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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 3.1 PADD
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 5.1 REGLEME
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 6.4.1 Ordur
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.1 rapport de presentation Tome5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2.1 rapport de presentation Tome5)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 EM
ID : 048-200006930-20250514-2025 033B-AU
te
Communauté de Communes
du Haut Allier Margeride
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Tome 5 : Analyse des incidences du projet de PLUi sur
l’environnement et mesures compensatoires envisagées 2.1
contact@octeha.fr
à Rodez :
31 Avenue de la Gineste
12000 RODEZ
Tél.: 05 65 73 65 76
VISA
Date : 15 mai 2025
Le Président,
Francis CHABALIER
PREFECTURE DE LA LOZERE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER MARGERIDE
Révision du PLUi
Arrêtée le :
14 mai 2025
Approuvée le :
Rapport de présentation
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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ale
ont Ion
ent
octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
S ommaire Préambule 5
1. La démarche d’évaluation environnementale 5
2. Rappel des objectifs de la Communauté de Communes et intégra- tion de l’environnement dans la démarche 6
A- Incidences prévisibles des orientations du PADD 9
B- Incidences prévisibles du règlement (graphi- que et écrit) 15
B.1 La gestion économe de l’espace 16
B. L’habitat et la mixité sociale 19
B. L’eau potable et l’assainissement 1
B.3.1 Eau potable 21
B.3.2 Assainissement des eaux usées 21
B.4 L’électricité 4
B.5 Les déchets 4
B.6 Les risques naturels et technologiques 5
B.6.1 Les risques naturels 25
B.6.2 – Prise en compte des risques technologiques 25
B.7 Le transport et la sécurité routière 6
B.8 Les espaces agricoles 7
B.9 Le paysage bâti et naturel 9
B.10 Le patrimoine environnemental 1
B.11 Les « micro-habitats », « espèces » et « habitats natu-
rels surfaciques » 4
B.11.1 Méthode d’analyse 34
B.11.2 Enjeux des parcelles étudiées 37
B.11.3 Application de la séquence ERC 38
C- Bilan des mesures d’Evitement, de Réduc- tion et de Compenstion (ERC) et incidences résiduelles 41
C.1 Mesures d’évitement 4
C. Mesures de réduction 44
C. Incidences résiduelles sur l’environnement 48
C.3.1. Incidences résiduelles a l’échelle de la parcelle sur le
milieu naturel 48
C.3.2. Incidences résiduelles sur le réseau Natura 2000 49
C.3.3. Incidences résiduelles sur les ZNIEFF 49
C.3.4. Incidences résiduelles sur les PNA 49
C.4 Mesures de compensation 50
C.4.1. Compensation des habitats surfaciques 50
C.4.2. Compensation des microhabitats 51
C.5 Conclusion 5 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 4 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 5 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 5
1. L a démarche d ’ évaLuation environ- nementaLe
L’évaluation environnementale est un pro-
cessus visant à intégrer l’environnement
dans l’élaboration d’un projet, ou d’un do-
cument de planification (élaboration d’un
PLUi dans le cas présent) et ce dès les phases
amont de réflexions. Elle sert à éclairer tant
le porteur de projet que l’administration sur
les suites à donner au projet au regard des
enjeux environnementaux et ceux relatifs
à la santé humaine du territoire concerné,
ainsi qu’à informer et garantir la participa-
tion du public. Elle doit rendre compte des
effets potentiels ou avérés sur l’environne-
ment du PLUi et permet d’analyser et de
justifier les choix retenus au regard des en-
jeux identifiés sur le territoire concerné.
L’environnement doit y être appréhendé
dans sa globalité : population et santé hu-
maine, biodiversité, terres, sol, eau, air et
climat, biens matériels, patrimoine culturel
et paysage, ainsi que les interactions entre
ces éléments.
L’évaluation environnementale doit être
proportionnée à la sensibilité environne-
mentale de la zone susceptible d’être af-
fectée, à l’importance et à la nature des
travaux, ouvrages ou interventions et à
leurs incidences prévisibles sur l’environne-
ment et la santé humaine, notamment au
regard des effets cumulés avec d’autres
projets ou document de planification. Les
enjeux environnementaux doivent donc
être préalablement hiérarchisés, et une at-
tention particulière doit être apportée aux
enjeux identifiés comme majeurs pour le
projet et le territoire.
Article L.104-1 du Code de l’Urbanisme
« Font l’objet d’une évaluation environne-
mentale, dans les conditions prévues par la
directive 2001/42/ CE du Parlement euro-
péen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative
à l’évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l’environnement,
ainsi que ses annexes et par le présent cha-
pitre :
1° Les directives territoriales d’aménage-
ment et de développement durables ;
2° Le schéma directeur de la région d’Ile-
de-France ;
3° Les schémas de cohérence territoriale ;
3° bis Les plans locaux d’urbanisme ;
4° Les prescriptions particulières de massif
prévues à l’article L. 122-26 ;
5° Les schémas d’aménagement régionaux
des régions d’outre-mer prévus à l’article L.
4433-7 du code général des collectivités
territoriales ;
6° Le plan d’aménagement et de dévelop-
pement durable de Corse prévu à l’article
L. 4424-9 du code général des collectivités
territoriales. »
Article L.104-4 du Code de l’Urbanisme
« Le rapport de présentation des docu-
ments d’urbanisme mentionnés aux articles
L. 104-1 et L. 104-2 :
1° Décrit et évalue les incidences notables
que peut avoir le document sur l’environ-
nement ;
2° Présente les mesures envisagées pour
éviter, réduire et, dans la mesure du possi-
ble, compenser ces incidences négatives ;
3° Expose les raisons pour lesquelles, notam-
ment du point de vue de la protection de
l’environnement, parmi les partis d’aména-
gement envisagés, le projet a été retenu. »
Article L104-5 du Code de l’Urbanisme
« Le rapport de présentation contient les
informations qui peuvent être raisonnable-
ment exigées, compte tenu des connais-
sances et des méthodes d’évaluation exis-
tant à la date à laquelle est élaboré ou
Préambule Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 6 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 6
révisé le document, de son contenu et de
son degré de précision et, le cas échéant,
de l’existence d’autres documents ou
plans relatifs à tout ou partie de la même
zone géographique ou de procédures
d’évaluation environnementale prévues à
un stade ultérieur. »
Article L.104-6 du Code de l’Urbanisme
« La personne publique qui élabore un des
documents d’urbanisme mentionnés aux
articles L.104-1 et L.104-2 transmet pour
avis à l’autorité environnementale le projet
de document et son rapport de présenta-
tion. »
2. rappeL des objectifs de La commu- nauté de communes et intégration de
L’ environnement dans La démarche
La Communauté de Communes Haut Allier
Margeride a souhaité engager la révision
générale de son Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal. Afin de mener à bien cette
démarche, l’intercommunalité a saisi l’op-
portunité de porter un regard prospectif sur
l’avenir de son territoire et de se donner les
moyens de mettre en cohérence les objec-
tifs de développement avec la réalité des
enjeux du territoire.
La réalisation du Plan Local d’Urbanisme In-
tercommunal de la Communauté de Com-
munes a été prescrite par une délibération
du Conseil communautaire en date du 07
juillet 2022.
Le présent document d’urbanisme, qui
remplacera le PLUi en vigueur, devra
conforter les objectifs retenus lors de
la séance du 07 juillet 2022 en Conseil
communautaire, dont plusieurs en lien
direct avec la préservation/protection de
l’environnement :
«Assurer une évolution maîtrisée,
organiser et durable du territoire,
Favoriser le développement des énergies
renouvelables sur le territoire,»
•
•
Pour atteindre ses objectifs, la collectivité
a établi un Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) issu des
constats, enjeux et questionnements soule-
vés dans le cadre du diagnostic territorial
dressé à l’échelle de la Communauté de
Communes Haut Allier Margeride. Il prend
également en compte des données supra-
communales.
La stratégie de développement durable
de la Communauté de communes s’arti-
cule autour des grands axes suivants :
Organiser une offre d’accueil qualitati-
ve répondant aux besoins des habitants
actuels et futurs
S’appuyer sur le développement éco-
nomique et les ressources du territoire
pour conforter son attractivité
Offrir à tous un cadre de vie de qualité
par un aménagement durable et une
mobilité facilitée
Ces grands axes sont déclinés en 14 orienta-
tions, elles-mêmes composées de plusieurs
objectifs, dont certains traduisent directe-
ment la démarche d’évaluation environ-
nementale intégrée au sein du PLUi :
« 4.1. Soutenir l’activité agricole et son
1.
2.
3.
- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 7 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 7
adaptation aux changements climati-
ques»
« 4.3. Préserver le foncier et les paysages
agricoles»
« 6.3. Affirmer le rayonnement inter-régio-
nal de la zone économique des Choisinets
pour répondre aux besoins des activités in-
compatibles avec la vocation résidentielle
et travailler sur sa performance environne-
mentale»
«7.2. Conforter l’économie de proximité et
les circuits-courts»
«9.1. Faire des paysages et de l’histoire du
Haut Allier un atout»
«9.2. Créer les conditions pour augmenter
la durée des séjours et mieux les diffuser sur
le territoire afin de favoriser une structura-
tion d’une économie touristique durable»
«10.1. Préserver le patrimoine architectu-
ral et le patrimoine paysager du territoire
(bourgs et villages de caractères, vallées,
lignes de crêtes, etc.)»
«10.2. Favoriser la production de logements
au sein des tissus déjà urbanisés»
«10.3. Diversifier les formes urbaines dans le
respect de la trame historique et du pay-
sage»
«11.1. Développer une urbanisation res-
pectueuse de l’environnement»
«11.2. Préserver et restaurer les milieux na-
turels porteurs des principaux enjeux de
biodiversité du territoire»
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«12.1. Conforter la bonne gestion de l’eau
sur le territoire»
«12.2. Améliorer la gestion et anticiper les
besoins en assainissement»
«12.3. Optimiser la gestion des déchets et
leur valorisation»
«13.1. Economiser la ressource énergétique
globale»
«13.2. Développer et généraliser le re-
cours aux énergies renouvelables dans un
contexte favorable»
«13.3. Réduire les émissions de gaz à effet
de serre»
«14.1. Tendre vers une meilleure maîtrise
des déplacements internes par un amé-
nagement cohérent et réinventé»
«14.3. Définir et structurer les modes de dé-
placements doux pour un usage à la fois
quotidien et de loisirs»
Ainsi, l’environnement dans sa globalité
a été pris en compte dans la démarche
d’élaboration du PLUi. Dans le présent do-
cument, il s’agit donc d’évaluer les impacts
prévisibles du projet de PLUi sur l’environne-
ment.
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- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 8 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 8 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT- FO NACATENT 9 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
A- INCIDENCES PRÉvISIBLES DES ORIENTATIONS DU PADD Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 10 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 10
Les orientations du PADD ont été définies à
partir des constats et des enjeux identifiés
dans le diagnostic. Elles se structurent éga-
lement à partir du cadre législatif et des
documents supra-communautaires.
Non hiérarchisées, complémentaires et in-
dissociables, ces orientations se combinent
dans l’objectif d’assurer un développe-
ment cohérent du territoire avec, pour fil
conducteur, mixité, qualité urbaine, préser-
vation de l’environnement et équilibre ter-
ritorial, mais également la prise en compte
de la ressource en eau.
Elles sont organisées en trois grands axes:
1. Organiser une offre d’accueil quali-
tative répondant aux besoins des habi-
tants actuels et futurs
Incidences positives
Cette orientation prévoit une croissance
mesurée et raisonnable de la démogra-
phie, conformément au scénario retenu
par les élus (cf. paragraphe A.1.1 du Tome
4 du rapport de présentation).
Dans ce cadre, elle définit un maillage du
territoire à respecter afin de proportionner
le potentiel de développement des com-
munes en fonction de leurs caractéristiques
•
et, donc de leurs besoins réels. Ce maillage
est le résultat de l’analyse de l’armature
territoriale réalisée par la collectivité dès la
phase de diagnostic (cf. Tome 2 du rapport
de présentation).
Ces éléments vont dans le sens d’une li-
mitation des déplacements grâce à une
concentration de l’habitat sur un nombre
réduit de secteurs et, autant que faire se
peut, à proximité des commerces, services
et équipements du territoire.
Cet axe fait également la part belle à la di-
versification du parc de logements notam-
ment afin de proposer une offre adaptée
aux diverses populations du territoire (per-
sonnes âgées, primo-accédants, familles,
saisonniers, etc.).
Incidences négatives
L’augmentation de la population entraîne
nécessairement une consommation d’es-
pace (création de logements, voire d’équi-
pements associés) et de ressources (eau,
énergie) et engendre des besoins et des
nuisances (eau potable, assainissement,
déchets, trafic routier plus important, etc.).
Ces incidences négatives sont propres à
tous projet de développement et ont été
limitées grâce aux choix effectués par la
collectivité :
Réinvestissement du bâti existant,
•
*
Favorisation de la densification de l’en-
veloppe urbaine,
Respect d’une armature territoriale afin
de proportionner le potentiel de déve-
loppement des communes en fonction
de leurs caractéristiques et, donc de
leurs besoins réels,
Logements adaptés aux différents pu-
blics afin de permettre, notamment, le
parcours résidentiel des jeunes actifs et
des séniors,
Eco-conception des constructions,
Densité des constructions afin de limiter
la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers.
2. S’appuyer sur le développement éco-
nomique et les ressources du territoire
pour conforter son attractivité
Incidences positives
Cette orientation s’appuie sur plusieurs thé-
matiques structurantes pour le territoire,
contribuant à son attractivité durable.
Le premier enjeu majeur est le maintien et
le soutien de l’activité agricole. Ce secteur
joue un rôle essentiel dans la préservation
de l’environnement, notamment en par-
ticipant activement à la structuration et
à la pérennisation des paysages emblé-
*
*
*
*
*
• Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 11 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 11
matiques de la Margeride. L’agriculture y
constitue une composante identitaire forte,
façonnant les espaces ouverts et assurant
un équilibre agro-écologique.
Le deuxième enjeu concerne la valorisation
de la ressource forestière, particulièrement
abondante sur le territoire. Une gestion du-
rable et raisonnée de cette ressource per-
met à la fois la préservation des paysages
forestiers, la captation carbone et la valo-
risation locale de la filière bois, avec des
retombées positives sur l’économie et l’en-
vironnement.
Les orientations 6, 7 et 8 traduisent la straté-
gie de développement économique por-
tée à l’échelle communautaire, qui repose
sur trois axes principaux :
Développer une offre foncière à des-
tination des entreprises, dans une logi-
que de complémentarité et d’équilibre
territorial,
Favoriser l’implantation et la diversifica-
tion des activités économiques,
Accompagner l’émergence de nouvel-
les formes d’organisation du travail.
Cette stratégie privilégie une optimisation
du foncier existant : les disponibilités au
sein du tissu urbain et des zones d’activités
existantes sont mobilisées prioritairement,
•
•
•
avant toute extension. Une analyse fine des
besoins fonciers permet d’envisager, de
manière ciblée, l’ouverture de nouveaux
espaces à l’urbanisation, dans une logique
d’efficience et de durabilité.
La qualité environnementale des zones
d’activités est également un objectif affir-
mé, à travers :
la limitation de l’imperméabilisation,
la gestion conforme des rejets d’eaux
usées,
le traitement des eaux pluviales,
l’optimisation de l’occupation foncière,
et la préservation des milieux sensibles
(zones humides, bassins d’alimentation,
etc.).
Enfin, un quatrième enjeu fort de cet axe
concerne le développement et la structu-
ration de l’offre touristique. Celle-ci s’ap-
puie sur la valorisation des atouts identitaires
du territoire (Lac de Naussac, label « Villes
et Pays d’Art et d’Histoire » de Langogne,
chemin de Stevenson, marque « De Lozère
», etc.), dans le respect des dispositions de
la Loi Montagne. Cette dynamique touristi-
que contribue à la mise en valeur du terri-
toire par la promotion d’un tourisme doux
et durable (développement des mobilités
actives, valorisation des paysages, préser-
vation des patrimoines naturels et culturels,
•
•
•
•
•
etc.), tout en veillant à la protection des
éléments emblématiques de la CCHAM.
