bâtiments ou ensembles de bâti-
ments. En fonction du règlement des zones
et secteurs concernés, ceux-ci peuvent en-
trer dans les sous-destinations « logement »,
« artisanat commerce de détail», « autres
hébergements touristiques », «hôtel », « in-
dustrie » et « entrepôt ». Le potentiel que
cela représente en termes de réinvestisse-
ment est cependant à nuancer en raison
de la diversité des sous-destinations possi-
bles, de la rétention foncière ou encore de
la situation du bien (indivision...). La mise en
place de cet outil peut, cependant, per-
mettre le déblocage de situation et, ainsi,
faciliter l’émergence de projets.
L’analyse des bâtiments ou ensembles bâ-
tis pouvant être identifiés au titre de l’arti-
cle L151-11 2° du CU s’est appuyée sur plu-
sieurs critères. Ceux-ci ont été définis dans
le Projet d’Aménagement et de Dévelop-
pement Durables (PADD) du PLUi. L’orien-
tation 9.2 de ce document précise, en ef-
fet, que la collectivité souhaite « Permettre
le changement de destination des anciens
bâtiments agricoles sous conditions :
Ne pas compromettre l’activité agrico-
le,
Ne pas compromettre la qualité paysa-
gère ,
Le bâtiment doit être situé en dehors de
zones soumises aux risques naturels,
Le bâtiment doit présenter des accès
convenables,
Le bâtiment doit être desservi ou « des-
servable » (maximum 100m) par les ré-
seaux, pour les bâtiments présentant un
-
-
-
-
-
intérêt architectural une solution auto-
nome peut être présentée »
La Communauté de Communes précise
que le critère d’ « accès convenable »
s’apprécie à la parcelle et non à l’unité
foncière. Il s’agit, ainsi, de limiter le mitage
agricole.
Cette identification est reportée sur les
plans de zonage.
Le changement de destination est aussi
possible en zone U et AU (variable en fonc-
tion des secteurs) mais un repérage des
bâtiments concernés sur les documents
graphiques n’est pas nécessaire.
Le règlement des zones et secteurs précise
les destinations et sous-destinations pour
lesquels les changements de destination/
changements d’usages sont autorisés (cf.
« les usages des sols et la destination des
constructions » vus dans les précédents
paragraphes). Celles-ci sont diverses (« Lo-
gement », « Artisanat et commerce de dé-
tail », « Autres hébergements touristiques »,
etc.). Néanmoins, le règlement veille à ce
qu’elles soient compatibles avec la voca-
tion première de la zone ou du secteur.
Cet outil permet la valorisation du bâti tra-
ditionnel du territoire, tout en limitant la
consommation d’espace. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 15
Ci-dessus, le tableau recense tous les bâtiments et en-
sembles bâtis identifiés au titre de l’article L151-11 2°
du Code de l’urbanisme - Représentation graphique :
étoile cerclée localisant le bâti.
Rocles - Les Thorts Communes Nombre
Auroux 4
Bel-Air-Val-d’Ance 2
Chastanier 1
Cheylard-L’Eveque 4
Langogne 0
Luc 3
Naussac-Fontanes 3
Rocles 2
Saint-Bonnet-Laval 20
Saint-Flour-de-Mercoire 1
Total 40
Naussac-Fontanes - Pomeyrols
Luc - Chaniaux Saint-Bonnet-Laval - Le Monteil Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 154
c.6.2 L es disPOsitiOns reLAtives Au PA- trimOine Bâti et PAysAger (Art . L151-19
du cu)
L’article L151-19 du Code de l’urbanisme
prévoit que « Le règlement peut identifier
et localiser les éléments de paysage et
identifier, localiser et délimiter les quartiers,
îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces
publics, monuments, sites et secteurs à pro-
téger, à conserver, à mettre en valeur ou à
requalifier pour des motifs d’ordre culturel,
historique ou architectural et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à as-
surer leur préservation leur conservation ou
leur restauration. »
L’objectif de cette disposition est d’assurer
un suivi des travaux sur le patrimoine rele-
vant d’un intérêt architectural et/ou pay-
sager et être vigilant sur sa pérennité pour
garantir sa transmission.
A ce titre, la collectivité a souhaité identifier
au titre de l’article L151-19 du Code de l’ur-
banisme plusieurs éléments que l’on peut
grouper selon les catégories suivantes :
1) Le patrimoine bâti
2) Le petit patrimoine
3) Les voies et chemins
Ces éléments ont été repérés sur les plans
de zonage et listés dans le règlement.
Ce repérage est assorti de la définition de
prescriptions visant à assurer la protection
du patrimoine (cf. titre 2 du règlement -
Protection du patrimoine bâti, paysager
et environnemental sur l’ensemble du ter-
ritoire), comme défini dans le tableau ci-
après.
Langogne PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 155
Eléments de patri-
moine repérés
Prescriptions retenues pour assurer la protection du patrimoine
Patrimoine bâti « Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant.
La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité. Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation. Les bâtiments et ensembles bâtis identifiés sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, sans obérer les possibilités d’adap- tation de ces constructions existantes aux usages contemporains ainsi que la mise en œuvre de projets avec recherche architecturale. En cas d’identification à ce titre, le bâti peut faire l’objet d’un changement de destination, dans la limite des destinations autorisées dans le secteur concerné.
Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés.
Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments ; Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;
Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du ou des bâtiments ; Proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du ou des bâtiments ; Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architec- turales. »
•
•
•
•
•
Petit Patrimoine « Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant.
La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité. Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation. Ces éléments bâtis particuliers doivent être conservés, restaurés ou le cas échéant, reconstruits à l’identique. »
V oies et chemins « Le long de ces voies et chemins à préserver, maintenir ou à créer, les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins et sentes identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur
intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) pourront être interdites. » Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 156
c.6.3 L es disPOsitiOns reLAtives Au PA- trimOine envirOnnementAL (L151-23)
Les milieux et espaces constitutifs de la
Trame Verte et Bleue (TVB) sont présentés
et décrits dans l’état initial de l’environne-
ment (cf. Partie A.5 - Tome 3 du rapport
de présentation). Par ailleurs, dans le ca-
dre de l’évaluation environnementale, et
afin d’évaluer les incidences potentielles
de l’urbanisation sur les espaces libres des
secteurs de développement potentiels du
territoire, une analyse fine des enjeux pré-
sents a été réalisée pour chacun d’eux.
Ainsi, les espaces libres identifiés ont fait
l’objet de prospections de terrain qui ont
permis d’identifier les habitats naturels et
micro-habitats présents, leur fonctionnalité
pour la faune et la flore (continuités éco-
logiques) et, le cas échéant, la présence
d’espèces patrimoniales et/ou protégées y
accomplissant une partie de leur cycle de
vie (reproduction notamment). Au cours de
ces prospections, des éléments ont égale-
ment été repérés en raison de l’enjeu envi-
ronnemental plus ou moins important qu’ils
présentent.
L’article L151-23 du Code de l’urbanisme
prévoit que : « Le règlement peut identifier
et localiser les éléments de paysage et dé-
limiter les sites et secteurs à protéger pour
des motifs d’ordre écologique, notamment
pour la préservation, le maintien ou la remi-
se en état des continuités écologiques et
définir, le cas échéant, les prescriptions de
nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il
s’agit d’espaces boisés, il est fait applica-
tion du régime d’exception prévu à l’arti-
cle L. 421-4 pour les coupes et abattages
d’arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines,
les terrains cultivés et les espaces non bâ-
tis nécessaires au maintien des continuités
écologiques à protéger et inconstructibles
quels que soient les équipements qui, le
cas échéant, les desservent. »
A ce titre, la collectivité a souhaité identifier
au titre de l’article L151-23 du Code de l’ur-
banisme plusieurs éléments que l’on peut
grouper selon les catégories suivantes :
1) Les haies
2) Les arbres remarquables
3) Les ensembles boisés
4) Les zones humides, mares, talwegs, etc.
5) Les murets en pierre sèche
6) Les milieux ayant un intérêt écologique
ou paysager
Ces éléments ont été repérés sur les plans
de zonage et listés dans le règlement. Ils
sont assortis à des prescriptions visant à as-
surer la protection du patrimoine (cf. titre
2 du règlement - Protection du patrimoine
bâti, paysager et environnemental sur l’en-
semble du territoire), comme défini dans le
tableau ci-après.
Tous ces éléments font partie des mesures
«Eviter-Réduire-Compenser» mises en place
dans le cadre de l’élaboration du PLUi (cf.
Tome 5 du rapport de présentation). PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 157
Eléments de pa-
trimoine repérés
Prescriptions retenues pour assurer la protection du patrimoine
haies « Le traitement des haies identifiées dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci.
La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet.
Les haies existantes ou les plantations donnant sur un réseau routier ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.
En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies de type 1, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies de type 2, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.
Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préfé- rence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles planta- tions). »
arbres
remarquables
« Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit.
En cas d’impossibilité de préservation des arbres remarquables, toute suppression devra être compensée, à hauteur de 2 nouveaux arbres. Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations). »
ensembles
boisés
« Le traitement des ensembles boisés identifiés dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compa- tible avec ce que prévoit celle-ci.
La traversée des ensembles boisés par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à l’ensemble boisé soit modérée et justifiée par le projet.
En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.
Pour les projets de constructions, aménagements ou installations menés au sein d’un milieu boisé : à l’échelle de l’emprise du projet, les coefficients de replantation suivants devront impérativement être respectés :
Si taux de déboisement est inférieur à 70%, le reboisement à partir d’essences locales est à favoriser. Si le taux de déboisement est supérieur à 70%, le reboisement à partir d’essences locales est obligatoire, pour assurer le maintien minimal de 30% de couvert boisé.
C’est-à-dire que dans tous les cas de figure, le taux de boisement résiduel est de 30%.
Pour les replantations, il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés. »
•
• Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 158
Eléments de pa-
trimoine repérés
Prescriptions retenues pour assurer la protection du patrimoine
Zones humides , ma-
res , talwegs, etc.
« Ne pourront être autorisés que des aménagements ayant pour objectif la découverte pédagogique, touristique ou scientifique. Les remblaiements et les déblaiements sont interdits.
Les zones humides doivent être physiquement préservées (l’urbanisation sur leur emprise est par principe interdite). Dans le cadre d’un projet d’intérêt général, si la destruction d’une zone humide s’avère nécessaire, la compensation sera effectuée à minima à hau- teur de 150% de la surface perdue.
Pour toutes les zones humides, y compris celles non identifiées au titre du L151-23 du CU, la réglementation en vigueur s’applique. »
murets en
Pierre sèche
« Les murets en pierre sèche doivent être préservés, ou restaurés à l’identique. En cas d’impossibilité de maintien, le muret en pierre sèche devra être déplacé sur un linéaire identique.
La traversée des murets en pierre sèche par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’at- teinte au muret soit modérée et justifiée par le projet. »
milieux ayant un in-
téret écologique ou
Paysager
« Dans les milieux ayant un intérêt écologique ou paysager identifiés sur le document graphique, les arbres doivent être conservés à minima à 70% du boisement existant.» PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 159
c.6.4 L es disPOsitiOns reLAtives Au secteur PrO- tégé en rAisOn de LA richesse du sOL Ou du sOus -
sOL (Art . r151-34 du cu)
C.6.4.1 Secteurs identifiés et prescriptions ré-
glementaires
L’article R151-34 du Code de l’Urbanisme précise
que les documents graphiques du règlement du
PLUi peuvent faire apparaître, dans les zones U, AU,
A et N, s’il y a lieu: « les secteurs protégés en raison
de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les
constructions et installations nécessaires à la mise
en valeur de ces ressources sont autorisées ».
Ainsi, la Communauté de Communes a choisi de
faire figurer cette trame sur un périmètre corres-
pondant à :
La carrière située entre Montgros et Montauroux
sur la Commune de Saint-Bonnet-Laval
L’article 6.8 (section 6) du titre 2 du règlement du
PLUi, intitulé « Mise en valeur des ressources naturel-
les », reprend l’article R151-34 du CU et précise que
« au droit des secteurs identifiés, au titre de l’article
R151-34 du CU, les constructions et installations né-
cessaires à la mise en valeur des ressources naturel-
les sont autorisées (ex : carrière).»
Il s’agit ainsi d’encadrer ces activités grâce à un
règlement adapté, et de participer, de cette fa-
-
çon, à la valorisation des ressources du territoire. Cette trame
englobe une superficie totale de 7,34 ha, soit 0,026% du terri-
toire communautaire.
Hâchuré en noir le secteur identifié au titre du R151-34 du CU
(Commune de Saint-Bonnet-Laval) Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 160
c.6.5 L es emPLAcements réservés
Les emplacements réservés identifiés dans
le PLUi permettent aux collectivités de pro-
grammer des équipements d’intérêt gé-
néral sur des sites/espaces dont elles n’ont
pas, à ce jour, la maîtrise foncière.
Les emplacements réservés mis en place
dans le cadre du PLUi répondent à plu-
sieurs objectifs affichés dans le PADD dont,
par exemple, l’objectif n°14.3 « Définir et
structurer les modes de déplacement doux
pour un usage à la fois quotidien et de loi-
sirs ».
Au total 78 emplacements réservés ont été
délimités. Ils sont pour la plupart destinés
à des aménagements de stationnements,
créations de chemins piétonniers, élargis-
sements de voirie, extension de cimetière,
etc. (cf. tableaux des pages suivantes). PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 161
Commune N° Objet de l’ER Surface (m²) Bénéficiaire
Auroux 1 Création d’un parking 109 Commune
Auroux 2 Création d’un parking 179 Commune
Auroux 3 Création d’un parking 256 Commune
Auroux 4 Création d’un parking 866 Commune
Auroux 5 Elargissement de voirie 2 232 Commune
Auroux 6 Elargissement de la voirie communale 169 Commune
Auroux 7 Création de voirie 1 477 Commune
Auroux 8 Création de voirie 1 570 Commune
Auroux 9 Aménagement du carrefour 1 181 Commune
Auroux 10 Agrandissement du cimetière d’Auroux 1 344 Commune
Bel-Air-Val-d’Ance 1 Aménagement bord de ruisseau 17 064 Commune
Bel-Air-Val-d’Ance 2 Aménagement entrée de bourg 4 350 Commune
Langogne 1 Aménagement du carrefour des Tuileries 588 Commune
Langogne 2 Elargissement de la RD 26 entre PK 0 et PK 05 746 Commune
Langogne 3 Elargissement de la voie communale N°6 (de la Valette) des abattoirs au pont SNCF 300 Commune
Langogne 4 Aménagement d’une voie au nord du cimetière 838 Commune
Langogne 5 Aménagement du carrefour rue Pierre Grasset / avenue Jean Jaurès 69 Commune
Langogne 6 Elargissement de la voie communale 26 2 244 Commune
Langogne 7 Elargissement de la rue Henri Guignon 111 Commune
Langogne 8 Aménagement du carrefour rue Pierre Grasset / rue du boulodrome 36 Commune
Langogne 9 Aménagement du carrefour quai du Langouyrou/ Bel air 35 Commune
Langogne 10 Création d’un accotement et fosse en bordure de la RD 26 (largeur 1,5m) 118 Commune
Langogne 11 Aménagement du carrefour Jean Jaurès - avenue jean moulin / rue de la Croix de Chapel 1 785 Commune
Langogne 12 Elargissement du chemin des Quatres vents 637 Commune
Langogne 13 Voie de desserte zone d’activités : à retracer desserte interne (PAE) 1 572 Commune
Langogne 14 Elargissement de la rue de Beauregard 207 Commune
Langogne 15 Aménagement du carrefour Rue de Beauregard / Allée des Lilas 43 Commune
Langogne 16 Aménagement de voie et élargissement du pont 142 Commune
Langogne 17 Aménagement rue Marthe Dupeyron / rue du Pontet 513 Commune
Langogne 18 Elargissement de la route des Choisinets 711 Commune
Langogne 19 Aménagement des quais du Langouyrou 30 Commune
Langogne 20 Aménagement carrefour Chemin du Pradou (cone de visibilité) 704 Commune
Langogne 21 Aménagement carrefour Chemin du Pradou (cone de visibilité) 14 Commune
Langogne 22 Elargissement rue des Tuileries 1 054 Commune
Langogne 23 Elargissement de la voie route de Brugeyrolles et aménagement du carrefour avec la route des Choisinets 148 Commune Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 16
Commune N° Objet de l’ER Surface (m²) Bénéficiaire
Langogne 24 Elargissement de la voie route de Brugeyrolles et aménagement du carrefour avec la route des Choisinets 725 Commune
Langogne 25 La croix du Chapel : Création d’un accès (voie) pour l’aménagement d’une zone commerciale et artisanale 1 049 Commune
Langogne 26 Elargissement du chemin du Val d’Allier 520 Commune
Langogne 28 Création d’une voie entre le chemin du Val d’Allier et la gendarmerie 238 Commune
Langogne 29 Création d’une aire de retournement 395 Commune
Langogne 30 Elargissement du chemin des Gachassous 1 326 Commune
Langogne 31 La Tuilerie : Création d’un cheminement piétonnier (2m de large) pour rétablissement de continuité 288 Commune
Langogne 32 Création de voirie (largeur 4m) pour rétablissement de continuité 88 Commune
Langogne 33 Aménagement d’un tourné à gauche au croisement de la RD 26 et de la route d’entrée dans la zone d’équipe- ments publics de Langogne-Naussac
2 480 Commune
Langogne 34 Aménagement du carrefour Avenue Jean Moulin / Chemin Quatre Vents (rond-point) 155 Commune
Langogne 35 Création d’une voie entre le chemin du Val d’allier et la gendarmerie 1 039 Commune
Langogne 36 Elargissement du chemin du Val d’Allier 746 Commune
Langogne 37 Elargissement de la route des Choisinets 985 Commune
Langogne 38 Elargissement de la route des Choisinets 3 565 Commune
Langogne 39 Elargissement de la route des Choisinets 4 267 Commune
Langogne 40 Elargissement de la route des Choisinets 6 843 Commune
Langogne 41 Elargissement de la rue de Beauregard 546 Commune
Langogne 42 Elargissement de la voie communale 2 jusqu’a la RD 26 205 Commune
Langogne 43 Elargissement de la voie communale 2 jusqu’a la RD 26 559 Commune
Langogne 44 Elargissement de la voie communale 2 jusqu’a la RD 26 1 501 Commune
Langogne 45 Elargissement de la voie communale 2 jusqu’a la RD 26 2 264 Commune
Langogne 46 Elargissement de la voie communale 2 jusqu’a la RD 26 3 161 Commune
Langogne 47 Elargissement de la rue Henri Guignon 351 Commune
Langogne 48 Elargissement de la voie communale N°6 (de la Valette) des abattoirs au pont SNCF 9 252 Commune
Langogne 49 Elargissement de la RD26 entre PK 0 et PK 0,5 1 080 Commune
Langogne 50 Elargissement de voirie 682 Commune
Langogne 51 Aménagement et sécurisation de l’entrée de ville 143 Commune
Langogne 52 Création d’un pôle mobilité 867 Commune
Langogne 53 Aménagement de voirie 1 781 Commune
Luc 1 Extension du cimetière 1 574 Commune
Naussac-Fontanes 1 Elargissement de la voirie communale 23 609 Commune
Naussac-Fontanes 2 Aménagement du carrefour des Tuileries 2 471 Commune
Naussac-Fontanes 3 Aménagement du CD 126 180 Commune
Naussac-Fontanes 4 Aménagement du CD 126 368 Commune
Naussac-Fontanes 5 Aménagement du CD 126 879 Commune PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 16
Commune N° Objet de l’ER Surface (m²) Bénéficiaire
Naussac-Fontanes 6 Elargissement (largeur 4m) d’un passage pour création d’une voie de desserte 533 Commune
Naussac-Fontanes 7 Création d’une portion de chemin (6m de large) pour continuité du chemin des crêtes existant 2 181 Commune
Naussac-Fontanes 8 Aménagement d’un espace public 727 Commune
Naussac-Fontanes 9 Elargissement de la voirie communale, réalisation du mur 62 Commune
Naussac-Fontanes 10 Création d’un cheminement pietonnier (2m de large sur le tracé du réseau d’assainissement 71 Commune
Naussac-Fontanes 11 Création d’un cheminement piétonnier (2m de large) 73 Commune
Rocles 1 Aménagement d’un nouveau carrefour d’accès à Rocles entre la RD 34 et VC 3 337 Commune
Saint-Flour-de-Mercoire 1 Aménagement d’un parking 807 Commune Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 164
c.6.6 L es secteurs identifiés Au titre des ArticLes L151-10 et r123-11 du cOde
de L’ urBAnisme
Plusieurs OAP conditionnent l’urbanisation
de secteurs à la démolition de bâtiments
existants. Il s’agit, ainsi, de permettre
les projets de renouvellement dans les
centres bourgs (opérations de démolition-
reconstruction, création d’espaces publics
- aération de tissus denses – recomposition
de bâtis traditionnels,...).
