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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 054
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 054)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Bertrand PASCIUTO Date de la convocation : 08/11/19
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDÔME - OPÉRATION 15 LOGEMENTS -
AVENUE ROGER MAERTE - COMMUNE D'AUBIÈRE
DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_054
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Pierre RIOL pouvoir à Michel SABRE
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
François RAGE pouvoir à Monique POUILLE
Laurent GILLIET pouvoir à Isabelle LAVEST
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Martine BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme GODARD
Simon POURRET pouvoir à Saïd BARA
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Dominique ADENOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191115_054
1/64
Direction Stratégie Financière / 5248
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
66
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
75 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 25 octobre 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 28 octobre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019
Direction Stratégie Financière / 5248
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDÔME - OPÉRATION 15 LOGEMENTS - AVENUE ROGER MAERTE - COMMUNE D'AUBIÈRE
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20191115_054
2/64
Direction Stratégie Financière / 5248 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
LOGIDÔME sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits les 17 et 18 septembre 2019 pour l'opération suivante :
CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS situés avenue Roger Maerte à 63170 AUBIERE.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°100913 et n°100914 joints en annexe et signés entre LOGIDÔME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
• 60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 971 096 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°100913, constitué de deux lignes de prêt.
• 75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 579 389 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°100914, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
N° DEL20191115_054
3/64
Direction Stratégie Financière / 5248 s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 60% pour les deux lignes du prêt n°100913 d'un montant total de 971 096 € :
ligne 5320979 - PLUS d'un montant de 835 516 €
ligne 5320980 - PLUS Foncier d'un montant de 135 580 €
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75% pour les deux lignes du prêt n°100914 d'un montant total de 579 389 € :
ligne 5320981 - PLAI d'un montant de 483 964 €
ligne 5320982 - PLAI Foncier d'un montant de 95 425 €
suite à la demande formulée par LOGIDÔME pour l'opération :
CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS situés avenue Roger Maerte à 63170 AUBIERE.
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 75 = 66 Conseillers Présents + 15 Représentés - 6 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 75 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : F. NOUHEN, O. VIGNAL, L. BRUNMUROL, L. GISCARD D'ESTAING, B. PASCIUTO et A. DUMEIL
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20191115_054
4/64
Direction Stratégie Financière / 5248 em 1/22.
PRO090-PROOGE
V3.4.1
Contrat
de pré n° 100918
Émprumeur n° 000286180
OS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 100913
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - n° 000286150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations F ” ‘e- Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 Ipes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr M} @BanquePes ferr 1/22
N° DEL20191115_054
5/64
Direction Stratégie Financière / 5248 [RTE
des Dépots D PULL
(> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN n°: 3685373253, sis(e}
14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
ef :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
ER
090-PRÔUES
VA
d.1
2/22
trait
de
prêt
D D
Érorusieur
n°
0002861
50
Caisse des dépôts et consignations
A4 ne re la Villette - Immeuble Aquilon - 60425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 46 ne-alpes@caissedesdepots.fr
vanqueuvaisfritoires,fr 1 @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_054
6/64
Direction Stratégie Financière / 5248 page 322
Contrat
de
prêl
n°
100913
Emprunleur
n°
0002381750
PRODE0-FROOES
V2.4.1.
( BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
AAré dela ile, Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
anqueuestærrnoires.fr
lpes@caissedesdepots.fr
"| @BanquellesTerr
P.4
P,4
P.4
P4
P.5
P.8
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P.9
P.10
P.11
p.32
P.13
p.13
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P.17
P.20
P.20
P.20
P,20
P.21
Paraphes
N° DEL20191115_054
7/64
Direction Stratégie Financière / 5248 7
XI80-PRDES
V3.4,1
22
strat
de
prêt
n°
de
8 Emprenteur
s°
0002881
50
(er E
NEA 1eeS L'OLUEI EE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Roger Maerte - Aubière, Parc social public, Construction de 9 logements situés Avenue Roger Maerte 63170 AUBIÈRE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 15 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de neuf-ceni-soixante-et-onze mille quatre-vingt-seize euros (971 096,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à FArticle « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'un montant de huit-cent-trente-cinq mille cinq-cent-seize euros (835 516,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de cent-trente-cinq mille cinq-cent-quatre-vingts euros {135 580,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé ef il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernières échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
Calsse des dépôts et consignations | 44 rue dé la Villette - Immeuble Aquilon - 88425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 16-alpes@caissedesdepots.fr
varmmense/TITOIrES.fr » | @BanqueDesTerr
im
N° DEL20191115_054
8/64
Direction Stratégie Financière / 5248 1 pôgo 522
Contrei de prêtn” 100913 Emprunteur
n° 0002381 50
PROCOD-FROUGE
VAd.
Caisse
OT enouvt
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, tes termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenanits.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à {a moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou x ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou {), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation Hnéaire réaliséeà partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »)à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de [a Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Lignes du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant là Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipuiée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si là Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii tous traités internationaux applicables,
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations | | ‘ ' © Fire Ee - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : O4 72 11 49 48 IPes@caissedesdepots.fr 0/22 banqguedesterritoires.fr 09 @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_054
9/64
Direction Stratégie Financière / 5248 agi
D
100018
Emprunteur
n°
0002861
50
[ BANQUE des Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de 1a Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
Le « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre ia Date de Début de la Phase d'Amortissément et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en Cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantle publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«lndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'& index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formulé en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire ét Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur appticable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, lé dimanche ou jour férié tégal.
