Procès Verbal - 1r0xxk8zsgybeg1

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Procès Verbal - 1r0xxk8zsgybeg1 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1r0xxk8zsgybeg1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1/18

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2016

L’an deux mil seize le 12 décembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de

convocation en date du 5 décembre 2016 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la

Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs Françoise ROSSIGNOL, Marcel DELCROIX, Annie

CAPEL, Philippe VIARD, Bernard DUHAMELLE, Laurence BARLET-DUPAYAGE, Béatrice

VERET, Michelle CAVE, Jean-Marie HENNERON, Eric DELPORTE, Dany LARDIER, Gérard

LEGRAND, Monique CAZIER, Emmanuel DARRAS, Orlane CAPRON, Christian RAUX, Jérôme

DOUCHE, Régine VALLET–VERDRON, Serge HARO, Maryline HAVET, Bruno LEBLANC,

Brigitte BONELLO, Jean-Claude HONORE, Valérie MATON, Maxime CARLIER et Ludivine

ARBINET,

A l’exception de Monsieur Philippe QUANDALLE et de Madame Martine DECANTER, qui, en

application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient

respectivement donné pouvoirs à Monsieur Eric DELPORTE et à Madame Laurence BARLET et

de Madame Magalie CHAUSSOY, absente non représentée.

Madame Régine VALLET est élue secrétaire de séance.



La séance est ouverte à 18H30,

Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2016 est approuvé sans observation.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU

TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°14D020 du 14 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire

en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision 16DM029 du 24 novembre 2016 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des

marchés de télécommunication – Signature d’un contrat avec la société SDCT à La Madeleine

(59564) pour un montant de 3 000 euro TTC ;

- Décision 16DM030 du 29 novembre 2016 – Entretien du talus SNCF de la rue de la Gare année

2017 – Signature d’une convention avec l’association Regain à Arras (62 000) pour un montant de

2 705,29 euros TTC ;2/18

- Décision 16DM031 du 29 novembre 2016 – Collecte des déchets verts pour la saison 2017 –

Signature d’une convention avec l’association Regain à Arras (62 000) pour un montant fixé à

77,25 € TTC par ramassage.

QUESTION N°2 : ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DU SERVICE CIVIQUE - DEMANDE D’AGREMENT

Madame Béatrice VERET expose :

Le Service Civique est une politique publique de cohésion nationale dont l’objectif est de renforcer

la mixité sociale : il s’adresse à toutes et à tous, quels que soient leurs origines sociales,

géographiques, culturelles ou leurs niveaux de formation. La mission de Service Civique doit être

accessible à tous les jeunes et doit leur permettre de vivre une expérience de mixité sociale.

Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui souhaitent s’engager pour une période de 6 mois

auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public

(collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission

d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation

pour tous, culture et loisirs, sport, environnent, mémoire et citoyenneté, développement

international et action humanitaire, intervention d’urgence. Il s’inscrit dans le code du service

national. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la

capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi

qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais

d’alimentation ou de transport sont couverts par des prestations en nature, par le versement d’une

indemnité complémentaire de 106,31 € par mois (montant au 1er janvier 2014).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et

d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Elle rappelle qu’un premier contrat civique avait été signé et portait sur des actions d’animation

autour de la Ferme Saint-Jean.

L’objectif est aujourd’hui différent. Il s’agit d’accompagner les jeunes en difficulté d’intégration.

Madame le Maire rappelle qu’au-delà de cette mission, le service civique trouve effectivement sa

légitimité dans une action d’intérêt général. Accompagner les jeunes vers le service civique, y

compris en dehors de Dainville, pourrait constituer un nouvel axe fort de la politique jeunesse.

DELIBERE

Vu la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction de mise en œuvre des dispositions relatives

au Service Civique adressée aux préfets de Région (24 juin 2010),

Considérant la volonté commune de l’Etat et de la commune de développer une politique jeunesse

innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager au

service du développement de la citoyenneté, de leur intégration dans la société et de l’intérêt

général.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément à titre

d’engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale

de la Cohésion Sociale (D.D.C.S),

- donne son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec

démarrage dès que possible après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS),3/18

- s’engage à mettre à disposition des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à

la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à

promouvoir et valoriser le dispositif auprès des jeunes,

- autorise Madame le Maire à signer les contrats et tous documents afférents au dispositif

du Service Civique.