Cette prescription est assortie d’une
identification au titre de l’article L151-10 du
CU sur les documents graphiques. L’article
6.11 (titre 2) du règlement écrit précise
que : « Au droit des secteurs identifiés au
document graphique, il est fait application
des dispositions des articles L151-10 et R123-
11 du Code de l’Urbanisme. La délivrance
d’un permis de construire est subordonnée
à la démolition de bâtiments existants à
l’intérieur de ce périmètre. »
c.6.7 L es esPAces BOisés cLAssés
L’article L113-1 du Code de l’Urbanisme
indique que le PLUi peut classer «comme
espaces boisés, les bois, forêts, parcs à
conserver, à protéger ou à créer, qu’ils
relèvent ou non du régime forestier, enclos
ou non, attenant ou non à des habitations.
Ce classement peut s’appliquer également
à des arbres isolés, des haies ou réseaux de
haies ou des plantations d’alignements».
Indépendamment du PLUi, plusieurs outils
permettent de protéger les espaces
forestiers du territoire en instituant un
contrôle des défrichements et en imposant
d’éventuelles mesures de compensation. Il
est notamment possible de citer : les articles
L341-3, L341-6, L342-1 du Code forestier,
Ainsi, la présence d’un ou plusieurs enjeux
peut amener à refuser l’autorisation de
défrichement:
Le maintien de terres sur les zones
pentues,
La préservation de la qualité des eaux
et des zones humides,
La lutte contre l’érosion,
L’équilibre biologique d’une région
ou d’un territoire présentant un intérêt
remarquable.
-
-
-
-
Au regard de ces éléments, la collectivité
a choisi de maintenir en EBC (depuis le PLUi
existant) quatre espaces boisés présentant
un intérêt en raison de leur qualité
paysagère. Ce critère ne fait, en effet, pas
partie des motifs pouvant amener à refuser
une autorisation de défrichement.
Une analyse au cas par cas a été réalisée,
grâce aux connaissances des élus
notamment, et les espaces suivants ont été
retenus :
L’espace boisé classé du Bois de
Naussac, d’une superficie de 1,44 ha
(Naussac-Fontanes),
L’espace boisé classé de Faveyrolles,
d’une superficie de 0,12 ha (Naussac-
Fontanes),
L’espace boisé classé du domaine
de Barres, d’une superficie de 1,74 ha
(Langogne),
L’espace boisé classé du Parc de la
Vigerie d’une superficie de 1,05 ha
(Langogne).
Ainsi, 4,35 ha, soit 0,02% du territoire
communautaire, ont été classés en EBC.
Cette identification s’inscriten accord avec
l’orientation 10.1 du PADD : «Préserver le
patrimoine architectural et le patrimoine
paysager du territoire (bourgs et villages
de caractères, vallées, lignes de crêtes,
etc.)».
-
-
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 165 166 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
D- BILAN CHIFFRÉ DU PLUI PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 167
D.1 Bilan en termes d’assiettes de zones et d’espaces libres par vocation
Récapitulatif des zones du projet de PLUi. (les surfaces libres englobent les espaces en den- sification et en extension de l’urbanisation. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers programmée.
Le tableau ci-contre présente les données suivantes :
Les surfaces d’assiettes des zones. Dans ces surfaces sont notamment inclus les surfaces de voiries existantes intégrées dans la zone, les es- paces publics et les jardins publics ou privatifs.
Les espaces libres bruts pondérés qui comprennent les espaces dé- diés aux constructions ainsi que ceux dédiés aux aménagements et équipements de la zone. Cette surface brute a été pondérée par la rétention foncière estimée au cas par cas - cf. paragraphe D.1.1.2.2 du présent document.
Les espaces libres nets pondérés qui comprennent les espaces dédiés aux constructions, déduction faites des aménagements et équipe- ments de zone (surfaces issues du scénario d’aménagement projeté: déduction de 25%, le cas échéant, pour la réalisation de la voirie et autres aménagements. Un pourcentage plus important a pu être ap- pliqué, au cas par cas, de façon à tenir compte des contraintes du site concerné, et notamment de la topographie). Il s’agit, ainsi, de prendre en considération la surface réellement dédiée à la vocation du secteur.
Dans la suite du présent document, une analyse des surfaces par voca- tion est proposée afin d’offrir une vision plus précise et concrète des surfa- ces dédiées à chacune d’entre elles (habitat/mixte, économie, tourisme, agriculture, etc.).
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-
-
ha % ha % ha %
Ua 131,79 0,47% 2,36 0,008% 2,14 0,008%
Ub 108,81 0,38% 9,62 0,034% 8,59 0,030%
Ub1 115,61 0,41% 7,15 0,025% 5,87 0,021%
Ub* 0,23 0,001% 0,15 0,001% 0,15 0,001%
Uep 15,66 0,055%
Ues 7,32 0,026%
Uhe 2,30 0,008%
Ut 34,46 0,12% 8,64 0,031% 8,64 0,031%
Uv 0,49 0,00%
Ux1 4,80 0,02% 2,53 0,009% 1,89 0,007%
Ux2 43,80 0,15%
Ux3 4,82 0,02% 0,38 0,001% 0,37 0,001%
Ux4 10,96 0,04% 0,15 0,001% 0,11 0,0004%
Total zones urbaines 481,06 1,70% 30,97 0,110% 27,77 0,098%
1AU 12,27 0,04% 8,69 0,031% 6,45 0,023%
1AUutn 1,59 0,01% 1,59 0,006% 1,59 0,006%
1AUx1 4,44 0,02% 4,44 0,016% 3,33 0,012%
1AUx3 2,99 0,01% 2,91 0,010% 2,18 0,008%
2AUx 3,99 0,014% 3,99 0,014% 0,00 0,000%
Total zones AU 25,28 0,09% 21,61 0,076% 13,55 0,048%
A 5 748,15 20,33%
Ah 0,73 0,00%
Ap 4 084,78 14,44%
At 1,47 0,01%
Total zones agricoles 9 835,13 34,78% 0,00 0,000% 0,00 0,000%
N 17 896,76 63,28%
Nenr 13,06 0,05%
Nep 1,85 0,01%
Nh 1,18 0,004% 0,10 0,0004% 0,09 0,0003%
Nj 4,65 0,02%
Nl 7,02 0,02%
Nt 12,45 0,044%
Nx 1,57 0,006%
Total zones naturelles 17 938,54 63,43% 0,10 0,0004% 0,09 0,0003%
TOTAL TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE 28 280 100% 52,68 0,19% 41,41 0,15%
PLUi CCHAM Superficies en ha
Espaces libres brutes
pondérées
Espaces libres
mobilisables Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 168
A cette analyse des surfaces des différentes zones et secteurs du PLUi dans son ensemble, s’ajoute celle des évolutions entre l’ancien document d’urbanisme et le zonage du PLUi.
Pour cela, un bilan des surfaces du PLUi pour les communes (ou anciennes communes) concernées a été réalisé - cf. tableau ci- contre.
Cette comparaison permet, en complément de l’analyse des surfa- ces du PLUi par vocation, de souligner la volonté de la collectivité en termes de préservation de l’outil agricole, de réduction de la consommation de l’espace et de protection de l’environnement.
Récapitulatif des zones du projet de PLUi : bilan partiel ne comprenant que les surfaces des communes qui étaient couvertes par un document d’urba- nisme avant la réalisation du PLUi (Auroux, Chastanier, Cheylard-L’Eveque, Langogne, Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint-Flour-de-Mercoire)
ha % ha % ha %
Ua 93,19 0,44% 1,62 0,008% 1,44 0,007%
Ub 88,87 0,42% 8,58 0,041% 7,65 0,037%
Ub1 115,61 0,55% 7,15 0,034% 5,87 0,028%
Ub* 0,23 0,001% 0,15 0,001% 0,15 0,001%
Uep 14,56 0,070%
Ues 0,00 0,000%
Uhe 2,30 0,011%
Ut 31,34 0,15% 6,54 0,031% 6,54 0,031%
Uv 0,49 0,00%
Ux1 4,80 0,02% 2,53 0,012% 1,89 0,009%
Ux2 43,80 0,21%
Ux3 4,82 0,02% 0,38 0,002% 0,37 0,002%
Ux4 4,53 0,02% 0,15 0,001% 0,11 0,0005%
Total zones urbaines 404,53 1,93% 27,09 0,129% 24,03 0,115%
1AU 10,41 0,05% 7,05 0,034% 5,25 0,025%
1AUutn 1,59 0,01% 1,59 0,008% 1,59 0,008%
1AUx1 4,44 0,02% 4,44 0,021% 3,33 0,016%
1AUx3 2,99 0,01% 2,91 0,014% 2,18 0,010%
2AUx 3,99 0,019% 3,99 0,019% 0,00 0,000%
Total zones AU 23,42 0,11% 19,97 0,095% 12,35 0,059%
A 3 665,35 17,50%
Ah 0,73 0,00%
Ap 2 924,84 13,96%
At 1,47 0,01%
Total zones agricoles 6 592,39 31,47% 0,00 0,000% 0,00 0,000%
N 13 886,10 66,29%
Nenr 13,06 0,06%
Nep 1,85 0,01%
Nh 1,18 0,006% 0,10 0,0005% 0,09 0,0004%
Nj 4,59 0,02%
Nl 7,02 0,03%
Nt 10,48 0,050%
Nx 1,37 0,007%
Total zones naturelles 13 925,66 66,48% 0,10 0,0005% 0,09 0,0004%
TOTAL TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE 20 946 100% 47,15 0,23% 36,47 0,17%
PLUi CCHAM Superficies en ha
Espaces libres brutes
pondérées
Espaces libres
mobilisables PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 169
d.1.1 B iLAn des zOnes et secteurs à vO- cAtiOn d ’ hABitAt
D.1.1.1 Bilan global en termes de surfa-
ces
Les secteurs mixtes à vocation d’habitat du
PLUi sont les secteurs Ua, Ub (Ub* et Ub1),
Uv, 1AU , Nh et Ah. Ils représentent une su-
perficie totale de 371,11 ha, soit 1,31% du
territoire communautaire et englobent
28,07 ha d’espaces libres bruts pondérés à
vocation mixte/habitat, soit 0,10% du terri-
toire intercommunal.
Secteurs PLUi Assiette globale (en ha) Espaces libres * (en ha)
Ua 131,79 2,36
Ub / Ub*/ Ub1 224,66 16,92
Uv 0,49 -
1AU 12,27 8,69
Nh 1,18 0,1
Ah 0,72 -
TOTAL 371,11 28.07
* Surfaces brutes pondérées par la rétention foncière appliquée au cas par cas - cf. paragraphe D.1.1.2.2 du présent document. Ces surfaces englobent les espaces en densification et en ex- tension de l’urbanisation. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et
Il convient également de noter que, en
raison de la mixité des fonctions autorisées
en secteurs Ua, Ub (Ub*) et 1AU certaines
parcelles sont susceptibles d’accueillir des
activités ou équipements car elles sont si-
tuées en continuité d’entreprises existantes
/ d’équipements.
A ce titre, il convient de rappeler que la
mixité des fonctions autorisées par le rè-
glement en secteurs Ua, Ub et 1AU a pour
objectif de renforcer la centralité et l’at-
tractivité des bourgs et principaux villages,
à la condition que les activités accueillies
soient compatibles avec le voisinage des
Espaces libres à vocation résidentielle par commune (en hectares) - Bilan du PLUi
lieux habités.
De la même façon, le projet de PLUi prévoit
un phasage du développement urbain du
territoire du Haut Allier grâce à la mise en
place de secteurs 2AUx (fermés à l’urbani-
sation sans modification du PLUi) d’une part
et l’intégration de principes de phasage
dans certaines Orientations d’Aménage-
ment et de Programmation cf. paragraphe
B.2.2.1 du présent document).
Aussi, 2,22 ha ne pourront pas être mobili-
sés à court terme (phase 2 dans les OAP) et
Sur les 28,07 ha libres de constructions :
19,96 ha (71,11%) sont situés en densifica-
tion, et 8,11 ha (28,89%) en extension.
Communes Ua Ub Ub1 Ub* 1AU Nh Total général
Auroux 0,16 0,85 0,74 1,74
Bel-Air-Val-d'Ance 0,27 0,38 1,65 2,29
Chastanier 0,29 0,39 0,68
Cheylard-L'Eveque 0,22 0,20 0,42
Langogne 0,43 1,07 6,04 4,01 0,1 11,65
Luc 0,33 1,44
Nausac-Fontanes 0,08 1,61 1,12 0,98 3,79
Rocles 0,07 1,16 0,15 0,94 2,32
Saint-Bonnet-Laval 0,47 0,66 1,14
Saint-Flour-de-Mercoire 0,04 1,86 0,38 2,28
Total général 2,36 9,62 7,15 0,15 8,69 0,1 28,07 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 170
0,38 ha ne pourront pas être mobilisés sans
modification du PLUi (Ap). Ainsi, 25,47 ha
sont mobilisables à court terme pour per-
mettre la création de logements.
Les secteurs mixtes à vocation d’habitat
correspondent aux anciens secteurs Ua, Ub,
1AU du PLUi du Haut Allier (Auroux, Chasta-
nier, Cheylard-L’Evêque, Langogne, Luc,
Naussac-Fontanes, Rocles et Saint-Flour-
de-Mercoire).
Ainsi, si on considère uniquement le zona-
ge des communes qui étaient déjà dotées
d’un document d’urbanisme, l’assiette des
secteurs à vocation mixte habitat est pas-
sée de 382,18 ha à 310,70 ha, soit une ré-
duction de 71,48 ha ou - 18,70%.
Cette variation de surfaces s’expliquent es-
sentiellement par :
Le respect des objectifs de modération
de «la consommation des espaces na-
turels, agricoles et forestier» (objectif
10.3 du PADD),
La concentration des zones à vocation
d’habitat sur les principaux bourgs et
hameaux, du territoire : cf. paragraphe
C.2.1.
La mise en place de secteurs dédiés
aux équipements (Uep, Uhe...) autrefois
classés en Ua ou Ub
-
-
-
Par ailleurs, la surface totale des secteurs
à vocation mixte d’habitat du PLUi est de
371,11 ha (10 communes). Ainsi, malgré
l’intégration de 2 communes (Bel-Air-Val-
d’Ance et Saint-Bonnet-Laval) jusqu’alors
régies par le règlement national d’urba-
nisme (RNU), l’assiette des secteurs à voca-
tion mixte habitat diminue de 11,07 ha.
De la même façon, pour les communes do-
tées d’un document d’urbanisme, la super-
ficie brute des espaces libres des secteurs
à vocation d’habitat (mixtes préciblés pour
des activités inclus) est passée de 75,23 ha
à 24,25 ha bruts, soit une réduction de 50,58
ha , soit -67,24%.
Comme précédemment, la superficie des
espaces libres augmente légèrement avec
l’intégration de 2 communes supplémen-
taires pour un total de 28,07 ha bruts sont li-
bres (à vocation mixte habitat) dans le PLUi
(10 communes).
Ces chiffres soulignent la volonté de la col-
lectivité de limiter la consommation de l’es-
pace, en rationalisant le développement
urbain : respect de l’armature urbaine, op-
timisation du foncier disponible dans l’en-
veloppe urbaine, etc.
Ils doivent néanmoins être nuancés dans la
mesure où une partie des zones U à voca-
tion d’habitat de l’ancien document d’ur-
banisme ont été classés à vocation d’équi-
pement (Uhe, Ues, Uep, Nep) voir par la
suite. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 171
Attention, les comparaisons qui suivent comparent l’ancien do- cument d’urbanisme (seulement 8 communes).
Evolution des assiettes et des espaces libres à vocation «mixte habitat» entre le docu- ment d’urbanisme existant et le PLUi - surfaces en hectares (ici les surfaces libres brutes ont été utilisées afin de pouvoir comparer avec les surfaces brutes des documents en vigueur - cf. pas d’analyse fine des aménagements à prévoir comme dans le PLUi ou de la rétention foncière. Or il convient de comparer des données équivalentes).
Zonage Assiette de la zone Espaces libres (surfaces brutes)
Cheylard-L'Eveque
Ua
Ub3
AUh
Nh
Nhl
Ah
8,17 1,33
Langogne
Ua
Ub1
Ub3
AUh
AUhe
Auoh
AUohn
Nh
Nhl
Nd
Ah
183,35 36,54
Luc
Ua
Ub2
Ub3
AUh
AUoh
Nh
Nhl
Ah
31,39 5,82
Naussac-Fontanes
Ua
Ub3
AUh
AUoh
AUohn
Nh
Nhl
Ah
55,19 14,20
Rocles
Ua
Ub3
AUh
Nh
Nhl
Ah
30,29 4,72
Saint-Flour-de-Mercoire
Ua
Ub3
AUh
Nh
Nhl
Ah
20,78 3,89
Surface -71,48 -50,58
% -18,70% -67,24%
8,26
Chastanier
Ua
Ub3
AUh
Nh
Nhl
Ah
10,82 0,47
Anciens
documents
d'urbanisme
Auroux
Ua
Ub2
Ub3
AUh
Nh
Nhl
Ah
42,19
Evolution
Projet de PLUi
Ua
Ub/Ub1/Ub*
1AU
Nh
310,70 24,65 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 17
D.1.1.2 Bilan en termes de « logements
potentiels »
Comme cela a été rappelé au paragra-
phe A.1.1 du présent document, le Projet
d’Aménagement et de Développement
Durables de la Communauté de commu-
nes définis des objectifs de production de
logements entre 2025 et 2035.
Dans le cadre de l’élaboration de son PLUi,
la collectivité souhaite, ainsi, se donner les
moyens de disposer de 306 logements sup-
plémentaires : 46 issus de la reconquête de
l’existant et 260 réalisés à partir de construc-
tions neuves.
Ces chiffres seront utilisés dans la suite du
rapport de présentation.
D.1.1.2.1 Bilan des logements po-
tentiels en termes de réinvestissse-
ment du bâti existant
Reconquête de la vacance
Dans le cadre du PLUi, le territoire a souhai-
té ré-affirmer sa volonté de lutter contre la
vacance. En ce sens, l’objectif 2.1 de son
PADD énonce l’orientation suivante : «Lut-
te contre la vacance afin de réduire son
poids dans le parc de logements total en
se fixant un objectif de :
•
Transformation de bâtiments existants
Les anciennes remises agricoles ou certains
bâtiments en friche peuvent constituer
un potentiel de création de logements et
donc de densification résidentielle des es-
paces bâtis, ainsi que de production de lo-
gements sans consommation d’espace.
