Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.2.2.1 Dem
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.2.2.2 Dem
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.1 rapport
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 1 1 documen
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.1 rapport
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 033 BI
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 3.2 OAP
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 3.1 PADD
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 5.1 REGLEME
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 003 DE
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.2.3 Demande de derogation au titre de larticle L142 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.2.3 Demande de derogation au titre de larticle L142 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
TT
tehda TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
PREFECTURE DE LA LOZERE
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025 2
Publié le 10/06/2025 — T
ID : 048-200006930-20250514-2025 33D-AU
: DE COMMUNES DU
À MARGERIDE
X Communauté de Communes
€ dérogation au titre de l’article L142-5
contact@octeha.fr
à Rodez :
31 Avenue de la Gineste
12000 RODEZ
Tél.: 05 65 73 65 76
VISA
Date : 15 mai 2025
Le Président,
Francis CHABALIER
PREFECTURE DE LA LOZERE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER MARGERIDE
Révision du PLUi
Arrêtée le :
14 mai 2025
Approuvée le :
2.2.3 Demande de dérogation au titre de l’article L142-5
Rapport de présentation
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octel \a RE toire L.142-5 du CU |. PEPAITOUPES - MFQITAT - FOÉNACAUTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 2 Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025_33D-AU
LU Intercommunal
_ _ _ 2 = = æ == _
les incidences potentielles
cteha FC " ÉOIRLETOUREES | PEPAITOUPES - MFQITAT - FOÉNACAUTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
S ommaire Préambule 5
A- Le projet de PLU Intercommunal 7
A.1 Les secteurs soumis à dérogation 8
B - Analyse des incidences potentielles 19
B.1 Incidence sur la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers et sur la consommation ex- cessive de l’espace 20
B.2 Incidence sur la préservation et la remise en état des continuités écologiques 22 B.3 Incidences sur les flux de déplacements et la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services 23
C - Conclusion 24 Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octel \a RE toire L.142-5 du CU |. PEPAITOUPES - MFQITAT - FOÉNACAUTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4 Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octel \a RE toire L.142-5 du CU |. PEPAITOUPES - MFQITAT - FOÉNACAUTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 5
P réambule Pour limiter l’étalement urbain, les commu- nes situées hors du périmètre d’un Schéma
de Cohérence Territoriale (SCoT) applica-
ble doivent obtenir une dérogation préa-
lable avant d’ouvrir à l’urbanisation des
zones à vocation agricole, naturelle ou fo-
restière.
Cette exigence réglementai-
re découle des articles L.142-4 et
L.142-5 du Code de l’urbanisme.
La Communauté de communes du Haut
Allier Margeride, n’étant pas couverte par
un SCoT, est donc soumise à cette obliga-
tion.
Article L142-4 du Code de l’urbanisme
Dans les communes où un schéma de co-
hérence territoriale n’est pas applicable :
1° Les zones à urbaniser délimitées après le
1er juillet 2002 ainsi que les zones naturel-
les, agricoles ou forestières d’un plan local
d’urbanisme ou d’un document en tenant
lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisa-
tion à l’occasion de l’élaboration ou d’une
procédure d’évolution d’un document
d’urbanisme ;
2° Les secteurs non constructibles des car-
tes communales ne peuvent être ouverts à
l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration
ou d’une procédure d’évolution de la car-
te communale ;
3° Les secteurs situés en dehors des parties
urbanisées des communes non couvertes
par un document d’urbanisme ne peuvent
être ouverts à l’urbanisation pour autoriser
les projets mentionnés aux 3° et 4° de l’arti-
cle L. 111-4 ;
4° A l’intérieur d’une zone ou d’un secteur
rendu constructible après la date du 4 juillet
2003, il ne peut être délivré d’autorisation
d’exploitation commerciale en application
de l’article L. 752-1 du code de commerce,
ou d’autorisation en application des arti-
cles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma
et de l’image animée.
Pour l’application du présent article, les
schémas d’aménagement régional des
collectivités de l’article 73 de la Consti-
tution mentionnés à l’article L. 4433-7 du
code général des collectivités territoriales,
le schéma directeur de la région d’Ile-de-
France prévu à l’article L. 123-1, et le plan
d’aménagement et de développement
durable de Corse prévu à l’article L. 4424-
9 du code général des collectivités territo-
riales ont valeur de schéma de cohérence
territoriale.