Incidences négatives
Le développement économique envisagé
induit une consommation foncière, notam-
ment pour accueillir de nouvelles activités.
Toutefois, cette consommation d’espace
reste maîtrisée et encadrée. Elle s’inscrit
principalement :
dans les zones d’activités existantes,
et dans des secteurs identifiés à travers
un phasage d’ouverture à l’urbanisa-
tion (zones 1AUx et 2AUx), traduits dans
deux OAP spécifiques.
Par ailleurs, les incidences environnementa-
les sont atténuées par une prise en compte
rigoureuse de la gestion de l’eau :
limitation de l’imperméabilisation,
conformité des rejets d’eaux usées,
traitement des eaux pluviales,
prise en compte des zones humides et
de leurs bassins d’alimentation.
3. Offrir à tous un cadre de vie de quali-
té par un aménagement durable et une
mobilité facilitée
Incidences positives
Cette orientation vise à garantir un cadre
•
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• Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 1 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
de vie de qualité en conciliant les enjeux
de préservation de l’environnement, de
valorisation du patrimoine et de maîtrise de
l’urbanisation.
Elle contribue en premier lieu à la préser-
vation des paysages et de la biodiversité,
à travers :
La protection des qualités paysagères
du territoire,
La valorisation du bâti existant, limitant
ainsi l’étalement urbain et la consom-
mation foncière,
La sauvegarde du patrimoine verna-
culaire, tel que les murets en pierre sè-
che, éléments structurants du paysage
et supports de biodiversité (corridors et
continuités écologiques),
La préservation de la végétation en tant
que composante essentielle du cadre
de vie, notamment par la protection
des ensembles boisés significatifs, des
bocages et des arbres remarquables,
L’identification et la préservation des
coupures d’urbanisation, essentielles au
maintien des continuités écologiques
(création ou maintien de haies, espa-
ces tampons, etc.).
Une attention particulière est portée à la
Trame Verte et Bleue, avec :
L’adaptation de la réglementation du
•
•
•
•
•
•
PLUi à ses sous-trames,
La protection raisonnée des zones à en-
jeux écologiques,
La préservation des zones humides et
de leurs fonctions écologiques,
La limitation de l’imperméabilisation des
sols,
L’intégration de dispositifs favorisant la
récupération des eaux pluviales, y com-
pris dans le secteur agricole,
Une prise en compte fine de la nature
des sols dans le zonage, notamment en
matière d’assainissement non collectif.
Par ailleurs, cet axe vise une densification
raisonnée du tissu urbain, afin de limiter la
consommation d’espaces naturels, agrico-
les et forestiers. Le territoire s’inscrit dans les
objectifs de la Loi Climat et Résilience, avec
une cible de réduction d’au moins 40 % de
la consommation foncière en extension
d’urbanisation par rapport à la période de
référence (soit environ 26 hectares selon le
Portail de l’Artificialisation des Sols).
Le PADD affirme également la nécessité de
prendre en compte les risques et nuisances
existants, pour garantir la sécurité des habi-
tants et la résilience du territoire.
•
•
•
•
•
En lien avec la transition énergétique, cette
orientation favorise :
La réduction des consommations
d’énergie,
La baisse des émissions de gaz à effet
de serre (GES),
Le développement des énergies renou-
velables, dans une optique de sobriété
carbone.
Ces mesures ont une incidence positive
sur la qualité de l’air, la santé publique et
l’adaptation du territoire au changement
climatique.
Enfin, une amélioration de l’offre en mobi-
lité durable est recherchée, à travers :
Le développement des liaisons piéton-
nes et cyclables,
Le soutien au covoiturage et aux trans-
ports à la demande,
L’installation de bornes de recharge
pour véhicules électriques.
Ces alternatives à la voiture individuelle
contribuent à la réduction des émissions
de CO2 et à une meilleure qualité de vie
pour les habitants (mobilité inclusive, acti-
vité physique, réduction des nuisances so-
nores...).
•
•
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•
•
• Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 1 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
Incidences négatives
Certains aménagements destinés à amé-
liorer la qualité paysagère ou à dévelop-
per les infrastructures de mobilité pourraient
générer une consommation ponctuelle
d’espace. Toutefois, ces interventions res-
teront limitées et encadrées, avec un souci
constant de préserver les continuités éco-
logiques, le patrimoine bâti et les éléments
naturels remarquables (murets, haies, bo-
cages...).
De manière générale, cette orientation
privilégie la valorisation de l’existant et la
sobriété foncière, ce qui limite fortement
les impacts négatifs potentiels du PLUi sur
l’environnement.
Concernant les énergies renouvelables, le
PLUi n’identifie pas de zones spécifiques
d’implantation, ce qui évite toute pression
foncière ou paysagère sur des secteurs sen-
sibles. Par conséquent, aucune incidence
environnementale notable n’est à prévoir
à ce titre.
• Synthèse
Le Projet d’Aménagement et de Dévelop-
pement Durables (PADD) présente globa-
lement un bilan environnemental positif,
malgré certaines incidences négatives in-
hérentes aux dynamiques de développe-
ment territorial. Ces effets potentiels sont
largement compensés par les orientations
stratégiques intégrées au document, qui
visent une gestion équilibrée et durable du
territoire.
Les principales incidences négatives iden-
tifiées concernent notamment les axes 1 et
2, qui accompagnent le développement
démographique et économique. Elles se
traduisent principalement par :
une consommation d’espace,
une sollicitation accrue des ressources
naturelles,
et l’apparition potentielle de nuisan-
ces (production de déchets, bruit, eaux
usées, intensification des déplacements,
etc.).
Ces effets sont toutefois anticipés et enca-
drés par des choix d’aménagement ration-
nels, favorisant une urbanisation maîtrisée
et structurée.
En effet, le PADD affirme une volonté for-
-
-
-
te de concentrer l’urbanisation autour du
centre-bourg et selon une armature urbai-
ne hiérarchisée, adaptée aux spécificités
des communes. Cette approche :
limite le mitage des espaces agricoles
et naturels,
favorise une densification raisonnée,
permet une utilisation plus efficiente des
réseaux,
et contribue à réduire les besoins en
déplacements, en cohérence avec les
objectifs de sobriété énergétique et de
réduction des émissions de gaz à effet
de serre.
La concertation avec les gestionnaires de
réseaux lors de l’élaboration du zonage a
par ailleurs permis d’assurer une adéqua-
tion entre les besoins futurs du territoire et la
capacité d’accueil des infrastructures exis-
tantes, tant en matière d’assainissement
que d’approvisionnement en eau ou en
énergie.
Le PADD encourage également le déve-
loppement des énergies renouvelables,
en cohérence avec les engagements de
transition énergétique et de neutralité car-
bone, tout en veillant à la compatibilité des
projets avec les enjeux paysagers et envi-
ronnementaux.
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- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 14 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 14
La prise en compte des risques et des nui-
sances (aléas naturels, technologiques,
pollutions...) constitue également un axe
fort, garantissant un développement plus
sûr, résilient et respectueux de la santé des
habitants et de l’environnement.
Enfin, le bilan est particulièrement positif
en matière de paysages, de patrimoine et
de biodiversité, grâce à la mise en avant
d’objectifs ambitieux tels que :
la préservation et la restauration des
continuités écologiques, notamment
liées à la trame bleue (zones humides,
ripisylves, bassins versants...),
l’amélioration des paysages, notam-
ment en entrée de ville ou sur les sec-
teurs sensibles,
la mise en valeur du patrimoine bâti
et vernaculaire, dans une perspec-
tive de maintien de l’identité archi-
tecturale et paysagère du territoire.
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- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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B - INCIDENCES PRÉvISIBLES DU RèGLEMENT (GRAPHIqUE ET ÉCRIT) Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 16 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 16
Rappels
Selon l’article L.101-2 du Code de l’Urba-
nisme, les plans locaux d’urbanisme [inter-
communaux] déterminent les conditions
permettant d’assurer, dans le respect des
objectifs du développement durable :
«1° L’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones
urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le dévelop-
pement urbain et rural maîtrisé, la restruc-
turation des espaces urbanisés, la revitali-
sation des centres urbains et ruraux, la lutte
contre l’étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces
naturels, la préservation des espaces af-
fectés aux activités agricoles et forestiè-
res et la protection des sites, des milieux et
paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains
et la protection, la conservation et la res-
tauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité.
2° La qualité urbaine, architecturale et pay-
sagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et ru-
rales et la mixité sociale dans l’habitat, en
prévoyant des capacités de construction
et de réhabilitation suffisantes pour la sa-
tisfaction, sans discrimination, des besoins
présents et futurs de l’ensemble des modes
d’habitat, d’activités économiques, tou-
ristiques, sportives, culturelles et d’intérêt
général ainsi que d’équipements publics
et d’équipement commercial, en tenant
compte en particulier des objectifs de ré-
partition géographiquement équilibrée en-
tre emploi, habitat, commerces et services,
d’amélioration des performances énergé-
tiques, de développement des communi-
cations électroniques, de diminution des
obligations de déplacements motorisés et
de développement des transports alterna-
tifs à l’usage individuel de l’automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques.
5° La prévention des risques naturels prévi-
sibles, des risques miniers, des risques tech-
nologiques, des pollutions et des nuisances
de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des
paysages, la préservation de la qualité de
l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des res-
sources naturelles, de la biodiversité, des
écosystèmes, des espaces verts ainsi que
la création, la préservation et la remise en
bon état des continuités écologiques ;
6°bis La lutte contre l’artificialisation des
sols, avec un objectif d’absence d’artificia-
lisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climati-
que et l’adaptation à ce changement, la
réduction des émissions de gaz à effet de
serre, l’économie des ressources fossiles,
la maîtrise de l’énergie et la production
énergétique à partir de sources renouve-
lables.»
8° La promotion du principe de conception
universelle pour une société inclusive vis-à-
vis des personnes en situation de handicap
ou en perte d’autonomie dans les zones ur-
baines et rurales
Incidences et mesures prises dans le PLUi
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal
(PLUi) de la Communauté de Communes
du Haut Allier Margeride (CCHAM) s’est
construit autour d’un objectif d’équilibre
entre les impératifs de développement ur-
bain, le maintien de l’activité agricole et la
préservation des espaces naturels et patri-
moniaux. Ce positionnement se traduit par
des choix d’aménagement mesurés, fon-
dés sur l’analyse fine des dynamiques loca-
les et des capacités du territoire.
1. Une urbanisation recentrée et maîtrisée
Le PLUi consacre l’essentiel de l’ouverture
B.1 La gestion économe de l’espace Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 17 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 17
2. Une réduction significative de la consom-
mation d’espace
Le PLUi opère une réduction des zones
constructibles, notamment dans les com-
munes précédemment couvertes par un
document d’urbanisme :
-21,1 % de l’assiette totale des zones ag-
glomérées constructibles (–115,66 ha).
-18,7 % pour les zones à vocation d’ha-
bitat (–71,48 ha).
-67,2 % pour les surfaces libres à voca-
tion d’habitat (–50,58 ha), ramenées à
24,65 ha bruts répartis sur l’ensemble du
territoire.
Cette stratégie vise à concentrer les zones
constructibles autour des centralités, évi-
tant ainsi les extensions linéaires et le mi-
tage.
3. Une économie foncière plus efficiente
pour les activités économiques
Les zones à vocation économique sont
aussi redimensionnées :
Une diminution de l’assiette globale des
zones économiques à 77,37 ha (contre
115,22 ha auparavant), traduisant une
optimisation de l’occupation des sols.
Une légère augmentation des surfaces
libres destinées à l’accueil d’activités
-
-
-
-
-
: +2,07 ha, presque exclusivement sur
Langogne.
Mise en place de secteurs Ux et Nx hors
agglomérations pour accompagner le
développement modéré des activités
existantes.
Cette approche s’inscrit dans la stratégie
économique intercommunale, intégrant
les besoins fonciers réels issus de l’analyse
des capacités de mutation et de densifica-
tion.
4. Une stabilisation des zones à vocation
touristique et une valorisation des équipe-
ments
Le PLUi stabilise les zones à vocation tou-
ristique : 56,99 ha à l’échelle intercom-
munale, en légère hausse par rapport
aux 51,6 ha des documents précédents.
Parallèlement, il introduit des zones à voca-
tion d’équipements et de loisirs (+27,13 ha),
souvent issues de requalifications de zones
urbaines ou économiques, afin de clarifier
la destination des espaces et renforcer
l’offre en services publics et infrastructures
sportives ou culturelles.
-
à l’urbanisation aux pôles structurants de
l’intercommunalité, conformément à l’ar-
mature territoriale définie dans le PADD :
90,6 % des nouveaux logements sont lo-
calisés sur Langogne, les bourgs et prin-
cipaux villages.
Seuls moins de 10 % sont prévus dans les
hameaux.
Les objectifs du PADD sont globalement
respectés, avec une répartition harmo-
nieuse des logements entre Langogne
(43,5 %), les bourgs (34,1 %) et les villa-
ges (22,3 %).
Cette urbanisation se veut également plus
dense et sobre en foncier, grâce à plusieurs
leviers :
71 % des lots potentiels sont situés en
densification de l’enveloppe urbaine
existante.
Les objectifs de densité les plus élevés
sont fixés sur la commune centre de
Langogne, avec des OAP imposant des
seuils minimaux de lots.
Un objectif de 63 logements remis sur
le marché via la sortie de vacance est
fixé, ainsi que 46 logements créés dans
le bâti existant, appuyé par l’identifica-
tion de 40 bâtiments réutilisables (article
L.151-11 2° du CU).
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- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 18 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 18
5. Une urbanisation raisonnée et phasée
Pour garantir une maîtrise de la croissance
urbaine, le PLUi :
Phase l’ouverture à l’urbanisation en
fonction des capacités des réseaux et
équipements.
Précise les conditions de desserte et
d’équipement dans les OAP, notam-
ment pour les zones Ua, Ub, 1AU, 2AUx.
Privilégie une urbanisation en continuité
de l’existant, stoppant les extensions li-
néaires.
6. Une large place réservée à l’agriculture
et aux milieux naturels
Le PLUi consacre une part importante du
territoire à l’agriculture :
34,77 % en zones A et Ap, auxquels
s’ajoutent les zones naturelles (N, Nj),
pour un total de 98,07 % du territoire
communautaire non urbanisé.
La richesse écologique, paysagère et pa-
trimoniale est également protégée :
Préservation des zones humides, boise-
ments, coulées vertes, coupures d’ur-
banisation.
Mise en valeur des points de vue, li-
gnes de crête et écrins paysagers.
-
-
-
-
-
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Classement de secteurs au titre des
articles L.151-19 et L.151-23 du Code
de l’Urbanisme pour assurer la protec-
tion du patrimoine bâti et paysager.
- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
le Publié le 10/06/2025 ET ID : 048-200006930-20250514-2025 033B-AU
octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 19 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 19
B. L’habitat et la mixité sociale Cadre législatif de référence
Le projet de PLUi s’inscrit dans les objectifs
posés par plusieurs lois nationales structu-
rantes :
La Loi d’Orientation pour la Ville du
13 juillet 1991, qui impose une prise en
compte transversale des probléma-
tiques d’habitat dans les documents
d’urbanisme, au service de la diversité,
de l’équilibre et de la mixité sociale, en
lien avec les besoins d’habitat, d’em-
ploi, de services et de transports.
La loi contre les exclusions du 29 juillet
1998, qui exige l’évaluation des besoins
en logements sociaux, en particulier
pour les ménages les plus modestes, et
la réservation de terrains à cet effet.
La loi Solidarité et Renouvellement Ur-
bains (SRU) du 13 décembre 2000, qui
fixe un objectif de 20 % de logements
sociaux pour les communes de plus de
3 500 habitants situées dans des agglo-
mérations de plus de 50 000 habitants,
ainsi que la loi ENL (Engagement Na-
tional pour le Logement) qui prolonge
cette ambition.