La Communauté de Communes s’est fixée
comme objectif de produire 15% des nou-
veaux logements grâce à la transformation
du bâti existant. Cela représente un objec-
tif total de 46 logements créés à partir de
bâtiments existants.
Les critères utilisés pour identifier les bâti-
ments /ensembles bâtis au titre de l’article
L151-11 2° du Code de l’urbanisme ont été
énoncés au paragraphe C.6.1 du présent
document. Selon cette méthode d’ana-
lyse, 40 bâtiments ou ensembles bâtis ont
été repérés comme pouvant changer de
destination. A ce sujet, il convient de noter
que le PLUi identifie des bâtis et ensembles
bâtis au sein de ces périmètres notamment
afin de favoriser les projets agritouristiques.
Pour rappel, en zone agricole, les futures
autorisations d’urbanisme devront faire
l’objet d’un avis conforme de la Commis-
sion Départementale de la Préservation
des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers
• 10% de reconquête du parc de loge-
ments vacants si le taux est situé entre
5% et 10%
15% de reconquête du parc de loge-
ment vacants si le taux est supérieur à
10%
Il s’agit, ainsi, de maintenir un taux de va-
cance suffisant pour permettre les par-
cours résidentiels et la fluidité du marché.
Un taux raisonnable a été estimé entre 6 et
7% (Source : Vacance des logements, Stra-
tégies et méthodes pour s’en sortir, Guide
du Réseau national des collectivités mobi-
lisées contre le logement vacant Copro-
duction de l’Eurométropole de Strasbourg
et de l’Agence nationale de l’habitat, dé-
cembre 2018).
Cet objectif de reconquête a donc été fixé
pour chacune des communes à partir due
son taux de vacance observé en 2021, afin
de tenir compte des disparités locales.
Ainsi, après application de ces différents
taux, et au regard de l’objectif de pro-
duction de logements global fixé dans le
PADD, l’objectif du PLUi est de 63 sorties de
vacance entre 2025 et 2035.
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 17
(CDPENAF) et ne pas compromettre l’ac-
tivité agricole et la qualité paysagère des
sites concernés (Art. L151-11 1° du Code de
l’urbanisme).
Commune
Part de logements à produire
par réinvestissement de l’existant
Logements à produire à partir de
bâtiments existants
Total
dont
reconquête de
la vacance
dont
changement de
destination
Total
dont
reconquête de
la vacance
dont
changement de
destination
Auroux 25% 10% 15% 7 3 4
Bel-Air-Val-d’Ance 30% 15% 15% 14 10 4
Chastanier 15% - 15% - - -
Cheylard-l’Evêque 25% 10% 15% 2 1 1
Langogne 30% 15% 15% 69 49 20
Luc 15% - 15% 4 - 4
Naussac-Fontanes 25% 10% 15% 5 1 4
Rocles 15% - 15% 3 - 3
Saint-Bonnet-Laval 15% - 15% 3 - 3
Saint-Flour-de-Mercoire 15% - 15% 2 - 2
Total 17% 12% 15% 109 63 46 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 174
D.1.1.2.2 La rétention foncière esti-
mée
La rétention foncière privée désigne la
conservation par les propriétaires de ter-
rains potentiellement urbanisables alors
qu’ils pourraient être mis en vente sur le
marché foncier du territoire. Autrement
dit, la rétention foncière se définit par l’ab-
sence de mutabilité d’un terrain poten-
tiellement constructible. Elle se traduit par
une baisse du flux de ventes de terrains sur
le marché foncier local. «Pour un territoire
de marché considéré, l’offre foncière po-
tentielle correspond à la totalité des biens
existants, soit physiquement accessibles,
soit juridiquement urbanisables, soit encore
techniquement urbanisables. Quant à l’of-
fre effective, elle correspond, à un moment
donné, aux biens disponibles sur le marché»
(Halleux, 2005).
Le facteur-clé de la rétention foncière est
la vente des terrains non construits entre
propriétaires et acquéreurs. La rétention
privée est donc repérée à partir de la du-
rée de conservation du terrain non bâti, in-
dépendamment des motivations des pro-
priétaires privés qui l’expliquent.
Dans le cadre du présent projet de PLUi, la
rétention foncière estimée correspond au
foncier libre de constructions dans le projet
de PLUi mais déjà ouvert à l’urbanisation
dans les documents d’urbanisme existants
ou situé au sein de la Partie Actuellement
Urbanisée (PAU) des communes régies par
le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
A l’échelle communautaire, 54% des espa-
ces libres bruts ouverts à l’urbanisation dans
le document d’urbanisme existants, et si-
tués en densification de la partie actuelle-
ment urbanisée des communes régies par
le RNU, le sont aussi dans le projet de PLUi
(toutes vocations confondues).
Ces chiffres mettent en avant une poten-
tielle rétention foncière sur les secteurs
ouverts à l’urbanisation dans le PLUi. On
peut considérer que différents facteurs ex-
pliquent la non mobilisation de ce foncier :
Valeur sentimentale accordée au bien
par le propriétaire,
Souhait de perpétuer la succession fa-
miliale,
Valeur financière ou spéculative,
Contraintes liées aux partages succes-
soraux ou aux propriétés indivises,
Grande assiette foncière à considérer et
nécessitant une opération d’envergure
et un portage opérationnel en consé-
quence,
Délais de mobilisation des financements
-
-
-
-
-
-
par les acquéreurs.
Dans le cadre du présent projet de PLUi, la
rétention foncière estimée fait l’objet d’une
double approche :
Pour les secteurs situés en densification: il
s’agit de tenir compte d’une éventuelle
non mobilisation du foncier dans le ca-
dre de l’estimation du nombre de loge-
ments potentiels produits par le PLUi,
Pour les secteurs en extension : il s’agit
de tenir compte d’une éventuelle non
mobilisation du foncier dans le cadre de
l’estimation du nombre de logements
potentiels produits par le PLUi, mais
également dans le cadre du calcul de
la consommation de l’espace projetée
pour les années à venir.
Il est entendu que cette rétention foncière
potentielle a uniquement été estimée pour
les espaces considérés comme « libres » et
potentiellement mobilisables pour accueillir
des constructions, installations et autres
aménagements. Aussi, elle ne concerne
pas les jardins, parkings, espaces publics,
etc.
En densification
A l’échelle communautaire, 28,88 ha sont
situés en densification et ont une vocation
-
-
• PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 175
résidentielle, au sein de l’enveloppe ur-
baine. Sur ces 28,88 ha, tous étaient déjà
classés en zone constructible dans les do-
cuments d’urbanisme en vigueur avant
l’élaboration du PLUi, ou au sein de la par-
tie actuellement urbanisée des communes
régies par le Règlement National d’Urba-
nisme. Près de 100% des espaces libres si-
tués en densification dans le PLUi étaient
constructibles avant l’élaboration du pro-
jet communautaire et n’ont, pourtant, fait
l’objet d’aucune mobilisation.
Les espaces libres situés en densification
ne sont pas comptabilisés en termes de
consommation de l’espace. Aussi, une ré-
tention foncière a été prise en compte uni-
quement sur ceux à vocation résidentielle /
mixte, afin d’affiner le calcul du nombre de
logements potentiels produits par le PLUi.
La collectivité a donc choisi d’appliquer
une rétention foncière de 35% sur les espa-
ces libres situés en densification et sur ceux
en extension (uniquement sur le foncier à
vocation résidentielle) étant déjà classé
constructible au précédent document afin
de tenir compte du phénomène de réten-
tion foncière observée dans l’estimation du
nombre de lots projetés. Ce taux de réten-
tion théorique reste tout de même près de
deux fois moins important que celui observé
sur le territoire. De plus, ces espaces libres
peuvent difficilement ne pas être inclus
dans la zone constructible du PLUi dans la
mesure où ils sont essentiellement situés au
sein du tissu urbain des principaux bourgs
et hameaux du territoire.
En extension
Si la collectivité bénéficie de davantage
de souplesse pour ce qui est des espaces
libres en extension du tissu urbain existant
retenus, plusieurs éléments la contraignent
dans ses choix. Certains critères (capacité
des réseaux, contraintes agricoles, enjeux
environnementaux, risques, etc.) restrei-
gnant, en effet, fortement la marge de
manœuvre réelle et préciblant certains es-
paces libres comme « espaces libres à ur-
baniser en priorité » bien qu’ils soient déjà
ouverts à l’urbanisation dans les documents
existants.
A l’échelle communautaire, le projet de
PLUi prévoit 9,91 ha bruts en extension de
l’urbanisation (vocation résidentielle). Sur
ces 9,91 ha, 4,86 ha étaient déjà classés en
zones constructibles dans les documents
d’urbanisme en vigueur avant l’élabora-
tion du PLUi. Cela représente 49% d’entre
eux. De plus, la totalité de ces 4,86 ha sont
ouverts à l’urbanisation depuis de 10 ans.
•
La collectivité a choisi d’appliquer un taux
de rétention / non mobilisation de 35% sur
les espaces libres à vocation résidentielle si-
tués en extension de l’urbanisation et clas-
sés en zone constructible des documents
d’urbanisme en vigueur.
Un taux de non mobilisation de 100% a été
appliqué sur les secteurs 2AUx dans la me-
sure où ces derniers ne seront pas ouverts à
l’urbanisation sans modification du PLUi.
Bilan de la rétention foncière appli-
quée
A l’échelle communautaire (densification
et extension), la rétention foncière globale
appliquée est de 28% pour les espaces li-
bres.
• Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 176
D.1.1.2.3 Bilan des logements po-
tentiels en termes de logements
neufs potentiels
Cette estimation est le résultat d’une ana-
lyse fine des espaces libres, selon un scéna-
rio visant à distinguer les ensembles fonciers
prévisiblement urbanisables :
Soit au coup par coup, souvent dans le
cadre d’une densification de l’urbani-
sation existante (unités foncières libres
dont l’urbanisation ne nécessite pas
l’aménagement d’espaces communs,
et dont la superficie est variable),
Soit sous la forme d’une ou plusieurs
opérations d’aménagement d’ensem-
ble (dont l’urbanisation nécessite l’amé-
nagement d’espaces communs, d’où
une déduction de 25%, le cas échéant,
pour la réalisation de la voirie et autres
aménagements. Un pourcentage plus
important a pu être appliqué, au cas
par cas, de façon à tenir compte des
contraintes du site concerné, et notam-
ment de la topographie).
En tenant compte de l’armature du territoi-
re dans le PADD du PLUi, le potentiel d’ac-
cueil de nouveaux logements a été estimé
en prenant en compte une densité de :
12 logements par hectare sur la ville de
Langogne,
-
-
-
10 logements par hectare sur les bourgs
et villages (toutes les autres commu-
nes).
Le tableau suivant permet d’analyser le po-
tentiel de production de logements du PLUi
sur l’ensemble du territoire, en lien avec les
objectifs définis dans le PADD.
Il se lit de la façon suivante :
Les surfaces correspondent aux surfaces
pondérées brutes (c’est-à-dire après
déduction de la rétention foncière (cf.
paragraphe précédent).
L’analyse des surfaces libres constructi-
bles dans le PLUi révèle un potentiel de
294 nouveaux logements (rétention fon-
cière déduite),
L’estimation du nombre de logements
possibles selon le PLUi, en densification
et en extension)
L’objectif théorique de production de
nouveaux logements, par commune,
déterminé à partir des objectifs d’ac-
cueil d’habitants définis par le PADD
pour la période 2025 - 2035.
Le projet de PLUi de la Communauté de
Communes du Haut Allier Margeride per-
met d’envisager la création de 260 loge-
ments à partir de constructions neuves (ré-
tention foncière déduite - cf. paragraphe
précédent) dont 71,12 % en densification
-
1.
2.
3.
4.
de l’existant (hors logements créés à partir
de l’existant).
Le bilan global (294) est inférieur de 12 lo-
gements aux objectifs définis dans le PADD.
Ceci s’explique notamment par :
La mise en place d’un zonage respec-
tant la hiérarchie du maillage du terri-
toire,
L’adaptation aux réalités de terrain,
Projets en cours,
Il convient également de noter que le pro-
jet de PLUi prévoit un phasage du déve-
loppement résidentiel du territoire commu-
nautaire :
23 logements neufs sont prévus en «
phase 2 » par les Orientations d’Aména-
gement et de Programmation
Le projet de PLUi respecte également les
orientations du PADD en termes de répar-
tition de la production de logements entre
les communes du territoire - cf. tableau sui-
vant.
-
-
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 177
2 1
Commune
TOTAL Détail du potentiel de loge- ments (rétention déduite) Objectif PADD
Surface brute (ha)
pondérée
Potentiel de logements
rétention déduite Densification Extension Objectif théorique
Auroux 1,74 18 12 6 25
Bel-Air-Val-d’Ance 2,29 19 15 4 28
Chastanier 0,68 6 1 5 3
Cheylard-L’Eveque 0,42 5 4 1 7
Langogne 11,66 126 100 26 126
Luc 1,77 23 22 1 32
Naussac-Fontanes 3,79 38 31 7 32
Rocles 2,32 22 15 7 23
Saint-Bonnet-Laval 1,14 12 4 8 17
Saint-Flour-de-Mercoire 2,28 25 14 11 13
TOTAL 28,07* 294 218 76 306 **
* Le total présenté comprend les espaces en densification et ceux en extension, il ne peut donc être utilisé pour analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
** Le total (612 logements neufs théoriques) diffère de l’objectif affiché dans le PADD en raison des arrondis utilisés pour le calcul.
3 4 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 178
d.1.2 B iLAn des zOnes et secteurs à vO- cAtiOn écOnOmique
D.1.2.1 Définition de la stratégie de dé-
veloppement économique
La première étape de l’élaboration du PLUi
a été une phase de diagnostic (cf. tomes
1 à 3 du rapport de présentation). Celle-
ci a constitué un préalable indispensable
à l’identification et la définition des enjeux
du territoire du Haut Allier, à partir desquels
l’ensemble du projet de PLUi a été bâti.
Une première réflexion a été menée lors de
la phase « PADD » du PLUi avec des groupes
de travail. Il a permis d’identifier des enjeux
d’aménagement économique pour
toutes les communes, de définir l’armature
économique du territoire en hiérarchisant
les secteurs :
A conforter : densification et mutation
des activités sur un périmètre constant,
A développer : densification et mutation
des activités avec possibilité d’extension
du secteur,
A développer dans une réflexion plus
large et de rayonnement, en lien avec
l’infrastructures aéroport et pour des
entreprises de production à besoins en
foncier importants.
-
-
-
Cette hiéarchisation a directement été
traduite en objectifs dans le PADD :
6.2 - « Répondre aux besoins des activités
incompatibles avec la vocation réisentielle
en optimisant l’offre foncière
Inscrire la zone commerciale de
Langogne dans un projet d’envergure
suppra-communautaire
Conforter les zones d’activités comme
lieux d’accueil privilégiés des entreprises
et de développement des activités
existantes
Proposer une offre foncière qui
permettra de maintenir, transformer et
développer les activités existantes ainsi
que la densification, voire la qualification
des zones d’activités économiques
(notamment pour la zone commerciale
de Langogne)
Aménager progressivement les zones
d’activités en anticipant les extensions
à moyen et long terme ;
Interdire la mobilisation de foncier
à vocation économique par des
installations de productions d’énergies
renouvelables (exemple : Auroux) ; ne
seront autorisées en zones économiques
que les installations liées à des activités
(autoconsommation avec la possibilité
de vente de surplus, ombrières
photovoltaïques, panneaux en toitures,
-
-
-
-
-
etc.) ;
Permettre le développement de la zone
commerciale de Langogne tout en
optimisant le foncier (parking commun
notamment), et en aménageant la zone
commerciale accessible aux piétons
6.3 - « Affirmer le rayonnement inter-
régional de la zone économique des
Choisinets pour répondre aux besoins des
activités incompatibles avec la vocation
résidentielle et travailler sur sa performance
environnementale
Promouvoir la dimension inter-régionale
de la zone en valorisant son intérêt tant
pour le territoire intercommunal que
pour les polarités économiques voisines
(Mende – Le-Puy-en-Velay)
Favoriser la mutualisation de certains
équipements afin d’optimiser l’usage
de l’espace et du foncier en faveur de
l’activité : espaces de stationnement,
gestion des eaux de pluies, etc. ;
Améliorer l’accessibilité de la
zone d’activité pour les actifs et
les marchandises par la nouvelle
RN 88 (contournement), par des
aménagements de voirie adaptés,
sécurisés et cheminements doux ;
Améliorer la performance énergétique
des installations en zone d’activité ;
Développer des action d’économie
-
-
-
-
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 179
circulaire au sein de la zone d’activité
dans une optique de réduction des
déchets et de promotion de l’écologie
industrielle et territoriale ;
Faire de la ZA des Choisinets une zone
d’activité exemplaire pour l’hyper
ruralité
Ainsi, les secteurs Ux, 1AUx et 2AUx ont été
mis en place sur les secteurs à vocation
économique en s’appuyant sur la straté-
gie définie par le groupe de travail « projets
d’entreprises » et reprise dans le PADD. Ils
regroupent l’ensemble des espaces libres.
Les secteurs Nx, quant à eux, concernent
uniquement des activités isolées et existan-
tes et visent à permettre leur maintien et,
éventuellement, leur évolution (cf. para-
graphes C.4.3.3 et C.5.3.3 du présent do-
cument).
La délimitation des secteurs à vocation
économique a été travaillée de façon à :
Mobiliser les réserves foncières disponi-
bles dans les zones d’activités existan-
tes, notamment pour permettre l’évolu-
tion de l’existant,
Orienter le développement économi-
que dans des secteurs dédiés de façon
à limiter les nuisances dans les espaces
à dominante d’habitat,
-
-
-
Favoriser le maillage du territoire en ter-
mes de force productive tout en tenant
compte du caractère rural et étendu
du territoire communautaire,
Permettre le maintien d’activités déjà
présentes sur le territoire mais à la re-
cherche de foncier disponible à proxi-
mité de leur lieu d’implantation originel.
S’assurer que les activités existantes sur
le territoire puissent évoluer de façon
modérée (secteurs Nx).
Par ailleurs, afin de ne pas déséquilibrer
l’économie du territoire, et notamment la
présence de commerces sur la polarité
commerciale de Langogne, le règlement
comprend des dispositions protectrices sur
un linéaire ciblé.
D.1.2.2 Bilan global en termes de surfa-
ces
Les secteurs à vocation économique du
PLUi sont les secteurs Ux1, Ux2, Ux3, Ux4,
1AUx1, 1AUx3, 2AUx et Nx. Ils représentent
une superficie totale de 77,37 ha, soit 0,27%
du territoire communautaire et englobent
14,38 ha d’espaces libres à vocation éco-
nomique, soit 0,05% du territoire intercom-
munal.
Dans les anciens documents d’urbanisme,
-
-
-
les secteurs à vocation économique cor-
respondent aux secteurs :
Ux
Uc
Uf
AUx, AUox et AUx2
Ainsi, si on considère uniquement le zona-
ge des communes qui étaient déjà dotées
d’un document d’urbanisme, l’assiette des
secteurs à vocation économique est pas-
sée de 115,22 ha à 70,74 ha, soit une ré-
duction de 44,48 ha (-38,61%).
Cette variation de surfaces s’expliquent es-
sentiellement par :
La réduction du secteur AUx1 de la zone
économique d’activité des Choisinets,
La suppression du secteur Uf,
L’extension programmée de la zone
commerciale de Langogne,
La mise en place de secteurs Nx de fa-
çon à encadrer des activités existantes
isolées du territoire.
Par ailleurs, l’assiette totale des secteurs à
vocation économique du PLUi est de 77,37
ha (10 communes). Ainsi, avec l’intégra-
tion des 2 communes jusqu’alors régies par
le règlement national d’urbanisme (RNU),
l’assiette des secteurs à vocation économi-
que augmente de 6,63 ha (8,57%).