Le montant de la dépense sera imputé au compte 6413 du budget de l’année 2017.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : Site Seveso as Primagaz à Dainville – Nouvel avis de la commune sur le projet

de PPRT

Monsieur Marcel Delcroix expose :

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des

dommages, impose l’élaboration d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Du fait

de son important stockage de gaz inflammable, le site PRIMAGAZ est classé Seveso seuil haut au

sens de la directive européenne. Il dépend du régime « AS » (Autorisation avec Servitudes) de la

réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Conformément à la procédure, l'élaboration du PPRT autour du site PRIMAGAZ a été prescrite par

le préfet du Pas-de-Calais par arrêté préfectoral du 15 septembre 2009, modifié le 20 septembre

2010. La durée d’élaboration du PPRT de 18 mois n’ayant pu être respectée, la procédure a été

prolongée de 12 mois en 12 mois jusqu’à aujourd’hui.

Après six années de procédure, le conseil Municipal de Dainville s’est positionné, sur le fond, à deux

reprises :

- Par délibération n°12D068 du 22 octobre 2012 : à l’appui des éléments portés à sa

connaissance et dans l’attente d’éléments complémentaires essentiels à la prise de décision

stratégique, il avait émis un avis défavorable au projet initialement présenté,

- Par délibération n°15D025 du 18 mai 2015 : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

avait constaté, malgré le long délai supplémentaire laissé à la disposition de l’industriel,

qu’aucune solution nouvelle n’avait été proposée.

Le règlement proposé restait inchangé au final. Il émettait donc un nouvel avis défavorable au

projet de PPRT, rappelait que la mise à l’étude rapide de mesures alternatives susceptibles d’être

mises en œuvre permettraient d’éviter des mesures foncières potentiellement lourdes de

conséquences en termes d’emplois et d’impact économique et souhaitait dès lors que Madame la

Préfète puisse accompagner les collectivités, préalablement à l’approbation du PPRT, à travers la

recherche de mesures alternatives adaptées à cet objectif.

Dans ce contexte, l’Etat et la société Primagaz se sont accordées, en 2015, sur la mise en œuvre

de deux solutions permettant de diminuer singulièrement les secteurs de délaissement et

d’expropriation identifiés dans le PPRT initial et, par conséquent, les coûts à supporter pour les

collectivités et l’Etat ainsi que le risque encourus sur la pérennité des entreprises environnantes.

Ainsi un protocole d’accord, pour lequel la Communauté Urbaine d'Arras s’était montrée favorable

le 19 novembre 2015, avait permis de laisser un délai d’étude de ces options jusqu’au 15 septembre

2016, date à laquelle l’entreprise Primagaz devait signifier son choix.4/18

La réunion des Personnes et Organismes Associés tenue le 21 septembre dernier a affirmé la

position de l’entreprise et le projet de reconfiguration de son site. Cela consiste principalement à

remplacer les sphères actuelles par deux réservoirs de volumes inférieurs mis sous talus, à réduire

le diamètre des tuyauteries et à supprimer l’approvisionnement par wagon-citerne. Le montant des

travaux est estimé à 4 710 800 euros (2 641 500 euros de mesures supplémentaires et 1 769 300

euros de mesures complémentaires).

Les conditions de financement des mesures supplémentaires sont reprises dans une convention de

financement associant l’Etat (40%), l’exploitant (40%) et les collectivités locales (Communauté

Urbaine d'Arras, Département, Région pour 20%). Le financement des mesures foncières

résiduelles s’articulera sur cette même base. Les mesures complémentaires sont à la charge de

l’exploitant.

Ce projet de reconfiguration, tel que validé par les services de la DREAL, conduira à la suppression

des mesures foncières de délaissement telles que prévues dans le projet initial. Seule persistera

la mesure d’expropriation sur les bâtiments de la société Transports Style. Les périmètres relatifs

aux secteurs assujettis à des recommandations techniques et organisationnelles sont également

réduits.