Article L142-5 du Code de l’urbanisme
Il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec
l’accord de l’autorité administrative com-
pétente de l’Etat après avis de la commis-
sion départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et
de la pêche maritime et, le cas échéant,
de l’établissement public prévu à l’article L.
143-16. La dérogation ne peut être accor-
dée que si l’urbanisation envisagée ne nuit
pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités éco-
logiques, ne conduit pas à une consomma-
tion excessive de l’espace, ne génère pas
d’impact excessif sur les flux de déplace-
ments et ne nuit pas à une répartition équi-
librée entre emploi, habitat, commerces et
services. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octel \a RE toire L.142-5 du CU |. PEPAITOUPES - MFQITAT - FOÉNACAUTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
Intercommunal
octeha BR :tieL425 du CU TERATOUNES - MEGUTAT - ROÉNACASTENT 7 Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
A- Le projet de PLU Intercommunal Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octel \a RE toire L.142-5 du CU |. TOPATONES - MEGUTAT - REÉNACANTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
A.1 L es secteurs soumis à dérogAtion
La carte ci-après localise les zones urbani-
sables ajoutées depuis le PLUi existant pour
les communes associées.
Pour les communes de Bel-Air-Val-d’Ance
et de Saint-Bonnet-Laval les espaces cor-
respondent aux espaces urbanisables en
dehors de la tache urbaine.
Au sens de l’article L.142-4, ces zones sont
soumises à la dérogation prévue par l’arti-
cle L.142-5 du CU. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octel \a RE toire L.142-5 du CU |. TOPATONES - MEGUTAT - REÉNACANTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 9
Au total, 41 secteurs nouvellement ren-
dus urbanisables ont été identifiés.
Ces secteurs sont actuellement vierges de
toute construction et ne présentent aucun
signe d’anthropisation.
Commune Nombre de secteur
Auroux 0
Bel-Air Val d’Ance 7
Chastanier 4
Cheylard l’Évêque 2
Langogne 6
Luc 2
Naussac-Fontanès 3
Rocles 2
Saint-Bonnet Laval 7
Saint-Flour de Mercoire 8
CCHAM 41
Il est à noter que les communes de Bel-
Air-Val-d’Ance et de Saint-Bonnet-Laval
présentent un nombre élevé de secteurs
nouvellement urbanisables, en raison de
l’absence de document d’urbanisme
avant l’élaboration du PLUi. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025 Re <
éle 10/06/2025
48-200006930 nd 3D-AU
ù & DL 7, ha NQ Y > " ; >
nl $
BR to 122 5 duCU Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 10
Bel-Air-Val-d’Ance (commune au RNU)
La Vialatte - ajustement du zo-
nage visant à intégrer une dent
creuse à vocation résidentielle au
sein de la zone Ua.
Chambon-le-Château Sud – Il s’agit de
secteurs de développement résidentiel
répartis entre la zone Ub et la zone 1AU.
Deux des quatre secteurs identifiés font l’ob-
jet d’Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) visant à encadrer leur
aménagement futur.
Chambon-le-Château Est - Ce secteur
fait l’objet d’OAP d’aménagement à
vocation résidentielle.
Chambon-le-Château Nord – Projet touristi-
que (zone Ut) visant la reconquête et la valori-
sation du site patrimonial de Chambon. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025
ID : 048-200006930-20250514-2025 33D-AU
octeha BR to 122 5 duCU Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 11
Chastanier
Les Moulins (commune de Chastanier) – Sec-
teur de développement résidentiel inscrit en
zones UA et Ub du PLUi, situé au sein du vil-
lage structurant.
Bessettes (commune de Chastanier
– village structurant) : Ce secteur fait
l’objet d’une Orientation d’Aménage-
ment et de Programmation (OAP) en
vue d’un développement résidentiel.
Sa mise en œuvre est conditionnée à la dé-
molition de la ruine actuellement présente
sur le site.
Fronfrede – Commune de Chastanier : sec-
teur situé en extension de l’enveloppe urbai-
ne, destiné à permettre un développement
résidentiel limité et maîtrisé. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
0 1 2 km
octeha RE: 2500 CU PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 12
Cheylard-L’Eveque
Laubarnès (commune de Cheylard-l’Évêque
– village structurant) - Le secteur comprend
deux parties :
Une zone en densification (Ua), corres-
pondant à une parcelle ayant fait l’objet
d’un découpage parcellaire préalable ;
Une zone située plus au nord (Ub), consti-
tuant une extension mesurée de l’enve-
loppe urbaine, destinée à un dévelop-
pement résidentiel encadré.