-
-
-
-
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 180
En dehors des communes déjà dotées d’un
document d’urbanisme, cette extension
s’explique par :
La mise en place de secteurs Ux sur la
commune de Bel-Air-Val-d’Ance - cf.
paragraphe C.2.5 du présent rapport.
La mise en place de secteurs Nx sur des
entreprises existantes isolées (pas d’es-
paces libres).
De même, pour les communes dotées
d’un document d’urbanisme, la superficie
des espaces libres des secteurs à voca-
tion économique est passée de 12,31 ha
à 14,38 ha, soit une augmentation de 2,07
ha, soit 16,85%.
Par ailleurs, l’assiette totale des espaces li-
bres des secteurs à vocation économique
du PLUi est de 14,38 ha (10 communes).
Ainsi, avec l’intégration des 2 communes,
ne génère pas d’augmentation des espa-
ces libres à vocation économique.
Cette évolution s’explique par :
La stratégie de développement écono-
mique définie à l’échelle intercommu-
nale et définie précédemment d’une
part (cf. extension de la ZA des Choisi-
nets, zone commerciale),
La saturation de la zone industrielle de
Langogne, ne pouvant, aujourd’hui plus
accueillir d’activités (en quasi-totalité
-
-
-
-
en zone inondable)
Ce zonage permet notamment d’affirmer
et de structurer des pôles économiques
forts à l’échelle du territoire communau-
taire, notamment sur la zone commerciale
et la Zone d’Activité des Choisinets, tout en
laissant des possibilités d’installations mesu-
rées sur les principaux bourgs du territoire.
La quasi-totalité des espaces libres à voca-
tion économique du PLUi sont situés à Lan-
gogne (commune auparavant dotée d’un
document d’urbanisme): 14,24 ha. Sur les
14,38 ha bruts recensés, 8,3 ha sont situés
en densification de la tache urbaine et 5,93
ha en extension de celle-ci. Ceci s’expli-
que essentiellement par le fait que la zone
commerciale de Langogne et notamment
son extension à été considéré comme fai-
sant partie de l’espace urbanisé (limite Est
délimité par la voie ferré/ allier) et que les
espaces libres de la Zone d’Activités des
Choisinets ayant fait l’objet d’un PA ont
été considéré comme en densification (ne
comptant pas dans cette période comme
de la consommation d’espace effective).
Secteurs PLUi Assiette globale (en ha) Espaces libres * (en ha)
Ux 64,38 4,96
1AUx 7,43 7,34
2AUx 3,99 3,99
Nx 1,57 -
TOTAL 77,37 14,38
* Ces surfaces englobent les espaces en densification et en ex- tension de l’urbanisation. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers programmée.
Les données Ux et 1AUx comprennent tous les sous-secteurs listés précédemment. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 181
Evolution des assiettes et des espaces libres à vocation «économique» entre le document d’urbanisme existant et le PLUi - surfaces en hecta- res
Espaces libres bruts à vocation économique par commune (en hectares) - Bilan du PLUi
Communes Ux1 Ux3 Ux4 1AUx 1AUx3 2AUx 2AUx3 Total général
Langogne 4,44 0,38 4,44 2,91 1,49 2,501 14,24
Luc 0,15 0,15
Total général 4,44 0,38 0,15 4,44 2,91 1,49 2,501 14,38
Zonage Assiette de la zone Espaces libres (surfaces brutes)
Cheylard-L'Eveque
Langogne
Uc
Uf
Ux
AUc
Auox
AUx1
78,41 11,09
Luc Ux Uf 14,36
Naussac-Fontanes Uf 16,48
Rocles
Saint-Flour-de-Mercoire Ux 0,51
Surface -44,48 2,07
% -38,61% 16,85%
1,22
Chastanier
Anciens
documents
d'urbanisme
Auroux Ux AUx2 5,46
Evolution
Projet de PLUi
Ux1/Ux2/Ux3/Ux4
AUx1/ AUx3
2AUx 70,74 14,38 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 18
D.1.2.3 Un projet en adéquation avec
les besoins du territoire
L’étude des capacités de densification et
de mutation annexée au rapport de pré-
sentation (cf. pièce 2.2.6) justifie des be-
soins du territoire en termes d’extension de
son urbanisation, au regard des enjeux de
développement, notamment économi-
ques, définis par le PADD.
Cette étude conclut que le territoire appa-
raît comme à court de foncier économi-
que libre, et présente un une vacance de
locaux uniquement sur le bourg de Lango-
gne (24).
Le territoire offre encore un potentiel pour
l’installation de commerces en densifica-
tion du tissu urbain : notamment grâce au
réinvestissement de l’existant ou encore la
mise en valeur de petits lots inscrits dans le
tissu urbain (mixité des fonctions).
Cette composante du territoire a été prise
en compte par la collectivité avec, par
exemple, l’identification d’un linéaire com-
mercial au titre de l’article L151- 16 du Code
de l’urbanisme sur Langogne afin d’empê-
cher leur changement de destination.
Il s’agit de favoriser l’installation de com-
merces en centre-ville comme souhaité
dans le PADD.
Les capacités de densification ou de muta-
tion du bâti, en revanche, ne sont pas suf-
fisantes pour envisager un accueil à long
terme d’entreprises nécessitant un foncier
plus conséquent. Il est ainsi nécessaire
d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces en ex-
tension pour permettre le développement
économique de la Communauté de Com-
munes au cours des prochaines années.
Le tableau suivant identifie les secteurs re-
tenus pour permettre un développement
économique du territoire et justifie de leur
compatibilité avec le projet défini dans le
PADD.
Les 14,38 ha libres de construction sont re-
censés dans les secteurs Ux, 1AUx et 2AUx
du projet de PLUi. Ces chiffres correspon-
dent à des surfaces brutes, sans rétention
foncière. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 18
Commune Secteur Surfaces libres brutes dans le projet de PLUi Justification au regard du PADD
Langogne
Zone d’Activité
des Choisinets
8,45 ha
(dont 2,53 en densification et
1,49 en 2AUx)
Fait partie des ZAE identifiées comme à développer (cf. orientation 6.3) : «Affirmer le rayonnement inter-régional de la zone économique des Choisinets pour répondre aux besoins des activités incompatible avec la vocation résidentielle et travailler sur sa performance environnementale»
Zone commer-
ciale de la Croix
de Chapel
5,78 ha
(dont 5,78 ha en densification
et 2,50 ha en 2AUx)
Fait partie des ZAE identifiées comme à développer (cf. orientation 6.2) : «Répondre aux besoins des activités incompatibles avec la vocation résidentielle en optimisant l’offre foncière :
- Inscrire la zone commerciale de Langogne dans un projet d’envergure supra-communautaire - ....
- Permettre le développement de la zone commerciale de Langogne tout en optimisant le foncier (parking commun no- tamment), et en aménageant la zone commerciale accessible aux piétons»
Luc Bourg Secteur Gare 0,15 ha (dont 0,15 en densification)
(cf. orientation 7.1) : «Soutenir l’activité commerciale au sein des bourgs : -...
- Encadrer la présence de commerces en périphérie des bourgs et notamment au sein des zones d’activités»
Total 14,38 ha Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 184
d.1.3 B iLAn des zOnes et secteurs vOcA- tiOn de tOurisme
Les secteurs à vocation de tourisme du PLUi
sont les secteurs Ut, 1AUutn, At, Nt et Nl. Ils
représentent une superficie totale de 56,99
ha, soit 0,20% du territoire communautaire
et englobent 10,23 ha d’espaces libres, soit
0,04% du territoire.
La méthodologie utilisée pour définir les
secteurs « touristiques » du PLUi a été expli-
quée dans la paragraphe C.2.6 du présent
document. En synthèse, il a s’agit de :
Prévoir à minima un zonage permettant
le maintien des installations existantes
sur l’ensemble des infrastructures touris-
tiques autorisées existant sur le territoire,
-
Analyser l’ensemble des projets mis en
évidence par la concertation : ce tra-
vail a été effectué par le groupe projet
« planification touristique » afin de pro-
poser ou non une prise en compte dans
le cadre du projet de PLUi au regard de
plusieurs critères notamment l’avance-
ment du projet et les données disponi-
bles sur celui-ci, l’impact en termes de
consommation potentielle, la sécurisa-
tion foncière, les conclusions de l’éva-
luation environnementale, la présence
de risques, la cohérence et la complé-
mentarité de l’offre en projet avec l‘of-
fre existante.
Tenir compte des dispositions de la loi
Montagne en termes de surface plan-
cher autorisée pour les secteurs situés
en discontinuité de l’urbanisation exis-
tante : mise en place d’une UTN locale
lorsque cette surface plancher est su-
périeure à 500m² et mise en place d’un
règlement limitant la surface plancher à
500m² pour les autres secteurs,
La description détaillée des secteurs mis en
place est disponible dans les paragraphes
C.2.6, C.4.3.1, C.4.3.2 et C.5.3.2 du présent
document.
-
-
Secteurs PLUi Assiette globale (en ha) Espaces libres * (en ha)
Ut 34,46 8,64
1AUutn 1,59 1,59
At 1,47 -
Nt 12,45 -
Nl 7,02 -
TOTAL 56,99 10,23
* Surfaces brutes car pas de rétention foncière appliquée sur les espaces libres à vocation économique. Ces surfaces englobent les espaces en densification et en extension de l’urbanisation. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour analyser la consom- mation d’espaces naturels, agricoles et forestiers programmée.
Dans les documents d’urbanisme existants,
les secteurs à vocation de tourisme corres-
pondaint aux secteurs :
Nt, Ntg
AUoz, AUot
Ainsi, si on considère uniquement le zona-
ge des communes qui étaient déjà dotées
d’un document d’urbanisme, l’assiette des
secteurs à vocation de tourisme et de loisirs
est passée de 51,60 ha à 51,90 ha, soit une
légère augmentation de 0,30 ha (0,59%).
Cette stabilisation s’explique par :
La maintien du secteur AUoz sur la com-
mune de Langogne
La suppression du secteur AUot qui avait
été mis en place sur la commune de
Langogne,
Le classement en secteurs touristiques
de structures jusqu’alors classées en
zone A ou N dans le document d’urba-
nisme (ex : campings etc..),
La création ou l’élargissement de sec-
teurs touristiques de façon à prendre
en compte les projets retenus : Rondin
Parc, projet touristique de Chambon-le-
Château et, ainsi, participer à « amélio-
rer la structuration de l’offre touristique
en faveur du développement économi-
que » (orientation 9 du PADD).
-
-
-
-
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 185
Espaces libres bruts à vocation «tourisme» par commune
(en hectares) - Bilan du PLUi
Evolution des assiettes et des espaces libres à vocation «tourisme» entre les documents d’urbanisme existants et le PLUi - surfaces en hectares
Communes Ut 1AUutn Total général
Bel-Air-Val-d'Ance 2,1 2,10
Langogne 6,54 6,54
Nausac-Fontanes 1,59 1,59
Total général 8,64 1,59 10,23
Zonage Assiette de la zone Espaces libres (surfaces brutes)
Cheylard-L'Eveque
Langogne
Nt
AUot
AUoz
21,79 14,16
Luc Nt 1,53
Naussac-Fontanes
Nt
Ntg
AUot
AUoz
4,95 1,49
Rocles Nt 6,79
Saint-Flour-de-Mercoire
Surface 0,30 -7,53
% 0,59% -48,10%
Chastanier Nt 10,2
Anciens
documents
d'urbanisme
Auroux Nt 6,34
Evolution
Projet de PLUi
Ut
1AUutn
Nt
Nl
At
51,90 8,12 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 186
Pour les communes dotées d’un document
d’urbanisme, la superficie des espaces li-
bres des secteurs à vocation de tourisme
est passée de 15,65 ha à 8,12 ha, soit une
réduction de 7,53 ha (-48,10%).
A l’échelle globale, les espaces libres à
vocation touristiques ont une superficie de
10,23 ha (10 communes). Ainsi, avec l’ajout
des 2 communes jusqu’alors régies par le
RNU, le potentiel libre « touristique » a tout
de même diminué de 5,42 ha, soit 34,63%.
Ces chiffres soulignent le travail engagé
par la Communauté de Communes afin
de prévoir un développement, notamment
touristique, raisonné et mesuré.
d.1.4 B iLAn des zOnes et secteurs vOcA- tiOn d ’ équiPements ( intérêt cOLLectif Ou
services PuBLics )
Les secteurs à vocation d’équipements
(équipements d’intérêt collectif et services
publics) du PLUi sont les secteurs Uep, Uhe,
Ues et Nep. Ils représentent une superficie
totale de 27,13 ha, soit 0,09% du territoire
communautaire, il n’y a pas d’espaces li-
bres.
Ces secteurs correspondent à :
Un secteur Uep correspondant à des
équipements situés en prolongement
de la zone urbaine (ex : terrain de sport,
salles polyvalentes, etc.) de Langogne
Un secteur dédié à l’accueil d’établis-
sements spécialisés pour le secteur Uhe
(Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
localisés sur les bourgs de Langogne et
Auroux
Un secteur Ues correspondant à l’ESAT
de Saint-Bonnet-Laval
Un secteur Nep correspondant à la sta-
tion d’épuration de Langogne
Un secteur Nep correspondant à la de-
cheterie de Langogne
Les secteurs dédiés à de l’équipement
n’avaient pas d’équivalent dans les docu-
ments d’urbanisme en vigueur avant l’éla-
-
-
-
-
-
boration du PLUi.
Secteurs PLUi Assiette globale (en ha) Espaces libres * (en ha)
Uep 15,66 -
Uhe 2,30 -
Ues 7,32 -
Nep 1,85 -
TOTAL 27,13 -
* Surfaces brutes car pas de rétention foncière appliquée sur les espaces libres à vocation économique. Ces surfaces englobent les espaces en densification et en extension de l’urbanisation. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour analyser la consom- mation d’espaces naturels, agricoles et forestiers programmée. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 187
d.1.5 B iLAn des zOnes et secteurs en Lien Avec LA vALOrisAtiOn des ressOurces nA-
tureLLes : secteurs nenr
Les secteurs Nenr sont des sous-secteurs de
la zone N : ils comprennent des espaces
dédiés aux énergies renouvelables.
Trois secteur Nenr (13,06 ha) ont été inté-
grés au projet de PLUi. La méthodologie
utilisée pour l’identification de sites favora-
bles au développement des énergies re-
nouvelables de type photovoltaïque au sol
est expliquée dans le paragraphe C.4.2 du
présent document.
Il est à noté que l’un des trois secteurs a fait
l’objet d’un projet avant la révision du do-
cument d’urbanisme : Auroux (1,22 ha)
Il convient de noter que cette pré-identifi-
cation n’est pas exhaustive et n’exclut pas
l’émergence d’autres secteurs de projet
dans les années à venir. Les élus veilleront
néanmoins à ce que ceux-ci respectent les
critères énoncés précédemment.
L’arrêté n°2023-1408 du 29 décembre 2023
est venu préciser les « modalités de prise
en compte des installations de produc-
tion d’énergie photovoltaïque au sol dans
le calcul de la consommation d’espace
au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi
n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la
lutte contre le dérèglement climatique et
le renforcement de la résilience face à ses
effets ».
L’article 1 du décret indique : « En appli-
cation du 6° du III de l’article 194 de la loi
n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et ren-
forcement de la résilience face à ses ef-
fets, pour ne pas relever du calcul de la
consommation d’espaces naturels, agrico-
les et forestiers au sens de l’article 1er du
décret du 29 décembre 2023 susvisé, les
installations de production d’énergie pho-
tovoltaïque doivent répondre aux carac-
téristiques techniques suivantes :
La collectivité veillera à ce que les projets
mis en place respectent les critères définis
par l’arrêté du 29 décembre 2023. Aussi, les
Caractéristiques techniques
des installations de production
d’énergie photovoltaïque
Valeurs ou seuils d’exemption du calcul de la consomma-
tion d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Hauteur des panneaux photo-
voltaïques
1,10 mètre minimum au point bas
Densité et taux de recouvrement
du sol par les panneaux photo-
voltaïques
Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaï-
ques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mè-
tres sont mesurés du bord des panneaux d’une rangée au
bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d’un
pieux d’ancrage à l’autre.
Type d’ancrages au sol Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scel- lements « béton » < 1 m2, sur des espaces très localisés et
justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des
conditions climatiques extrêmes.
Pour les installations de type trackers, la surface du socle bé-
ton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ kWc
Type de clôtures autour de l’ins-
tallation
Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base
linéaire maçonnée
Voies d’accès aux panneaux in-
ternes à l’installation et aux autres
plateformes techniques
Absence de revêtement ou mise en place d’un revêtement
drainant ou perméable Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 188
d.1.6 B iLAn des zOnes et secteurs à vO- cAtiOn AgricOLe
Les secteurs à vocation agricole du PLUi
sont les secteurs A et Ap. Ils représentent
une superficie totale de 9 832,93 ha, soit
34,77% du territoire communautaire.
Secteurs PLUi Assiette globale (en ha) Part du territoire communautaire
A 5 748,15 20,33%
Ap 4 084,78 14,44%
TOTAL 9 832,93 34,77%
Les secteurs à vocation agricole corres-
pondent aux secteurs :
An, Ac du PLUi du Haut Allier,
Ainsi, l’assiette des secteurs à vocation agri-
cole est passée de 9110,39 ha à 6 590,20 ha,
soit une diminution de 2 520,20 ha (com-
munes uniquement dotée d’un document
d’urbanisme).
Cette variation s’explique par le fait que
plusieurs secteurs sont aujourd’hui des lan-
des (plus ou moins ouvertes), en friche,
classés en zone naturelles.
Cette variation doit également être nuan-
cée dans la mesure où, l’ancienne zone
Ac (constructible) représentait 1,42%
-
surfaces concernées n’ont pas été comp-
tabilisées comme espaces libres du PLUi
(pris en compte dans la consommation
d’ENAF). En revanche, ces secteurs ont bien
fait l’objet d’une analyse environnementa-
le afin de vérifier l’incidence potentielle du
PLUi sur ces espaces - cf. Tome 5 du rapport
de présentation et 2.2.1 - Fiches-secteurs.
C’est ainsi que la sous destination de la
zone N «Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et assimilés»
est conditionnée : Pour les projets photo-
voltaïques s’ils respectent les conditions
définies par la réglementation en vigueur,
garantissant l’absence de consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers,
conformément au décret du 29 décembre
2023.
Les secteurs Nenr n’avaient pas d’équiva-
lent dans les documents d’urbanisme en
vigueur avant l’élaboration du PLUi.
de la totalité de la zone agricole, alors
qu’aujourd’hui la zone A (constructible)
représente 55,62% de la zone agricole to-
tale (uniquement pour les communes an-
ciennement au PLUi). Ce choix de zonage
d’étendre la zone agricole constructible à
été réalisé pour permettre l’émergence de
projet agricole nouveau ou en mutation et
ne pas «bloquer» le développement terri-
torial agricole comme cela avait été le cas
auparavant.
Cela s’inscrit en accord avec l’orientation
4.2 du PADD : Favoriser les nouvelles im-
plantations (agricoles) .
De façon générale, le bilan du PLUi (34,77%
du territoire communautaire classé en zone
agricole) souligne le travail mené par la
collectivité afin de réduire la consomma-
tion foncière et rationnaliser le développe-
ment de l’urbanisation en n’ouvrant à la
construction qu’un nombre réduit de sec-
teurs. Le classement des secteurs A et Ap
est en cohérence avec les orientations du
PADD.