Application locale dans le PLUi
Bien qu’aucune commune de la Commu-
-
-
-
nauté de Communes du Haut Allier Mar-
geride ne soit soumise à l’obligation des 20
% de logements sociaux, le territoire n’en
reste pas moins mobilisé pour favoriser l’ac-
cès au logement et assurer un parcours ré-
sidentiel adapté à tous les profils.
Le territoire dispose ainsi :
D’un parc locatif public de 200 loge-
ments à vocation sociale (cf. rapport
de présentation, tomes 1, B.2.6 à B.2.8).
De 89 logements locatifs communaux,
répartis sur les 10 communes.
D’un parc locatif privé significatif : 450
résidences principales occupées par
des locataires en 2022, soit 18,7 % du
parc de résidences principales.
Cette offre permet de soutenir la diversité
des profils socio-économiques et contri-
bue à la stabilité du taux de locataires, qui
atteint 30,7 %, un chiffre cohérent avec
la moyenne départementale (30,8 % en
2021).
Cependant, des disparités existent entre
les communes :
La ville de Langogne, en tant que
principal bassin de vie, se distin-
gue avec plus de 38 % de ména-
ges locataires (soit 563 ménages).
-
-
-
-
A contrario, des communes rurales
comme Cheylard-l’Évêque ou Chasta-
nier présentent des taux de location très
bas.
Par ailleurs, les appartements représentent
25,5 % du parc de logements en 2019, un
taux relativement stable. Toutefois, Lan-
gogne connaît une progression, avec une
part passée de 40,2 % en 2008 à 43,4 % en
2019, traduisant une offre résidentielle plus
diversifiée.
Mesures prévues dans le PLUi
Le PLUi intègre plusieurs dispositions favora-
bles à la diversification de l’offre de loge-
ments et à la mixité sociale :
Ouverture à la construction de terrains
de tailles et de formes variées, adaptés
à une diversité de profils de ménages.
Encadrement des formes urbaines par
des Orientations d’Aménagement et
de Programmation (OAP) fixant notam-
ment des densités moyennes à l’hec-
tare, des pourcentages de logement
locatifs à réaliser au minimum (sur cer-
tains secteurs) pour éviter l’étalement
et permettre une gestion raisonnée du
foncier.
Volonté de favoriser la réalisation de
petits terrains, adaptés à la primo-ac-
-
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- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 0 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 0
cession à la propriété pour les foyers
modestes ou à la production de loge-
ments locatifs à coût maîtrisé.
Ces mesures traduisent une volonté de
maintenir un habitat accessible, tant en
propriété qu’en location, tout en encoura-
geant une meilleure répartition sociale du
logement à l’échelle intercommunale. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
1t Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 1 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
b.3.1 eau potabLe
(cf. partie B du tome 3 rapport de présentation et an-
nexe 6.2 du dossier de PLUi)
Le projet de PLUi de la Communauté de
Communes du Haut Allier Margeride intè-
gre pleinement les enjeux liés à l’alimenta-
tion en eau potable, en lien avec la straté-
gie de développement urbain.
Vérifications préalables
Le développement de l’urbanisation a été
conditionné à la compatibilité avec les ré-
seaux d’adduction en eau potable. À ce
titre, les vérifications suivantes ont été me-
nées :
Tous les secteurs classés en zone U ou
AU sont ou pourront être raccordés au
réseau d’eau potable.
La capacité de production et d’alimen-
tation en eau est suffisante pour répon-
dre aux besoins projetés.
La qualité de l’eau distribuée est jugée
satisfaisante.
Concertation avec les gestionnaires du ré-
seau
Les espaces libres potentiellement urbani-
sables ont été transmis aux gestionnaires
compétents :
-
-
-
Syndicat des Eaux de la Clamouse,
Communes gérant leur réseau en ré-
gie,
Et au prestataire en charge du schéma
directeur d’alimentation en eau pota-
ble.
Pour chacun des sites étudiés, les gestion-
naires ont fourni :
Un plan du réseau d’eau potable à
proximité,
La localisation des points de raccorde-
ment possibles.
Intégration dans le zonage du PLUi
Les retours des gestionnaires ont été inté-
grés aux décisions d’urbanisme, notam-
ment :
Le retrait de certains espaces libres du
zonage constructible,
La mise en place d’un phasage dans
le temps pour les zones nécessitant une
extension importante du réseau,
L’ajustement du nombre de lots dans
certaines OAP, pour garantir l’adéqua-
tion avec la capacité du réseau exis-
tant.
Ainsi, la capacité et la disponibilité du ré-
seau d’eau potable ont constitué un cri-
tère fondamental dans l’identification des
-
-
-
-
-
-
-
-
zones de développement urbain.
Les secteurs non desservis par le réseau
n’ont pas vocation à être ouverts à l’urba-
nisation, conformément à une gestion rai-
sonnée des ressources.
Conclusion
Le projet de PLUi est pleinement en adé-
quation avec la ressource en eau du terri-
toire. Il garantit un développement urbain
maîtrisé, respectueux des capacités des
réseaux et de la qualité de la desserte en
eau potable, tout en intégrant les préco-
nisations des syndicats gestionnaires. Ce
choix contribue à une planification dura-
ble et cohérente du territoire.
b.3.2 assainissement des eaux usées
(cf. partie B du tome3 rapport de présentation et an-
nexe 6.3 du dossier de PLUi)
Conformément aux dispositions du Code
des communes, chaque commune est te-
nue de délimiter :
Les zones d’assainissement collectif, où
elle assure la collecte, le traitement et le
rejet ou la réutilisation des eaux usées ;
Les zones d’assainissement non collectif
-
-
B. L’eau potable et l’assainissement Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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222 - - _ 16666 EH
octeha TORAITONES - MEGUTAT - REÉNACANTENT Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
(ANC), où elle se limite au contrôle des
dispositifs privés d’assainissement et à la
vérification de l’aptitude des sols.
Zonage d’assainissement
L’ensemble des communes du territoire de
la Communauté de Communes du Haut
Allier Margeride disposent d’un zonage
d’assainissement réglementaire.
Analyse des capacités du réseau collectif
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, les
capacités des réseaux d’assainissement
collectif ont été analysées de manière fine :
Les espaces libres potentiellement urbani-
sables ont été transmis au service assainis-
sement de la Communauté de Commu-
nes.
Le SPANC (Service Public d’Assainisse-
ment Non Collectif) n’a identifié aucune
contrainte majeure à l’urbanisation sur ces
secteurs.
Par ailleurs, une analyse a été conduite
pour chaque station d’épuration du terri-
toire, afin de :
Estimer le nombre de logements nou-
veaux pouvant être raccordés ;
Évaluer les charges entrantes maxima-
les attendues ;
Vérifier leur adéquation avec la capa-
cité de traitement des stations (cf. ta-
bleau annexé).
-
-
-
Considérations sur les projections et le
phasage
Les estimations de charges sont à consi-
dérer comme des maximums théoriques,
construits à partir des orientations du pro-
jet de territoire. Elles ne prennent pas en
compte :
La rétention foncière (volonté des pro-
priétaires de construire ou non) ;
Les variations réelles de densité, certains
projets pouvant s’éloigner des densités
cibles du PLUi ;
La nature exacte des constructions en-
visagées (type, surface, usage…).
En complément, le PLUi prévoit un phasage
de l’urbanisation jusqu’en 2035, assurant
une mise en œuvre progressive des opéra-
-
-
-
Commune Nom de la STEU / localisation Charges entrantes* / capacité nominale Nombre de logements supplémentai-
res attendus sur la station
(rétention foncière non déduite)
Charges supplémentaires
(pour 2,5 EH par loge-
ment)
Total des charges en-
trantes suite au PLUi /
capacité maximale
Auroux Auroux (Bourg) 400 / 800 10 25 425/ 800 EH (53,1%)
Bel-Air-Val-d’Ance Bel-Air-Val-d’Ance (Chambon-le-Château) 217 / 330 7 17,5 234,5 / 330 EH (71,1%)
Langogne Langogne 12 017 / 16 666 148 370 12 387 / 16 666 EH (74,3%)
Luc Luc (Bourg) 101 / 660 18 45 146 / 130 EH (22,1%)
Rocles Rocles (Rocles-nord)
200 / 400 8 20 220 / 145 EH (55%)
Rocles Rocles (Rocles-sud)
Saint-Bonnet-Laval Saint-Bonnet-Laval (Chapeauroux) 300 / 300 3 7,5 307,5 / 300 EH (102,5%)**
* Charges entrantes : données d’autosurveillance du service
** En l’absence de données concernant le zonage d’assainissement collectif, l’ensemble des logements prévus au sein des tâches urbaines a été pris en compte Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
tions. À ce titre, 40 lots identifiés ne seront
pas constructibles immédiatement à l’ap-
probation du document.
Conclusion
Le projet de PLUi tient pleinement compte
des capacités d’assainissement collectif et
non collectif du territoire. Il garantit que les
futures zones d’urbanisation soient compa-
tibles avec les infrastructures existantes ou
planifiées, dans le respect des principes de
développement maîtrisé et de protection
des milieux aquatiques.
L’articulation entre le zonage, les capaci-
tés des réseaux, et le phasage de l’urba-
nisation permet ainsi d’assurer la faisabilité
technique et environnementale du projet
à horizon 2035.
b.3.3 eaux pLuviaLes
(cf. partie B du tome 3 rapport de présentation et an-
nexe 6.3 du dossier de PLUi)
Le Code des communes fait obligation aux
communes de délimiter :
Les zones où doivent être prises des
mesures pour limiter l’imperméabilisa-
tion des sols et pour assurer la maîtrise
du débit et de l’écoulement des eaux
pluviales et de ruissellement ;
Des zones où il est nécessaire de pré-
-
-
voir des installations de stockage et de
traitement (éventuelles) des eaux plu-
viales et de ruissellement.
La problématique des eaux pluviales est
prise en compte dans le règlement du PLUi
(cf. article 2.1 - section 4 du titre 2) afin que
chaque porteur de projet prévoit une infil-
tration des eaux de pluie sur l’unité foncière
du projet ou dans le périmètre de l’opéra-
tion d’aménagement d’ensemble, quand
cela est possible.
Parallèlement, la récupération des eaux
pluviales est également encouragée, à
condition que les réservoirs fassent l’objet
d’une insertion paysagère de qualité.
b.3.4 défense incendie
(cf. partie D.4.5 du tome 1 rapport de présentation et
annexe 6.2 du dossier de PLUi)
Les communes doivent s’assurer de l’exis-
tence, de la suffisance et de la disponibilité
des ressources en eau pour la lutte contre
l’incendie, au regard des risques à défen-
dre.
Le centre de secours de Langogne assure
la défense incendie du territoire intercom-
munal. A noter également que des centres
d’incendie et de secours situés à proximi-
té (Chateauneuf-de-Randon, Grandrieu)
peuvent également être amenés à inter-
venir sur la Communauté de Communes.
La circulaire interministérielle du 10/12/1951
est abrogée depuis l’arrêté interministériel
du 15 décembre 2015 qui a introduit le Ré-
férentiel National de la Défense Extérieure
Contre l’Incendie. Un RDDECI (Règlement
Départemental de la Défense Extérieure
Contre l’Incendie) a été approuvé par ar-
rêté préfectoral le 31 janvier 2023.
Si cela s’avérait nécessaire, la défense in-
cendie pourrait être confortée. De maniè-
re à consolider la lutte contre l’incendie, la
collectivité, en collaboration avec le Syndi-
cat des eaux de la Clamouse pourrait pla-
nifier les travaux nécessaires. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT D 4 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
B.4 L’électricité Incidences et mesures prises dans le PLUi
Comme pour l’eau potable et l’assainisse-
ment, la Communauté de Communes a
veillé à ce que le projet de PLUi soit com-
patible avec les capacités du réseau élec-
trique. Pour cela, elle a transmis l’ensemble
des espaces libres potentiels du projet de
PLUi au Syndicat Départemental d’Energie
et d’Equipement (SDEE) - gestionnaire du
réseau.
B.5 Les déchets Incidences et mesures prises dans le PLUi
(cf. partie C du tome 3 du rapport de présentation
et Annexe 6.4 du dossier de PLUi )
Le PLUi vise à la concentration des nouvel-
les constructions dans des secteurs déjà ur-
banisés, permettant ainsi de regrouper les
points de collecte ; et une adaptation des
accès et voiries aux besoins et donc aux
gabarits des véhicules de collecte. De plus,
dans les principes généraux des OAP, il est
imposé que chaque secteur prévoit un ou
plusieurs points de collecte, dont la situation
sera au plus proche du réseau principal de
circulation et sera adaptée aux engins de
collecte et prévue de façon à éviter leur
manoeuvre. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 5 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 5
B.6 Les risques naturels et technologiques b.6.1 L es risques natureLs
Les risques naturels doivent être intégrés
dans toute démarche de planification ur-
baine, notamment dans le cadre du zo-
nage et de la définition des secteurs d’ur-
banisation. Le PLUi de la Communauté de
Communes du Haut Allier Margeride intè-
gre les principaux aléas identifiés sur le ter-
ritoire.
Risque d’inondation
Le Plan de Prévention des Risques Inonda-
tion (PPRi) du bassin de l’Allier, couvrant les
communes d’Auroux, Chastanier, Lango-
gne, Luc et Saint-Bonnet-Laval, a été inté-
gré :
Par report sur les documents graphiques
(zonage) ;
Par la prise en compte réglementaire,
précisant que « le règlement fixe les
conditions d’utilisation et d’occupation
des sols, sous réserve des dispositions
s’appliquant nonobstant ce règlement,
notamment les servitudes d’utilité publi-
que et les PPRi ».
Pour les communes non couvertes par un
PPRi, les zones inondables identifiées par
l’Atlas des Zones Inondables (AZI) sont éga-
lement reportées à titre informatif dans les
-
-
plans de zonage.
Autres aléas naturels recensés
Le territoire est également concerné par :
Le risque incendie de forêt (aléa variant
de faible à fort) ;
Le risque sismique (aléa très faible à fai-
ble, zone 2) ;
Le risque radon, classé modéré à élevé
selon les secteurs ;
Le retrait-gonflement des argiles (aléa
faible à moyen), avec présence de ca-
vités naturelles dans certaines commu-
nes (Luc, Langogne, Saint-Bonnet-La-
val) ;
Des phénomènes de mouvements de
terrain et de glissements localisés.
Tous ces aléas ont été pris en compte dans
le PLUi. À cet effet, une annexe dédiée aux
risques (pièce 6.9) regroupe les éléments
suivants :
Tableau de synthèse des risques par
commune ;
Cartes des cavités naturelles, glisse-
ments de terrain et retrait-gonflement
des argiles (aléa moyen) ;
Plaquettes d’information sur le radon, le
retrait-gonflement des argiles, le risque
sismique et les feux de forêt
Extraits réglementaires relatifs aux obli-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
gations légales de débroussaillement
(OLD) et à la prévention des incendies
(arrêtés de 2021 et 2018) ;
Intégralité du PPRi du bassin de l’Allier
avec cartographie associée.
b.6.2 – prise en compte des risques tech- noLogiques
Le PLUi prend également en compte les ris-
ques technologiques pouvant impacter la
localisation ou la vocation des zones d’ur-
banisation.
Risque de rupture de barrage
Le territoire est concerné par le risque de
rupture du barrage de Naussac, notam-
ment pour les communes de Langogne,
Naussac-Fontanes et Saint-Bonnet-Laval,
potentiellement exposées à l’onde de sub-
mersion. Ce risque fait l’objet d’un Plan Par-
ticulier d’Intervention (PPI), qui a été pris en
compte dans l’élaboration du PLUi.
