Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 206 20211015 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 206 20211015 recueil special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 206 20211015 recueil special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Loisirs, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-218

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et

de protection civiles

74-2021-10-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-088 portant diverses

mesures visant à freiner la propagation du virus COVID-19 (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-10-14-00002

Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-088 portant

diverses mesures visant à freiner la propagation

du virus COVID-19

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-088 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus COVID-19 3PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le 14 octobre 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du

mérite

Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/088

Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles EL. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2021/070 du 30 septembre 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus ;

VU l'avis du directeur de l'Agence régionale de santé en date du 14 octobre relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département de la Haute-Savoie ;

VU la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires de la Haute-Savoie en date du 13 octobre ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence constaté le 13 octobre 2021 en Haute-Savoie s'élève à 50,7 pour 100 000 habitants, avec un taux de positivité de 1,1 % ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs de suivi de l'épidémie indiquent toujours une situation d'alerte, le seuil étant fixé à 50 pour 100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé des contaminations s'accompagne d'un afflux de patients pris en charge par les établissements de santé du département (38 patients hospitalisés pour Covid-19 dont 6 en service de réanimation pour Covid-19 au 13octobre 2021) s'ajoutant à l’accidentologie de montagne et routière ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-088 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus COVID-19 4CONSIDÉRANT qu'en vertu l'article 3 du décret 2021-699 du 1% juin 2021 modifié, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le Il de l'article 1* lui permet également de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT que les marchés publics de plein air, les braderies, les brocantes, les vides greniers, les ventes au déballage et les rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public constituent des lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti ;

CONSIDÉRANT que la distanciation d’un mètre entre deux individus ne peut pas être garantie dans les files d'attente ;

CONSIDÉRANT, au surplus, qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis d'atteindre l'immunité collective ; qu'il s’agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la ropagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux ; prop

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous comportements, activités et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion notamment les buvettes et les buffets à l'occasion desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont en pratique peu respectées ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la santé publique, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de Covid-19 ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1“ : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l'ensemble du département de la Haute-Savoie :

- lorsqu'elle accède à des rassemblements, réunions où activités de plus de 10 personnes organisés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public créant une concentration des personnes visées à l'article 1 du décret 2021-699 modifié du 1° juin 2021;

- dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées

- dans les files d'attente qui se formeraient aux abords des stades (type PA), salles de spectacle et de projection (type L), établissements sportifs (type X) et chapiteaux/tentes (type CTS), salles de jeux (type P), musées (type Y) et gares (type GA), magasins (M), restaurants et bars (type N) et des établissements culturels (type V) ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-088 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus COVID-19 5- dans les établissements recevant du public (ERP) soumis à passe-sanitaire, à savoir : + ERP de type L (salles d'audition, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à

usages multiples), sauf pour la pratique d'activités physiques et sportives ;

+ ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures)

«ERP de type R (locaux d'enseignement) lorsqu'ils accueillent des visiteurs ou spectateurs extérieurs ;

+ ERP de type P (salles de jeux et salles de danse) sauf pour la pratique d'activités physiques et

sportives ;

* ERP de type N, OA, EF ,0 et REF (restaurants, débits de boissons, restaurants d'altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants, les hôtels et les refuges) pour le personnel des établissements et lors des déplacements des personnes accueillies

au sein de l'établissement ;

+ ERP de type T (foires exposition ou salons commerciaux temporaires) ;

+ type PA (établissements de plein air) sauf pour la pratique d'activités physiques et sportives ; + ERP de type X (établissements sportifs couverts) sauf pour la pratique d'activités physiques et sportives ;

+ ERP de type V (établissements de culte) pour les activités culturelles ou festives ;

+ ERP de type Ÿ (musées et salles d'exposition) ;

+ ERP de type S (bibliothèques et centres de documentation) ;

Article 2 : L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1‘ juin 2021 susvisé de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article L. 3131- 1, la violation des mesures du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe où encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021/070 du 30 septembre 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus est abrogé ;

Article 5: Le présent arrêté sera d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.

Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, les maires du département de la Haute- Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet,

———’mrr—7

Alain ESPINASSE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-088 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus COVID-19 6