La « Ligne du Frêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Frêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. ER
Po lAm
Caisse des dépôts et consignations
44 ne de le Villette - Immeuble Aquiton -69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 ne-alpes@taissedesdepots.fr
MErqUuvuuY witoires.fr | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_054
10/64
Direction Stratégie Financière / 5248 aga
7/22
Cantrat
de
prêt
n° 300913
Émprunieur
n° 0002386160
FROCSO-PROIES
V3.4.1
Caisse
CET 60 CET
( BANQUE des
Kw TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1 est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annusl et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux dé Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, dispanibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OAÂTi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
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(taux London composite swap zéro coupon pour l'infistion hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de donnéss financières qui seraient notifiées par le Prêteur à Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation : - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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Caisse des dépôts et consignations
Fr ES - knmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Té] : 04 72 11 49 48 pes@raissedesdepots.fr 7122 banquédesterritoires.fr w# | @BanqgueDesTerr
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n° 100915
Emprunteur
n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l Emprunteur de tout ou partis du montant en principal de la Ligne dut Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D' EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties el après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la {ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 1212/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
.- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
IL est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déctarations et Engagements de FEmprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur ia {ou Îles) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s}
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44 ne de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 ne-alpes@caissedesdepots.fr
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0002686150
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Verserents sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréés par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
l'appartient à l'Emprunteur de s’assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou dé le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par fettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www:banquedesterritoires fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobüäisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préatablement l'Emprunteur par Courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demende au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur Se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
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Caisse des dépôts et consignations
Te - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 4B bes@caissedesdepots.fr 9/22 banquedesterritoires.fr M] @BanqueDes Ter
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BANQUE des
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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TE CITE 5420979 5320980
CROIRE) eeseise 135 580 € rat D id - :
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__ Durée de la période | ___ Annuelle Annuelle
__ Tauxde pérlode 1,35 % 1,35 %
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40 ans 50 ans
Livret À Livret À
06 % 0,6%
1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuslle
Amortissément Amortissement
déduit {intérêts déduit (intérêts
difiérés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarieile
DL DL
0 % 0%
Fe 0 % 0 %
Equivalent Equivalent
s 30 / 360 30 / 360
4 A titre purement Indicatif el sans valeur conlraciuelle, la valeur de lindex à la dets d'émission du présent Conlral ssl de 0,75 % (Livret A), 2 Le{s) taux indiqué(e) d-dossus est (sont) suscepliblé{s) de varier en fonction des variations del'index da Ja Ligna du Prêt.
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Emprunteur
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Caisse des dépôts et cansignations
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n° 0090286150
PRÇOSD-FR0068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, te TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait dés particularités de taux notamment en tas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcui du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeaît nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caicul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes
Caisse des dépôts et consignalions
A4 me dela fille _ Jrmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tét : 04 72 11 49 48 pes@caissedésdepots.fr 11/24 vanyueutvsterriomes,fr w @BanqueDesTerr
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V3.4.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon {a modalité « Dou bie Révisabiité Limitée » avec un plancher à O0 %, le taux d'intérêt actusriel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'= (141) (1+P)/ (1#H}-1
Si lé résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et lé cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent el une base « 30 / 360 »:
[= K x {{t +f) "base de calcul” -1]
La base de calcul e 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
Gaisse des dépôts et consignations * 4é rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 88425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 ‘ 1e-alpes@caissedesdépots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissemént du cépitai se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et Féchéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à {a différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédures du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général lé là Caisse des Dépôts à Paris.
Les paisments sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
_ la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
_ l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etfou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNATEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunieur s'engage à :
_ affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convénues ,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, coniré l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur lé foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Caisse des dépôts et consignations
Paraphes
CB 2;
44 rue de la Villette - Immeuble Aquiion - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 48 48 1e-alpes@calssedesdepots.fr
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Empninteur n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier st jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (ét au plus tard dans ls mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
s de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilés :
+ _de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : s designature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durés du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à fout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutés les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de touts décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
AA de NS - [mmeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : O4 72 11 49 4B pes@caissedesdepots.fr 19/22 Danqueussrerritoires.fr W\ @BanaqueDesTerr
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 7
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durabiement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lets) bien{s) immobilier(s) financé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et !a
Mertinique ou tout autre référentiel reconnu par ia Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE D'AUBIERE 40,00
|Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellerent dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de teile sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Paraphes
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Contrat
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100818
Emprunteur
n°
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FROO90-FRKES
V3.4,1
Caisse
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les Sommes ainsi remboursées par anticipation, sers effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». .