•
• Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025
ID : 048-200006930-20250514-2025 33D-AU
4 ww
O cteha RL 425 du CU [I Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
Langogne
Langogne Ouest – Secteur faisant l’objet
d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) visant à encadrer un
développement résidentiel sur un site straté-
gique pour l’extension de l’urbanisation de la
commune.
Langogne Nord – Petite extension de l’espa-
ce urbanisé, à vocation résidentielle.
Langogne Est – Ce secteur fait l’objet d’une
Orientation d’Aménagement et de Pro-
grammation (OAP) visant à requalifier l’es-
pace résidentiel accueillant les logements
HLM de Lozère Habitat.
Le Mas Richard – Deux secteurs sont identifiés en
extension de l’enveloppe urbaine :
Au sud, un secteur faisant l’objet d’une Orien-
tation d’Aménagement et de Programmation
(OAP) visant à encadrer le développement
résidentiel, sous réserve de la démolition de la
ruine existante ;
Au nord, un secteur classé en zone Ub, égale-
ment destiné à l’habitat dans le cadre d’une
extension mesurée.
•
•
Le Mas Neuf – Petite extension urbaine à
vocation résidentielle, située en zone Ub du
PLUi. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octeha Roc L1425 du CU TEPRAITONS - MAUTAT - ROM NACAUTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 14
Luc
Esfagoux (commune de Luc – village struc-
turant) : Dent creuse au sein du village, per-
mettant un accueil résidentiel mesuré
Chaniaux (commune de Luc) : Dent creuse
au sein du village, permettant un accueil ré-
sidentiel mesuré, respectant le caractère et
l’échelle du tissu bâti existant. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
— - ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octeha Roc L1425 du CU TEPRAITONS - MAUTAT - ROM NACAUTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 15
Naussac-Fontanes
Sinzelles (village structurant de Naussac-Fon-
tanes) : Dent creuse classée en zone Ub,
permettant un développement résidentiel
mesuré et maîtrisé.
Rondin Parc – Secteur de développement
touristique en discontinuité avec la loi Mon-
tagne, situé dans la bande des 300 mètres de
la rive naturelle du plan d’eau de Naussac.
Ce secteur fait l’objet d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation
(OAP) valant UTN locale. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octeha ñ \a BR to 1225 du CU 6 Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
Rocles
Rocles Centre – Secteur stratégique béné-
ficiant d’une maîtrise foncière communale,
classé en zone 1AU.
Il fait l’objet d’une Orientation d’Aménage-
ment et de Programmation (OAP) visant à
accompagner et structurer son développe-
ment.
Rocles Est – Extension mesurée du bourg de
Rocles, permettant un développement rési-
dentiel maîtrisé. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025
ID : 048-200006930-20250514-2025 33D-AU
(-)
#
KR,
AN
à
octeha BR to 122 5 duCU Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 17
Saint-Bonnet-Laval (commune au RNU)
Condres (village structurant de Saint-Bon-
net-Laval) : Petit secteur en extension, dé-
dié au développement résidentiel.
Ligeac (village structurant de Saint-Bonnet-
Laval) : Deux secteurs en extension de la
zone Ub, permettant un développement ré-
sidentiel limité.
Chazeaux – Ce secteur fait
l’objet d’une Orientation
d’Aménagement et de Pro-
grammation (OAP) portant sur
la densification, permettant
d’optimiser cette dent creuse
en vue d’un développement
résidentiel.
Saint-Bonnet-de-Montauroux (bourg structurant de
Saint-Bonnet-Laval) - deux secteurs résidentiels sont
identifiés :
Le secteur au nord fait l’objet d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
Le secteur au sud, situé dans l’enveloppe urbai-
ne, permet un développement résidentiel limité.
•
•
Le Poux (village structurant de Saint-
Bonnet-Laval) : Petite extension rési-
dentielle du village, encadrée par la
zone Ua du projet de PLUi. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025
ID : 048-200006930-20250514-2025 33D-AU
octeha F ÉONIREEE TUE - Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
Saint-Flour-de-Mercoire
Le village des Huttes comprend :
une dent creuse située au sud-est du village,
ainsi qu’une petite extension au sud-ouest,
destinées à accompagner le développement
résidentiel de la commune.
•
•
L’Herm (village structurant de Saint-Flour-de-
Mercoire) : Petite extension classée en zone
Ub, permettant un développement résiden-
tiel limité.