Ainsi, les évolutions entre les documents
d’urbanisme et le projet de PLUi doivent
être analysées sous plusieurs angles :
La distinction entre A et Ap, comme
expliqué dans le paragraphe C.4 du
présent document, pour des objectifs
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 189
de protection paysagère et environne-
mentale,
Une partie des zones A des anciens do-
cuments est désormais classée en sec-
teurs N pour des raisons de protection
de l’environnement,
Une partie des zones constructibles des
anciens documents d’urbanisme a été
classée en zone agricole de façon à li-
miter la consommation de l’espace.
Ces évolutions ne remettent pas en cause
la SAU communautaire (11 541 ha en 2024,
soit environ 41% du territoire communautai-
re d’après le RPG) qui se répartie entre A,
et Ap (9 823,93 ha, soit 34,77% du territoire),
mais également en zone N.
Ce résultat confirme à la fois la protection
des terres agricoles, et donc le soutien de
l’agriculture ; et la protection des paysages
emblématiques (Ap et N).
-
-
Evolution des assiettes des zones et secteurs à vocation «agricole» entre le do- cument d’urbanisme existant et le projet de PLUi - surfaces en hectares
Zonage Assiette de la zone
Cheylard-L'Eveque Ac An 714,84
Langogne Ac An 1466,63
Luc Ac An 950,44
Naussac-Fontanes Ac An 1029,79
Rocles Ac An 1433,37
Saint-Flour-de-Mercoire Ac An 426,46
Surface -2 520,20
% -27,66%
Chastanier Ac An 880,05
Anciens
documents
d'urbanisme
Auroux Ac An 2208,82
Evolution
Projet de PLUi A Ap 6 590,20 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 190
d.1.7 B iLAn des zOnes et secteurs à vO- cAtiOn nAtureLLe
Les secteurs à vocation naturelle du PLUi
sont les secteurs N et Nj. Ils représentent
une superficie totale de 17 902,40 ha, soit
63,30 % du territoire communautaire.
Les secteurs à vocation naturelle corres-
pondent aux secteurs :
Nn de toutes les communes,
Nc (carrière) de Langogne
Ainsi, l’assiette des secteurs à vocation natu-
relle est passée de 11 260,61 ha à 13 890,69
ha, soit une augmentation de 2 630,085 ha,
soit +23,36% (communes uniquement do-
tées d’un document d’urbanisme).
Cette variation s’explique par une volonté
forte de la communauté de communes de
préserver l’environnement et la biodiversité
de son territoire.
Le bilan du PLUi (63,30% du territoire com-
munautaire classé en zone N et secteus Nj)
-
-
souligne le travail mené par la collectivité
afin de préserver les milieux naturels, les
continuités écologiques et les paysages,
conformément aux orientations du PADD.
Ainsi, les évolutions entre les documents
d’urbanisme et le projet de PLUi doivent
être analysées sous plusieurs angles :
La mise en place de secteurs spécifi-
ques, au sein, de la zone N, de façon
à tenir compte des spécificités du ter-
ritoire : Nep, Nh, Nt, et Nx , notamment
sur les communes qui étaient couvertes
par une Carte Communale avant l’éla-
boration du PLUi.
Une partie des zones constructibles des
anciens documents d’urbanisme a été
classée en zone naturelle de façon à li-
miter la consommation de l’espace.
De façon générale, ces évolutions ne re-
mettent pas en compte la protection des
continuités écologiques et de la SAU com-
munautaire dans la mesure où :
20 102,09 ha étaient classés en zones
agricoles et naturelles dans les anciens
documents d’urbanisme,
20 480,89 ha sont classés en secteurs A,
Ap, N, et Nj dans le PLUi sur les commu-
nes en question, soit une augmentation
de 109,89 ha.
-
-
-
-
Secteurs PLUi Assiette globale (en ha) Part du territoire communautaire
N 17 896,75 63,28%
Nj 4,65 0,02%
TOTAL 17 901,40 63,30%
De la même façon à l’échelle des 10 com-
munes de l’intercommunalité, 27 734,40 ha
sont classés en A, Ap, N et Nj, soit 98,07%
du territoire communautaire. Le zonage
du PLUi est également la traduction d’une
analyse paysagère fine des espaces (des
boisements, des cours d’eau, des zones hu-
mides, etc.). PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 191
Evolution des assiettes des zones et secteurs à vocation « naturelle » entre le document d’urbanisme existant et le projet de PLUi
Zonage Assiette de la zone
Cheylard-L'Eveque Nn 2240,99
Langogne Nn Nc 1390,82
Luc Nn 3612,28
Naussac-Fontanes Nn 1347,59
Rocles Nn 513,55
Saint-Flour-de-Mercoire Nn 769,25
Surface 2 630,08
% 23,36%
Chastanier Nn 139,93
Anciens
documents
d'urbanisme
Auroux Nn 1246,19
Evolution
Projet de PLUi
N
Nj 13 890,69 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 19
Zones agricoles et naturelles des do-
cuments en vigueur (Ac, An, Nn et Nc)
Zones agricoles et naturelles du PLUi (A
Ap, N et Nj) PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 19
d.1.8 synthèse gLOBALe
Pour rappel, les communes d’Auroux, Chas-
tanier, Cheylard-L’Evêque, Langogne, Luc,
Naussac-Fontanes, Rocles et Saint-Flour-
de-Mercoire sont dotées d’un document
d’urbanisme (PLUi).
Les tableaux suivants présentent l’évolution
des assiettes entre l’ancien document d’ur-
Comparaison des assiettes des zones entre l’ancien document d’urbanisme et le PLUi arrêté (surfaces en ha)
Types de zones Anciens documents Projet de PLUi Différence ancien / nouveau projet
Zones constructibles Toutes les zones U 351,52 Toutes les zones U 404,53 53,01 Toutes les zones AU 95,45 Toutes les zones AU 23,42 - 72,03
Total zones constructibles Zones U et AU 447,97 Zones U et AU 427,95 -20,02
Zones agricoles Zones Ac - An 9 110,39 Zones A - Ap 6 590,20 - 2 520,19
Zones naturelles Zones Nn - Nc 11 260,61 Zones N - Nj 13 890,69 2 630,08
Total zones agricoles et
naturelles (hors STECAL) Zones Ac - An - Nn - Nc 20 371,00 Zones A - Ap - N - Nj 20 480,89 + 109,89
Zones agricoles et natu-
relles spécifiques (dont
STECAL)
Zones agricoles spécifi-
ques (Ah) 26,57
Zones agricoles spécifi-
ques ( At, Ah ) 2,20 -24,37
Zones naturelles spécifi-
ques (Nd - Nh - Nhl - Nt
- Ntg)
74,46 Zones N spécifiques (Nep - Nh - Nt - Nx - Nl - Nenr) 34,97 -39,49
Total zones agricoles et
naturelles spécifiques
(dont STECAL)
Zones Ah - Nd - Nh - Nhl
- Nt - Ntg 101,03
Zones ( At - Ah - Nep - Nh
- Nt - Nx - Nl) 37,17 -63,86
TOTAL 20 920* 20 946* /
* Ces surfaces correspondent aux surfaces brutes sans pondération afin de pouvoir comparer deux données identiques : les surfaces libres brutes des documents en vigueur avec les surfaces libres brutes du futur PLUi. Par ailleurs, elles comprennent les espaces en densification et en extension et ne peuvent donc pas être utilisées en l’état pour l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
banisme et le projet de PLUi sur les commu-
nes concernées. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 194
* Ces surfaces correspondent aux surfaces brutes sans
pondération afin de pouvoir comparer deux données
identiques : les surfaces libres brutes des documents en
vigueur avec les surfaces libres brutes du futur PLUi. Par
ailleurs, elles comprennent les espaces en densification
et en extension et ne peuvent donc pas être utilisées en
l’état pour l’analyse de la consommation d’espaces na-
turels, agricoles et forestiers.
Les chiffres ci-dessus soulignent l’effort
mené par la collectivité pour limiter la
consommation de l’espace et rationnaliser
le développement de son territoire. Ainsi, la
réduction des espaces libres entre anciens
documents d’urbanisme et PLUi s’explique
de plusieurs façons :
Le classement en zones agricoles et na-
turelles de certains villages ou hameaux
pour lesquels l’entretien et la valorisa-
tion de l’existant ont été privilégiés,
La prise en compte de limites, enjeux,
etc.
La prise en compte des projets connus
ou abandonnés : réduction ou suppres-
sion de secteurs s existants, modification
-
-
-
du périmètre initialement envisagé.
Les cartes des pages suivantes illustrent ces
évolutions et mettent en évidence les es-
paces constructibles des documents d’ur-
banisme qui n’ont pas été reconduits dans
les espaces constructibles du PLUi; ou à l’in-
verse, ceux qui ont été ajoutés. Pour cha-
que secteur, des explications complémen-
taires sont disponibles dans la pièce 2.2.1
du dossier de PLUi (fiches-secteurs) : enjeux
identifiés, contraintes, etc.
Comparaison des espaces libres (surfaces brutes) entre les anciens documents d’urbanisme et le PLUi arrêté (surfaces en ha)
Types de zones Anciens documents PLUi Approuvé Différence ancien / nouveau projet
Zones constructibles
Toutes les zones U 30,29 Toutes les zones U 38,18 + 7,89
Toutes les zones AU 67,98 Toutes les zones AU 22,41 - 45,48
Total zones constructibles Zones U et AU 98,27 Zones U et AU 60,60 - 37,67
Zones agricoles et naturelles
spécifiques (dont STECAL)
Zones agricoles spécifiques
(Ah) -
Zones agricoles spécifiques (At
- Ah) - -
Zones naturelles spécifiques
(Nd - Nh - Nhl - Nt - Ntg) 4,89
Zones N spécifiques (Nep - Nh
- Nt - Nx - Nl - Nenr) 0,14 - 4,75
Total zones agricoles et naturel-
les spécifiques (dont STECAL)
Zones Ah - Nd - Nh - Nhl - Nt
- Ntg 4,89
Zones (At - Ah - Nep - Nh - Nt
- Nx - Nl) 0,14 - 4,75
TOTAL 103,16* 60,74* - 42,42 PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 195
Commune d’Auroux
Habitations diffuses le long de la
RD 988 déclassées
Hameau de Sapt classé en agri-
cole
Lotissement d’Auroux en partie
déclassé
Réel effort de concentration de l’urbanisation sur
le bourg et les principaux villages et hameaux
pour modérer la consommation d’espace et fa-
voriser la densification de l’urbanisation existan-
te. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 196
Commune de Chastanier
Hameaux de Chaumeils et de Ville-
vieillette classées en Agricole
Réel effort de concentration de l’urbanisation sur
le bourg et les principaux villages et hameaux
de la commune pour modérer la consommation
d’espace et favoriser la densification de l’urbani-
sation existante. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 197
Commune de Cheylard-L’Eveque
Réel effort de concentration de l’urbanisation sur
le bourg et les principaux villages et hameaux
de la commune pour modérer la consommation
d’espace et favoriser la densification de l’urbani-
sation existante.
Hameau de Sagne-Rousse classé en
agricole
Identification du village de Laubar-
nès comme «village» dans la trame
urbaine de la Commuanuté de
Communes, ajout de quelques es-
paces libres Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 198
Commune de Langogne
Réel effort de concentration de l’urbanisation sur
le bourg et les principaux villages et hameaux pour
modérer la consommation d’espace et favoriser la
densification de l’urbanisation existante.
Mise en place d’un secteur
Nh au hameau du Mazelet
Déclassement de la voie ferrée
d’une zone Uf à N
Déclassement d’une zone tou-
ristique AUot en N
Déclassement d’une partie de
la ZA des Choisinets
Déclassement d’espaces
constructibles au Sud de Lan-
gogne
Classement du golf en N et des habitations en
A. Seuls les hébergments touristiques font l’objet
d’un classement spécifique (Nt) afin de favoriser
leur pérennisation, voire évolution PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 199
Commune de Luc
Réel effort de concentration de l’ur-
banisation sur le bourg et les princi-
paux villages et hameaux de la com-
mune pour modérer la consommation
d’espace et favoriser la densification
de l’urbanisation existante.
Hameau des Fraisses classé en
agricole
Village de Espradels classé en agricole
Déclassement de
secteur AU au village
de Pranlac
Déclassement de la voie ferrée
d’une zone Uf à N Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 00
Commune de Naussac-Fontanes
Réel effort de concentration de l’urbanisation sur
le bourg et les principaux villages et hameaux de
l’ancienne commune pour modérer la consom-
mation d’espace et favoriser la densification de
l’urbanisation existante.
Effort de concentration de
l’urbanisation sur les bourgs
et villages de Sinzelles,
Chaussenilles et Fontanes
(favoriser la densification)
Hameau du Pomeyrols
classé en agricole
Déclassement de la voie ferrée
d’une zone Uf à N
Ajout du projet touristique du
Rondin Parc PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 01
Commune de Rocles
Mise en place d’un secteur 1AU sur
le secteur centre Sud de Rocles avec
la mise en place d’une OAP
Réel effort de concentration de l’urbanisation sur
le bourg et les principaux villages et hameaux
de la commune pour modérer la consommation
d’espace et favoriser la densification de l’urbani-
sation existante.
Village des Thorts classé en agricole
Mise en place d’un secteur At pour
encadrer les bâtiments correspon-
dants au centre équestre
Hameau de la Bastide classé en
agricole Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 0
Commune de Saint-Flour-de-Mercoire
Réel effort de concentration de l’urbanisation sur
le bourg et les principaux villages et hameaux de
la commune pour modérer la consommation d’es-
pace et favoriser la densification de l’urbanisation
existante.
Réduction du secteur ur-
bain à l’Ouest du bourg de
Saint-Flour-de-Mercoire
Mise en place d’un secteur Ah
sur le village historique des Choi-
sinets afin de permettre la réha-
bilitation de l’ancien orphelinat
Identification du village de les Huttes-
comme « village » dans la trame urbaine
de la Communauté de Communes, ajout
de quelques espaces libres
Habitations existantes en discontinues de
la trame urbaine classées constructibles PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 0
les zones et secteurs à l’exception de
A, Ap, N, et Nj). Ainsi, malgré l’ajout de
de ces communes, la zone agglomé-
rée totale du PLUi reste inférieure à celle
du document d’urbanisme en vigueur,
avant l’approbation du PLUi (bien que
celle-ci ne couvre qu’une partie du ter-
ritoire communautaire).
Vocation résidentielle
Pour les communes qui étaient dotées
d’un document d’urbanisme, une ré-
duction de l’assiette des zones agglo-
mérées à vocation d’habitat de l’ordre
de 18,70%, soit -71,48 ha. Dans le détail
cela donne:
Zones agglomérées au sens du PLUi
existant : 382,18 ha, principalement
dédiés à l’habitat.
Zones agglomérées au sens du PLUi :
310,70 ha, principalement dédiés à
l’habitat.
Notons qu’à l’échelle du projet de PLUi
révisé, l’assiette des zones agglomérées
à vocation d’habitat est de 371,12 ha
répartis sur les 10 communes du territoire
(soit une réduction de 11,06 ha ha, soit
-3%, malgré l’intégration de 2 commu-
nes supplémentaires et deux anciennes
communes).
•
-
-
CONCLUSIONS : comparaison des résultats
du projet de PLUi et des objectifs exprimés
dans le PADD :
En conclusion, pour les communes qui
étaient dotées d’un document d’urba-
nisme, une diminution de l’assiette des
zones agglomérées de l’ordre de 115,66,
soit 21,07%. Dans le détail cela donne :
Zones agglomérées au sens du PLUi
existant : 549,00 ha.
Zones agglomérées au sens du pro-
jet de PLUi sur les communes concer-
nées : 433,34 ha (toutes les zones et
secteurs à l’exception de A, Ap, N
et Nj).
Sur ces mêmes communes, on obser-
ve aussi une forte réduction des surfa-
ces libres, toutes vocations confondues
(103,19 ha dans le document d’urba-
nisme existant / 47,15 ha bruts dans le
projet de PLUi) : - 56,04 ha, soit -54,34%
Ces diminutions résultent d’une analyse
fine des enjeux paysagers, environne-
mentaux, urbains, etc.
A l’échelle de la Communauté de com-
munes, avec l’intégration des commu-
nes qui ne disposaient d’aucun docu-
ment d’urbanisme, l’assiette des zones
agglomérées atteint 532,60 ha (toutes
•
-
-
•
•
Une affirmation de l’ouverture à l’urba-
nisation sur les bourgs : Auroux (1,74 ha
d’espaces libres), Bel-Air-Val-d’Ance
(2,29 ha d’espaces libres), Chastanier
(0,68 ha), Cheylard-L’Eveque (0,42 ha),
Langogne (11,65 ha), Luc (1,77 ha),
Naussac-Fontanes (3,79 ha), Rocles
(2,32 ha), Saint-bonnet-Laval (1,14 ha),
Saint-Flour-de-Mercoire (2,28 ha).
Pour les communes qui étaient dotées
d’un document d’urbanisme, une ré-
duction des surfaces libres, à vocation
d’habitat : - 50,58 ha, soit - 67,24% :
Document d’urbanisme existant :
75,23 ha.
Projet de PLUi : 24,65 ha bruts (sans
pondération).
Cette réduction des espaces libres tra-
duit l’effort mené par les élus pour ré-
duire la consommation de l’espace,
conformément aux objectifs exprimés
dans les PADD du PLUi révisé, tout en
s’inscrivant dans une trajectoire tendant
vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Notons qu’à l’échelle du projet de PLUi
les espaces libres à vocation mixte rési-
dentielle représentent 28,07 ha bruts ré-
partis sur les 10 communes du territoire,
soit une réduction de 62,69% malgré l’in-
tégration de 2 communes supplémen-
taires.
•
•
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 04
Une offre constructible diversifiée, en
effet selon la projection envisagée, te-
nant compte notamment des carac-
téristiques des espaces libres : 13,34 ha
bruts pondérés pourraient s’urbaniser
au coup par coup, tandis que 14,73 ha
bruts pondérés doivent être urbanisés
sous la forme d’opérations d’aménage-
ment d’ensemble (en cohérence avec
les OAP). La Communauté de commu-
nes a souhaité soutenir et confirmer ses
objectifs affichés dans le PADD.
L’analyse fine des espaces libres permet
à la Communauté de Communes de
présager la construction d’environ 294
lots (rétention foncière déduite). Cette
estimation répond aux objectifs fixés
par le PADD: +260 logements neufs en-
tre 2025 et 2035. La variation observée
s’explique par :
La mise en place d’un zonage res-
pectant la hiérarchie du maillage
du territoire,
L’adaptation aux réalités de terrain.
Il convient également de noter que le
projet de PLUi révisé prévoit un phasage
du développement résidentiel du terri-
toire communautaire.
La Communauté de communes a pris
en compte le potentiel du bâti exis-
•
•
-
-
•
tant, en identifiant, au titre de l’article
L151-11 2° du CU, avec environ 40 bâ-
timents ou ensembles de constructions
existants pouvant changer de destina-
tion. Les bâtiments identifiés constituent
une enveloppe permettant d’atteindre
l’objectif fixé par la collectivité (46) en
termes de valorisation du bâti existant
pour créer de nouveaux logements.
Un objectif de reconquête de la vacan-
ce a été fixé pour chacune des com-
munes à partir du taux de vacance ob-
servé en 2021, afin de tenir compte des
disparités locales :
Pour les communes dont le taux de
vacances est supérieur à 10% : 15%
des logements produits devront être
réalisés grâce à la reconquête de la
vacance,
Pour les communes dont le taux de
vacances est situé entre 5% et 10%:
10% des logements produits devront
être réalisés grâce à la reconquête
de la vacance,
Ainsi, après application de ces différents
taux, et au regard de l’objectif de pro-
duction de logements global fixé dans
le PADD, l’objectif du PLUi est de 63 sor-
ties de vacance entre 2025 et 2035.