Transport de Matières Dangereuses (TMD)
Le risque TMD concerne principalement :
La Route Nationale 88, traversant les
communes de Cheylard-l’Évêque, Lan-
gogne, Rocles et Saint-Flour-de-Mercoi-
re ;
L’intensité du risque varie de faible à
-
-
- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
octeha PENAITOUPAS - MFQITANT- FO NACATENT 6 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 6
La prise en compte de la sécurité routière
constitue un élément essentiel dans l’éla-
boration de tout document d’urbanisme,
en particulier lors de la définition des zones
d’urbanisation à vocation résidentielle.
Dans cette perspective, les espaces libres
potentiels ont été transmis au Départe-
ment de la Lozère afin d’intégrer les enjeux
liés aux conditions d’accès sur les routes
départementales.
Ces problématiques ont été explicitement
prises en compte dans le PLUi, notamment
dans la notice des Orientations d’Aména-
gement et de Programmation (OAP) des
secteurs concernés, avec des mesures spé-
cifiques telles que l’interdiction d’accès sur
certaines routes départementales, la ges-
tion d’accès uniques, et l’aménagement
de carrefours.
Par ailleurs, la sécurisation des dessertes
en lien avec les voies secondaires a éga-
lement été intégrée, grâce aux observa-
tions réalisées lors des visites de terrain pour
le zonage et les OAP, ainsi qu’aux retours
d’expérience des élus locaux.
B.7 Le transport et la sécu- rité routière élevé, en fonction du trafic et des seg-
ments traversés.
Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE)
Le territoire communautaire compte 11
ICPE en 2024, dont la majorité correspond
à des exploitations agricoles. Aucune n’est
soumise au classement SEVESO, traduisant
un risque industriel limité.
Sites pollués ou potentiellement pollués
Selon la base CASIAS, 46 sites pollués ou
potentiellement pollués sont recensés sur le
territoire, dont 23 sur la seule commune de
Langogne. Ces sites font l’objet d’une sur-
veillance environnementale spécifique.
Conclusion – Intégration des risques dans
le PLUi
Le PLUi de la Communauté de Communes
du Haut Allier Margeride prend en compte
l’ensemble des risques naturels et techno-
logiques identifiés sur son territoire, en s’ap-
puyant :
Sur les documents réglementaires exis-
tants (PPRi, arrêtés, PPI) ;
Sur des données actualisées (AZI, base
CASIAS, zonage sismique, etc.) ;
-
-
Et en intégrant ces éléments dans les rè-
glements, les documents graphiques et
les annexes.
Cette prise en compte permet d’assurer
une planification sécurisée et conforme aux
obligations légales, en cohérence avec les
objectifs de prévention des risques et de
protection des biens et des personnes.
- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 7 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 7
Rappels
Afin de ne pas entraver le bon fonction-
nement des activités agricoles, un certain
nombre de règles et contraintes doivent
être respectées, notamment :
Le respect du périmètre d’éloignement
des exploitations agricoles soumis au
Règlement Sanitaire Départemental
(RSD) ;
Le respect du périmètre de protection
des installations classées agricoles, gé-
néralement fixé à un minimum de 100
mètres (DSV) ;
Le respect du périmètre d’éloignement
des parcelles soumises à l’épandage
de lisier.
Incidences et mesures prises dans le PLUi
Les terres agricoles ont été classées en zo-
nes A et Ap, les bâtiments d’exploitation
ainsi que les habitations des agriculteurs en
activité en zone A, tandis que les habita-
tions de tiers dispersées sont réparties entre
les zones A et Ap.
La surface agricole identifiée s’élève à
9 832,93 hectares, soit 34,77 % du territoire
communautaire.
Le conseil communautaire a souhaité af-
-
-
-
B.8 Les espaces agricoles firmer la vocation agricole du territoire en
classant en zone agricole l’ensemble des
exploitations, qu’il s’agisse de bâtiments
existants ou en projet, à l’exception des
bâtiments dont la cessation d’activité est
avérée, de ceux situés au cœur des zones
urbanisées des bourgs, villages et hameaux
principaux, ou encore de certains projets
dont l’impact paysager serait trop impor-
tant.
Cette démarche s’applique également
à la quasi-totalité des terres cultivées, qui
peuvent parfois se situer en zones naturel-
les strictes (N) ou agricoles protégées (Ap).
Cette volonté est en cohérence avec
l’orientation n°4.3 du PADD visant à préser-
ver le foncier et les paysages agricoles.
La méthodologie de délimitation de la zone
agricole est détaillée au paragraphe C.4.1
du Tome 3 du rapport de présentation.
Concernant les secteurs ou bâtiments agri-
coles actuels, limitrophes ou inclus dans
des zones urbanisables ou permettant l’en-
tretien de l’existant, le report de l’ensemble
des périmètres de réciprocité garantira la
consultation systématique de la Chambre
d’agriculture.
Par ailleurs, les espaces libres constructibles
situés dans les zones U et AU à vocation
mixte ou résidentielle sont localisés au sein
des bourgs, villages et hameaux principaux
(zones Ua, Ub, 1AU et 2AU).
Le PLUi prévoit également une réduction
de l’assiette des zones agglomérées (hors
zones A, Ap, N et Nj) de -21,1 % (-115,66
ha), ce qui correspond à une concentra-
tion des zones constructibles sur les bourgs,
villages et hameaux principaux.
En conséquence, les classements opérés
dans le PLUi ne remettent pas en cause le
fonctionnement des exploitations agrico-
les, mais s’inscrivent au contraire dans l’es-
prit des lois SRU et Montagne, qui insistent
sur la préservation des espaces agricoles et
la concentration des extensions urbaines
autour de l’existant.
La préservation du foncier agricole se tra-
duit également par l’autorisation, sous
conditions, des extensions et annexes aux
bâtiments d’habitation existants, ainsi que
par le changement de destination de cer-
tains bâtiments ou ensembles bâtis, confor-
mément à l’article L.151-11 2° du Code de
l’Urbanisme, dans les zones A et N.
Les zones agricoles et naturelles (Ap et N)
couvrent désormais 21 981,54 hectares, soit Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 8 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 8
77,73 % du territoire communautaire. Ce
chiffre s’élève à 27 734,33 hectares (98,07
%) si l’on inclut les zones A et les secteurs
Nj.
Enfin, selon les données du RPG 2023, 11
541 hectares, soit 41 % du territoire commu-
nautaire, ont été identifiés comme surfaces
agricoles déclarées. Or, le projet de PLUi
classe plus de 98 % du territoire en secteurs
agricole ou naturel.
Par ailleurs, environ 18,87 hectares d’espa-
ces libres constructibles dans le projet de
PLUi (toutes vocations confondues, hors
2AUx) sont déclarés au RPG, soit seulement
0,16 % de la superficie totale déclarée. Sur
ces 18,87 hectares, 15,19 hectares corres-
pondent à de la densification urbaine (0,13
% des surfaces déclarées au RPG) et 3,68
hectares à une extension de l’urbanisation
(0,03 % des surfaces déclarées). Ces chif-
fres restent des données brutes, sans tenir
compte d’une éventuelle rétention fonciè-
re.
Conclusion
Il est donc possible de conclure que le pro-
jet de PLUi veille à préserver efficacement
les terres agricoles du territoire. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 9 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 9
B.9 Le paysage bâti et naturel Rappels
Le Code de l’urbanisme précise que le PLUi
doit prendre en compte la préservation de
la qualité des paysages et la maîtrise de
leur évolution. L’article L.151-19 du CU pré-
cise qu’il peut identifier et localiser les élé-
ments de paysage et identifier, localiser et
délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
ou non bâtis, espaces publics, monuments,
sites et secteurs à protéger, à conserver, à
mettre en valeur ou à requalifier pour des
motifs d’ordre culturel, historique ou archi-
tectural et définir, le cas échéant, les pres-
criptions de nature à assurer leur préserva-
tion leur conservation ou leur restauration.
Incidences et mesures prises dans le PLUi
Le règlement du PLUi vise à encadrer des
formes d’urbanisation respectueuses des
modes traditionnels d’occupation et d’uti-
lisation du sol, comme détaillé notamment
dans la partie C du tome 2 du rapport de
présentation, intitulée « Implantations et
structures urbaines ».
Chaque zone se voit attribuer une voca-
tion principale, qui exclut toute utilisation
incompatible avec cette affectation.
Pour chaque zone, les règles d’implanta-
tion par rapport aux voies, limites parcel-
laire et constructions existantes s’appuient
sur les formes traditionnelles propres à la
zone. Par exemple, en zone Ua, les règles
visent à maintenir, voire renforcer, la den-
sité élevée du bâti traditionnel. De même,
les prescriptions relatives à la hauteur et à
l’aspect extérieur des constructions repren-
nent les caractéristiques du bâti local tradi-
tionnel. Ainsi, les nouvelles constructions ne
modifieront pas l’aspect général du cadre
bâti, que ce soit en vue proche ou en vue
lointaine.
Le règlement, ainsi que les Orientations
d’Aménagement et de Programmation
(OAP), encouragent la conservation des
plantations existantes et la plantation d’es-
sences végétales endémiques (cf. annexe
réglementaire 5.2.2 : Préconisations pour
les nouvelles plantations). Ces plantations
doivent suivre les modes d’implantation
traditionnels afin de préserver et renforcer
la trame paysagère actuelle, tout en facili-
tant l’intégration du bâti dans son environ-
nement.
Le projet de zonage du PLUi prend en
compte la qualité paysagère dans la dé-
finition des zones U et AU, qui encadrent
une extension raisonnée de l’urbanisation.
Cette délimitation repose sur une analyse
paysagère approfondie, intégrant des en-
jeux tels que l’impact sur les vues lointaines,
le respect des limites naturelles et structu-
relles (voies, relief, corridors verts, etc.). Les
détails de cette analyse sont consultables
en annexe 2.2.1 du rapport de présenta-
tion (fiches secteurs).
Les secteurs à urbaniser (1AU, 1AUx, 2AUx)
sont assortis d’une OAP et ont été définis
en tenant compte de l’état initial des sites
ainsi que des connexions possibles avec
l’environnement proche (voirie, chemi-
nements piétons, espaces verts, etc.). Les
secteurs Ua et Ub font également l’objet
de plusieurs OAP.
Le zonage consacre une large part aux zo-
nes agricoles, essentielles au maintien et au
développement des activités agricoles qui
contribuent significativement à l’entretien
et à la valorisation des paysages.
Les limites des secteurs A, Ap, N et Nj ont
été déterminées en prenant en compte la
qualité du patrimoine naturel, paysager,
agricole et environnemental du territoire
communautaire.
Conformément à l’article L.151-19 du Code
de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine
bâti ou paysager à protéger sont réperto- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 0 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 0
riés sur les documents graphiques du PLUi,
avec des prescriptions spécifiques, notam-
ment l’obligation d’autorisation préalable
(cf. titre 2 du règlement).
Enfin, le PLUi intègre également l’ensemble
des servitudes en vigueur sur le territoire (cf.
annexe 6.1 du PLUi). Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025
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MES - MFITAT - ROÉNACAN: 1 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 1
La Communauté de Communes du Haut-
Allier Margeride est un territoire riche en en-
jeux écologiques, illustrés par la présence
de nombreux zonages environnementaux
mettant en valeur l’intérêt de plusieurs sec-
teurs.
B.10 Le patrimoine environnemental
Type de zone Nom
Zonage Zonage
N / Ap Zones agglomérées*
hectares % de la zone concerné hectares % de la zone concerné
Site Natura 2000
Haut Val d’Allier 3 000,69 80,6% 39,27 1,1%
Gorges de l’Allier et affluents 18,06 95,1% 0,00 0%
Allier et ses affluents 5,44 99,8% 0,00 0%
ZNIEFF Type 1
Rivière du Chapeauroux 181,05 97,9% 2,60 1,4%
Haut-bassin de l’Allier 11,46 100% 0,00 0%
Rivière de l’Ance en amont de Saint-Syphorien 52,49 98,3% 0,082 0,2%
Rivière de l’Ance à Chambon-le-Château 6,59 97,4% 0,00 0%
Ruisseau du Donozau 15,41 98,4% 0,00 0%
Rivière de la Clamouze 10,40 100% 0,00 0%
Gorges du Haut Allier - Alleyras à Saint-Etienne-du-Vigan 418,15 96,6% 1,79 0,4%
ZNIEFF Type 2
Vallée du Chapeauroux 3 397,99 80,0% 39,06 0,9%
Forêt de Mercoire 4903,13 99,4% 1,99 0,04%
Haute vallée de l’Allier 1401,00 93,0% 12,34 0,8%
Deves 1,18 43,4 0,00 0%
Hauts bassins de l’Allier et de l’Ardèche 12,81 100% 0,00 0%
*Ua, Ub, Ub1, Ub*, Uep, Uhe, Ues, Ut, Ux, 1AU, 1AUx, 1AUutn, 2AUx, Ah, At, Nh, Nep, Nl, Nt et Nx. NB : certaines zones ne sont pas situées en intégralité sur le territoire communautaire. Les surfaces indiquées correspondent uniquement à la part de la zone localisée sur le territoire intercommunal.
Sur ce territoire, on recense notamment :
3 sites Natura 2000,
7 ZNIEFF de type I,
5 ZNIEFF de type II,
8 Plans Nationaux d’Actions (PNA).
-
-
-
-
Les secteurs identifiés comme particulière-
ment sensibles ont été globalement bien
intégrés dans le zonage du PLUi, en étant
majoritairement classés en zones naturelles
(secteur N) ou en zones agricoles proté-
gées (secteur Ap). Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
Intersections des zones constructibles avec
les secteurs écologiques remarquables
Les zones constructibles du PLUi intersectent
de manière très limitée 7 secteurs
écologiques remarquables :
Zone Natura 2000 « Haut Val d’Allier » :
seulement 0,07 % de cette vaste zone
(58 906 ha) est impacté par les zones
constructibles, représentant 1,71 ha brut.
Plusieurs bourgs et villages, tels qu’Auroux
ou Saint-Bonnet-de-Montauroux, se
situent dans cette zone, mais l’emprise
constructible reste négligeable au
regard de sa superficie totale.
ZNIEFF de type I « Rivière du
Chapeauroux » : 0,7 % de cette ZNIEFF
(357 ha) est concerné par la zone
constructible, soit 0,15 ha brut, ce qui
reste minime.
ZNIEFF de type I « Rivière de l’Ance en
amont de Saint-Symphorien » : seule une
très faible partie (0,1 %) est impactée,
sans espace libre constructible
disponible.
ZNIEFF de type I « Gorges du Haut Allier
- Alleyras à Saint-Étienne-du-Vigan » :
0,03 % de la ZNIEFF est concernée, sans
espace libre constructible disponible.
ZNIEFF de type II « Vallée du
Chapeauroux » : 0,03 % de cette vaste
ZNIEFF (10 037 ha) est impactée, avec 2,40
-
-
-
-
-
ha brut d’espaces libres constructibles,
une surface négligeable.
ZNIEFF de type II « Forêt de Mercoire » :
0,02 % impacté, soit 0,82 ha brut
d’espaces libres, ce qui est insignifiant
par rapport à la superficie totale (11 190
ha).
ZNIEFF de type II « Haute Vallée de
l’Allier » : 0,02 % impacté, avec 0,82 ha
brut d’espaces libres constructibles,
négligeable face à la surface totale (65
625 ha).
Par ailleurs, une analyse de terrain
approfondie réalisée dans le cadre de
l’évaluation environnementale, ainsi que
la mise en œuvre des mesures « éviter-
réduire-compenser » (cf. paragraphe C.4
du présent document), ont permis de
limiter les impacts éventuels sur ces secteurs
sensibles.
Préservation des continuités écologiques
et mesures associées
Le PLUi valorise et préserve les espaces
participant aux grandes continuités
écologiques — réservoirs de biodiversité
et corridors de la Trame Verte et Bleue —
via :
Le classement majoritaire en zones
Agricoles (A) ou Naturelles (N),
-
-
-
L’identification et la protection au titre de
l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
avec prescriptions spécifiques dans le
règlement écrit.
Cela se traduit concrètement par :
Un règlement et des Orientations
d’Aménagement et de Programmation
(OAP) qui encouragent la protection
du bocage et le renforcement des
haies, essentielles à la biodiversité et
à la préservation des milieux naturels.
