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Déliberation - 9dl Groupement de commandes FDE 62 pour lachat dlectricit tampon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - 9dl Groupement de commandes FDE 62 pour lachat dlectricit tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2021/05.10/09
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 05 OCTOBRE 2021
Date de la convocation :
28 Septembre 2021
Date d’affichage :
28 Septembre 2021
Nombre de membres :
Afférents au conseil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 3
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un, le cinq octobre à 18H30, le
Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Monsieur Laurent POISSANT, Mme Nadège
VANDENBUSSCHE, M. Philippe DUTKIEWICZ,
Mme Catherine BECART, M. Didier COMPARON,
Mme Anne-Marie DUHAMEL, M. Jean-Pierre
COQUELLE, M. Romain DRUMEZ, M. Joël OUVRY,
Mme Perrine FRUCHART, M. Bruno LOTHE, Mme
Virginie MARTEL, M. Philippe CARON, Mme Sophie
PASSERIEUX, M. Joël BIGOURD, Mme Jacqueline
LACHERAY, Mme Marie-Claire EVRARD-COURTIN,
M. Grégory CLAUSEN, Mme Marie-Claire DEBERT,
Mme Angélique WASIL, M. Daniel LAIGLE, M. Jimmy
DELESTIENNE, M. Jean-Claude BRUNELLE, M.
Gaëtan GALLE.
Excusés : M. Alain COURAULT, M. Serge HERMANT,
Madame Cindy QUESTE.
Absents : Mme Nadine DAUTRICHE-WAELES, Mme
Sylvie DEBOVE.
Excusés ayant donné procuration : M. Alain COURAULT
pouvoir à Mme Anne-Marie DUHAMEL, M. Serge
HERMANT pouvoir à Joël BIGOURD, Madame Cindy
QUESTE pouvoir à M. Romain DRUMEZ.
Secrétaire : Mme Perrine FRUCHART. 2021/05.10/09
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Objet : Adhésion au groupement de commandes
pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services
associés avec la Fédération Départementale de
l’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62)
Vu que depuis le 1er juillet 2004, le marché d’électricité est
ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs
professionnels.
Vu que cette ouverture s’est élargie aux particuliers au 1er
juillet 2007 ;
Vu qu’aujourd’hui, conformément à l’article L331-1 du
Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs
d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et
s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par
les opérateurs historiques.
Vu que les personnes publiques font partie de cet
ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des
offres de marché.
Vu que, pour leurs besoins propres d’énergie, ces
personnes publiques et notamment les collectivités
territoriales doivent recourir aux procédures prévues par
le Code de la commande publique afin de sélectionner
leurs prestataires, ainsi que le rappelle de l’article L.331-4
du Code de l’énergie.
Vu les dispositions de Code de la commande publique
concernant les groupements de commandes figurant aux
article L.2113-6 et suivants.
Vu l’article L.1414-3 du Code général des collectivités
territoriales relatif aux groupements de commandes.
Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil
d’Administration en date du 27 mars 2021.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de
Mazingarbe d’adhérer à un groupement de commandes
pour l’achat d’électricité et la fourniture de services
associés pour ses besoins propres. 2021/05.10/09
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Considérant qu’au égard de son expérience, la FDE 62
entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement
pour le compte de ses adhérents.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré à l’unanimité. (27 pour, 0 contre et
0 abstention).
Article 1er :
Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes
(Version 2021) pour l’achat d’électricité, de fournitures et
de services associés, coordonné par la FDE 62 en
application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide
d’adhérer au groupement.
Article 2 :
La participation financière de la commune de Mazingarbe
est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte
constitutif.
Article 3 :
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution
de la présente délibération, notamment à signer le
formulaire d’adhésion au groupement de commandes.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Laurent Poissant
#signature#