Un projet de PLUi mettant l’accent sur la
densification du tissu bâti existant, avec
-
-
•
71,11% des lots possibles situés en densi-
fication (logements neufs).
Une priorisation de formes urbaines plus
économes en terme d’espaces, confor-
mément aux objectifs du PADD. Cette
priorisation est notamment exprimée
dans les orientations d’aménagement
et de programmation, ce qui garantit
une densité minimale sur ces secteurs
d’urbanisation.
Un programmation du développement
de l’urbanisation grâce aux Orientations
d’Aménagement et de Programmation
(OAP) qui phasent le développement
de certains espaces.
Vocation économique
Pour les communes qui étaient dotées
d’un document d’urbanisme, une ré-
duction de l’assiette des zones dédiées
à la vocation économique :
Zones constructibles à vocation
économique du document d’urba-
nisme existants : 115,22 ha
Zones constructibles à vocation
économique du projet de PLUi ré-
visé (pour les communes concer-
nées) : 70,74 ha, soit une réduction
de 44,48ha, soit - 38,61%).
•
•
•
-
- PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 05
Ces variation s’explique notamment
par :
La réduction de la zone d’acti-
vité des Choisinets et son phasage
(2AUx),
Le phasage de la zone commercia-
le de Langogne (2AUx),
La mise en place de secteurs Nx de
façon à encadrer des activités exis-
tantes isolées du territoire.
Notons qu’à l’échelle du projet de PLUi
révisé, l’assiette des zones à vocation
économique est de 77,37 ha répartis sur
les 10 communes du territoire, soit une
réduction de l’ordre de -33% malgré
l’ajout de communes supplémentaires.
Pour les communes qui étaient dotées
d’un document d’urbanisme, cette
évolution s’accompagne d’une légère
augmentation des espaces libres à vo-
cation économique :
Espaces libres à vocation économi-
que des documents d’urbanisme
existants : 12,31 ha.
Espaces libres à vocation économi-
que du projet de PLUi (pour les com-
munes concernées) : 14,38 ha bruts,
soit une augmentation de 2,07 ha.
Notons qu’à l’échelle du projet de PLUi
révisé, l’assiette des espaces libres des
zones à vocation économique est de
-
-
-
•
-
-
14,38 ha répartis sur les 10 communes
du territoire.
Ces évolutions s’expliquent essentiel-
lement par la stratégie de développe-
ment économique définie à l’échelle in-
tercommunale (cf. extension de la ZAE
des Choisinets, et de la zone commer-
ciale de Langogne) et l’analyse des ca-
pacités de mutation et de densification
(cf. pièce 2.2.6 du dossier de PLUi). Cet-
te dernière met, en effet, en évidence
la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation des
surfaces en extension pour permettre
le développement économique de la
Communauté de Communes au cours
des prochaines années.
Le secteurs 1AUx et 2AUx mis en place
ont pour vocation l’extension phasée
des zones d’activités, conformément
à la stratégie définie dans le PADD (cf.
objectifs 6.2 et 6.3).
Concernant les secteurs Nx, leur mise en
oeuvre s’appuie sur un existant, ce qui
n’engendre donc pas de gênes supplé-
mentaires à l’activité agricole. Il s’agit
de favoriser le maintien, voire l’évolu-
tion modérée, d’activités existantes ou
de favoriser la reprise de bâtiments à ce
jour vacants.
•
•
Vocation de tourisme
Pour les communes qui étaient dotées
d’un document d’urbanisme, une stabi-
lisation de l’assiette des zones à voca-
tion de tourisme :
Zones à vocation de tourisme des
documents d’urbanisme existants :
51,60 ha
Zones à vocation de tourisme du
projet de PLUi (pour les communes
concernées) : 51,90 ha, soit une
augmentation de 0,30 ha (+0,58%).
Cette évolution s’explique essentielle-
ment par :
La suppression du secteur AUot qui
avait été mis en place sur la com-
mune de Langogne lors de l’élabo-
ration du PLUi,
L’identification de plusieurs activités
touristiques isolées (camping, golf
etc...),
Le projet du Rondin Parc sur la com-
mune de Naussac-Fontanes, en ac-
cord avec les objectifs touristiques
du PADD (9.2, 9.3 et 9.4)
Notons qu’à l’échelle du projet de PLUi
révisé, l’assiette des zones à vocation
touristique est de 56,99 ha répartis sur les
10 communes du territoire.
•
-
-
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- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 06
Pour les communes qui étaient dotées
d’un document d’urbanisme, cette
évolution s’accompagne d’une diminu-
tion des espaces libres à vocation touris-
tique :
Espaces libres à vocation touristi-
ques des documents d’urbanisme
existants : 15,65 ha.
Espaces libres à vocation touristiques
du projet de PLUi (pour les commu-
nes concernées) : 8,12 ha bruts, soit
une réduction de 7,53 ha (-48,12%).
Cette réduction s’explique par la su-
pression de certains secteur à l’urbani-
sation à vocation touristique et par une
analyse fine, par la collectivité, des sites
existants et des projets recensés dans le
cadre de la concertation.
Notons qu’à l’échelle du projet de PLUi
révise, l’assiette des espaces libres des
zones à vocation touristique est de
10,23ha répartis sur les 10 communes du
territoire. Ainsi, 2,10 ha libres sont situés
sur les communes qui n’étaient pas cou-
vertes par un document d’urbanisme.
Comme précédemment, ces espaces
libres ont pour vocation le développe-
ment de l’offre en hébergements touris-
tiques, notamment en lien avec l’orien-
tation 9.2 du PADD (« Créer les conditions
pour augmenter la durée des séjours et
-
-
•
mieux les diffuser sur le territoire »).
Vocation d’équipements
Dans l’ancien document d’urbanisme
aucune zone n’a été considérée d’une
vocation d’équipements.
Ainsi les assiettes des zones à vocation
d’équipements du projet de PLUi révisé
sont les suivantes :
Zones à vocation d’équipements
(assiette globale) : 27,13 ha
Pas d’espaces libres
Cette évolution s’explique essentielle-
ment par la mise en place de secteurs
à vocation d’équipements sur des sec-
teurs jusqu’alors classés en zone naturel-
les ou urbaines.
Vocation de valorisation des ressources
naturelle
Trois secteurs Nenr ont été mis en place
sur la Communauté de communes : un
sur Auroux (terminé), deux sur Langogne
(actuellement libres de projet).
Une trame a été mise en place au titre
de l’article R151-34 du Code de l’urba-
nisme sur un secteur présentant une ri-
chesse du sol ou du sous-sol. Celui-ci cor-
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•
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-
•
•
respond à un périmètre d’autorisation
d’exploiter une carrière sur la commune
de Saint-Bonnet-Laval. Cette trame a
pour objectif d’encadrer cette activité.
Vocations naturelles et agricoles
17 901,40 hectares sont classés en zone
naturelle (N et Nj : environnement et pay-
sage), soit environ 34,77% du territoire com-
munautaire.
Parallèlement 9 832,93 hectares ont été
identifiés en zones agricoles (secteurs A et
Ap), soit 34,77% du territoire, dont:
5 748,15 ha en zone A,
4 084,78 ha en secteur Ap.
A l’échelle du projet de PLUi (10 commu-
nes), ce sont 27 734,33 hectares qui sont
classés en zone agricole ou naturelle, soit
98,07% du territoire communautaire. NB: si
l’on ne prend pas en compte les zones agri-
coles dites «constructibles» (A), on constate
que le projet de PLUi, classe en zone N stric-
te et secteurs Ap, 21 981,54 ha, soit 77,73 %
du territoire intercommunal.
En conclusion, le classement en secteurs
N, Nj, A, ou Ap est en cohérence avec les
orientations du PADD et tout particulière-
ment avec la partie visant à la préservation
•
• PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 07
des paysages agricoles et naturels ; et au
soutien de l’économie communale et de
territoire.
Ainsi, les évolutions entre le document d’ur-
banisme existant et le projet de PLUi doi-
vent être analysées sous deux angles :
La distinction entre Ap et A, répondant
à des objectifs de protection paysagè-
re, et en cohérence avec les principes
de la loi montagne, en complément de
la zone N pour le volet paysager et en-
vironnemental,
L’intégration de 2 nouvelles communes
qui ne disposaient d’aucun document
d’urbanisme jusqu’alors,
•
• Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 08
D . Bilan en termes de consommation de l’espace La présente partie a pour objectif de réa-
liser, par vocation, une synthèse de la
consommation potentielle engendrée par
le PLUi, en cohérence avec l’orientation du
PADD visant à « positionner le territoire dans
une trajectoire tendant vers le Zéro Artificia-
lisation Nette, avec un premier objectif de
réduction de la consommation d’espaces
agricoles, naturels et forestiers, pouvant al-
ler jusqu’à 40% par rapport à la consom-
mation d’espace observée sur les dix der-
nières années, estimée à 26,3 ha d’après
le Portail de l’artificialisation des sols». Pour
rappel, cet objectif n’intègre pas la pro-
grammation foncière : 2AUx.
D.2.2.3 Bilan global
Pour estimer la consommation potentielle
globale, il convient de s’intéresser aux sur-
faces nécessaires à la réalisation d’équipe-
ments (0,00 ha) et de tourisme (3,69 ha), à
l’échelle communautaire - cf. tableau ci-
après.
La consommation de l’espace liée aux ac-
tivités agricoles n’est pas prise en compte
ici. Si plusieurs projets de bâtiments agri-
coles ont été recensés lors de l’enquête
agricole (cf. annexe 2.2.4 du rapport de
présentation), cette liste est non exhaus-
tive et fortement susceptible d’évoluer.
Ainsi, plutôt qu’évaluer, de façon théori-
que, la consommation de l’espace corres-
pondante, la collectivité a choisi de mettre
en place des secteurs A suffisants et adap-
tés à la topographie, ainsi qu’aux enjeux
environnementaux et paysagers. De plus,
les questions de continuité avec l’existant
seront étudiées lors de l’instruction des
autorisations d’urbanisme afin de limiter la
consommation de l’espace.
Il convient également de rappeler que la
consommation d’espace se définit comme
« la création ou l’extension effective d’es-
paces urbanisés sur le territoire concerné.»
(https://artificialisation.developpement-
durable.gouv.fr/comprendre-et-sensibili-
ser/consommation-despaces-et-artificiali-
sation-definitions). Autrement dit, il s’agit de
la conversion d’espaces naturels, agricoles
ou forestiers en espaces urbanisés. Ainsi, la
construction de bâtiments agricoles n’est
pas comprise dans la consommation d’es-
pace (pas de transformation d’un sol pour
l’affecter à des vocations urbaines).
Plusieurs éléments peuvent contribuer à
nuancer ce bilan :
La consommation globale passée
(2,63ha / an) est supérieure à la consom-
mation récente (2021-2025 : 0,675/an)
-
soit de - 1,955 ha par an par rapport à
la consommation passée, soit -74,33%
d’effort. Ainsi au regard de la consom-
mation récente, la Communauté de
communes du Haut Allier Margeride res-
pecte les objectifs fixées dans le cadre
de Loi Climat et Résilience. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 09
Loi Climat et Résilience
2021-2025 2025-2035 2021-2035
Résidentielle 16,87 ha 2,70 ha 8,11 ha 10,81 ha 12,82 ha
Economique 5,01 ha - 4,44 ha 4,44 ha 3,01 ha
Equipement - - - - -
Mixte 0,33 ha - - - 0,20 ha
Touristique - - 3,69 ha 3,69 ha -
Route 0,73 ha - - - 0,44 ha
Inconnu 3,34 ha - - - 2 ha
Total 26,29 ha 2,70 ha 16,24 ha 18,94 ha 18,47 ha 13,85 ha (-53%)
12,44 ha 10,05
(-38%)
Vocation
PLUi CCHAM Bilan des 10 ans
à l'arrêt du PLUi
(2015-2025)
Bilan LCR
(2021-2031)
Bilan PADD
(2025-2035) 2011-2020
(portail artificialisation) Extension (surface brute)
Bilan comparatif du PLUI en termes de consommation de l’espace, au regard de la loi Climat et Résilience, et de la période de référence des dix ans précédant l’arrêt du projet. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 10
d.2.3 B iLAn Au regArd de LA LOi cLimAt
et résiLience
D.2.3.1 Rappels et objectifs
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi
Climat et résilience, l’objet d’atteindre le
«zéro artificialisation nette des sols » en 2050,
avec un objectif intermédiaire de réduction
de moitié de la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers dans les dix
prochaines années (d’ici 2031).
Cette trajectoire progressive est à décli-
ner dans les documents de planification et
d’urbanisme :
Les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF,
SAR, PADDUC) doivent intégrer et terri-
torialiser cet objectif avant le 22 novem-
bre 2024,
Les SCoT et PLU / Cartes Communales
doivent être mis en compatibilité res-
pectivement avant le 22 février 2027 et
le 22 février 2028.
Aussi, le PLUi doit tendre vers une réduction
de la consommation de l’espace s’inscri-
vant dans la trajectoire du Zéro Artificialisa-
tion Nette (ZAN). Cet objectif a été inscrit
dans le PADD du PLUi : « positionner le ter-
ritoire dans une trajectoire tendant vers le
Zéro Artificialisation Nette, avec un premier
-
-
objectif de réduction de la consommation
d’espaces agricoles, naturels et forestiers,
pouvant aller jusqu’à 40% par rapport à la
consommation d’espace observée sur les
dix dernières années, estimée à 26,3 ha
d’après le Portail de l’artificialisation des
sols ».
Le bilan du PLUi dans le paragraphe D.2.3.3
exclut :
Les permis d’aménager accordés avant
l’approbation 2021.
Les surfaces en densification de moins
d’1ha,
Les secteurs dédiés au développement
photovoltaïque au sol (Nenr – en par-
tie): cf. décret du 29 décembre 2023 /
maîtrise foncière,
Les surfaces disponibles à long terme
2AUx
D.2.3.2 Justification de la non-prise en
compte de la zone commerciale - Lan-
gogne dans l’objectif de réduction de
la consommation d’ENAF
Tout d’abord, la position de cette zone
commerciale doit être réaffirmée, en lien
avec les besoins sur le territoire et sur sa
zone de chalandise bien plus large. Elle
est un véritable pole commercial de proxi-
-
-
-
-
mité pour de nombreux habitants du Haut
Allier mais aussi pour certains ardéchois et
certains altiligériens, ce qui lui confère un
rayonnement inter-départemental.
Pour cela, un travail important de définition
de l’armature économique territoriale a
été mené à l’occasion de l’élaboration du
PADD. Ainsi, les secteurs à vocation écono-
mique du territoire ont pu être qualifiés et
hiérarchisés, en lien avec la stratégie d’ac-
cueil et d’accompagnement des entrepri-
ses portée par l’intercommunalité.
Un projet d’aménagement, sous forme
d’OAP, permettra de qualifier la zone en
tant que porte d’entrée commerciale du
territoire. Un aménagement cohérent et
harmonieux d’ensemble permettra d’as-
surer une qualité et meilleure lisibilité des
différentes fonctions économiques présen-
tes.
La voie de chemin de fer passant à l’Est de
la zone et son extension, il a été considéré
que l’entiéreté de la zone peut être consi-
dérée en densification de l’enveloppe ur-
baine existante. Ainsi, géographiquement
et compte tenue de son importance stra-
tégique la zone commerciale n’est pas
comptabilisée dans l’objectif de réduction
de la consommation d’ENAF. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 11
D.2.3.3 Bilan
Depuis le 1er janvier 2021, 2,70 ha ont été
consommés en extension de l’urbanisation
existante à l’échelle communautaire (hors
agricole). NB : la consommation d’espaces pas-
sée a été calculée à partir des données du catalo-
gue Dido disponible à l’adresse suivante : https://
www.statistiques.developpement-durable.gouv.
fr/liste-des-permis-de-construire-et-autres-autorisa-
tions-durbanisme (analyse à la parcelle).
Le projet de PLUi prévoit, quant à lui, une
ouverture à l’urbanisation de 16,24 ha en
extension (hors secteurs listés au D.2.3.1 du
présent document).
Ainsi, la consommation d’espace projetée
(2021-2031) est de 12,44 ha, soit une réduc-
tion de 53% par rapport à la consommation
observée entre le 1er janvier 2011 et le 1er
janvier 2021 (26,3 ha). Le PLUi s’inscrit donc
dans la trajectoire du ZAN comme souhai-
té par la Loi Climat et Résilience et affiché
dans le PADD.
Vocation Surface brute pondérée
Habitat 8,11 ha
Economique 4,44 ha
Mixte -
Equipements /hébergement -
Tourisme / loisirs 3,69 ha
Total 16,24 ha
Bilan des espaces libres du PLUi en extension (au sens de la Loi Climat et Résilience) Pondération : application d’une rétention foncière de 35% sur les espaces à vocation résidentielle / mixte situés en extension et déjà classés dans le PLUi en vigueur. Application d’un taux de « non mobilisation » de 100% sur les sec- teurs 2AU. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
d.2.4 L es OutiLs mis en Oeuvre POur Limi- ter LA cOnsOmmAtiOn d ’ esPAce
Plusieurs outils participant à la limitation de
la consommation d’espace ont été mis en
place dans le PLUi :
La mobilisation du potentiel existant au
sein des enveloppes urbaines :
Ainsi, 71,77% des logements potentiels sont
situés en densification de l’urbanisation
existante (neufs). En ce sens, la Commu-
nauté de Communes a engagé un effort
plus important afin de favoriser la densifica-
tion du tissu urbain existant et, ainsi, limiter
la consommation de l’espace.
La mise en oeuvre de densités à respec-
ter pour les opérations situées en exten-
sion des enveloppes urbaines
Afin d’assurer une urbanisation économe
en espace, les projets d’urbanisation (ha-
bitat) situés en extension de l’enveloppe
urbaine, mais aussi dans les secteurs de
densification, devront atteindre des objec-
tifs de densité (10 logements / ha à 12 loge-
ments par hectare suivant les secteurs).
-
-
Par ailleurs, le phasage de l’urbanisation
affirmé par certaines Orientations d’Amé-
nagement et de Programmation (OAP),
permet également de rationnaliser la
consommation d’espace en veillant à une
urbanisation progressive et raisonnée de
secteurs stratégiques. 1 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
E- DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET COMPATIBILITÉ Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 14
E.1 Dispositions relatives aux lois d’aménagement et d’environnement e.1.1 L es LOis «sOLidArité et renOuveLLe- ment urBAin » (sru); «urBAnisme et hA-
BitAt » (uh) ; «greneLLe 2» et « de mOder-
nisAtiOn de L’A gricuLture » (LmA); LOis
POur «L’A ccès Au LOgement et un urBA-
nisme rénOvé » (ALur) ; LOi d ’«A venir
POur L’A gricuLture , L’ALimentAtiOn et LA
fOrêt » (LAAAf), LOi mAcrOn, LOi cLimAt et résiLience , etc .
Ces lois ont pour objectifs majeurs de réa-
liser la planification urbaine en maîtrisant
l’expansion urbaine et les déplacements,
en favorisant la mixité sociale, en pratiquant
le renouvellement urbain, en assurant une
gestion équilibrée du territoire dans le res-
pect du développement durable.
Depuis la 26 mars 2014, la loi ALUR consa-
cre 51 articles au droit de l’urbanisme avec
l’objectif de faciliter et accroître l’effort de
construction de logements, tout en frei-
nant l’artificialisation des sols et en luttant
contre l’étalement urbain. Pour concilier
ces deux objectifs prioritaires, elle prévoit
de moderniser les documents de planifica-
tion et d’urbanisme, et de prendre un cer-
tain nombre de mesures visant à favoriser
la densification des zones déjà urbanisées,
afin d’éviter la consommation d’espaces
naturels et agricoles.