Une OAP thématique dédiée à la
préservation des continuités écologiques
a été instaurée,
La protection des cours d’eau, des
berges et de leur végétation associée
(notamment via le classement en zone
N),
La préservation des zones humides,
Le maintien ou l’utilisation d’essences
locales pour éviter l’introduction
d’espèces invasives et préserver les
niches écologiques, intégré dans le
règlement, le zonage et les OAP.
Cohérence avec le PADD et bilan global
du zonage écologique
Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) prend
en compte la richesse environnementale
-
-
-
-
- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
du territoire. En cohérence, les zones à forte
valeur écologique sont majoritairement
classées en zones A et N.
La Trame Verte et Bleue du territoire
communautaire, constituée des corridors
écologiques et grands ensembles naturels,
est principalement préservée par le
zonage :
Zone N stricte : 17 901,40 ha, soit 63,30 %
du territoire,
Zone Ap : 4 084,78 ha, soit 14,44 %,
soit un total de 21 981,54 ha (77,73 % du
territoire).
À cela s’ajoute la zone A, qui couvre 5
748,15 ha (20,33 %).
Ainsi, les zones N, Ap et A combinées
représentent 27 734,33 ha, soit 98,1 % du
territoire de la Communauté de Communes
du Haut-Allier Margeride, illustrant une
forte volonté de préservation des espaces
naturels et agricoles.
-
- Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 EM
Publié le 10/06/2025
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= = - _ - #7 #7 - =
octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 4 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
Les éléments suivants sont issus de
l’évaluation environnementale réalisée
par le bureau d’études CERMECO dans la
cadre de l’élaboration du PLUi (cf. pièce
2.2.3 du dossier de PLUi).
b.11.1 méthode d ’ anaLyse
B.11.1.1 Les inventaires et analyses des
parcelles
Chaque parcelle étudiée a fait l’objet d’un
inventaire et/ou d’une analyse par photo-
interprétation.
Des inventaires de terrain ont été réalisés le
27 avril 2023 et les 06, 07 et 08 août 2024 sous
de bonnes conditions météorologiques.
Toutefois, un unique passage ne permet
pas d’étudier tous les taxons présents sur
le site d’étude. Il est donc rappelé que les
inventaires réalisés dans le cadre de cette
évaluation environnementale ne se veu-
lent pas exhaustifs et ont principalement
pour vocation de mieux appréhender le
contexte écologique de chaque parcelle
étudiée. Les espèces ayant été observées
ont tout de même été répertoriées et cen-
tralisées dans une base de données.
Concernant les analyses par photo-inter-
prétation, elles concernent la majorité des
parcelles étudiées, celles-ci ont été réa-
lisées entre août 2024 et février 2025. Elles
se sont notamment appuyées sur l’analyse
des photographies aériennes afin de défi-
nir les typologies d’habitats de végétation
présents ainsi que sur un recueil bibliogra-
phique pour étudier les fonctionnalités
écologiques de la parcelle.
Pour les potentialités écologiques, un re-
cueil bibliographique a donc été effectué
afin de mieux estimer les enjeux attribués.
Diverses bases de données ont ainsi été
consultées :
Biodiv’Occitanie
Faune France et Faune Occitanie
INPN
SINP Occitanie
B.11.1.2 La bioévaluation
Les inventaires ou analyses par photo-inter-
prétation des parcelles ont permis de dres-
ser un état des lieux des grandes typologies
d’habitats de végétation et des microha-
bitats présents sur chacune, ainsi que des
espèces qu’ils accueillent et/ou qu’ils sont
susceptibles d’accueillir.
À noter qu’afin de mieux appréhender le
contexte écologique dans lequel s’inscri-
vent les parcelles ainsi que leurs potentiali-
•
•
•
•
B.11 Les « micro-habitats », « espèces » et « habitats naturels surfaciques » tés d’accueil, notamment pour la faune, le
contexte environnant de la parcelle a été
pris en compte (périmètre allant de quel-
ques mètres à plusieurs dizaines de mètres
autour des emprises potentiellement urba-
nisables = aire d’étude rapprochée).
Des enjeux ont alors été hiérarchisés pour
chacune des trois composantes de cha-
que parcelle : les habitats de végétation,
les microhabitats et les espèces.
L’objectif est de qualifier, localiser et hiérar-
chiser les enjeux écologiques à l’échelle de
la parcelle dans la perspective d’une prise
en compte lors de la conception du projet.
Ainsi, pour chaque composante des par-
celles, les enjeux ont été évalués de nuls à
très forts.
B.11.1.2.1 Les habitats de végétation surfa-
ciques
Les habitats de végétation dit « surfaciques
» sont les habitats de végétation qui peu-
vent être représentés spatialement sous
la forme de polygones. Il s’agit majoritai-
rement des habitats qui caractérisent une
parcelle en raison notamment de leur taille
et de leur étendue. Il est à rappeler qu’il
s’agit ici de grandes typologies d’habitats
en raison d’un unique passage ou d’une Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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analyse de la vue satellite. Ces grandes ty-
pologies d’habitats sont définis en fonction
de la hauteur de la végétation ainsi que
des cortèges d’espèces majoritairement
présents.
La bioévaluation de ces habitats de végé-
tation s’appuie sur leur typologie, leur inté-
rêt écologique et leur fonctionnalité pour
la biodiversité, mais aussi sur leur état de
conservation ou bien encore leur représen-
tativité au sein du territoire de la commu-
nauté de communes.
À titre d’exemples, un habitat d’origine
anthropique laissant peu de place au dé-
veloppement de la végétation spontanée
et non favorable à la biodiversité se verra
attribuer des enjeux très faibles à nuls. À
l’inverse, un habitat naturel, spécifique et
favorable à des espèces à enjeux, tel que
des pelouses thermophiles ou des zones
boisées de feuillus, sera pour sa part hié-
rarchisé avec des enjeux modérés à forts
en fonction de ses potentialités d’accueil
pour la faune et la flore à enjeux.
Dans le cas où plusieurs habitats de végé-
tation sont identifiés au sein d’une même
parcelle, les enjeux les plus élevés vaudront
pour une bioévaluation à l’échelle de la
parcelle.
B.11.1.2.2 Les micro-habitats
Les microhabitats correspondent à des zo-
nes spécifiques dans un écosystème plus
vaste. Il s’agit principalement de linéaires
de haies et de murets en pierre sèche ou
encore d’arbres remarquables ponctuels.
Ces microhabitats constituent eux aussi des
habitats de reproduction, d’alimentation
et de repos pour de nombreuses espèces
faunistiques. Par ailleurs, ils viennent contri-
buer au renforcement de la trame verte
en jouant un rôle de corridors pour la dis-
persion des espèces entres les réservoirs de
biodiversité. Aussi, ces microhabitats sont
d’autant plus d’intérêt dans un contexte
agricole ou urbanisé.
Dans le cadre de la présente étude, la
bioévaluation des microhabitats a été réa-
lisée en fonction de leur typologie. Dans le
cas où plusieurs microhabitats sont identi-
fiés au sein d’une même parcelle, les en-
jeux les plus élevés vaudront pour la bioé-
valuation de cette composante à l’échelle
de la parcelle.
B.11.1.2.2.1 Les haies
Deux types de haies sont identifiés :
Les haies de type I (haies de grand in-
térêt écologique rattachées à des en-
•
jeux modérés à forts) : ces linéaires sont
constitués par trois strates (strate herba-
cée, arbustive et arborée = haie multis-
trates) aux essences variées et/ou riches
en arbres patrimoniaux, morts ou sénes-
cents ou par une strate arborée seule
aux essences variées.
Les haies de type II (haies d’intérêt éco-
logique certain associées à des enjeux
faibles) : ces linéaires sont constitués par
deux strates basses (herbacée et arbus-
tive) ou trois avec une strate arborée
peu développée qui peut être monos-
pécifique. Ces haies présentent un inté-
rêt écologique plus faible que les haies
de type I mais peuvent également jouer
un rôle de corridor et de refuge pour la
biodiversité.
Ainsi, plus une haie comprendra de strates
et sera diversifiée, avec également des su-
jets arborés bien développés, plus ses en-
jeux seront élevés.
B.11.1.2.2.2 Les murets
Les murets : linéaires de pierres sèches
construits sans aucun liant (ni ciment, ni
mortier) donc offrant de nombreuses an-
fractuosités pour la petite faune à l’instar
des reptiles, des amphibiens mais aussi
d’oiseaux et d’insectes. Certains peuvent
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être couverts de végétation par tronçons.
Associés à des habitats de types haies,
fourrés, lisières forestières, ces microhabi-
tats constituent de vrais refuges et contri-
buent à la fonctionnalité des corridors éco-
logiques.
Ainsi, plus un muret sera naturel (construit
en pierre sèche sans liant), végétalisé et lo-
calisé en continuité avec des milieux arbo-
rés ou arbustifs, plus ses enjeux seront éle-
vés.
B.11.1.2.2.3 Les arbres remarquables
Les arbres à caractère remarquable cor-
respondent principalement à de vieux ar-
bres, à fort gabarit, marqués par le temps
(principalement des Chênes). Qu’ils soient
solitaires ou au sein d’une haie ou d’un mi-
lieu boisé, ces arbres représentent un enjeu
pour la conservation de la faune dans les
cas où ils présentent des cavités favorables
aux oiseaux nicheurs, aux chiroptères et
aux insectes saproxyliques (dont la majorité
des espèces sont protégées).
L’intérêt potentiel global de l’arbre pour la
biodiversité réside donc dans ses intérêts
potentiels liés à ses microhabitats et habi-
tats d’espèces, selon son état physique.
Ainsi, un arbre mort à cavités sera poten-
tiellement plus intéressant et présentera
des enjeux plus élevés qu’un arbre vivant
sans microhabitat particulier.
B.11.1.2.2.4 Ruisseau et cours d’eau
Des habitats aquatiques avec eaux cou-
rantes durant au moins une partie de
l’année ont été identifiés lors de l’étude.
Les ruisseaux sont essentiels au réseau hy-
drographique local et sont souvent dotés
d’enjeux importants car ils ont plusieurs
fonctionnalités écologiques.
Ils représentent des habitats de reproduc-
tion potentiels pour plusieurs taxons mais
sont aussi des habitats d’alimentation pour
de nombreuses espèces. De plus, ils favo-
risent souvent la présence de zones humi-
des. Leur niveau d’enjeux est dépendant
de plusieurs facteurs tels que la qualité de
l’eau, la naturalité du cours d’eau ou en-
core la présence de végétation.
B.11.1.2.2.5 Les espèces
En ce qui concerne les espèces, l’attribu-
tion des enjeux a tenu compte des habitats
identifiés localement et des espèces inven-
toriées et/ou potentielles auxquelles sont
associées des références réglementaires
(arrêtés, directives) et non réglementaires
(listes rouges, listes ZNIEFF, Plan Nationaux
d’Actions, enjeux régionaux de la DREAL
Occitanie).
Ainsi, des enjeux très faibles à faibles pour-
ront être attribués à un cortège d’espèces
communes, peu diversifiées et sans enjeux
significatifs fréquentant de manière cer-
taine ou probable une parcelle, tandis que
des enjeux supérieurs ou égaux à modé-
rés pourraient être rattachés à un cortège
comprenant une ou plusieurs espèces pro-
tégées et/ou patrimoniales (espèces me-
nacées, espèces déterminantes ZNIEFF, es-
pèces bénéficiant d’un PNA). Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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b.11.2 enjeux des parceLLes étudiées
Comme expliqué ci-avant, trois composan-
tes écologiques de chacune des parcelles
étudiées dans le cadre du PLUi Commu-
nauté de communes du Haut Allier Marge-
ride ont fait l’objet d’attribution d’enjeux :
les habitats de végétation, les microhabi-
tats et les espèces.
B.11.2.1 Les habitats de végétation
Dans le cadre de cette étude 69 habitats
de végétation surfaciques ont été réperto-
riés. Les caractéristiques des habitats ob-
servés sont détaillées dans les tableaux du
rapport de l’évaluation environnementale
(cf. pièce 2.2.3). Il est à noter que les des-
criptions et fonctionnalités sont mutualisées
pour les habitats dont la typologie est très
proche, à savoir pour les habitats qui sont
majoritaires en cas d’une mosaïque d’ha-
bitats. Si besoin, la description et la fonc-
tionnalité sont détaillées lorsqu’un habitat
possède une valeur plus ou moins élevée à
un autre habitat faisant partie de la même
analyse.
Les habitats couvrant les surfaces les plus
importantes à l’échelle des parcelles étu-
diées sont de bois mixte (258 ha), des pe-
louses, des prairies et des landes.
Comme le démontre les fonctionnalités
spécifiques de chacun des habitats surfa-
ciques, les fonctionnalités écologiques des
habitats inventoriés sont assez variables. Le
contexte local semble représenté par des
habitats favorables à la reproduction de
l’avifaune des milieux semiouverts et des
reptiles.
B.11.2.2 Les micro-habitats
Dans le cadre de cette étude 9 grands ty-
pes de microhabitats ont été répertoriés.
Les caractéristiques de chaque microhabi-
tat observés sont détaillées dans le tableau
du rapport de l’évaluation environnemen-
tale (cf. pièce 2.2.3).
À la différence des habitats surfaciques, les
microhabitats constituent pour la plupart
des habitats possédant des fonctionnalités
écologiques significatives et représentent
des habitats favorables à la reproduction
de plusieurs taxons.
Les microhabitats majoritaires à l’échelle
des parcelles étudiées sont des haies et
notamment les haies arborés (13 863m²)
qui possèdent une fonctionnalité écologi-
que importante pour la biodiversité.
B.11.2.3 Les espèces
Pour chacune des parcelles étudiées, il a
été attribué un niveau d’enjeu définis en
fonction des espèces qui y ont été obser-
vées et/ou des espèces susceptibles de les
fréquenter. Cet enjeu correspond à l’enjeu
porté par l’espèce ou le cortège d’espè-
ces possédant le niveau d’enjeu le plus
élevé au niveau de la parcelle.
Ainsi, l’analyse des parcelles a montré la
présence de :
22 parcelles à enjeux modérés pour les
espèces,
88 parcelles à enjeux faibles pour les es-
pèces,
268 parcelles à enjeux très faibles pour
les espèces,
20 parcelle à enjeux nuls pour les espè-
ces.
La majorité des parcelles possèdent des
enjeux très faibles vis à vis des espèces
présentes et/ou susceptibles de les fré-
quenter.
22 parcelles possèdent des enjeux modé-
rés en raison des espèces d’intérêt qui les
fréquentent et/ou sont susceptibles de les
fréquenter.
•
•
•
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TZ
octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 8 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 8
b.11.3 appLication de La séquence
erc
La démarche Éviter, Réduire, Compenser
est mise en place pour élaborer un dé-
veloppement du territoire qui est concilié
avec la préservation du milieu naturel. Les
mesures d’évitement et de réduction sont
considérées après définition des incidences
brutes. Elles permettent dans un premier
temps d’orienter et d’encadrer les évolu-
tions des parcelles étudiées dans un but
d’éviter et/ou de réduire les incidences sur
le milieu naturel. Après prise en compte de
ces mesures, les incidences résiduelles peu-
vent être définies, elles correspondent aux
incidences qui seront réellement engen-
drées par l’évolution de la parcelle. En cas
d’incidences résiduelles significatives (stric-
tement supérieures à très faibles ou portant
sur des espèces protégées), des mesures
de compensation devront être mises en
place. La compensation a pour objectif de
générer des gains de fonctionnalités éco-
logiques à un seuil qui est au moins égal à
celui qui sera perdu.
B.11.3.1 Méthodologie
Dans un premier temps, l’analyse des im-
pacts est réalisée sans la prise en compte
des mesures proposées dans le cadre du
projet. Il s’agit donc ici de présenter l’im-
pact brut sur chaque espèce ou habitat à
enjeux. C’est après l’application de la doc-
trine Éviter, Réduire, Compenser (ERC), que
l’impact résiduel sera présenté. Il permet-
tra alors de réellement juger de l’impact
du projet sur les habitas et les populations
d’espèces à enjeux.
