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Déliberation - 046 du 15 07 24 ANNEXE Convention ELA
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 046 du 15 07 24 ANNEXE Convention ELA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ANNEXE
2024/CAB/18
ASSOCIATON EUROPEENNE CONTRE LES LEUCODYSTROPHIES
ANNEE 2024
CONVENTION RELATIVE A
L’OCTROI D’UNE SUBVENTION
Entre,
La Ville de Dole,
Hôtel de ville-place de l’Europe à 39100 DOLE,
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mandaté par le Conseil Municipal du 15 juillet 2024
Désignée sous le terme « la Commune »
d’une part,
Et
L’Association Européenne contre les Leucodystrophies
2 rue Mi les Vignes 54520 LAXOU
Représentée par sa présidente en exercice, Chrystel COTTART
SIRET n° 387 955 917 00035
Désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Préambule
Considérant la politique d’action Santé-Handicap menée par la Ville de Dole ;
Considérant que l’action ‘Mets tes baskets et bats la maladie’ proposée par l’Association participe à la mise en œuvre de cette politique ;
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération attributive de la subvention n° du Conseil Municipal du 15 juillet 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
• de définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien aux actions de l’Association précisées
dans le préambule ci-dessus ;
• de préciser le montant et les modalités de versement de la subvention octroyée ;
• de préciser éventuellement les autres moyens de fonctionnement mis à disposition de l’Association pour mener à
bien cette action.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature et se terminera le 31 décembre 2024. Article 3 – Montant de la subvention et modalités de versement
Le montant de la subvention versée au titre de la politique d’action Santé Handicap visé dans le préambule est fixé à 300€, en conformité avec la délibération n° du Conseil Municipal du 15 juillet 2024.
Article 4 – Mises à disposition au profit de l’Association
Néant
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
L’Association s’engage à utiliser la somme définie à l’article 3 conformément à son objet. Le versement du montant de cette subvention sera effectué sur le compte ouvert au nom de l’association, en un versement, à la suite de la signature de ladite convention.
L’Association s’engage à produire à la Commune toute pièce justificative sur la réalisation des projets, actions et programmes d’actions visés à la présente convention auxquels est affectée la subvention.
Dans le cadre du partenariat ainsi mis en œuvre entre l’Association et la Commune, l’Association s’engage également à inviter un représentant de la Commune lors de son Assemblée Générale annuelle, au cours de laquelle il pourra être invité à prendre la parole.
Article 6 – Contrôle et bilan
L’Association devra communiquer, au plus tard 6 mois après leur clôture, les comptes annuels de l’exercice écoulé
(bilan du compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du Conseil d’Administration présenté à
l’Assemblée Générale.
Article 7 – Communication
L’Association s’engage à faire apparaître sur ses documents informatifs ou promotionnels le soutien apporté par la Commune.
Article 8 – Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Dole, le ____/____/________
(En quatre exemplaires)
Pour la Ville de Dole,
Le Maire,
Jean-Baptiste GAGNOUX
Pour l’Association ELA
La Présidente,
Chrystel COTTART