La loi ALUR a été complétée par la loi
LAAAF qui vise notamment à améliorer la
protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers. A ce titre, elle précise certai-
nes dispositions de la loi ALUR; il en est de
même de la loi MACRON.
La loi portant sur l’Evolution du Logement,
de l’Aménagement et du Numérique
(ELAN), promulguée le 24 novembre 2018,
vient compléter ses diverses dispositions,
dont celles relatives aux constructions auto-
risées en zone agricole.
Ainsi, l’article L101-2 du Code de l’Urba-
nisme (CU) déterminent les conditions per-
mettant d’assurer, dans le respect des ob-
jectifs du développement durable :
« 1° L’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones
urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le dévelop-
pement urbain maîtrisé, la restructuration
des espaces urbanisés, la revitalisation des
centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces
naturels, la préservation des espaces af-
fectés aux activités agricoles et forestiè-
res et la protection des sites, des milieux et
paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains
et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité.
2° La qualité urbaine, architecturale et pay-
sagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et ru-
rales et la mixité sociale dans l’habitat, en
prévoyant des capacités de construction
et de réhabilitation suffisantes pour la sa-
tisfaction, sans discrimination, des besoins
présents et futurs de l’ensemble des modes
d’habitat, d’activités économiques, tou-
ristiques, sportives, culturelles et d’intérêt
général ainsi que d’équipements publics
et d’équipement commercial, en tenant
compte en particulier des objectifs de ré-
partition géographiquement équilibrée en-
tre emploi, habitat, commerces et services,
d’amélioration des performances énergé-
tiques, de développement des communi-
cations électroniques, de diminution des
obligations de déplacements motorisés et
de développement des transports alterna-
tifs à l’usage individuel de l’automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques.
5° La prévention des risques naturels prévi-
sibles, des risques miniers, des risques tech-
nologiques, des pollutions et des nuisances
de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des
paysages, la préservation de la qualité de
l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des res-
sources naturelles, de la biodiversité, des PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 15
écosystèmes, des espaces verts ainsi que
la création, la préservation et la remise en
bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l’artificialisation des
sols, avec un objectif d’absence d’artificia-
lisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climati-
que et l’adaptation à ce changement, la
réduction des émissions de gaz à effet de
serre, l’économie des ressources fossiles,
la maîtrise de l’énergie et la production
énergétique à partir de sources renouve-
lables.»
8° La promotion du principe de conception
universelle pour une société inclusive vis-à-
vis des personnes en situation de handicap
ou en perte d’autonomie dans les zones ur-
baines et rurales .»
L’élaboration du PLUi de la Communauté
de Communes du Haut Allier Margeride in-
tègre les dernières évolutions législatives.
Ce document a ainsi été conçu afin de :
Définir les orientations générales des
politiques d’aménagement, d’équipe-
ment, d’urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agri-
coles et forestiers, et de préservation ou
de remise en bon état des continuités
•
écologiques ;
Arrêter les orientations générales
concernant l’habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d’énergie, le
développement des communications
numériques, l’équipement commer-
cial, le développement économique et
les loisirs, retenues pour l’ensemble de
l’établissement public de coopération
intercommunale ;
Fixer des objectifs chiffrés de modéra-
tion de la consommation de l’espace
et de lutte contre l’étalement urbain.
Par ailleurs, le PLUi tient compte des dispo-
sitions des lois ALUR, LAAAF, MACRON et
ELAN, Climat et Résilience, au travers du
rapport de présentation, du zonage ou en-
core du règlement notamment en ce qui
concerne la définition des Secteurs de Taille
et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL)
avec la mise en place de manière excep-
tionnelle de secteurs At, Nh, Nt, Nl et Nx,
ainsi que par les compléments apportés au
règlement des zones A et N (extensions et
annexes des bâtiments d’habitation, dési-
gnation de bâtiments ou ensembles bâtis
pouvant faire l’objet de changement de
destination, possibilité de constructions liées
à la transformation, au conditionnement
et à la commercialisation des produits en
continuité de l’activité agricole).
•
•
e.1.2 LOi mOntAgne n°85.30 du 9 jAnvier 1985
Le territoire intercommunal est en intégra-
lité en zone de montagne. Pour rappel, les
orientations de la loi Montagne sont les sui-
vantes :
La protection de l’agriculture : préserver
les terres nécessaires au maintien et au
développement des activités agricoles,
pastorales et forestières (art. L122-10 du
CU),
Les espaces, paysages et milieux carac-
téristiques du patrimoine naturel et cultu-
rel montagnard (Art. L122-9 du CU),
Appliquer le principe de l’urbanisation
en continuité avec les bourgs, villages,
hameaux, groupes de constructions tra-
ditionnelles ou d’habitations existants,
sous réserve de l’adaptation, du chan-
gement de destination, de la réfection
ou de l’extension limitée des construc-
tions existantes et de la réalisation d’ins-
tallations ou d’équipements publics
incompatibles avec le voisinage des zo-
nes habitées (Art. L122-5 du CU),
Dans le cas de création d’Unités Touris-
tiques Nouvelles (UTN), celle-ci doivent
respecter la qualité des sites et des équi-
libres naturels montagnards. Elles peu-
vent être autorisées selon leur importan-
ce. (Art. L122-15 à L122-23 du CU)
-
-
-
- Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 16
Protéger les plans d’eau d’une superfi-
cie inférieure à 1000 ha sur une bande
de 300m par rapport à la rive: (Art. L122-
12 du CU).
E.1.2.1 Traduction dans le PADD
Le PLUi de la Communauté de Communes
du Haut Allier Margeride répond et respec-
te les principes établis par la loi Montagne.
Le PADD et sa traduction dans le zonage,
le règlement et les OAP visent à : (extraits du
PADD)
4 - Accompagner les évolutions de l’agri-
culture
1. Soutenir et assurer la pérennité de l’acti-
vité agricole
Accompagner le maintien et l’essor de
la diversité des productions et de l’acti-
vité existante et permettre notamment
la transformation, le conditionnement
et la commercialisation des produits
agricoles, lorsque ces activités consti-
tuent le prolongement de l’acte de pro-
duction;
Valoriser la consommation locale en
accompagnant le développement
des circuits-courts et en développant la
transformation locale et sa promotion,
notamment via la marque collective
«de Lozère»;
-
•
•
Valoriser et diversifier les productions
et les activités agricoles pour favoriser
le maintien de l’activité (prestation de
services agricoles, agrotourisme, fermes
pédagogiques, production énergéti-
que, etc...) tant que celles-ci restent des
activités secondaires;
Permettre les constructions et installa-
tions nécessaires à l’exploitation agri-
cole ou au stockage et à l’entretien
de matériel agricole pour les coopéra-
tives d’utilisation de matériel agricole
(CUMA);
Diversifier l’activité agricole locale (dé-
veloppement du maraîchage, apricul-
ture, etc...)
2. Favoriser les nouvelles implantations
Favoriser le renouvellement des actifs
agricoles (installation de nouveaux agri-
culteurs, reprise/transmission d’exploi-
tations) en facilitant les évolutions des
outils de production (bâtiments – fon-
cier);
Travailler à l’intégration des nouveaux
bâtiments d’exploitation en cohérence
avec les caractéristiques des sites d’im-
plantation
3. Préserver le foncier et les paysages agri-
coles
Prendre en compte la prédominance du
•
•
•
•
•
•
caractère agricole du Haut Allier pour
déterminer les grands enjeux d’amé-
nagement (ouverture à l’urbanisation,
protection des patrimoines, etc.);
Préserver les espaces agricoles stratégi-
ques, terres à fortes valeur agronomique
(plaine de barres, pourtours du Lac de
Naussac, clairières forestières du massif
de Mercoire, d’Auroux et de Saint-Bon-
net-Laval);
Limiter l’urbanisation dans les secteurs
agricoles pour atténuer les effets de la
pression urbaine, du mitage et diminuer
les conflits d’usages;
Accompagner la gestion de l’eau pour
les exploitations agricoles du territoire.
10 - Définir un urbanisme raisonné, avec
des ensembles patrimoniaux et paysagers
de qualité
1. Préserver le patrimoine architectural et
le patrimoine paysager du territoire (bourgs
et villages de caractère, vallées, coteaux
et lignes de crête)
Préserver les paysages remarquables
du territoire, en limitant les projets im-
pactants
Conforter et adapter la protection du
patrimoine
Préserver tant le patrimoine ordinaire
que remarquable et œuvrer à leur pro-
•
•
•
•
•
• PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 17
motion, en lien avec le maintien de l’at-
tractivité du territoire et le développe-
ment de l’économie touristique :
Recenser et protéger le patrimoine
remarquable et vernaculaire (arbres
remarquables, alignements d’ar-
bres, parcs, maisons de caractère,
dolmens, statues, murets, etc.)
Préserver et qualifier les points de vue
identitaires du territoire à l’instar de
l’église Saint-Gervais-Saint-Protais, les
halles, le monument au mort, la filature
des calquières à Langogne, le viaduc
du Chapeauroux, la Croix en pierre de
Laval Atger, la croix en fer forgé, l’église
paroissiale de Laval Atger et le Châ-
teau de Condres à Saint-Bonnet-Laval,
l’église et le château de Luc, l’église de
Chastanier, la tour du Château abba-
tial de Naussac à Naussac-Fontanes, la
croix de Briges à Auroux, le Château du
fort et le manoir dit le Château à Bel-Air-
Val-d’Ance;
Protéger le patrimoine typique du Haut
Allier à l’instar des centres historiques en
maintenant une trame urbaine cohé-
rente;
Préserver les centres anciens en conser-
vant l’architecture traditionnelle;
Valoriser et protéger les bourgs et les
villages remarquables de par leur co-
hérence architecturale et de par le ca-
*
•
•
•
•
ractère des formes urbaines historiques
héritées, (exemple : bourg rue de Luc,
façades Sud de Fontanes, coupures
vertes, espaces publics de qualité…) ;
Valoriser l’offre de découverte des
atouts paysagers et patrimoniaux du ter-
ritoire en développant les itinéraires d’in-
térêt (randonnée, VTT, etc.) à l’instar du
Chemin de Stevenson et des itinéraires
routiers remarquables (points de vue) à
l’instar de la Vallée du Chapeauroux ou
la RD 26 offrant des vues remarquables
sur le Lac de Naussac ;
Promouvoir l’identité architecturale lo-
cale ; accompagner l’expression archi-
tecturale contemporaine (maison d’ar-
chitecte) ; encadrer l’habitat atypique:
En tenant compte des caractéristi-
ques/des particularités de chaque
unité paysagère
En s’appuyant sur des outils non
prescriptifs (tels que l’Architecture
des Bâtiments de France, le Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement, etc.)
En justifiant du maintien de qualité
paysagère du site et en respectant
les principes d’implantation du bâti
ancien, identifiables dans les typolo-
gies architecturales existantes
En imposant une gestion soignée
aux transitions ancien/contempo-
•
•
*
*
*
*
rain
2. Favoriser la production de logements au
sein des tissus déjà urbanisés
Privilégier les potentiels existants au sein
de l’enveloppe urbaine afin de limiter la
consommation d’espace. Produire au
moins 20% des logements en densifica-
tion de cette enveloppe, en cohérence
avec les caractéristiques de chaque
bourg [...]
3. Diversifier les formes urbaines dans le res-
pect de la trame historique et du paysage
Positionner le territoire dans une trajec-
toire tendant vers le Zéro Artificialisation
Nette, avec un premier objectif de ré-
duction de la consommation d’espa-
ces agricoles, naturels et forestiers, pou-
vant aller jusqu’à 40% par rapport à la
consommation d’espace observée sur
les dix dernières années, estimée à 26
ha d’après le Portail de l’artificialisation
des sols
Limiter le phénomène de mitage qui
dévalorise le paysage
10 - Proposer un aménagement permet-
tant l’équilibre entre espaces urbanisés, es-
paces agricoles et naturels
1. Développer une urbanisation respec-
tueuse de l’environnement
•
•
• Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 18
2. Préserver et restaurer les milieux naturels
porteurs des principaux enjeux de biodiver-
sité du territoire
E.1.2.2 Demandes de dérogations à la
Loi Montagne
(cf. annexes 2.2.2 du rapport de présenta-
tion)
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi de
la Communauté de Communes du Haut
Allier Margeride, plusieurs secteurs de dé-
veloppement ont été identifiés comme si-
tués en discontinuité de l’urbanisation.
Ils ont tous fait l’objet d’une demande de
dérogation à la continuité de l’urbanisa-
tion au titre de l’article L122-7 du Code de
l’urbanisme. Les études correspondantes
et l’avis rendu par la Commission Dépar-
tementale de la Nature, des Paysages et
des Sites (CDNPS) sont disponibles dans la
pièce 2.2.2 du dossier de PLUi.
Trois d’entre eux correspondaient à des
secteurs de projets (nouveaux). Deux d’en-
tre eux ont fait l’objet d’un avis défavo-
rable et ont donc été retirés du projet de
PLUi avant son arrêt. Le dernier secteur de
projet a fait l’objet d’un avis favorable et a
donc été maintenu dans le projet de PLUi
révisé. Il s’agit du secteur de la Cote sau-
vage sur la commune de Naussac-Fonta-
nes. Ce site a pour objectif de permettre
le développement du parc de loisir Rondin
Parc avec création d’une base nautique
et d’un centre d’accueil de groupe avec
hébergement.
La CDNP a également rendu un avis fa-
vorable pour 9 autres secteurs correspon-
dant à des secteurs existants au précédent
document d’urbanisme ou à des activités
existantes sans projet.
Certains des avis favorables rendus par
la CDNPS eux étaient accompagnés de
prescriptions qui ont été prises en compte
dans le projet de PLUi avant son arrêt par le
Conseil communautaire.
E.1.2.3 Secteur faisant l’objet d’une UTN
Ce même secteur touristique du PLUi, situés
en dehors des espaces déjà urbanisés,
comprend des installations et construc-
tion présentant une surface de plancher
totale supérieure à 500m². Aussi, il fait l’ob-
jet d’une Orientation d’Aménagement et
de Programmation (OAP) valant création
d’une UTN locale (cf. pièce 3.2 du dossier
de PLUi). Celles-ci précisent, notamment,
la nature et la capacité d’accueil.
En application de l’article L153-16 du Code
de l’urbanisme, les projets de création
d’UTN locales doivent être soumis pour avis
à la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
une fois le projet de PLUi arrêté.
L’avis rendu par la CDNPS est joint au dos-
sier (cf. pièce 1.3.1).
E.1.2.4 Réglementation applicable aux
plans d’eau
La loi Montagne prévoit un certain nombre
d’orientations en lien avec la préservation
des parties naturelles des rives des plans
d’eau naturels ou artificiels d’une superfi-
cie inférieure à 1000 ha.
Article L122-12 du Code de l’urbanisme
« Les parties naturelles des rives des plans
d’eau naturels ou artificiels d’une superfi-
cie inférieure à mille hectares sont proté-
gées sur une distance de trois cents mètres
à compter de la rive. Toutes constructions,
installations et routes nouvelles ainsi que
toutes extractions et tous affouillements y
sont interdits.
Ces dispositions s’appliquent aux plans
d’eau partiellement situés en zone de mon-
tagne. PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 19
Peuvent toutefois être exclus du champ
d’application du présent article :
1° Par arrêté de l’autorité administrative
compétente de l’Etat, les plans d’eau dont
moins du quart des rives est situé dans la
zone de montagne ;
2° Par un schéma de cohérence territoria-
le, un plan local d’urbanisme ou une carte
communale, certains plans d’eau en fonc-
tion de leur faible importance. »
Article L122-13 du Code de l’urbanisme
« Dans les secteurs protégés en application
de l’article L. 122-12, ne peuvent être auto-
risés que des bâtiments à usage agricole,
pastoral ou forestier, des refuges et gîtes
d’étapes ouverts au public pour la prome-
nade et la randonnée, des aires naturelles
de camping, un équipement culturel dont
l’objet est directement lié au caractère la-
custre des lieux, des installations à caractè-
re scientifique si aucune autre implantation
n’est possible et des équipements d’ac-
cueil et de sécurité nécessaires à la prati-
que de la baignade, des sports nautiques,
de la promenade ou de la randonnée ain-
si que des projets visés au 1° de l’article L.
111-4. »
Article L122-14 du Code de l’urbanisme
« Par dérogation aux dispositions de l’arti-
cle L. 122-12, des constructions et aména-
gements peuvent être admis, en fonction
des spécificités locales, dans certains sec-
teurs délimités :
1° Soit par un plan local d’urbanisme ou un
schéma de cohérence territoriale, avec
l’accord de l’autorité administrative com-
pétente de l’Etat et au vu d’une étude
réalisée et approuvée dans les conditions
prévues au premier alinéa du I de l’article
L. 122-7 ;
2° Soit par une carte communale, avec
l’accord de l’autorité administrative com-
pétente de l’Etat, après avis de la com-
mission départementale de la nature, des
paysages et des sites, et au vu d’une étude
justifiant que l’aménagement et l’urbanisa-
tion de ces secteurs sont compatibles avec
la prise en compte de la qualité de l’envi-
ronnement et des paysages. Dans ce cas,
chaque permis de construire est soumis
pour avis à la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites. »
La donnée « plans d’eau » de l’IGN recense
uniquement une entité sur le territoire de la
Communauté de Communes du Haut Al-
lier Margeride. Il s’agit du Lac de Naussac.
Le projet de développement du Rondin
Parc est situé dans cette bande des 300 m
des rives naturelles d’un Lac de Montagne
( de moins de 1 000 ha). Ce point est rap-
pelé dans l’Orientation d’Aménagement et
de Programmation valant création d’une
Unité Touristique Nouvelle (UTN) locale cor-
respondante (cf. n°5.3 - pièce 3.2 du dos-
sier de PLUi).
Ce projet a ainsi fait l’objet d’une déroga-
tion complémentaire au titre de l’article
L122-14 du code de l’urbanisme. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 0
E. Compatibilité et prise en compte avec les prescriptions communales, inter- communales et supra-communales e.2.1 P réAmBuLe sur LA Prise en cOmPte et LA cOmPAtiBiLité Avec Les PLAns , PrO-
grAmme et schémAs de rAng suPérieur
Conformément à l’article Article R151-3
du Code de l’Urbanisme, le PLUi soumis à
évaluation environnementale doit décrire
son articulation avec les autres documents
d’urbanisme et les plans ou programmes
avec lesquels il doit être compatible ou
qu’il doit prendre en compte.
Les articles L131-1 à 9, L132-1 à 3 et L152-
3 du Code de l’Urbanisme indiquent une
hiérarchie entre les différents documents
d’urbanisme, plans et programmes et un
rapport de compatibilité ou de prise en
compte entre certains d’entre eux.
Il n’y a pas de Schéma de Cohérence Ter-
ritoriale sur le territoire du Haut Allier Mar-
geride.
Les relations entre les documents de
planification
La compatibilité n’est pas définie précisément
dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation
de non contrariété : un projet est compatible
avec un document de portée supérieure s’il
n’est pas contraire aux orientations ou aux
principes fondamentaux de ce document
et s’il contribue, même partiellement, à leur
réalisation.
La prise en compte est une obligation de ne
pas ignorer.
Niveau d’articulation Document Articulation du PLUi avec Renvoi aux autres pièces du dossier
Compatibilité Le Schéma de Cohérence Territoriale Non concerné
Compatibilité
Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l’ar-
ticle 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat
Non concerné
Compatibilité Les plans de mobilité prévus à l’article L. 1214-1 du code des transports Non concerné
Compatibilité Les programmes locaux de l’habitat prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation Non concerné
Compatibilité
Les plans locaux d’urbanisme et les documents en te-
nant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-éner-
gie territorial prévu à l’article L. 229-26 du code de l’en-
vironnement et les plans locaux de mobilité prévus pour
la région d’Ile-de-France à l’article L. 1214-30 du code
des transports
Non concerné
Compatibilité Les Schémas Régionaux des Carrières (SRC)
SRC Occitanie ap-
prouvé le 16 février
2024 PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
e.2.2 L e PrOjet de schémA régiOnAL des cArrières
Le Schéma Régional des Carrières (SRC)
de la région Occitanie a été approuvé le
16 février 2024.
