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unknown - 2023 002 portant reglementation du stationnement sur la partie gravillonne du Paquier de la Borde 1
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
2, Place du 8 mai 1945 – 21170 SAINT-USAGE
03 80 27 08 - @ mairie.saint.usage@orange.fr
Madame le Maire de la commune de Saint-Usage,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-6 et R411-25, Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1,
Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967, modifiée, sur la signalisation routière, Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière – huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant qu’il y’a but de réglementer la circulation sur ce site pour lutter contre les stationnements intempestifs de véhicule et de camion sur le long terme sur ce lieu non-prévu pour le stationnement
Considérant la réalisation d’un parking gardé, sécurisé et payant à proximité de ce site par la Communauté de Communes – Rives de Saône
Considérant qu’il appartient au maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire communal ;
ARRÊTE
Article 1 :
Afin de faciliter la circulation des véhicules et assurer la sécurité des autres usagers le stationnement sera interdit sur toute la partie gravillonnée du Paquier de la Borde situé à Saint-Usage au-delà d’une durée de 02h00.
Article 2 :
Cette interdiction de stationnement s’applique tous les jours au-delà d’une durée de 02h00 maximum
En-dehors de ces horaires et de cette durée, le stationnement de véhicule est interdit.
Article 3 :
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du Code de la Route.
Article 4 :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules de secours et d’urgence et aux véhicules de médecins et auxiliaires médicaux (pouvant justifier d’une intervention professionnelle).
COMMUNE DE SAINT-USAGE
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DU
STATIONNEMENT
portant réglementation du stationnement sur la partie gravillonné du Paquier de la Borde
N°2023/002 2, Place du 8 mai 1945 – 21170 SAINT-USAGE
03 80 27 08 - @ mairie.saint.usage@orange.fr
Article 5 :
Dans le cadre de manifestation sportive ou culturelle autorisée par la Mairie, les dispositions de cet arrêté ne s’appliqueront pas. Un arrêté d’autorisation dérogeant à cet arrêté permanent sera rédigé par les services de la Mairie le-cas échéant.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements. Aussi, tout stationnement illicite sur ces emplacements sera considéré comme gênant et constituera une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
Article 7 :
Une signalisation de restriction temporaire sera installée. Elle sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et sera mise en place par les services techniques de la commune.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté deviendront applicables dès son affichage en mairie et la mise en place de la signalisation routière temporaire afférente.
Article 9 :
Les services de Gendarmerie Nationale et de Police Municipale seront chargés, chacun en ce qui les concerne, du contrôle et de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 11 :
Madame le Maire de Saint-Usage et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Sous-Préfecture de Beaune au titre du contrôle de légalité
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Jean-de- Losne,
-Monsieur le Président du Conseil Départemental de Côte d'Or,
-Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Jean-de-Losne, -Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Saint-Usage.
Fait à Saint-Usage, le 1615/06/2023 juin
2023
Le Maire,
Valérie HOSTALIER