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement bar l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon ies différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis. de quarante cinq (45) jours calendaires avent la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommés est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Le date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir 1e remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursément(s) anticibé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indernnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Emprunteur
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuärièlle dont lé montant sèra égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une pari, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants ef, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ,
- perte par l'Emprunteur de 5a qualité le rendant éligible au Prét ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Fréteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiabls, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace{s}, pour quelque causé que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur l8 bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paisment par l'Emprunteur d'uns indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans ie plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayent servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faie par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vêtusté et/ou dans lé cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise per la loi, à compter de cette dats, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par IS Préteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 4343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s’abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s}) peuvent être effectuées soit par courriel soit vie le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée commé valable, même si, pour la bonne forme, une lsttre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, l8 règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultabte sur le sitewww.banquedesterritoires.frldonnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En. cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige ssra souris aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Paraphes
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, A8 optombne US Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Directeur Administratif et Financier
Frédérick BALITEAU
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signaîure :
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des Dépots [A 4e PLIS
Le, 1 2 SEP, 2019
Pour fa Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom: Pascale PINEAU Directrice territoriate
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet ei Signature :
N° DEL20191115_054
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Cortactueke n° 10218 Errprueur n°
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
© BANQUE des ! TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
En Euros
Eté le : 12/09/2019
Emprunteur: 0286150 - LOGIDGME Capital prêté :835516€
N° duj Contrat de Prêt : 100913 / N° de la Ligne du Prêt: 5820979 Taux actuariel théorique: 1,35 % Opération : Construction Taux effectif global : 1,35 % Prodult: PLUS
nr échéance | 4 Re je | TROT! Echéaneotene) | Amon | imtérétutén gp | rés Aires retbouremnt sn 1 42/09/2020 1,35 27 170.09 15 680.62 41 279,47 5.00 81 625,38 0.00 2 42/09/2021 1,35 27 170,09 16.106,16 411 084,54 0,00 808 520,23 0.00
z 12/09/2022 1,35 2717009! 1632257 10 847,52 0,00 787 107,86 0.00 4. 12/09/2023 1,35 2T 470,09 16 542,82 10 627,17 0,20 770 654,74 0.00 5 12/08/2024 1,35 27 170,09 18 766,25 10 403.84 0,90 753 888,40 D,00 6 12/09/2026 1,35 27170,09 16 992,60 10 177,49 0,00 736 895,89 0.00 7 12/09/2026 1,35 27 170,08 17 222,00 9 948,09 0,00 719 673,89 D00 & 12/09/2027 135 27170,0| 17 454 49 871860) 0,00 702 219,40 0,00
( Les dales d'échéances indiquées dans k présent tableau d'amortissement sont des datés prévisionnelles données à iltre Indicallf,
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44 rue de la Villette- immeuble Aquion - 69425 Lyon codex D3- Tél : O4 72 11 45 48 auvergne-rhone-sipas@caissedesdenols fr
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Eté le : 20/2018 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Naéenémes | DU qe | SE | Echéanco (one) | PRE" | | Intérits (on €) PES re Réore
B 12/9/2028 135 27 170,08 17 690,13 B 479,96 0,00 684 629,27 0,00
10 12/09/2028 1,35 27 170.0B 417 928,84 9 241,15 9,09 686 600,53 0,00
41 1209/2030 1,85 27 1700B 48 170,99 8 909,10 0,00 648 429,34 6,00
12 12/00/2031 1,35 27 170,09 18 416,29 B 753,80 0,00 630 013,05 0,00
13 12/09/2022 125 27 170,09 18 884,91 B 595,18 0.00 611 348,14 9,00
14 1209/2033 1,3 27 170,06 18 916.88 B 263,20 0,00 592 431,25 0,90
15 12/09/2054 1,35 27 170,08 19 172,27 7 947,82 0,00 573 258,9B 0,00
16 12/09/2085 1,35 27 170.09 19 431,09 7 739,09 0,00 553 427,89 0,00
17 1209/2038 1,35 27 170,09 18 893,41 7 476,68 0,00 534 124,48 9,00
18 12/09/2937 1,39 27 170,09 19 859,27 7 210,82 0,00 514 175,21 0,09
1e 12/09/2028 1,35 27 170,09 20 226,72 6 941,37 0,00 493 B46,4B 0,00
20 12/08/2039 1,35 27 170,09 20 601,81 6 66B,2B 0,00 473 444,68 0,00
21 12/0B/204û 135 27 170,09 20 778,52 6 391,50 0,00 452 689,09 ÿ,10
22 12/09/2041 1,35 27 170,08 21 059,10 6 110,98 0,00 431 806,89 0,90
23 12/09/2042 1,35 27 170,09 21 543,40 5 826,88 0,06 410 263,59 0,00
24 12/00/2043 125 27 170,09 21 631,53 5 558,66 0,00 388 632,06 0,00
tj Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement Sont des dates prévisionnels données à lire indicatir.
