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Arrêté - 2023 001 portant reglementation de la vitesse a 10 kmh et limitation du tonnage a 3.5 tonnes sur le chemin de halage 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 001 portant reglementation de la vitesse a 10 kmh et limitation du tonnage a 3.5 tonnes sur le chemin de halage 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Publié le
préfecture le 28/02/2023
ure le FRERE G L 9
30223-A2023001-AU
COMMUNE DE SAINT-USAGE
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE LA
CIRCULATION
sur le chemin de halage (PK 210.780 au PK 213.900)
N°2023 / 001
Madame le Maire de la commune de Saint-Usage,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5 R 411.8 R 411.25 et R 413.1, (+R 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; Vu la Convention de superposition du 27 février 1991 portant sur la mise en place d’une superposition sur la section de halage ou de service entre le CD 20 (PK 213.900 de la Saône) et le débouché en Saône (PK 210.780) y compris la section située sur la digue rive gauche de l'ancienne dérivation sur une longueur de 80 mètres, la traversée de l'ancienne dérivation sur la digue située à l'aval de l'ancien pont de garde sur une longueur 1880 mètres Vu l'avenant du 26 juillet 2010 à la Convention de superposition du 27 février 1991 étendant la longueur totale de la superposition de 1044 mètres du PK 210.780 à l'accès de ce chemin en partant de la route départementale RD 20 E « Avenue de la Gare » Vu la demande des services de Voies Navigables de France
Considérant que la convention de superposition du 27 février 1991 prévoir qu'un arrêté municipal doit réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur ce dit chemin Considérant qu'il est nécessaire de limite la vitesse sur ce chemin d'halage à 10 km/h Considérant que la convention de superposition du 27 février 1991 prévoit que l'accès à ce chemin doit être réglementé dans le sens que les véhicules d'un poids de charge supérieur à 3.5 tonnes ne puissent l'emprunter hors véhicules de service
ARRÊTE
Article 1 :
La vitesse sur le chemin de halage (PK 213.900 au PK 210.780) sera limitée à 10 km/h
Article 2 :
portant réglementation de la vitesse à 10km/h et de limitation du tonnage à 3.5 tonnes
Les véhicules de plus de 3.5 tonnes ne pourront emprunter ce chemin hors véhicule de servic
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Usage
Article 4 :
Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus
2, Place du 8 mai 1945 - 21170 SAINT-USAGE
4 03 80 27 08 45 — mairie.saint.usage(Worange.fr Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L C
ID :021-212105779-20230223-A2023001-AU
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Usage
Article 7 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
Article 8 :
Les services de Gendarmerie Nationale et de Police Municipale seront chargés, chacun en ce qui les concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Conformément à l'article R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 :
Madame le Maire de Saint-Usage et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 :
Ambpliation du présent arrêté est adressée à :
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Jean-de- Losne,
- Monsieur le Commandant de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale de Saint-Jean-de-Losne
- Monsieur le directeur des services de Voies Navigables de France -Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Jean-de-Losne, -Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Saint-Usage.
Fait à Saint-Usage, le 23 février 2023
Le Maire,
Valérie HOSTALIER
2. Place du 8 mai 1945 - 21170 SAINT-USAGE
cl 03 80 27 08 +5 == mairie.saint.usage(@orange.fr