Les incidences brutes concernent le niveau
d’incidence qui est atteint dans le cadre
de la réalisation de l’aménagement prévu
sans prise en compte du milieu naturel. Les
incidences brutes correspondent donc à
un scénario maximal d’incidences qui est
théorique. Par exemple, il est considéré
une imperméabilisation de la parcelle, une
destruction des haies ou encore du remblai
d’habitats aquatiques. Ce type d’action
peut ainsi correspondre à une destruction
d’habitats d’espèces protégées ou direc-
tement à la destruction d’individus de ces
espèces.
Dans le cadre de la présente étude, le
niveau d’incidences brutes est défini en
fonction des enjeux attribués et cités pré-
cédemment pour chacune des compo-
santes écologiques étudiées (habitats
surfaciques, microhabitats et espèces).
L’incidence brute est ainsi dimensionnée
en fonction de l’enjeu maximal qui concer-
ne la parcelle.
B.11.3.2 Synthèse des incidences brutes
L’étude des incidences brutes a été me-
née à l’échelle de chaque parcelle étu-
diée pour la présente évolution du PLUi. Il
a donc été défini un niveau d’incidences
brutes pour chaque parcelle en fonction
de la vocation de celle-ci.
L’analyse témoigne ainsi des incidences
brutes suivantes :
Incidences brutes très fortes pour 5 par-
celles,
Incidences brutes fortes pour 25 parcel-
les,
Incidences brutes modérées pour 80
parcelles,
Incidences brutes faibles pour 9 parcel-
les,
Incidences brutes très faibles pour 206
parcelles,
Incidences brutes nulles pour 20 parcel-
le.
Ainsi, en l’absence de mesures d’évitement
et de réduction, les incidences brutes gé-
nérées par les évolutions des parcelles sont
importantes. Le nombre d’incidences bru-
tes significatives témoigne de la nécessité
d’adopter des mesures afin de limiter les in-
•
•
•
•
•
• Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 9 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 9
cidences des projets d’aménagements sur
le milieu naturel.
Les incidences brutes sont significatives
pour 119 parcelles et témoignent de la né-
cessité de mettre en place des mesures
spécifiques.
Néanmoins, un effort important de dé-
marche itérative et de prise en compte de
l’environnement a été réalisé, de manière
à limiter autant que possible les incidences
du PLUi sur l’environnement. La collectivité
s’est donc appuyée autant que possible
sur l’analyse effectuée par CERMECO afin
d’aiguiller ses choix d’ouverture à l’urbani-
sation (NB : d’autres critères ont également
permis de guider les choix). Différentes me-
sures d’évitement, de réduction et de com-
pensation ont alors été mises en place.
Le détail de ces mesures est disponible
dans les fiches-secteurs (cf. pièce 2.2.1 du
dossier de PLUi) ou dans le rapport complet
de CERMECO (cf. pièce 2.2.3 du dossier de
PLUi).
La partie C du présent document fait quant
à elle le bilan global des mesures retenues
et des incidences résiduelles du PLUi. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT- FO NACATENT 41 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE
C- BILAN DES MESURES D’EvITEMENT , DE RÉDUCTION ET DE COMPENSTION
(ERC) ET INCIDENCES RÉSIDUELLES Envoyé en préfecture le 04/06/2025
n préfecture le 04/06/2025
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4 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
C .1 Mesures d’évitement Les mesures d’évitement sont les premières mesures mises en
place dans le cadre du projet d’évolution et elles sont les plus importantes puisqu’elles concernent les habitats, la faune et la flore.
Projet d’évolution du PLUi
Communauté de communes du Haut-Allier (48) – Évaluation environnementale EE 3477 / Avril 2025
3.2.2. Évitement d’habitats surfaciques à enjeux
ME2 Évitement d’habitats surfaciques à enjeux Type E R C A
Description
L’analyse des habitats surfaciques a démontré que certains d’entre eux étaient
essentiels à la biodiversité locale. Il s’agit majoritairement des habitats boisés,
des habitats possédant une strate arbustive importante (fourrés) et des zones
de landes, notamment les landes rocheuses.
En raison de la fonctionnalité écologique de ces habitats, il est préconisé un
aménagement des parcelles qui prend en compte leur intégration dans le cadre
des projets en vue de leur évitement.
Cible Habitats boisés et denses en végétation.
Mise en
œuvre Lors de l’aménagement de la parcelle.
3.2.3. Évitement de microhabitats à enjeux
ME3 Évitement de microhabitats à enjeux Type E R C A
Comme l’a démontré l’analyse des enjeux des microhabitats, ce sont ces habitats
ponctuels et linéaires qui recoupent la majorité des enjeux identifiés dans le
cadre de cette étude environnementale. En effet, ces habitats sont pour la
3.2.4. Évitement des habitats aquatiques humides
ME4 Évitement des habitats aquatiques et humides Type E R C A
Description
Plusieurs habitats aquatiques et humides ont été identifiés dans le cadre de cette
étude. Cette mesure vise à générer un évitement de ces habitats.
Concernant les microhabitats :
⚫ Cours d’eau (ruisseau)
Concernant les habitats surfaciques :
⚫ Ripisylve
Cible Habitats aquatiques et humides.
Mise en
œuvre Évitement de ces habitats lors des aménagements des parcelles.
3.2.5. Évitement des risques de pollution
ME5
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires
et de tout produit polluant ou susceptible d’impacter
négativement le milieu
Type
E R C A
Pour tous les travaux intervenant dans le cadre des futurs projets
d’aménagement des parcelles, aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé. Les
12
aménagement des parcelles qui prend en compte leur intégration dans le cadre
des projets en vue de leur évitement.
Cible Habitats boisés et denses en végétation.
Mise en
œuvre Lors de l’aménagement de la parcelle.
3.2.3. Évitement de microhabitats à enjeux
ME3 Évitement de microhabitats à enjeux Type E R C A
Description
Comme l’a démontré l’analyse des enjeux des microhabitats, ce sont ces habitats
ponctuels et linéaires qui recoupent la majorité des enjeux identifiés dans le
cadre de cette étude environnementale. En effet, ces habitats sont pour la
majorité identifiés comme habitats de reproduction ou habitats favorables à la
reproduction d’espèces à enjeux et/ou protégées.
Afin de préserver les fonctionnalités écologiques des microhabitats identifiés, il
est donc préconisé d’éviter une partie d’entre eux et notamment :
⚫ Arbre isolé
⚫ Cours d’eau
⚫ Haie arborée
⚫ Haie arborée x murets de pierres
⚫ Haie arbustive
⚫ Haie multistrates
⚫ Muret de pierres
Cible Microhabitats.
Mise en
œuvre
Inscription de ces microhabitats au titre de titre de l'article L151-23 du Code de
l’Urbanisme.
3.2.5
De
➔ P
➔ C
p
➔ U
Projet d’évolution du PLUi
Communauté de communes du Haut-Allier (48) – Évaluation environnementale EE 3477 / Avril 2025
3.2.2. Évitement d’habitats surfaciques à enjeux
ME2 Évitement d’habitats surfaciques à enjeux Type E R C A
Description
L’analyse des habitats surfaciques a démontré que certains d’entre eux étaient
essentiels à la biodiversité locale. Il s’agit majoritairement des habitats boisés,
des habitats possédant une strate arbustive importante (fourrés) et des zones
de landes, notamment les landes rocheuses.
En raison de la fonctionnalité écologique de ces habitats, il est préconisé un
aménagement des parcelles qui prend en compte leur intégration dans le cadre
des projets en vue de leur évitement.
Cible Habitats boisés et denses en végétation.
Mise en
œuvre Lors de l’aménagement de la parcelle.
3.2.3. Évitement de microhabitats à enjeux
ME3 Évitement de microhabitats à enjeux Type E R C A
Comme l’a démontré l’analyse des enjeux des microhabitats, ce sont ces habitats
ponctuels et linéaires qui recoupent la majorité des enjeux identifiés dans le
cadre de cette étude environnementale. En effet, ces habitats sont pour la
majorité identifiés comme habitats de reproduction ou habitats favorables à la
reproduction d’espèces à enjeux et/ou protégées.
3.2.4. Évitement des habitats aquatiques humides
ME4 Évitement des habitats aquatiques et humides Type E R C A
Description
Plusieurs habitats aquatiques et humides ont été identifiés dans le cadre de cette
étude. Cette mesure vise à générer un évitement de ces habitats.
Concernant les microhabitats :
⚫ Cours d’eau (ruisseau)
Concernant les habitats surfaciques :
⚫ Ripisylve
Cible Habitats aquatiques et humides.
Mise en
œuvre Évitement de ces habitats lors des aménagements des parcelles.
3.2.5. Évitement des risques de pollution
ME5
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires
et de tout produit polluant ou susceptible d’impacter
négativement le milieu
Type
E R C A
Description
Pour tous les travaux intervenant dans le cadre des futurs projets
d’aménagement des parcelles, aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé. Les
actions d'entretien seront exclusivement réalisées manuellement ou à l'aide
d'engins mécaniques.
11
nt du
et de
remier
/ou de
ences
lement
ement
sation
nalités
esures
èce ou
), que
ur les
isation
ndent
ré une
abitats
tégées
enjeux
abitats
l’enjeu
ésente
nction
⚫ Incidences brutes nulles pour 20 parcelles (7 ER et 13 EL).
Ainsi, en l’absence de mesures d’évitement et de réduction, les incidences brutes générées par les
évolutions des parcelles sont importantes. Le nombre d’incidences brutes significatives témoigne de
la nécessité d’adopter des mesures afin de limiter les incidences des projets d’aménagements sur le
milieu naturel.
➔ Les incidences brutes sont significatives pour 119 parcelles et témoignent de la nécessité de
mettre en place des mesures spécifiques.
3.2. Les mesures d’évitement
Les mesures d’évitement sont les premières mesures mises en place dans le cadre du projet
d’évolution et elles sont les plus importantes puisqu’elles concernent les habitats, la faune et la flore.
3.2.1. Évitement de la parcelle
ME1 Évitement de la parcelle Type E R C A
Description
La principale mesure qui permet un évitement de tous les enjeux identifiés à
l’échelle d’une parcelle correspond à l’évitement de celle-ci.
Cet évitement est ainsi préconisé lorsque les enjeux identifiés à l’échelle globale
de la parcelle sont élevés (ce qui se traduit par des incidences brutes élevées).
Il s’agit par exemple de parcelles boisées ou fortement colonisées par la
végétation ou de secteurs composés de mosaïques d’habitats très importantes
pour la faune.
L’évitement peut également être généré par la suppression de la parcelle dans
le cadre de l’évolution du PLUi.
Cible Parcelles à enjeux élevés.
Mise en
œuvre Lors de l’élaboration du PLUi. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 033B-AU
octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 4 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 4
Plusieurs mesures d’évitement sont préconisées dans le cadre de l’évolution du PLUi.
Certaines mesures sont spécifiques à des parcelles ou des habi- tats et microhabitats présents sur certaines parcelles.
Une mesure d’évitement à destination de toutes les parcelles est préconisée : évitement des risques de pollutions (ME5).
12
adre
A
itats
ns le
ur la
à la
és, il
e de
Concernant les habitats surfaciques :
⚫ Ripisylve
Cible Habitats aquatiques et humides.
Mise en
œuvre Évitement de ces habitats lors des aménagements des parcelles.
3.2.5. Évitement des risques de pollution
ME5
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires
et de tout produit polluant ou susceptible d’impacter
négativement le milieu
Type
E R C A
Description
Pour tous les travaux intervenant dans le cadre des futurs projets
d’aménagement des parcelles, aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé. Les
actions d'entretien seront exclusivement réalisées manuellement ou à l'aide
d'engins mécaniques.
Cible Les habitats, la faune et la flore. Concerne toutes les parcelles étudiées.
Mise en
œuvre Lors des travaux d’aménagements.
➔ Plusieurs mesures d’évitement sont préconisées dans le cadre de l’évolution du PLUi.
➔ Certaines mesures sont spécifiques à des parcelles ou des habitats présents sur certaines
parcelles.
➔ Une mesure d’évitement à destination de toutes les parcelles est préconisée : la ME5. Reçu en préfecture le 04/06/2025
| n 10/06/2025 ET
_033B-AU
octeha PEPAITOUPES - MFQITAT - FOÉNACAUTENT 44 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 44
C . Mesures de réduction Dans le cas où l’évitement est impossible sur
certains espaces, des mesures de réduc-
tion sont préconisées en adéquation avec
les difficultés et les enjeux mis en avant sur
le terrain.
C.2.1 Adaptation de la période des tra-
vaux sur l’année
MR1 - Adaptation de la période des tra-
vaux sur l’année
La principale mesure de réduction qui
concerne les parcelles étudiées corres-
pond à l’adaptation de la période de tra-
vaux qui seront menés.
Afin de réduire au maximum les impacts sur
les espèces, surtout faunistiques, les travaux
(débroussaillage, terrassement…) seront
réalisés selon un calendrier d’intervention
strict présenté ci-dessous.
Le tableau ci-après reprend les périodes
principales d’activités, pour chaque taxon,
associées à des périodes complémentaires
et des extensions qui correspondent aux
espèces précoces ou tardives.
Dès la fin de l’été, l’activité faunistique est
ralentie. Le déclenchement des travaux
dès le mois d’août permet donc de minimi-
ser les effets sur la majorité des espèces. Les
impacts en période de nidification et de re-
production seront évités. Il en est de même
pour la période de migration. En revanche,
une gêne minime pourra être ressentie par
les espèces hivernantes.
Il s’agit ici d’une mesure phare dans la
démarche ERC du projet d’évolution du
PLUi. En effet, en appliquant cette mesu-
re, aucune destruction d’individus ne sera
possible. Seules les espèces sédentaires
Période d’activité de chaque groupe étudié
Calendrier théorique du chantier
pourraient potentiellement être dérangées
par les travaux, mais sans pour autant faire
l’objet d’une destruction d’individus. Ainsi,
toutes les espèces peu mobiles se situeront
à l’écart de la zone travaux, et ne subiront
aucune destruction.
Cible : Surtout la faune, dans une moindre
mesure, la flore. La majorité des parcelles.
Mise en oeuvre : Lors de la phase de chan-
tier de l’aménagement des parcelles. 13
Description
les travaux (débroussaillage, terrassement…) seront réalisés selon un calendrier
d’intervention strict présenté ci-dessous.
Le tableau ci-après reprend les périodes principales d’activités, pour chaque
taxon, associées à des périodes complémentaires et des extensions qui
correspondent aux espèces précoces ou tardives.
Tableau 6. Période d'activité de chaque groupe étudié
Taxons J F M A M J J A S O N D
Flore
Oiseaux
Reptiles
Amphibiens
Chiroptères
Insectes
Période principale Période complémentaire Extensions possibles
Dès la fin de l’été, l’activité faunistique est ralentie. Le déclenchement des
travaux dès le mois d’août permet donc de minimiser les effets sur la majorité
des espèces. Les impacts en période de nidification et de reproduction seront
évités. Il en est de même pour la période de migration. En revanche, une gêne
minime pourra être ressentie par les espèces hivernantes.
Tableau 7. Calendrier théorique du chantier
Phase des travaux J F M A M J J A S O N D
Travaux d’aménagement
Période favorable au travaux / Période non favorable aux travaux
Il s’agit ici d’une mesure phare dans la démarche ERC du projet d’évolution du
PLUi. En effet, en appliquant cette mesure, aucune destruction d’individus ne
sera possible. Seules les espèces sédentaires pourraient potentiellement être
dérangées par les travaux, mais sans pour autant faire l’objet d’une destruction
Descr
M
13
Description
taxon, associées à des périodes complémentaires et des extensions qui
correspondent aux espèces précoces ou tardives.