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
ne séchées | ee | Put Etért| Echéancoteneg | Ameenement | iiuisiojon | Mtérétsrer renoue So nette
25 12/00/2044 | 1,85 27 170.09 21 923,58 5 246,58 0,00 356 708,50 0.00 26 12/08/2045 1,35 27 170.00 22 218,53 4 950,56 0.00 344 488,97 0.00 27 12/09/2046 1,85 ‘27 170,09 22 519,49 4 650,6) 0,00 321 96D,48 0,00 28 12/08/2047 1,45 27 170,09 23 823,50 4 346,59 0,00 259 146,98 0,90 28 12/08/2048 1,36 27 170,09 23 131,62 4 038,47 0,00 276 014,35 0.00 30 12/08/2040 1.35 27 170.00 23 443.90 3 726.19 0,00 252 570,46 0,00 41 12/09/2060 4,35 27 170.09 25 780,39 à 409,70 00 228 810,07 0.00 32 12/09/2051 1,36 27 170,09 24 081,15 8 088.94 0,00 204 728,92 0,00 33 12/00/2052 1,35 27 170,09 24 406,25 2 763,84 0.00 180 322,67 0,00 34 12/08/2053 1,35 27 170,09 24 736,73 2 434,38 0,00 155 588,94 0.00 35 12/09/2054 1.35 27 170.08 25 069,67] 210042 0,00 130 517,27 0,00 36 12/08/2055 1,85 27 170.09 25 408.11 | 1 751.98 0,00 105 109,16 0,pD 37 12/09/2056 1,35 27 170,09 25 751,12 À 418,87 0.00 78 358,04 0.00 38 1248/2057 | 1,35 27 170,08 26 098.78 1 071,33 0,00 53 259,28 0,00 3% 1209/2058 | 1,3 27 170.08 26 451,08 n800| 0,00 26 HÔ8,18 0.00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des daies prèvisionnelles données à titre indicalif,
Caisse des dépôts et consignetlons
44 rue de le Villette- (mmeuble Aquion - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 F auvergne-rhone-alpsstcslssedesdepots.fr Ë 3/4 banquedesterritoires.fr f | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_054
29/64
Direction Stratégie Financière / 5248 Offre
Contrectuela
n°
LE
Emprunteur
n° DÉS
PROC
PHARE
V0
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSKGNATIONS Tableau d'Amortissement Eau le : 1200/2018 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
| 2 Capital 40 après :
Date Taux d'Intérêt : Amortsaerment 1 Intéréts à difrérér à Stock d'Intérèls NS d'échéance d'échéance |‘) {on %) Echéance {on €} {en €) Intérêts {en £) (en €) Po dMTérés {on 2)
40 12/08/2053 135 27 170,10 26 808.19 351,91 0.00 D,00 0,00
Total | AoBssossil 63551600] 2512671 5,0
{*) Les dates d'échéances ndiquèes dans le présent tableau d'amorlasement sont des dales prévisionnelles données à litre incicaiN,
Alites purement indicatif et sans vateur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur krs de l'émission du présent contrat est de 0,75 % (Livret A).
Frédérick
Directeur Admini:
ALITEAU
Pt et Financier
910 CPH dé Cire .
63019 C.: :
Té:. OA PA
Caisca des dépôts et consignallons
44 rue de IR Villette - Immeuble Aquiton - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 4i4 auvergne-rhone-stpes@ceissedesdepots fr E banquedesterritolres. fr ww; @BanqueDesTerr +
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 ad
Oftre
Contraaiuetle
n°
16465
Enmu
wbitens
°
COXZIST
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
O BANQUE des TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
En Euros
ES
Edité le ; 1209/2019
Emprunteur : 0286150 - LOGIDOME Capital prêté : 135 580 € |
N° du Contrat de Prêt : 100913 / N° de la Ligne du Prêt : 5920880 Taux actuariel théorique: 1,35 %
Opération ‘ Construction Taux effectif global : 1,35 %
Produit : PLUS fonclar
ne cécnémce | One q | d'A | Echganco(one; | Aooriasement | Louise jen), | 110 ddiérr. Ra sx Cut
1 12/09/2020 1,35 3 748,54 1 918,21 1 830,33 0,00 133 663,79 0,00
| 2 12/09/2021 1,85 8 748,54 1.942,08 1 8044B 0,00 131 721,71 0,60
3 1209/2022 1,3 3 746,54 1 868,30 1 778.24 0.00 129 753,41 0,00
4 1209/2023 1,35 3 746,54 4 994,87 4 751,87 0.00 127 758,54 0,00
5 12/08/2024 135 3 748,54 2 021,80 1 724,74 - 0.00 125 736,74 0,00
6 12/08/2025 135 3 746,54 2049.08 1 697,45 0,00 123 687,65 0,00
7 1208/2026 1,35 3 749,64 2076,78 | 1 669,78 0,00 121 610.89 0,00
B 12/09/2027 1,35 3 748,54 2 104,79 | + 641,75 0.00 119 506,40 0,00
g 12/09/2028. 1,35 3 748,54 213321| 161333 0,00 117 372.89 0,00
(? Les dates d'éÉchéances indiquées dans le présent tableau d'amorissement sont des dates prévisionnelles données à utre indicatif.
Caisse des dépôts at consignnttons
44 rue de la Vikette - Immeuble Aquion - 69425 Lyon cadex D3 - Tél: Où 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes Gralssedesdepots.{r
banquedesiérritolres,.fr 1 @HanqueDesTerr
144
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 Ù
Rene
100943 Empeunieur n° ONCE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(O ww BANQUE des TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement Edité le : 12/09/2019 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
N® d'échéance | réongance f). Tan)! | Echéance (en €) Anoaement || Intérêts (on €) Mai renbpumant nn
10 12/09/2029 1,35 3 TAË,4 2182901 1 584,53 0.00 11521088 G,09
11 12/09/2030 1,35 à 748.54 2151.18 1 555,35 0,00 113 619,69 0,00
12 12/09/2091 135 3 746,54 2220,77 1 526,77 0,00 110 798,92 0,90
13 12/09/2032 4,35 3 746,54 2750,76 1 485,79 0,80 108 548,17 0,00
14 12/09/2033 4,35 3 748,54 2 281,14 1 465,40 0,00 106 267,03 0,09
46 12/08/2054 1,35 8 746,54 2311.94 1434,60 0,00 105 955,09 0,00
16 12/09/2035 1,35 3 746,54 2343,15 1 403,38 0,00 401 611,24 0,00
17 12/09/2036 1,35 3 746,54 2 374,78 1371,76 0,00 ge 237,18 0.00
4 12/09/2037 1,35 3 746,54 2 406,84 1 339,70 0,00 66 830,32 0,09
19 12/0972088 1,35 3 746,64 2439,33 1307.21 0,00 g4 290,98 0,0Ù
20 12/08/2039 1,35 3 746,54 2 472,26 1 274,28 9,00 91 918,73 Q,0û
21 12/08/2040 1,55 3 746,54 2 605,64 1 240,90 D,00 89 413,08 0,00
22 12/08/2041 1,35 3 746,64 253946 1 207,08 0,00 86 878,83 D,00
23 12/09/2042 1,35 3 746,54 2 673,75 1 172,78 0,00 84 2,88 0,90
24 12/09/2043 1,35 9 746,54 2618,49 4 138,05 0,00 Bi 681,39 6,00
ès 12/09/2044 1,35 3 746,54 2843.71 102,83 0,06 79 047,68 9,02
{} Les dsies d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amonissament Sont des daisgs prévisionneles données à tilre Indicatif.