Saint-Flour-de-Mercoire Centre – Le sec-
teur classé en zone Ub au centre fait
l’objet d’une Orientation d’Aménage-
ment et de Programmation (OAP) in-
tégrant un phasage de l’urbanisation.
Ce phasage est conditionné à la désaffec-
tation du bâtiment agricole, qui génère un
périmètre de réciprocité.
Saint-Flour-de-Mercoire Sud – Secteur en
zone Ub, en extension de l’enveloppe urbai-
ne, permettant un développement résiden-
tiel mesuré.
Saint-Flour-de-Mercoire Nord – Extension du
lotissement communal, visant à conforter le
développement résidentiel de la commune. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
h mo Huet
19 Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
B - Analyse des incidences potentielles Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 EM
1-.048-200006930-20250514-2025_33D-AU
octeha ñ \a Rte L1425 du CU Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 20
B.1 incidence sur LA protection des espAces nAtureLs , AgricoLes ou forestiers
et sur LA consommAtion excessive de
L’ espAce
Une étude des capacités de mutation
et de densification a été réalisée (cf.
pièce 2.2.6 du rapport de présentation).
Cette analyse met en évidence les poten-
tialités offertes par le tissu urbain existant,
mais aussi les besoins d’extension justifiés
pour répondre aux objectifs de dévelop-
pement du territoire.
L’analyse fine des secteurs nouvellement
urbanisables révèle qu’un total de 13,05
hectares sera ouvert à la construction.
Comme le montre le tableau ci-joint, la
Communauté de Communes a privilé-
gié une approche fondée sur l’armature
urbaine, en concentrant l’ouverture de
nouveaux secteurs urbanisables dans les
bourgs identifiés comme structurants :
Chambon-le-Château, Rocles, Saint-Bon-
net-de-Montauroux, Sinzelles, Saint-Flour-
de-Mercoire, ainsi que la ville de Langogne.
À eux seuls, ces pôles concentrent 8,95
hectares, soit 69 % de la surface totale nou-
vellement urbanisable.
Parmi les 41 secteurs identifiés comme
nouvellement urbanisables, 10 font l’objet
Commune / hameau Surfaces en ha
Bel-Air Val d’Ance 2,98
Chambon-le-Château 2,96
La Vialatte 0,02
Chastanier 0,51
Bessettes 0,11
Fonfreyde 0,13
Les Moulins 0,28
Cheylard l’Évêque 0,22
Laubarnès 0,22
Langogne 2,18
Langogne 1,56
Le Mas Neuf 0,09
Le Mas Richard 0,53
Luc 0,30
Esfagoux 0,21
Les Chaniaux 0,09
Naussac-Fontanès 1,79
Rondin Parc 1,59
Sinzelles 0,21
Rocles 1,91
Rocles bourg 1,91
Saint-Bonnet Laval 0,90
Chazeaux 0,03
Condres 0,07
Le Poux 0,11
Ligeac 0,35
Saint-Bonnet-de-Montauroux 0,35
Saint-Flour de Mercoire 2,26
Les Huttes 0,15
L’Herm 0,13
Saint-Flour Bourg 1,97
CCHAM 13,05 Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
BR to 122 5 duCU Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 21
d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP). Ces OAP intègrent
des prescriptions spécifiques d’aména-
gement et de préservation, telles que la
création d’espaces tampons, le maintien
de franges agricoles, ou encore la valorisa-
tion d’éléments paysagers (haies, murets,
etc.).
Sur les 13,05 hectares ouverts à l’urbanisa-
tion :
5,44 ha relèvent de la densification au
sens des espaces libres identifiés dans le
PLUi, soit 42 % ;
À l’inverse, 7,61 ha, soit 58 %, corres-
pondent à des extensions de la tache
urbaine existante et sont donc suscep-
tibles de concerner des espaces natu-
rels, agricoles ou forestiers (ENAF).
Toutefois, parmi ces 7,61 ha, 2,78 ha ont
une vocation touristique :
1,19 ha pour le projet touristique de
Chambon-le-Château,
1,59 ha pour le projet de Rondin Parc.
À noter que ce dernier fait l’objet d’une
prescription surfacique spécifique au titre
de l’article L.151-23 du Code de l’urba-
nisme, imposant une protection des boise-
ments sur 70 % du site. Son impact sur les
milieux naturels s’en trouve donc fortement
-
-
-
-
réduit. Ce secteur est par ailleurs concerné par une OAP valant UTN locale.