Tableau 6. Période d'activité de chaque groupe étudié
Taxons J F M A M J J A S O N D
Flore
Oiseaux
Reptiles
Amphibiens
Chiroptères
Insectes
Période principale Période complémentaire Extensions possibles
Dès la fin de l’été, l’activité faunistique est ralentie. Le déclenchement des
travaux dès le mois d’août permet donc de minimiser les effets sur la majorité
des espèces. Les impacts en période de nidification et de reproduction seront
évités. Il en est de même pour la période de migration. En revanche, une gêne
minime pourra être ressentie par les espèces hivernantes.
Tableau 7. Calendrier théorique du chantier
Phase des travaux J F M A M J J A S O N D
Travaux d’aménagement
Période favorable au travaux / Période non favorable aux travaux
Il s’agit ici d’une mesure phare dans la démarche ERC du projet d’évolution du
PLUi. En effet, en appliquant cette mesure, aucune destruction d’individus ne
sera possible. Seules les espèces sédentaires pourraient potentiellement être
dérangées par les travaux, mais sans pour autant faire l’objet d’une destruction
Descri
M Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 033B-AU
octeha TERATOUNES - MEGUTAT - ROÉNACASTENT 45 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 45
C.2.2 �estion écologique du débrous- �estion écologique du débrous- saillement
MR2 - �estion écologique du débrous-
saillement
Dans le but de permettre aux espèces sé-
dentaires de déserter la zone des travaux
et de se diriger vers les zones préservées, le
débroussaillage en phase de chantier sera
réalisé soit en spirale, en partant de l’inté-
rieur vers l’extérieur, soit de manière laté-
rale, en se déplaçant d’un milieu ouvert
vers un milieu fermé. Ces actions devront
être réalisées selon un calendrier d’inter-
vention précis, qui prend en compte les
périodes de hautes sensibilités des espèces
(cf. MR1).
C.2.3 Lutte contre les espèces exotiques
envahissantes
MR3 - Dispositif de lutte contre les espè-
ces exotiques envahissantes
Dans la mesure du possible, les aménage-
ments des parcelles seront réalisés en évi-
tant les apports extérieurs de terres végéta-
les, susceptibles de contenir des propagules
d’espèces exotiques envahissantes.
En cas d’identification d’espèces exotiques
envahissantes floristiques lors de la phase
travaux, leur destruction et le traitement
des déchets seront réalisés selon des proto-
coles dédiés à chaque espèce.
Cible : Les espèces exotiques envahissan-
tes
Mise en oeuvre : Lors de la phase de chan-
tier principalement.
C.2.4 Abattage des arbres respectueux
de la faune
MR4 - Protocole d’abattage des arbres
isolés possiblement habités par le �rand
Capricorne du Chêne
Des arbres qui peuvent être favorables à la
reproduction de Coléoptères du genre
Cerambyx ont été identifiés lors des pros-
pections naturalistes. La mesure ME3 vise
l’évitement de ces arbres isolés.
En cas de nécessité d’abattage d’un arbre
favorable à ces insectes (observation de
trous d’émergence), la coupe devra être
effectuée selon un protocole spécifique,
basé sur la publication « Éléments pour la
prise en compte du Grand
Capricorne dans la gestion des arbres or-
nementaux » (OPIE – DRIEAT 2021).
L’opération de transfert devra être réali-
sée en hiver. Il est recommandé de cou-
per les arbres soit en entier, soit en grands
tronçons, en tenant compte du fait que
ces éléments ne permettront que le déve-
loppement des individus les plus avancés
dans leur cycle biologique. Ces tronçons
seront ensuite transférés vers un site favo-
rable disposant de chênes matures, en
EE 3477 / Avril 2025
MR1 Adaptation de la période des travaux sur l’année Type E R C A
d’individus. Ainsi, toutes les espèces peu mobiles se situeront à l’écart de la zone
travaux, et ne subiront aucune destruction.
Cible Surtout la faune, dans une moindre mesure, la flore. La majorité des parcelles.
Mise en
œuvre Lors de la phase de chantier de l’aménagement des parcelles.
2. Gestion écologique du débroussaillement
MR2 Gestion écologique du débroussaillement Type E R C A
escription
Dans le but de permettre aux espèces sédentaires de déserter la zone des
travaux et de se diriger vers les zones préservées, le débroussaillage en phase
de chantier sera réalisé soit en spirale, en partant de l'intérieur vers l'extérieur,
soit de manière latérale, en se déplaçant d'un milieu ouvert vers un milieu fermé.
Ces actions devront être réalisées selon un calendrier d’intervention précis, qui
prend en compte les périodes de hautes sensibilités des espèces (cf. MR1).
Figure 2. Schéma d'un débroussaillement
en spirale
(Source : CERMECO)
Figure 3. Schéma d'un débroussaillement
latéral
(Source : CERMECO)
Cible Les habitats, la faune et la flore.
Mise en
œuvre Lors de la phase de chantier de l’aménagement des parcelles.
Cible : Les habitats, la faune et la flore.
Mise en oeuvre : Lors de la phase de chan-
tier de l’aménagement des parcelles. | Hauteur supérieure
de coupe
Chauves-souris
dans la cavité
Hauteur inférieure
de coupe
Arbre
uors ES EH
| Fnvoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 EM
Publié le 10/06/2025
14-2025 _033B-AU
Chauves-souris
dans la cavité
Chaussette en tissu
agrafée sur l'arbre
Arbre
<— Entrée
impossible
Sortie
possible
46 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 46
prenant toutes les précautions nécessaires
pour éviter les chocs. Ils seront déposés en
lisière de bois, bien exposés au soleil, et lais-
sés sur place pendant plusieurs années (au
moins 5 ans) afin de ne pas perturber le cy-
cle biologique de l’insecte.
Cible : Les Coléoptères saproxyliques et
particulièrement les espèces du genre Ce-
rambyx.
Mise en œuvre : Avant le début des travaux
sur une parcelle si ils nécessitent l’abattage
d’un arbre.
MR5 - Protocole d’abattage des arbres-
gites à chiroptères
Afin de minimiser les impacts sur les espèces
arboricoles de Chiroptères, chaque arbre
identifié comme favorable à la présence
d’individus (cavités, fissures, trous d’envol)
sera marqué. Ensuite, la présence ou l’ab-
sence d’individus dans ces arbres sera véri-
fiée à l’aide de matériel spécialisé (comme
une caméra) ou par observation directe.
En cas d’absence d’individus dans l’arbre,
les accès aux gîtes seront obstrués avant
l’abattage de l’arbre.
Si l’arbre est colonisé, il sera abattu tronçon
par tronçon, de haut en bas, à l’écart de la
cavité et préférentiellement en dessous ou
largement au-dessus de celleci. Les tron-
çons seront délicatement déposés au sol
et entreposés verticalement dans un massif
forestier préservé à proximité du site, en de-
hors du périmètre des OLD, pour permettre
la fuite des individus.
Alternativement, l’arbre peut être équipé
d’un dispositif « anti-retour » une à deux se-
maines avant son abattage, permettant
aux individus de sortir sans possibilité de re-
venir.
Cible : Espèces cavernicoles arboricoles.
Mise en œuvre : Avant le début des tra-
vaux hors des périodes de reproduction,
en automne, entre octobre et novembre.
r (48) – Évaluation environnementale EE 3477 / Avril 2025
s envahissantes
contre les espèces exotiques Type
E R C A
ible, les aménagements des parcelles seront réalisés en
rieurs de terres végétales, susceptibles de contenir des
otiques envahissantes.
’espèces exotiques envahissantes floristiques lors de la
ruction et le traitement des déchets seront réalisés selon
chaque espèce.
nvahissantes.
ntier principalement.
ctueux de la faune
des arbres isolés possiblement
apricorne du Chêne
Type
E R C A
être favorables à la reproduction de Coléoptères du genre
ifiés lors des prospections naturalistes. La mesure ME3
arbres isolés.
battage d’un arbre favorable à ces insectes (observation
, la coupe devra être effectuée selon un protocole
ublication « Éléments pour la prise en compte du Grand
ion des arbres ornementaux » (OPIE – DRIEAT 2021).
t devra être réalisée en hiver. Il est recommandé de
n entier, soit en grands tronçons, en tenant compte du
e permettront que le développement des individus les
cycle biologique. Ces tronçons seront ensuite transférés
disposant de chênes matures, en prenant toutes les
pour éviter les chocs. Ils seront déposés en lisière de
oleil, et laissés sur place pendant plu sieurs années (au
pas perturber le cycle biologique de l’insecte.
xyliques et particulièrement les espèces du genre
vaux sur une parcelle si ils nécessitent l’abattage d’un
MR5 Protocole d’abattage des arbres-gîtes à chiroptères Type E R C A
Description
Afin de minimiser les impacts sur les espèces arboricoles de Chiroptères, chaque
arbre identifié comme favorable à la présence d'individus (cavités, fissures, trous
d'envol) sera marqué. Ensuite, la présence ou l'absence d'individus dans ces
arbres sera vérifiée à l'aide de matériel spécialisé (comme une caméra) ou par
observation directe.
En cas d'absence d'individus dans l'arbre, les accès aux gîtes seront obstrués
avant l'abattage de l'arbre.
Si l'arbre est colonisé, il sera abattu tronçon par tronçon, de haut en bas, à l’écart
de la cavité et préférentiellement en dessous ou largement au-dessus de celle-
ci. Les tronçons seront délicatement déposés au sol et entreposés verticalement
dans un massif forestier préservé à proximité du site, en dehors du périmètre
des OLD, pour permettre la fuite des individus.
Alternativement, l’arbre peut être équipé d’un dispositif « anti-retour » une à
deux semaines avant son abattage, permettant aux individus de sortir sans
possibilité de revenir.
Figure 4. Schéma du tronçonnage à
réaliser en cas de présence de gîte
arboricole - Coupe longitudinale
(Source : CERMECO)
Figure 5. Schéma du dispositif « anti-
retour »
(Source : CERMECO)
Cible Espèces cavernicoles arboricoles.
Mise en
œuvre
Avant le début des travaux, hors des périodes de reproduction, en automne,
entre octobre et novembre. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 EM
ID : 048-200006930-20250514-2025 033B-AU
octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 47 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 47
C.2.5 Les Orientations d’Aménagements
et de Programmation
C.2.5.1 L’OAP zone boisée
Plusieurs OAP visant les espaces boisés se-
ront mises en œuvre. Ces orientations sont
spécifiques et déclinées en fonction des
secteurs étudiés. Il est par exemple possible
de citer un évitement à hauteur de 70% de
la zone boisée pour la parcelle LAN076.
C.2.5.1 L’OAP thématique landes sè-
ches
L’OAP alerte sur l’importance des landes
au niveau local. Elle énonce ainsi les ob-
jectifs suivants :
Préserver le caractère ouvert des landes
en limitant leur fermeture par des inter-
ventions adaptées (pâturage extensif,
fauche, débroussaillage sélectif) ;
Éviter l’enrichissement des sols en élé-
ments nutritifs, ce qui favorise l’installa-
tion d’espèces non adaptées ;
Éviter les plantations et la conversion en
terres agricoles ou forestières qui entrai-
nent une disparition irréversible du mi-
lieu ;
Mettre en place une gestion durable re-
posant sur deux étapes essentielles :
•
•
•
•
- Restauration des landes dégradées :
débroussaillage ou pâturage ciblé afin
de réduire l’embroussaillement et main-
tenir une diversité floristique.
- Gestion pérenne : maintien de pra-
tiques agro-pastorales traditionnelles
pour favoriser un équilibre dynamique
entre milieux ouverts et semi-ouverts.
Précautions en cas de travaux.
Enfin, cette OAP rappelle également qu’en
cas d’intervention ou de travaux interve-
nant dans un secteur de landes, ils se feront
en dehors de la période de reproduction
de la faune, soit de mars à juillet (Cf. MR1).
2.5.2 L’OAP Rondin Parc
Le projet de développement vise à renfor-
cer la structuration du site du Rondin Parc.
L’objectif est d’accueillir familles, grou-
pes scolaires et jeunes dans de meilleures
conditions, en améliorant la sécurité, l’ex-
périence utilisateur et en développant des
installations adaptées pour un pôle de plei-
ne nature autonome.
Ainsi, un développement du secteur tou-
ristique de ce secteur est envisagé. Celui-
ci devra se faire dans le respect des en-
jeux environnementaux de celui-ci. Ainsi,
une analyse plus fine de ce secteur a été
réalisée (cf. Annexe 4). Plusieurs mesures
d’évitement et de réduction sont donc ap-
plicables à ce secteur afin de favoriser un
développement touristique de la zone tout
en étant respectueux du milieu nature.
Plusieurs mesures de réduction sont pré-
conisées dans le cadre de l’évolution du
PLUi.
Certaines d’entre elles sont spécifiques à
certains habitats ou à certains taxons.
Des mesures sont relatives à l’ensemble
des parcelles (MR1, MR2 et MR3).
Des OAP sont mises en œuvre et ciblent les
zones boisées, les landes sèches et le sec-
teur touristique du Rondin parc. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
octeha PENAITOUPAS - MFQITANT- FO NACATENT 48 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 48
C . Incidences résiduelles sur l’environnement c.3.1. incidences résidueLLes a L’ écheLLe
de La parceLLe sur Le miLieu natureL
Au regard des mesures « Eviter-Réduire-
Compenser » retenue, les incidences rési-
duelles ont pu être localement, et au cas
par cas, réduites. Le détail de cette ana-
lyse est disponible dans les fiches-secteurs
(cf. pièce 2.2.1 du dossier de PLUi), ainsi que
dans le rapport complet de CERMCO(cf.
pièce 2.2.3 du dossier de PLUi).
Au vu des espaces concernés par un po-
tentiel développement et des différents ha-
bitats rencontrés, les incidences résiduelles
(après mesures ERC) sont majoritairement
très faibles. Il est toutefois important de pré-
ciser que ces incidences résiduelles sont
fortement dépendantes de l’adoption des
mesures d’évitement et de réduction. En
cas de non prise en compte de celle-ci, les
incidences seront plus élevées et significa-
tives.
Ces impacts résiduels prennent en compte
les enjeux habitats, microhabitats et espè-
ces et les mesures ERC retenues et/ou pré-
conisées.
Toutefois, il persiste 23 parcelles aux inci-
dences résiduelles faibles et aucune avec
des incidences résiduelles fortes.
À noter que 32 des espaces libres étudiés
ont été supprimés et font donc l’objet d’in-
cidences résiduelles nulles.
Impacts résiduels concernant les espaces libres et les emplacements réservés
nt mises en œuvre. Ces orientations sont spécifiques et
est par exemple possible de citer un évitement à hauteur
N076.
s
niveau local. Elle énonce ainsi les objectifs suivants :
andes en limitant leur fermeture par des interventions
, débroussaillage sélectif) ;
léments nutritifs, ce qui favorise l’installation d’espèces
on en terres agricoles ou forestières qui entrainent une
reposant sur deux étapes essentielles :
dées : débroussaillage ou pâturage ciblé afin de réduire
nir une diversité floristique.
pratiques agro-pastorales traditionnelles pour favoriser
milieux ouverts et semi-ouverts. Précautions en cas de
cas d’intervention ou de travaux intervenant dans un
la période de reproduction de la faune, soit de mars à
r la structuration du site du Rondin Parc. L’objectif est
unes dans de meilleures conditions, en améliorant la
ppant des installations adaptées pour un pôle de pleine
que de ce secteur est envisagé. Celui-ci devra se faire
x de celui-ci. Ainsi, une analyse plus fine de ce secteur
res d’évitement et de réduction sont donc applicables à
nt touristique de la zone tout en étant respectueux du
conisées dans le cadre de l’év olution du PLUi.
à certains habitats ou à certains taxons.
des parcelles (MR1, MR2 et MR3).
ent les zones boisées, les landes sèches et le secteur
3.4.1. Incidences résiduelles à l’échelle de la parcelle sur le milieu naturel
Au vu des espaces concernés par un potentiel développement et des différents habitats rencontrés,
les incidences résiduelles (après mesures ERC) sont majoritairement très faibles. Il est toutefois
important de préciser que ces incidences résiduelles sont fortement dépendantes de l’adoption des
mesures d’évitement et de réduction. En cas de non prise en compte de celle-ci, les incidences seront
plus élevées et significatives.