Calsse des dépôts et consignations
44 rue de {a Wlehe - Imraguble Aquiton - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 214
auvergne-hone-alpes @oalssedsedepols.fr
banquedestenitaires.{r M] @BanqueDos Ter FE
N° DEL20191115_054
32/64
Direction Stratégie Financière / 5248 De
Conraciuers
n°
10813
Emprunieur
n°
D0OZ8E)
PROCOD-PRONA
V3
© BANQUE des | EL
TERRITOIRES
came ven cébére er céiiélonanions Teblsau d'Amortissement Edité ke : 12/09/201$
| | | En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
A d'échtance | jones je | RAR 0 | Echéance (on €) AO MEN | | Intérêts (on €} OMS renbourarent pq
2%. 1209/2045 1,35 3 748,54 267940 1 067,54 0,00 76 368,28 0.00
27 12/08/2048 1,35 3 746,54 271887 1 030,07 0,00 73 662,71 6.00
28 12/08/2047 1:35 ‘3 746,54 275223 984,51 0,00 70 900,48 0,00
29 12/09/2048 1,35 3 746,53 2 784,2 957,16 0,00 68 111,10 ü,00
30 12/08/2049 1,35 3 746,54 2 827,04 919,50 0,00 65 284,96 c.00
M 12/09/2050 1,35 8 748,54 2 865,21 881,33 0,00 6241885 0,09
32 1208/2051 1,35 3 746,54 2 903,5 842,65 0,00 59 514,86 0,00
33 12/09/2052 1,35 3 746,54 2 543,08 80345 0,00 56.571,87 0,0û
4 12/00/2063 1,35 3 746,54 2 DB2.82 763,72 0,00 53 589,05 0,09
35 12/09/2054 1,35 3 746,54. 302309 72345 0,00 50 585,86 0,00
36 12/09/2055 1,35 3 748,64 3 063,90 682,64 0,00 47 502,06 0,00
37 12/09/2056 135 3 746,54 3 105,26 541,28 0,00 4439880 0,00
88 12/09/2057 1,35 3 746,54 3 147,18 598,38 0,00 41 249,62 0,00
| 12/09/2068 1,36 3 746,54 3169,87 656,87 0,00 38 059,95 0,00
40 12/09/069 1,35 3 748,84 323273l 51341 0,00 | 34 827,22 0,00
41 12/09/2060 1,35 8 746,54 3 276.37 470,17 0,00! 31 550,85 0,00
(") Les dales d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement soni des dates prévisionnelles données $ titre indicatif.
Caiasa des dépôts ét consigsalions
44 rue de la Villetie - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cetiex 03 - Tél : 04 72 {11 49 48 auvergne-hons-aipes@calssedesdepols fr 3/4 banquedesterHtoires.fr w @BanqueDssTerr
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 pacosrRaxe
vaa
Pre
Conractualke
n°
100813
Emprunteut
n OCO2EE
9]
œ BANQUE des TERRITOIRES QC Der Casse EPTIEN AE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Egi la: 12002018 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Nréréchiance | 0e | UN) | Echéance (on €) Armotement | intérétsten) | RUSSE rmarent proue
42 12/08/2061 135 37464 3 320,80 425,94 0,00 28 290,25 0,00
45 1210972062 1,35 3 748,54 3 38543 381,11 0.00 24 864,82 0,00
44 12/09/2063 1.35 3746,54 341086 435,68 0,00 21 453,98 9.00
45 12/08/2064 135 374854 3458.91 289,63 0,00 17 997 05 0.00
4 1219/2085 1.35 3746.54 3 503,68 242,96 0,00 1449347 0.00
47 1209/2056 1.35 374854 3550.88 195,66 0,00 10 942,59 5.00
48 12/09/2067 135 374654 3 598.82 147,72 0,00 734377 0,00
49 1209/2068 1,35 3746,54 3 647,40 89,14 0,00 3 696.37 0,06
50 1208/2069 1,35 374827 3 896,37 29,90 0,00 D,00 0,00
Total 187-226,73 135 580,00 51.148,73 0,00
{“) Les dates d'échéances indiquées dans l présent tableau d'amortissement sonl des dates prévisonneles données à tilre Incicæif.
Atitre purement inéleauf et sans valeur contracluelle, lavaleur de l'index en vigueur
Caisse des dépôts m consignations
44 rüë da la Vileile - immeuble Aq
auvergne-"hone-alpes@calasséssdepois.ifr
banquedestemitelres.fr SW, GBanqueDesterr
uñon - 69425 Lyon cedex 03 - TA : 04 72 11 4548
bars de l'émission du présent conlrat esl de 0,75 % {Livret À).
