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Arrêté - 2021 4 9 FDE Adhésion au groupement de commandes pour lachat délectricité
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 4 9 FDE Adhésion au groupement de commandes pour lachat délectricité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
CE Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SA ne TON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
AU COEUR DE LA VE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le 05 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à l’Espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 24 septembre 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : " Catherine LEDUC pourvoir à Irénée MIELLOT
“ Christian DELACOUR pouvoir à Pascale LEBON
"Annie LEPORCOQ pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2021-4-9
Fédération Départementale de l’Energie 62 / Adhésion au groupement de
‘commandes pour l’achat d'électricité, de fournitures et de services associés. Depuis le 1° juillet 2004, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels; cette ouverture s’est élargie aux particuliers au 1% juillet 2007 ;
Conformément à l’article L331-1 du Code de l’énergie, les consommateurs d’électricité ont la faculté de choisir un fournisseur sur le marché et de s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques ;
Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché ;
Pour les besoins propres d’énergie, ces personnes publiques — et notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l’énergie ;
Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L.2113-6 et suivants ;
Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux groupements de commandes :
Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d'Administration en date du 27 mars 2021 ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Saint-Martin-Boulogne d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres ;
Considérant qu’au égard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;
ls. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes (version 2021) pour l’achat d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide d’adhérer au groupement ;
> DIT que la participation financière de la commune de Saint-Martin-Boulogne est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente x délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de
commandes.
Nombre de votants : 33 POUR : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Mortin-Boulogne, le 05 octobre 2021
Transmis à la Sous-Préfecture le 11 octobre 2021
Affiché notifié le 11 octobre 2021
Rendue exécutoire la présente décision le 11 octobre 2021 Le Maire, Saint-Martin-Boulogne, le 11 octobre 2021 Raphaël JULES Le Maire, JRENAR D
CAE LS
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : hitp:/www.telerecours.fr