Il convient également de relativiser le chiffre de 7,61 ha d’extension, qui apparaît anec- dotique à l’échelle du PLUi, notamment au regard de l’évolution globale des espaces libres. En effet, malgré l’intégration de deux nouvelles communes, 42,42 ha de surfaces urbanisables ont été supprimés ou construites entre l’ancien document d’urbanisme et le nouveau PLUi.
Ainsi, la consommation d’espace projetée (2021-2031) est de 12,44 ha, soit une réduc- tion de 13,85 ha (53%) par rapport à la consommation observée entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2021 (26,3 ha). Le PLUi s’inscrit donc dans la trajectoire du ZAN comme souhaité par la Loi Climat et Résilience et affiché dans le PADD.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que les secteurs nouvellement ur- banisables n’auront pas d’impact significatif sur la consommation excessive d’espace, ni sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.
Loi Climat et Résilience
2021-2025 2025-2035 2021-2035
Résidentielle 16,87 ha 2,70 ha 8,11 ha 10,81 ha 12,82 ha
Economique 5,01 ha - 4,44 ha 4,44 ha 3,01 ha
Equipement - - - - -
Mixte 0,33 ha - - - 0,20 ha
Touristique - - 3,69 ha 3,69 ha -
Route 0,73 ha - - - 0,44 ha
Inconnu 3,34 ha - - - 2 ha
Total 26,29 ha 2,70 ha 16,24 ha 18,94 ha 18,47 ha 13,85 ha (-53%)
12,44 ha 10,05
(-38%)
Vocation
PLUi CCHAM Bilan des 10 ans
à l'arrêt du PLUi
(2015-2025)
Bilan LCR
(2021-2031)
Bilan PADD
(2025-2035) 2011-2020
(portail artificialisation) Extension (surface brute) Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octel \a BR to 122 5 duCU PEPAITOUPES - MFQITAT - FOÉNACAUTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 22
B.2 incidence sur LA préservAtion et LA remise en etAt des continuités
écoLogiques
En matière de préservation et de res-
tauration des continuités écologiques,
il convient de souligner que 10 des 41
secteurs nouvellement urbanisables
font l’objet d’une Orientation d’Amé-
nagement et de Programmation (OAP).
Ces OAP intègrent des prescriptions envi-
ronnementales spécifiques, définissant des
principes d’aménagement favorables à la
biodiversité et à la préservation des milieux
(création d’espaces tampons, maintien de
franges agricoles, conservation de haies,
de murets, etc.).
Par ailleurs, le projet de PLUi limite les im-
pacts sur les milieux naturels grâce à un en-
semble de mesures réglementaires et de
protections ciblées, notamment :
Le classement en zone naturelle (N)
stricte et en zone agricole protégée
(Ap) de 21 981,54 ha, soit 77,73 % du ter-
ritoire, incluant notamment :
les espaces Natura 2000,
les ZNIEFF (Zones Naturelles d’Inté-
rêt Écologique, Faunistique et Flo-
ristique),
et les continuités écologiques iden-
tifiées dans l’état initial de l’envi-
-
•
•
•
ronnement du PLUi (trame verte et
bleue).
La protection réglementaire des zones
humides, représentant 581,44 ha, au ti-
tre de l’article L.151-23 du Code de l’ur-
banisme.
La protection de milieux à fort intérêt
écologique ou paysager (3,45 ha) selon
les dispositions du même article.
La protection des éléments arborés et
linéaires écologiques, avec :
1,07 km de haies de type 1 (à enjeu
modéré),
163,17 km de haies de
type 2 (à enjeu faible),
également protégées au titre de
l’article L.151-23 du Code de l’ur-
banisme.
Le recours à des OAP intégrant des dis-
positifs écologiques, tels que la planta-
tion de haies, la création de noues pay-
sagères ou la structuration végétale des
espaces publics.
Conclusion
Au regard de l’ensemble de ces dispositifs,
le projet de PLUi n’entraîne pas d’inciden-
ce significative sur les continuités écologi-
ques du territoire.
Au contraire, il contribue à leur préserva-
tion et, dans certains cas, à leur remise en
-
-
-
•
•
-
état, en intégrant les principes de sobriété
foncière, de compensation écologique et
de planification respectueuse des équili-
bres environnementaux. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octel \a to L225 du 5 PEPAITOUPES - MFQITAT - FOÉNACAUTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 2
B.3 incidences sur Les fLux de depLAcements et LA repArtition equiLiBree entre empLoi ,
hABitAt , commerces et services
Dans une logique de réduction des flux de
déplacements et de limitation des impacts
environnementaux liés à la dépendance
automobile, le projet de PLUi oriente les
secteurs d’ouverture à l’urbanisation en
cohérence avec l’armature urbaine dé-
finie à l’échelle intercommunale (cf. § B.2
du rapport de présentation).