Frédérick BALITEAU
Directeur Administratif et Einancier
44
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 prunteur
n° 099286150
PROOPO-PROSS
V3.4.1
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Cantral
de
prêt
n” 100014
Em
[Ü BANQUE des | Re LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÉT
N° 100914
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - n° 000286150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes &
Calsse des dépôts et consignations
Aa 2 te. [mmeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Téi : 04 72 11 48 48 pes@caissedesdepots.fr U££ panqueaesterrnoires.fr | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 ==1960.PROO6E
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fret
de prétn”
100944
Emprunteur
n° 0002865150
[BANQUE des SZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénormméte}s « les Parties » ou « la Partie »
FRERES
Caisse des dépôts et consignatlons
44 ns de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : D4 72 11 49 48
e-alpes@calssedesdepots.fr
cunquvuv.titoires.fr W] @BanqueDesTerr
he dd
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Direction Stratégie Financière / 5248 004E 1
e
#22
4
Emprunteur
n°
0009285150
[BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRO090-PRONES
VS.
Contrai
de prèt n° {
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P,13
ARTICLE 43 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 44 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 46 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
gent EN, |
Caisse des dépôts et consignations rD € . ” e-Immeéuble Aquilon -69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 pes@caissedesdepotsfr 3/22
banquedestertitoires.fr w @BanquebDesTerr
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Direction Stratégie Financière / 5248 C90-PRO06S
V34.1
ego 422
trat
da
prêt
n°
100914
Emprunteur
n°
0002686150
[es PE NÉ
(a 8 = Je) E A DET |
[ BANQUE des SZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Roger Maerte - Aubière, Parc social public, Construction de 6 logements situés Avenue Roger Maerte 63170 AUBIERE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 15 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-soixante-dix-neuf mille trois-cent-quatre-vingt-neuf euros (579 389,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s PLAIL d'un montant de quatre-cent-quatre-vingt-trois mille neuf-cent-soixante-quatre euros (483 964,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-quinze mille quatre-cent-vingt-cinq euros (95 425,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas ÿ avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Articie « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durées totais allant jusqu'au paiement de la dernière échéances du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est caiculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur là base du taux d'intérêt initiai auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
FE — &
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6 5/22.
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n°
0002851
50
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ABIICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe farmée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ÿ), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou ), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert où « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des meturités allant de 4 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de ia Fhase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par lé Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplies).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporie pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), {i) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iï} tous traités internationaux applicables.
Paraphes
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PROS
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4 Emprunteur
n° 00266150
[BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début dé la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivent sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vus de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remeltre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder ie paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur ta base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacemenit.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versemenis effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprünteur a la faculté d'effectuer dés demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'articie R: 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon ss modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée» (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux swap «ask » pour une cotation, « bid dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en paurcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur lés pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'dex Euribor :
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l inflation : - sur une combinaison de ia Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Infiation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Paraphes
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D
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prêtre
100914
Ertmrintteur
ri° 1000286180
[ BANQUE des RC
À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via is site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électraniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la {ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s),
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/12/2018 ie Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non ävenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
" Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie{s) conforme({s)
“ Ordre de service de démarrage des travaux
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Contrat
de
prèt n° 100914
Érnprmileur n° 0002881 50
PRC080-FRDUGE
V234,1
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date souhaitée nour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ABIICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s}, ainsi qu'à la justification, par l'Emprünteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou dé toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat st ne peut intervenir moins de dix (10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l’'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versernents doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur {le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant dé la Ligne du Prêt, lé montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versernent.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes CT: |
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n° 000286
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© CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
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Amorltissernent Amortissement
déduit (intérêts déduit {intérêts
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Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
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0 % 0% = ne
Equivalent Equivalent
20 / 360 30 / 350 .
4 Aït purement indicatif el sans valeur contractuelle, la veleur de l'index à la dale d'émission du présent Contret esl de 0,75 % (Livret Àje
2 Lefs) teux indiqué(s) d-dessus est (sont) suscepbble(s) de varier en fonction des variations de l'index dé la Ligne du Prêt.
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AN/99
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 11/22
Contrat
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Emprunteur
r° D0D285150
PRO090-PROOSS
V3.4.1
[{ BANQUE des LS TERRITOIRES FE MAO 1 1 =
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et poités à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Direction Stratégie Financière / 5248 nn0080-PRODBS
V3.4.1
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12722
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100814
Emprunieur
n° 00028650
[SECTE]
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1; et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de 1a Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. 1) s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P°= (1-4) (1+P) 7 {1+l}-1
Si le résuitat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (i) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x f(t +1) "base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selan les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
Caisse des dépôts et consignations
chaque Ligne du Prêt ».