Tableau 8. Impacts résiduels concernant les espaces libres et les emplacements réservés
Impacts
résiduels
Espaces libres (EL) Emplacements réservés (ER)
TOTAL Nombre de
parcelles Surface
Nombre de
parcelles Surface
Nuls 48 71,79 ha 8 0,30 ha 72,09 ha
Très faibles 206 51,93 ha 60 8,37 ha 60,3 ha
Faibles 12 5,29 ha 11 1,79 ha 7,08 ha
TOTAL 266 129,01 ha 79 10,46 ha 139,47
Ces impacts résiduels prennent en compte les enjeux habitats, microhabitats et espèces et les
mesures ERC retenues et/ou préconisées.
Toutefois, il persiste 23 parcelles aux incidences résiduelles faibles et aucune avec des incidences
résiduelles fortes
À noter que 32 des espaces libres étudiés ont été supprimés et font donc l’objet d’incidences
résiduelles nulles.
Les graphiques ci-après illustrent la proportion des espaces évalués en fonction des enjeux identifiés
et des impacts avant et après l’application des mesures d’évitement et de réduction. Il est notamment
possible de noter la réduction très importante entre les impacts potentiels (impacts bruts) et les
impacts résiduels rendue possible par la mise en place de cette démarche d’évitement et de réduction. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
ID : 048-200006930-20250514-2025 033B-AU
octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 49 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 49
c.3.2. incidences résidueLLes sur Le ré- seau natura 2000
16 parcelles qui ont été maintenues dans le
cadre de l’évolution du PLUi sont présentes
au sein du site Natura 2000 « Haut Val d’Al-
lier FR8312002 » (ZPS).
Les incidences résiduelles de ces parcel-
les sont évaluées de très faibles à nulles,
à l’exception de la parcelle SBON011 qui
possède des incidences résiduelles faibles.
Pour autant, une OAP thématique landes
sèches est appliquée à cette parcelle et
les incidences résiduelles sur le réseau Na-
tura 2000 seront donc très faibles.
c.3.3. incidences résidueLLes sur Les Znieff
Une parcelle maintenue est située dans une
ZNIEFF de type I et les incidences résiduelles
pour cette parcelle sont très faibles.
26 parcelles maintenues sont situées dans
une ZNEFF de type II et les incidences ré-
siduelles pour ces parcelles sont majoritai-
rement faibles à très faibles pour ces par-
celles et en cas de respect des mesures
préconisées elles seront très faibles sur la
ZNIEFF.
c.3.4. incidences résidueLLes sur Les pna
Les parcelles étudiées figurent dans l’em-
prise de plusieurs PNA. Pour autant, en rai-
son des habitats présents sur ces parcelles,
non favorables aux espèces cibles, les inci-
dences sur les PNA sont jugées très faibles
à nulles.
Seules sont identifiées de potentielles inci-
dences sur les Chiroptères en cas de des-
truction d’arbres gîtes. Pour autant, si les
mesures d’évitement et de réduction pré-
conisées sont appliquées, alors aucune in-
cidence significative n’est à prévoir sur les
Chiroptères.
En cas de respect des mesures d’évite-
ment et de réduction préconisées précé-
demment, les incidences résiduelles sur les
zonages environnementaux seront très fai-
bles Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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octeha PENAITOUPAS - MFQITANT - FO NACATENT 50 Justifications du projet de PLUi PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE 50
Bien que des mesures d’évitement et de ré-
duction aient été appliquées dans le cadre
du projet de PLUi, des incidences résiduel-
les sur l’environnement demeurent en cas
de non-respect des mesures d’évitement
et de réduction. Ainsi, la mise en place de
mesures de compensation écologique per-
met de minimiser ces impacts. Il apparait
important de cadrer cette compensation
dans le PLUi afin d’obtenir une cohérence,
voire une mutualisation à l’échelle du terri-
toire.
Comme le rappelle l’article L163-1 du
Code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiver-
sité visent un objectif d’absence de perte
nette, voire de gain de biodiversité. Elles
doivent se traduire par une obligation de
résultats et être effectives pendant toute la
durée des atteintes. Elles ne peuvent pas
se substituer aux mesures d’évitement et
de réduction. Si les atteintes liées au pro-
jet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni
compensées de façon satisfaisante, celui-
ci n’est pas autorisé en l’état.
Ainsi, définir une mesure compensatoire
amène à estimer premièrement les pertes
environnementales du plan d’aménage-
ment afin de pouvoir estimer les gains né-
cessaires pour compenser a minima l’équi-
valent des impacts résiduels conformément
à la doctrine ERC. Disposer d’un état initial
de l’environnement exhaustif est donc une
condition sine qua non à cet exercice. Ce-
pendant, à l’échelle du PLUi, la réalisation
d’inventaires habitats, faune, flore et dia-
gnostics de sols est impossible. Il est toute-
fois possible d’identifier les grandes lignes
d’un besoin compensatoire en fonction
des enjeux environnementaux du territoire
et des investigations de terrains. De la sorte,
il est proposé d’anticiper la compensation
nécessaire de manière générale dans le
cadre de l’élaboration des projets de ce
PLUi avec pour objectif d’atteindre un mi-
nimum, voire l’absence, de perte nette de
biodiversité.
La compensation reviendrait à restaurer, sur
une parcelle donnée, la totalité de la sur-
face de l’habitat naturel potentiellement
impacté par l’urbanisation. Autrement dit,
il s’agit de réaliser une compensation a mi-
nima à « quantité » égale (même surface)
et de retrouver un habitat naturel similaire
au niveau biologique et fonctionnel que
celui impacté, tel que décrit dans la doc-
trine ERC.
c.4.1. compensation des habitats sur-
faciques
Dans le cas où des projets nécessitent une
étude d’impact et pour lesquels des en-
jeux habitats ont été identifiés, des mesures
compensatoires devront être intégrées.
Pour des parcelles de landes, il est préconi-
sé une restauration à hauteur de 100% pour
une lande peu fonctionnelle et à 150% pour
une lande fonctionnelle.
Pour les habitats semi-ouverts, il est préco-
nisé une réouverture de milieux à hauteur
de 150%. Il s’agira de favoriser le dévelop-
pement d’une végétation semi-ouverte sur
un territoire préservé.
Pour des parcelles boisées, une replanta-
tion d’arbres sur la parcelle concernée ou
sur une parcelle à proximité peut être en-
visagée. Les coefficients à appliquer sont
précisés dans l’OAP « continuités écologi-
ques ».
Pour des parcelles prairiales, la compensa-
tion peut intervenir sur d’autres parcelles en
prairies non urbanisables du territoire, qu’ils
soient des espaces agricoles ou naturels.
La restauration d’une prairie dégradée,
la mise en place d’une fauche tardive ou
C .4 Mesures de compensation Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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bien d’un pâturage extensif peuvent être
envisagés.
De même, en ce qui concerne des parcel-
les de pelouses sèches, la mise en place
d’un pâturage extensif permettrait de res-
taurer un milieu en cours de fermeture lié à
l’absence d’entretien et de gestion.
L’ensemble de ces mesures permettront
de compenser la destruction d’habitats
en restaurant des milieux équivalent dé-
gradés ne remplissant pas pleinement leurs
fonctionnalités écologiques. Sachant que
d’autres types de mesures sont possibles se-
lon les enjeux présents, mais la démarche «
éviter, réduire » reste toutefois à privilégier.
En outre, dans le cas d’habitats à enjeux
faibles à modérés, une gestion peut être
envisagée (entretien minimal, fauche tar-
dive, désimperméabilisation, …). Bien qu’il
ne s’agisse pas de mesures compensatoi-
res, cette démarche permet de limiter l’im-
pact de l’urbanisation sur les milieux natu-
rels et la faune et la flore.
c.4.2. compensation des microhabi- tats
C.4.1.1 Les haies
Le réseau de haies présents sur la commu-
nauté de communes est bien développé.
Des mesures de préservation des haies
existantes ont ainsi été appliquées afin
de préserver le patrimoine bocager local.
Toutefois, malgré les mesures d’évitement
et de réduction pour protéger les haies,
des impacts sur ces habitats peuvent être
liés à la mise en place de voiries d’accès
par exemple. Des mesures spécifiques de
replantation, au sein même de la parcelle
concernée ou bien sur un autre secteur où
le renforcement des haies serait pertinent,
devront donc être mises en place le cas
échéant.
Schéma de principe d’implantation des haies (source : cermeco)
Les mesures d’évitement et de réduction
préconisées dans cette étude doivent per-
mettre d’éviter des incidences significati-
ves sur les haies identifiées.
Toutefois, en cas de nécessité de détruire
une haie, la haie devra être replantée sur
une longueur a minima égale à la longueur
détruite. Le coefficient de compensation à
adopter est dépendant du type de haie et
s’articule comme suit :
Impacts sur une haie de type I : com-
pensation à hauteur de 150%
Impacts sur une haie de type II ou III :
compensation à hauteur de 100%
Les haies seront plantées en octobre-no-
vembre, hors période de gel. Il s’agira de
•
•
r une obligation
pas se substituer
t être ni évitées,
t.
nt les pertes
écessaires pour
e ERC. Disposer
à cet exercice.
gnostics de sols
ompensatoire en
s. De la sorte, il
de l’é laboration
e perte nette de
rface de l’habitat
e réaliser une
habitat naturel
doctrine ERC.
ificatives sur les
Bleys) et LBS12
Les mesures d’évitement et de réduction préconisées dans cette étude doivent permettre
incidences significatives sur les haies identifiées.
Toutefois, en cas de nécessité de détruire une haie, celle-ci devra être replantée sur une
minima égale à la longueur détruite. Le coefficient de compensation à adopter est dépend
de haie et s’articule comme suit :
⚫ Impacts sur une haie de type I : compensation à hauteur de 150% ;
⚫ Impacts sur une haie de type II ou III : compensation à hauteur de 100%.
Les haies seront plantées en octobre-novembre, hors période de gel. Il s’agira de
d’essences autochtones, non allergènes, mixte et composées à la fois de sujets arbustif
afin de présenter une formation la plus fonctionnelle possible pour la biodiversité. À n
espèces exogènes sont à proscrire. Idéalement, les plants seront certifiés par le label Vé
Cependant, si les ressources labellisées ne sont pas disponibles, un fournisseur local n
pourra être contacté. Les haies seront plantées en deux rangs, suivant le schéma ci-aprè
seront disposés en quinconce d'un rang à l'autre. Chaque plan sera équipé d’un paillage
et d’une gaine anti-gibier.
Figure 10. Schéma de principe d’implantation des haies (Source : CERMECO) Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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plantations d’essences autochtones, non
allergènes, mixte et composées à la fois de
sujets arbustifs et arborés afin de présenter
une formation la plus fonctionnelle possible
pour la biodiversité. À noter que les espèces
exogènes sont à proscrire. Idéalement, les
plants seront certifiés par le label Végétal
Local. Cependant, si les ressources labelli-
sées ne sont pas disponibles, un fournisseur
local non labellisé pourra être contacté.
Les haies seront plantées en deux rangs, sui-
vant le schéma ci-après. Les plants seront
disposés en quinconce d’un rang à l’autre.
Chaque plan sera équipé d’un paillage en
chanvre et d’une gaine anti-gibier.
C.4.1.2 Les arbres âgés et/ou sénes-
cents
Les arbres identifiés dans le document du
PLUi, en bon état et ne possédant pas de
problème de sécurité, devront être préser-
vés. Si la mesure d’évitement des arbres
identifiés ne peut être appliquée partout,
il faudra procéder à la plantation de nou-
veaux arbres, a minima deux fois le nombre
d’arbres coupés.
En ce qui concerne les parcelles boisées ou
partiellement boisées, les coefficients de
replantation indiqués dans l’OAP « continui-
tés écologiques » devront être appliqués :
Si le taux de déboisement est inférieur à
70%, le reboisement à partir d’espèces
locales est à favoriser ;
Si le taux de déboisement est supérieur
à 70%, le reboisement est obligatoire et
devra assurer le maintien minimal de
30% du couvert boisé.
Les préconisations pour la plantation d’ar-
bres sont sensiblement les mêmes que pour
les haies. Les plantations devront être réali-
sées hors période de gel (octobre-novem-
bre) avec des essences autochtones arbo-
rées ou éventuellement mêlées avec des
essences arbustives hautes. Pour rappel,
les essences exogènes sont à bannir abso-
lument, il faut privilégier les plants d’origine
locale.
La taille maximale pouvant être atteinte
par ces arbres devra être prise en compte
avant la plantation afin qu’elle soit adap-
tée à la superficie et à l’aménagement de
la parcelle. En compensation d’arbres re-
marquables sur la Communauté de Com-
munes, les essences à privilégier sont le
Chêne pédonculé, le Châtaignier, le Frêne
ou bien encore le Noyer.
C.4.3 Les murets
Les opérations de restauration ou de conso-
•
•
lidation des murets de pierres sèches doi-
vent être réalisées avec des pierres loca-
les en privilégiant les réemplois des pierres
d’ouvrage dans le cas d’effondrement.
La réalisation de murets de pierres sèches
sans mortier est préconisée. La taille en
hauteur doit être d’environ 1 m et la lar-
geur proportionnée à une bonne assise du
muret et fonction des pierres à disposition.
La longueur correspond à la longueur a mi-
nima de l’ouvrage détruit. Les fondations
devront égaler 20 à 30 cm de profondeur
(selon la qualité du sol). Le réemploi des
pierres existantes sera à privilégier. Sinon
des pierres locales seront utilisées dans le
but de conserver les caractéristiques abio-
tiques et la valeur paysagère de l’ouvrage.
Ces murets devront être attractifs pour les
espèces inféodées à ces microhabitats
(reptiles principalement) et donc être po-
sitionnés au sud, à l’interface entre deux
milieux. Les lisières de milieux boisés sont
davantage favorables.
En cas d’impossibilité de construire un mur
de pierres sèches, il conviendra de dépla-
cer les pierres dans un endroit favorable
et toujours sur la longueur a minima de
l’ouvrage détruit afin de créer des zones
de thermorégulation pour les reptiles. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 10/06/2025 ET
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Les différents inventaires et analyses par
photo-interprétation menés par CERMECO
ont permis de mettre en avant les enjeux
écologiques du territoire de la Communau-
té de communes du Haut Allier Margeride.
Ceux-ci se concentrent notamment au ni-
veau des milieux boisés ou landes et des
cortèges faunistiques qui y sont associés.
Pour autant, la grande majorité des parcel-
les étudiées correspondent à des habitats
avec peu defonctionnalités écologiques
(prairies mésophiles, prairies semées et pe-
louses mésophiles).
Toutefois, certaines parcelles présentent
des habitats favorables à des espèces à
enjeux et les aménagements prévus sont
de nature à altérer ou détruite ces habitats.
De la compensation a ainsi été préconisée
lorsque les incidences résiduelles étaient si-
gnificatives.
Les enjeux les plus importants sont repré-
sentés par les nombreux microhabitats
identifiés. Il s’agitnotamment des haies qui
structurent le paysage. De ce fait, des me-
sures d’évitement et de réduction ont été
proposées afin de favoriser un développe-
ment du territoire qui est respectueux du
milieu naturel.
C.5 Conclusion Avec l’adoption de mesures spécifiques,
une grande partie du développement du
territoire de la communauté de communes
devrait se faire majoritairement en l’absen-
ce d’incidences significatives sur le milieu
naturel. Toutefois, il convient de préciser
que toute urbanisation est représentative
d’une imperméabilisation qui se fait au dé-
triment du patrimoine naturel. Il convient
donc de trouver l’équilibre entre le déve-
loppement nécessaire au bon fonctionne-
ment de la communauté de commune et
la préservation du milieu naturel. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
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