Les 6 orientations déclinées pour le SRC
Occitanie sont les suivantes :
1. L’approvisionnement économe et ra-
tionnel en matériau
Il s’agit d’assurer la réponse au marché par
une connaissance du besoin et un accès
suivi à la ressource prenant en compte
les contraintes environnementales notam-
ment.
2. Le fait de favoriser le recours aux ressour-
ces secondaires et matériaux de substitu-
tion
Il s’agit de trouver des leviers et améliorer la
connaissance du gisement pour accentuer
la part des ressources secondaires dans le
mix granulats et économiser la ressource
primaire.
3. Le respect les enjeux environnementaux
du territoire pour l’implantation et l’exploi-
tation des carrières
Il s’agit de prendre en compte le plus en
amont possible les enjeux environnemen-
taux du territoire (paysages, biodiversité,
eau, agricole etc.) et d’accompagner le
projet, puis la carrière par une bonne com-
munication.
4. La remise en état/réaménagement
Il s’agit de veiller à une remise en état/réa-
ménagement concertée et adaptée aux
enjeux.
5. La diversification des modes de transport
des matériaux de carrières
En restant pragmatique en la matière, res-
ter sur un modèle de proximité, sauf enjeux
locaux spécifiques, en veillant quand cela
est possible, à utiliser les transports de moin-
dre impact sur le changement climatique.
6. La gouvernance et les outils de suivi
Pérenniser la gouvernance du SRC via le
comité de pilotage afin de suivre et d’éva-
luser le SRC et mettre en place un observa-
toire des matériaux
Ces 6 orientations sont déclinées en 24 ob-
jectifs et 64 mesures. Il est précisé que, tou-
te demande d’autorisation d’exploiter une
carrière en région Occitanie doit donc se
positionner clairement vis-à-vis des orienta-
tions, objectifs et mesures du schéma.
Le projet de PLUi a identifié au titre de l’ar-
ticle R151-34 du Code de l’urbanisme un-
secteur :
La carrière située entre Montgros et Mon- -
tauroux (Saint-Bonnet-Laval) : la trame
reprend le périmètre de l’arrêté d’autori-
sation d’exploiter en cours (cf. pièce 6.7
du dossier de PLUi). Cette identification
ne reprend que le périmètre d’une car-
rière exploitée (autorisation en cours), il
n’est donc pas nécessaire de démon-
trer ici, à ce jour, la compatibilité avec
les orientations, objectifs et mesures du
SRC Occitanie (pas de projet). Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
e.2.3 L e schémA régiOnnAL d ’A ménAgement de dévePOLLement du-
rABLe et d ’egALité des territOires (srAd-
det)
Le Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable et d’Égalité des
Territoires (SRADDET) de la région Occitanie,
approuvé le 14 septembre 2022, constitue
le document stratégique régional prescriptif
en matière d’aménagement du territoire. Il
fixe un cadre pour la planification territoria-
le à l’horizon 2040 à travers 3 défis majeurs
et 27 objectifs thématiques, et s’impose,
dans ses règles et objectifs prescriptifs, aux
documents d’urbanisme tels que les PLUi.
Le projet de PLUi du Haut Allier Margeride
s’inscrit pleinement dans cette dynamique
régionale, à travers les objectifs de son
Projet d’Aménagement et de Développe-
ment Durables (PADD), son zonage, ainsi
que les règlements graphiques et écrits, qui
traduisent les enjeux régionaux de sobriété
foncière, d’adaptation au changement
climatique, de préservation des ressources
naturelles et de cohésion territoriale.
1. Compatibilité avec le défi de l’attracti-
vité
Ce défi vise à concilier développement
territorial, réponse aux besoins des popula-
tions et transition écologique, avec notam-
ment les objectifs suivants :
Garantir des mobilités du quotidien plus
durables : Le projet de PLUi encourage
les déplacements doux, intègre les des-
sertes de transport public existantes, et
favorise les formes urbaines compactes,
limitant les besoins en déplacements
motorisés. L’orientation n°14 du PADD «
Promouvoir une mobilité durable » vise
explicitement à réduire la consomma-
tion énergétique liée aux transports, à
limiter les émissions de GES, et à amélio-
rer la qualité de l’air.
Développer un habitat répondant à la
diversité sociale : Le PLUi anticipe les
besoins de logements en tenant comp-
te de la structure démographique et so-
ciale du territoire. Il diversifie l’offre (lo-
gements adaptés, collectifs, individuels,
logements sociaux) conformément à
l’orientation n°2 du PADD, tout en inté-
grant les capacités locales en assainis-
sement et alimentation en eau.
Zéro artificialisation nette (ZAN) à l’ho-
rizon 2040 : Le PLUi s’inscrit dans une
logique de sobriété foncière, en limi-
tant l’ouverture à l’urbanisation à des
zones bien desservies et en privilégiant
le remplissage des dents creuses, le re-
cyclage du bâti ou la densification maî-
•
•
•
trisée. L’orientation n°10 promeut un
urbanisme raisonné, et la réduction de
la consommation foncière est traduite
dans les pièces règlementaires via des
restrictions fortes sur les extensions urbai-
nes.
Prévention des risques et adaptation
aux changements climatiques : Le PLUi
exclut de l’urbanisation les zones à ris-
ques identifiées (PPRN, Atlas des zones
inondables). À Langogne, le maintien
de zones urbanisées existantes en cen-
tre-ville ne génère pas de vulnérabilité
supplémentaire. L’orientation n°12 du
PADD prévoit également une meilleure
gestion des ressources, incluant la pré-
servation de la ressource en eau et des
zones humides.
Transition énergétique et développe-
ment des énergies renouvelables : Le
PLUi prévoit de soutenir l’autonomie
énergétique du territoire, notamment
par la valorisation du bois énergie (orien-
tation n°5), l’identification d’unités de
production de chaleur renouvelable ou
photovoltaïque sur toitures, et des critè-
res réglementaires favorables à l’instal-
lation d’énergies renouvelables (orien-
tation n°13).
•
• PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
2. Compatibilité avec le défi des coopéra-
tions
Ce défi vise à favoriser la solidarité territo-
riale, l’équité d’accès aux services, et le
maintien de l’économie locale, tout en
protégeant les milieux naturels. Le projet
de PLUi y répond notamment par :
Le renforcement des services et équi-
pements sur l’ensemble du territoire :
L’orientation n°3 du PADD prévoit de
maintenir ou renforcer les équipements
publics dans les pôles structurants (Lan-
gogne, Pradelles…) et d’assurer un
maillage équilibré, en tenant compte
des besoins en santé, éducation et
culture.
La préservation des fonctions agricoles
et forestières : Le PLUi classe la majorité
des surfaces agricoles en zones A ou
Ap, avec une protection renforcée des
terres de qualité et des forêts producti-
ves. L’orientation n°4 vise à pérenniser
l’agriculture, et l’orientation n°5 valorise
la filière bois locale.
La préservation et la restauration de la
biodiversité, des zones humides et des
milieux aquatiques : Le PLUi protège
548 ha de zones humides (L151-23 CU)
et maintient tous les lacs, rivières et ri-
pisylves en zone naturelle ou agricole
•
•
•
protégée. Une Orientation d’Aména-
gement et de Programmation (OAP) est
spécifiquement dédiée aux continuités
écologiques, contribuant aux objectifs
régionaux de non-perte nette de biodi-
versité.
L’économie circulaire et la réduction
des déchets : L’orientation n°12 prévoit
de limiter les impacts environnemen-
taux de l’urbanisation, et les règlements
encouragent la valorisation locale des
matériaux, le réemploi et les pratiques
éco-responsables dans les construc-
tions.
3. Compatibilité avec le défi du rayonne-
ment
Ce défi entend renforcer la visibilité régio-
nale, la cohérence des territoires et la tran-
sition des filières économiques :
Développement économique struc-
turant et équilibré : Le PLUi soutient le
renforcement du pôle économique de
Langogne, en particulier via l’orientation
n°6 qui prévoit de développer une offre
foncière attractive pour les entreprises,
et en particulier l’OAP des Choisinets,
pensée comme un levier de rayonne-
ment interrégional en lien avec les axes
de transport et les besoins logistiques.
Cette zone sera également aménagée
•
•
avec des critères de performance envi-
ronnementale (gestion des eaux pluvia-
les, trames vertes…).
Valorisation du tourisme durable : Le
territoire, doté d’un patrimoine natu-
rel et paysager remarquable (Lac de
Naussac, gorges de l’Allier…), mise sur
un tourisme respectueux des milieux.
L’orientation n°9 du PADD porte un pro-
jet de tourisme fondé sur la qualité du
cadre de vie, la nature, les paysages et
les patrimoines, en cohérence avec les
objectifs du SRADDET liés au rayonne-
ment des territoires ruraux.
Conclusion
Le PLUi du Haut Allier Margeri-
de est compatible avec les objec-
tifs et règles du SRADDET Occitanie.
Il traduit localement les grandes ambitions
régionales d’un aménagement sobre,
équilibré, inclusif et résilient, et répond plei-
nement aux trois défis régionaux :
Il soutient une croissance maîtrisée, en
lien avec les ressources du territoire,
Il favorise l’équité entre territoires et la
préservation des milieux naturels,
Il renforce le rayonnement économique
et touristique local dans une logique de
développement durable.
•
•
•
• Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
e.2.4 cOmPAtiBiLité du PLui Avec Le schémA directeur d ’A ménAgement et
de gestiOn des eAux (sdAge) LOire -
B retAgne 2022-2027
Le Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bre-
tagne, dont dépend le bassin versant de
l’Allier, a été approuvé le 18 mars 2022. Il
constitue le document de planification de
la politique de l’eau à l’échelle du bassin
hydrographique Loire-Bretagne et s’impo-
se aux documents d’urbanisme, au titre de
la compatibilité.
Le SDAGE est structuré autour de 14 orienta-
tions fondamentales déclinées en objectifs
opérationnels. Plusieurs de ces orientations
concernent directement l’aménagement
du territoire et relèvent des compétences
exercées dans le cadre de l’élaboration
du PLUi.
1. Préservation des milieux aquatiques et
prévention des inondations
Objectifs concernés :
Préserver les capacités d’écoulement
des crues ainsi que les zones d’expan-
sion des crues.
Préserver et restaurer les zones humides
pour pérenniser leurs fonctionnalités.
Préserver les zones humides dans les
projets d’aménagement.
•
•
•
Le PLUi est compatible avec ces objectifs :
Le zonage du PLUi exclut les zones
d’aléa fort identifiées dans les Plans de
Prévention des Risques d’Inondation
(PPRi) ou les Atlas des Zones Inondables
de tout projet d’urbanisation. L’enve-
loppe urbaine est limitée dans les zones
inondables, y compris dans les centres
anciens, afin de ne pas aggraver la vul-
nérabilité.
Les zones humides ont été précisément
identifiées (581 ha) et protégées par un
classement en zone N ou via l’article
L.151-23 du Code de l’urbanisme inter-
disant les atteintes à leurs fonctionnali-
tés écologiques et hydrologiques.
Les cours d’eau, ripisylves et lacs sont
également protégés par un classement
en zone N ou Ap, garantissant leur inté-
grité écologique.
2. Gestion intégrée de l’eau et des eaux
pluviales
Objectifs concernés :
Maîtriser les eaux pluviales par une ges-
tion intégrée à l’urbanisme.
Anticiper l’équilibre entre la ressource et
les besoins en période de basses eaux.
Le PLUi intègre ces orientations par :
Une planification raisonnée de l’urbani-
•
•
•
•
•
•
sation, tenant compte de la capacité
des réseaux d’assainissement existants
pour limiter l’imperméabilisation des
sols.
Une attention particulière portée à l’infil-
tration des eaux pluviales à la parcelle.
Seront privilégiés des ouvrages de réten-
tion à double usage (jardin, terrain de
jeux, stationnement) et/ou faisant l’ob-
jet d’une intégration de qualité dans le
projet (ex : noues paysagères).
Le dimensionnement des zones à urba-
niser prend en compte la capacité de
la ressource en eau potable, évitant
ainsi une surcharge des prélèvements
en période d’étiage.
3. Protection de la ressource en eau pota-
ble
Objectifs concernés :
Finaliser la mise en place des périmètres
de protection des captages.
Réserver certaines ressources à l’eau
potable.
Lutter contre les pollutions diffuses, no-
tamment par les nitrates et pesticides.
Le PLUi est compatible avec ces objectifs :
Tous les périmètres de captages d’eau
potable sont intégrés au zonage du PLUi
et classés en zone Ap (Agricole Proté-
•
•
•
•
•
• PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 5
gée) ou en zone N, interdisant l’urbani-
sation et limitant les usages à faible im-
pact.
Les aires d’alimentation de captages
sensibles sont prises en compte afin de
limiter les risques de pollution, notam-
ment en évitant l’ouverture à l’urbani-
sation de secteurs sensibles.
Les documents annexes intègrent les
données disponibles sur les captages,
favorisant une meilleure information des
usagers et une gestion cohérente des
usages.
4. Réduction des pollutions et amélioration
des pratiques agricoles
Objectifs concernés :
Réduire l’utilisation des pesticides et
améliorer les pratiques agricoles.
Adapter les programmes d’action en
zones vulnérables.
Le PLUi encourage :
Le maintien d’une vocation agricole
dans les zones sensibles (Ap), accompa-
gnée de pratiques agricoles extensives
et respectueuses de l’environnement.
Une urbanisation évitant les zones vul-
nérables, en cohérence avec les pro-
grammes d’action définis au titre de la
directive nitrates.
•
•
•
•
•
•
Une compatibilité avec les objectifs de
la PAC et des MAEC (Mesures Agro-En-
vironnementales et Climatiques), en fa-
cilitant leur mise en œuvre via le zonage
et les protections environnementales.
5. Gouvernance et cohérence des politi-
ques publiques
Objectifs concernés :
Renforcer la cohérence des politiques
publiques.
Renforcer l’autorité des commissions lo-
cales de l’eau (CLE).
Structurer les maîtrises d’ouvrage territo-
riales dans le domaine de l’eau.
Le PLUi s’inscrit dans une logique de cohé-
rence territoriale :
Le document a été élaboré en lien étroit
avec les acteurs de la gestion de l’eau.
Il veille à l’articulation entre les docu-
ments d’urbanisme et les outils de plani-
fication environnementale (SAGE, SDA-
GE, PPRi, etc.).
Le PLUi intègre une Orientation d’Amé-
nagement et de Programmation (OAP)
spécifique aux continuités écologiques,
en cohérence avec le SRADDET .
•
•
•
•
•
•
•
Conclusion
Le projet de PLUi est compatible avec les
orientations du SDAGE Loire-Bretagne.
Il participe à la préservation des ressources
en eau, à la réduction des pollutions, à la
gestion raisonnée des risques hydrologiques
et à la cohérence des politiques territoria-
les en matière d’eau et de biodiversité.
L’ensemble de ses choix de zonage, de
prescriptions et d’OAP témoigne d’une
prise en compte approfondie des enjeux
liés à l’eau, conformément aux objectifs du
SDAGE. Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 6
e.2.5 L e schémA d ’A ménAgement et de gestiOn des eAux (sAge)
Le Schéma d’Aménagement et de Ges-
tion des Eaux (SAGE) du Haut Allier a été
approuvé le 27 décembre 2016.
La stratégie du SAGE du Haut Allier com-
prend 5 objectifs généraux :
1. Organiser une gouvernance propice à la
mise en oeuvre du SAGE
Il s’agit d’assurer la bonne mise en œuvre
du SAGE et son appropriation par l’ensem-
ble des acteurs du territoire.
Le projet de PLUi prend en compte cet ob-
jectif en favorisant la coordination entre les
collectivités, les services de l’État, les usa-
gers de l’eau et les acteurs de la gestion
des milieux aquatiques. L’élaboration du
PLUi a été réalisée de manière partenaria-
le, en lien avec les documents de planifi-
cation existants, dont le SAGE.
2. Poursuivre les efforts d’amélioration de la
qualité des eaux superficielles et souterrai-
nes.
Il s’agit de réduire les impacts de l’assainis-
sement collectif et non collectif, de lutter
contre les pollutions diffuses, et de favoriser
des pratiques agricoles plus respectueuses
de l’environnement.
Le projet de PLUi s’est attaché à prendre
en compte la capacité d’alimentation en
eau potable (schéma directeur en cours
d’élaboration) et d’assainissement des
secteurs nouvellement ouverts à l’urbani-
sation afin de réduire les impacts de ceux-
ci sur l’environnement local (cf. pièce 2.2.1
du rapport de présentation). Les zones à
urbaniser ont été définies en cohérence
avec les capacités techniques existantes,
évitant ainsi toute surcharge des réseaux et
favorisant la préservation de la qualité des
masses d’eau.
3. Gérer durablement les ressources en eau
en raisonnant les usagers et en maintenant
la fonctionnalité des zones humides.
Il s’agit de mieux connaître, identifier et
protéger les zones humides au regard
de leurs fonctions hydrologiques, biologi-
ques et épuratoires. Il convient également
d’adopter une gestion raisonnée et parta-
gée de la ressource en eau.
Le projet de PLUi identifie plus de 581 ha de
zones humides, protégées via l’article L.151-
23 du Code de l’urbanisme, interdisant tout
aménagement ou intervention susceptible
de détériorer ces milieux. Par ailleurs, les
périmètres de captage d’alimentation en
eau potable (AEP) ont été intégralement
classés en zones Ap (Agricole Protégée),
ce qui participe à leur protection contre
les pressions foncières et les risques de pol-
lution.
4. Optimiser les fonctionnalités des écosys-
tèmes aquatiques en faveur de la biodiver-
sité.
Il s’agit de préserver et de restaurer la
continuité écologique des milieux aquati-
ques, de protéger les habitats naturels liés
à l’eau, et de favoriser le bon état écologi-
que des cours d’eau.
Le projet de PLUi contribue à cet objec-
tif par un zonage adapté : les lacs, cours
d’eau et leurs ripisylves sont intégralement
classés en zone N (Naturelle) ou Ap, ce qui
empêche toute urbanisation et limite les
pressions anthropiques. En complément,
une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) spécifique sur les
continuités écologiques est intégrée au
PLUi. Elle vise à préserver les réservoirs de
biodiversité, restaurer les corridors écolo-
giques et mettre en place des zones tam-
pons.
5. Maintenir la culture du risque crue
Il s’agit de limiter l’exposition aux risques
d’inondation, de réduire la vulnérabilité
des biens et des personnes, et de favoriser
une meilleure connaissance du risque.
Le projet de PLUi est compatible avec cet
objectif. En effet, le zonage exclut toute
possibilité de construire en zone de risque PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 7
d’inondation identifiée par le Plan de Pré-
vention des Risques Naturels (PPRn) ou par
l’Atlas des Zones Inondables, à l’exception
de certains secteurs urbains existants tels
que le centre-ville de Langogne. Dans ces
cas spécifiques, aucune extension de l’ur-
banisation n’est prévue, ce qui n’augmen-
te pas la vulnérabilité.
Conclusion
Le projet de Plan Local d’Urbanisme inter-
communal (PLUi) est compatible avec les
objectifs et les orientations du SAGE du Haut
Allier. Il participe à la préservation durable
de la ressource en eau, à la protection
des milieux aquatiques et à la prévention
des risques, conformément aux principes
de gestion intégrée de l’eau portés par le
SAGE.