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13722
Contrat
deprètn" 100914
Emprunteur
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre lé montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, ls montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à FArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prét indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement sutomatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à là perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
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44 nie de la Villettg - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : Q4 72 11 49 48 iPes@caissedesdepots.fr 1ULE HatIJUGUTENS! mmuires.fr © | @BanqueDesTerr
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Émprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter,
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- ja conforrnité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des docurnents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l’apération financée;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursernent du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantis sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et fou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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44 rue de la Villette - immeuble Aqauilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier st jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que {à responsabilité de l'Emprunteur comme de tous lés intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre dé l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
«+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrés au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de [a construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à PArticle « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement perrnettant d'assurer [4 pérennité du caractère social dé l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de Fopération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financés et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur Sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de fout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier lé contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobllier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financernent de la Caisse des Dépéts ou d'un établissernent de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
TICL GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garaniis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités iocales COMMUNE D'AUBIERE 25,00
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantis de chaque Garant est due pour la totalité du Prèt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera Calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les Sommes ainsi rémboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera liéu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de {a spécificité de la ressource prêtés et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1,1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actusrielle, dont les modalités de calculs sont stibulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes ést constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lésquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent [a réception du caicul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur Le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontalres
Lés conditions financières dés remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant ia Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus nan échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2. Premier cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérëts moratoirss ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(oni) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable{s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soît, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement per l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
172.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser {es sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
+ . :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de rembourséments anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditlons d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points.de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt{s)) peuvent être sffectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demandé ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au mème titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avrii 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
Eñ cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Direction Stratégie Financière / 5248 0087-PRO068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le. Â+ oplhmbe AS Le, 12 SEP, 2019
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Frédérick B Eau Civilité : DFEour ni ALTER Pascale PINEAU
Nom / Prénom : Dirécteur administratif et Financier Nom / Prénom : Directrice territoriate
Qualité : Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
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ù . Gao Tree CONTES Tableau d'Amortisserment Edité le : 12/09/2018
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPE&
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Emprunteur : 0285450 -LOGIDOME Capa prêté : 489 964€ N° qu Contrat de Prêt : 100914/ N° de {a Ligne du Prêt : 5320981 Taux actuariel théorique : 0,55 % Opération : Construction Faux effectif global : 0,55 % Produit : PLAI
A | Dete Taux d'intéret.| Amprtissement © lintéréts à difrérer | 27/2168 aprèn | gui d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*] (en &} Echéancs.{en €) {on €) Intérêts (on €) (en). Pr 0 20 difé réé ion €)
1 12/08/2029 | 0,55] 1351187 10 80,07 265180 000! 47311383 0,00
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8 12/08/2027 0.55 1351187 11 274,75 2237,12 . 0,00 395 474,03 0,00
') Les dates d'échéances Indiquéss dans le présent lableau d'amortissement soni des dales prévislonnelles dannées à titre mdicatif.
Caisse des dépôts et aonsignations
44 rus de la Villelte- Immeuble Aquion -69426 Lyon cedex 08- Tél: 04 72 11 49 48 Fe FR suvergne-one-sipes@caissedesdepots.fr ‘ 144
banguedesterritatres.fr w! @BanqueDesTerr
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Direction Stratégie Financière / 5248 Or
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 12/09/2018 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
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N° d'échéance | suc péantce (+) RTE Echéance {en €) er Intéräts {oi €} ET rarement rat
8 12/00/2028 6,55 13511€7 11 336,76 247511 0,00 344 137,27 0,00
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G,00
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9,00
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0,00
L-— 23 12/05/2042 0,65 1851187 12 241,60 1 270,27 0,00 218 718,85 0.00
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{") Les dates d'échéances mdiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à ütre Indicatif.
Caisse des dépèts et cansigaetions
44 rve de la Villette - lmrnèuble Aaullon - 69425 Lyon cedex 03- Tél : C4 72 11 49 4B auvergne-thone-atpes@caissedesdepols.fr
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214
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10014
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CAISSE DÉS DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS
© BANQUE des TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
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Edité ke: 12/08/2019
Eh Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHCNE-ALPES
N° d'échéance. de vi DAC TU | ponsance.ten €) nn intérétsfen€) | au Mérer. bou es Sel |
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31 1208/2050 0,58 1351187 12 790,71 721,16 0,00 118 328.95 0,00
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38 12/08/2057 0,55 1351187 13 283,35 220,52 0,00 26 802,46 0,00
39 12/09/2058 0,55 1351147 13 364,46 147.4 0,00 13 437,82 0,00
{") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tabteau d'amorlissement sont des dates prévislonnalles données à titre indice.
Caisse cles dépèts et consignatians
44 ruë de la Mfette- immeuble Aquion- 69425 Lyon cedex 03.- Tél: 04 72 11 49 48 guvergne-rhone-alpas @calssedesdepois fr 3/4 banquedesterritolres.fr 1 @BanqueDesTerr
F8
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 FRDCE0-FR002
VI 2
Ofue Corérasele n° 100514 Enprateur n° 0028120
( Ed BANQUE des TERRITOIRES LE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSKGNATIONS Tableau d'Amortissement Edhé 1e: 12/06/2079 En Euros
CHRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
: | | Gapitat dû après | : | Dste | Tauxd'intérét | Amortiscoment Intérêts à différer Pres | Stock d'intéréts N° d'échéancs.| tance] tn) | Echéanes(on €) | {one rs Gr, | PM | diérésjon
40 12/08/2069 0,55 1351183 13 437.82 7a91 0,00 0,00 0.00
Tétal 54047478] ‘ 48366400 66 810,76 900
(') Les dates d'échéancas Indiquées dans te présent tableau d'amorllssement sont des detes prévisionnefes données à lire indicatif.
Aütre puremend indicatif et sans valeur contractuelle, a valeur de l'hrdex en vigueur torse da l'émission du présent contre est de 0,75 % (Livret A).