Cette armature privilégie un développe-
ment recentré autour des pôles structurants
du territoire, à proximité :
des principaux équipements publics
(scolaires, de santé, culturels...),
des zones d’emploi,
des commerces de proximité et
des services essentiels, afin de favoriser
une répartition plus équilibrée des fonc-
tions urbaines et de limiter les besoins en
mobilité contrainte.
Dans cette perspective, la Communauté
de communes du Haut Allier Margeride
a fait le choix d’inscrire les nouveaux sec-
teurs urbanisables majoritairement dans les
bourgs identifiés comme structurants au
sein de cette armature urbaine.
-
-
-
-
Ainsi, les pôles de :
Chambon-le-Château,
Rocles,
Saint-Bonnet-de-Montauroux,
Sinzelles,
Saint-Flour-de-Mercoire,
ainsi que la ville-centre de Langogne,
rassemblent à eux seuls 8,95 hectares de
surfaces nouvellement urbanisables, soit
69 % du total des 13,05 hectares identifiés
dans le PLUi.
Conclusion
Cette stratégie de recentrage du dévelop-
pement dans les centralités existantes per-
met de :
réduire la dépendance automobile,
renforcer l’attractivité des pôles de vie,
mieux articuler les fonctions d’ha-
bitat, d’emploi et de services,
en cohérence avec les objectifs du
PADD, de la Loi Climat et Résilience, et
des principes de sobriété foncière.
-
-
-
-
-
-
-
-
- Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octeha D _COCBEELUURS TERATOUNES - MEGUTAT - ROÉNACASTENT 24 Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 24
C - Conclusion Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le 10/06/2025 EM
ID : 048-200006930-20250514-2025 _33D-AU
octel \a BR to 122 5 duCU PAS - MFITAT - FOÉNACASTENT Etude dérogatoire L.142-5 du CU PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 25
Objet de la demande Résumé des justifications
.... ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et fo-
restiers
Les secteurs nouvellement urbanisables représentent une surface de 13,05 ha, dont 5,44 ha relèvent de la densification au sein de tissus bâtis existants. Parmi les 7,61 ha en extension, 2,78 ha concernent des projets touristiques spécifiques (Chambon-le-Château et Rondin Parc) encadrés par des prescriptions fortes (ex. OAP valant UTN, application de l’article L.151-23). Par ailleurs, le PLUi supprime 42,42 ha d’espaces urbanisables non consommés, assurant ainsi un solde négatif de consommation d’espace.
... ne nuit pas à la préservervation
et la remise en état des continuités
écologiques
Dix secteurs sont encadrés par des OAP intégrant des prescriptions environnementales (franges agricoles, haies, murets, espaces tampons, etc.). Le classement de 77,73 % du territoire en zone N ou Ap contribue à la protection des milieux, en plus de la préservation de 581,44 ha de zones humides et de 1,07 km de haies de type 1. Le PLUi s’appuie aussi sur la trame verte et bleue identifiée dans l’état initial de l’environnement.
.... ne conduit pas à une consom-
mation de l’espace exessive
La consommation nette projetée entre 2021 et 2031 est de 13,85 ha, soit une réduction de 53 % par rapport à la période précédente (2011-2021 : 26,3 ha). Le PLUi s’inscrit dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). La stratégie de densification (42 % des 13,05 ha) contribue à une consommation foncière mesurée et justifiée.
... ne génère pas d’impact exessif
sur les flux de déplacements
Le développement est recentré sur les pôles structurants bénéficiant déjà d’équipements, d’emplois et de services. Cette organisation permet de limiter les déplacements pendulai- res et de favoriser les mobilités douces dans les zones déjà desservies. Aucun secteur n’est ouvert en zone totalement isolée ou non desservie.
....ne nuit pas à la répartition équi-
librée entre emploi, habitat, com-
merces et services
69 % des surfaces nouvellement urbanisables sont situées dans des bourgs identifiés dans l’armature urbaine, où se concentrent les fonctions d’habitat, d’emploi et de services. Cette répartition permet un développement équilibré et évite la dispersion de l’habitat en zones peu équipées.