Caisso des dépôts et consigrations
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Directeur Adir. aisire
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N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 ctusks nf 100914
Empruntx n° COC2R6100
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© BANQUE des TERRITOIRES ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 29/2019 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGHE-RHONE-ALPES
Emprunteur : 6286159 -LOGIDOME Capitai prêté : 95 425 € N° du Contrat de Prèt: 100914 / N° de la Ugne du Prêt : 5320992 Taux actuariel théorique : 0,55 %
Opération : Construction Taux effectif global: 0,55 % Produit: PLAI fonclar
N'd'échéaniée;| je . ES ét | Echéance {en €) et intéréte (one) | 168958 à EIMErer renoue nan
1 17/09/2020 2,55 218814 1 663,30 524,64 ÿ,00 93 761,70 0,00
2 12/09/2021 0,55 ‘2188.14 1 672,45 515,69 0:00 42 089,25 D,0ù
3 12/09/2022 0,55 2 188,14 + 681,85 506,49 0,00 60 407,60 0,00 À 1208/2023 0,85 2 188.14. + 690,90 497,24 0,00 88 716,70 0,00 5 12/09/2024 0.55 2 188,14 4 700,20 487,84 0,00 87 016,50 0,00 ë 12/08/2025 0,55 2 166,14 1 709,55 478,59 0,00 à5 308,95 6,00 7 12/0p/2028 0,55 2 188,14 171885 469,19 0,00 83 588,00 0,00 8 12/02/2027 0,55 2 188,14 1 728,41 459,73 0,00 8 858,59 c,00 g 12/08/2028 0.55 2 188,14 173781 _45028| oo 804288) 0,00
€} Les dales d'échéances indiquées den le présent tableau d'amorlissenent sont des dates prévisionnelles données à tire indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
44 ne de le Villetie - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 0d 72 11 49 49 auvergns-rhoñe-2pes@caissedesdepots:fr
banquedusterritoirés.fr w @BanqueBesTerr
1/4 FB
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 Van
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Emprunteur
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CAIBSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement ESP: TEURENTS En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPEË
N° d'échéance ces Fi PR aiMe) Echéance (en €} | one Intérèts (en €) REZ tone Dre
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0,00
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17 1209/20% 0,55 2188,14 1815.87 372,27 0,09 65 869,82 0,00
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19 12/08/2038 0%5 2188,14 1 535,60 352,24 9,00 62 208,08 0,00
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0,00
24 12/09/2043 0,55 2188,14 1 888,34 301,20 0,00 52 875.99 0,00
25 12/09/2044 0,55 2186.14 1 897,32 230,82 0,00 50 78,67 0,00
(} Les detes d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amorlissement son des dates prévisionnelles données à titre indicabiF,
Caisse des dépôts st consignalians
44 que dé le Villette- Immeuble Aquion - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : D4 72 11 48 48
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FR
N° DEL20191115_054
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Direction Stratégie Financière / 5248 07 100919 Emprunieur
n° COURSE
E0
PRDO-PRÔEME
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TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONBIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 12/09/2019 En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGKE-RHONE-ALPES
NS d'échéance | 4 0e. = Tr Echéance {an €) Sr Intéréts{en €) | INt6 CRAN rouen Den at
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32 42/09/2051 0,55 2 188,14 1 971,50 218,55 0,00 37 401,88 0,00 33 12/09/2052 0,55 2 188,14 198243 ‘205,71 0,00 36 419,65 0,00
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38 12/09/2057 0,55 218,14 2037,55 150,59 0,00 25 342,65 0,00
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41 2/08/2060 0,55 2 188,14 2071,35 116,79 | | 000 18 162,52 0,00
{*; Les dates d'échéancss indiquées dans ls présent téblaau d'amortissement Son des deles prévislonnelles Sonnées à illee IndicalK.
Caisse der dépôts et consignatians
44 rue de {a Villette - Immeuble Aguilon - 48425 Lyon cedex 03 - TÉf : 04 72 11 489 48 FB suvergnerhone-sipes@cassedesdencts.fr
banquedeslerritoires.fr w @BanqueDesTerr
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Direction Stratégie Financière / 5248 PROŒOQ-PRUCCS
V3 D
Offre
Cantal
n°
100914
Empreriqus
n°
COTES
ET
Ù ww BANQUE des TERRITOIRES ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONBIBNATIONS Tableau d'Amortlssement EPRRpREENTe En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
échéance | 2 | T0 rit | Echéance je | Armement | jt en. | RS RER raumenent ent
42 1209/2061 055 2168.14 2 082,75 105,30 0,00 17 070,77 0,09
43 12/09/2062 055 2 188,14 2 094.20 93,94 2,00 14 985,57 0,00
m 12/09/2083 0,65 2188.14 2 106,72 82,42 0,00 1287988 0,00
4 1210/2064 D55 2 185,14 2117.30 70,84 0,00 10 782,55 0,00
48 12/0B/2085 055 2188.14 212805 89,19 0,00 B 633,60 0,00
47 12/09/2086 055 2188,14 2 14068 47,48 0,00 849264 | 900
4 12/00/2067 085 2 188,14 215243 35,71 D00 4240.51 0,00
48 12/09/2068 0,55 2 188,14 2 164,27 2387 0.00 2176.24 0,00
50 12/08/2060 0,65 2 188,21 2 178,24 11,97 0,00 0,00 0.0
Total 109 407,07 95 425,00 43 982,07 0,00
("} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amonissement sont des dates prévisionnels données à litre indiealif.
Atre purement indicaëif et sans valeur contractuelle, le valeur dé l'index en vigueur lors do émission du présent contrat est de 0,75 % (Livret A}.
Caisse des dépbis et consignetions
44 rue de la Villette - Immeuble Aqullon - 89425 Lyon csdex 03- Tëf : 04 72 11 49 4B
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