Toutefois, il convient de souligner que le projet de règlement du PPRT Primagaz, en son chapitre 2

« Dispositions applicables aux zones « B1 » et « B2 », pose un principe général d’interdiction de

projets nouveaux exception faite des projets listés en point 1.2 (ICPE, extensions limitées des

bâtiments existants, changement d’activité à effectifs constants notamment). Ces dispositions,

très restrictives, ont pour conséquence de contraindre très fortement un périmètre foncier très

important en ne limitant la réalisation de nouveaux projets qu’aux seuls ICPE (et dans certaines

conditions des projets d’intérêt général). Par ailleurs, il convient de souligner que la limitation des

effectifs de personnes exposées dans le cas de changement d’activité des bâtiments interpelle

dans la mesure où l’augmentation des effectifs est autorisée dans le cadre de la création d’un ICPE

ou d’extension d’un bâtiment existant.

Monsieur Serge Haro précise que cette évolution est une bonne chose.

Madame le Maire ajoute que le site présentera à terme une sécurité globale accrue. Une nouvelle

discussion s’engage donc avec la Communauté Urbaine d'Arras et la Préfecture pour une nouvelle

rédaction autour de la zone B. Ces évolutions pourraient être intégrées dans le cadre de l’enquête

publique en cours. Les positions défavorables exprimées par les collectivités ont conduit à ce

premier scénario déjà plus favorable.

DELIBERE

- Considérant les impacts désormais nettement plus limités du nouveau projet de PPRT de

Primagaz par rapport au projet initial en termes notamment d’emplois, de pérennité

d’entreprises, de desserte, de pertes foncières et fiscales pour les collectivités,

d’attractivité de la zone de Dainville ;

- Considérant le projet de modernisation du site Primagaz et le renforcement de la sécurité

des personnes qui en découle ;

- Mais considérant les mesures très restrictives actuellement proposées aux zones B1 et B2

dans le projet de règlement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Sous réserve de la prise en compte des observations reprises ci-après, émet un avis

favorable au projet de PPRT tel que mis à l’enquête publique le 30 novembre 2016 ;

- Tout en maintenant les prescriptions techniques fortes reprises aux règles particulières

de construction, indispensables au renforcement des bâtis et nécessaires à la protection5/18

des personnes exposées, souhaite un assouplissement des dispositions applicables aux zone

B1 et B2 telles que reprises au projet de règlement au titre des règles d’urbanisme et

d’aménagement. A l’instar du règlement adopté le 7 août 2014 dans le cadre du PPRT de la

zone industrielle Port-Jérôme, l’évolution pourrait consister en un régime d’interdictions

(ERP, habitations...) puis d’autorisations sous conditions de constructions permettant de

protéger les personnes aux effets auxquels elles sont soumises et correspondant aux

phénomènes dangereux retenus dans les aléas du PPRT ;

- Autorise Madame le Maire à signer tout avis s’y afférant.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET

D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS

Monsieur Philippe Viard expose :

Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 7 mars 2013 du Conseil de la Communauté Urbaine d’Arras prescrivant

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du 19 février 2015 du Conseil de la Communauté Urbaine d’Arras se prononçant

sur les modalités de collaborations avec les communes

Le 7 mars 2013, le Conseil de la CUA a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal (PLU). Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration sont de :

 Satisfaire aux exigences de la loi ENE en matière de planification ;

 Traiter simultanément et en synergie les politiques d’aménagement, d’habitat et de

déplacements et les traduire notamment dans des orientations d’aménagement et de

programmation, PLUi valant PLH et PDU ;

 Rechercher un développement du territoire équilibré et de qualité pour le long terme :

o Equilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et sauvegarde des

milieux agricoles et naturels,

o Qualité urbaine, architecturale et paysagère,

o Prise en compte de l’environnement et des risques ;

 Mettre en œuvre, à l’échelle du territoire de la communauté, les objectifs suivants :

diminution des obligations de déplacements, gestion économe de l’espace, réduction des gaz

à effet de serre, préservation et restauration des continuités écologiques, … ;

 S’inscrire dans une démarche de développement durable : lutter contre le changement

climatique, préserver les ressources, promouvoir le vivre ensemble, … ;

 Décliner les documents supra communaux tels que, par exemple, le SCoT, le SDAGE, les

SAGE, et les politiques environnementales traduites dans les SRCE, PCET, PPRT, etc,

Et plus spécifiquement :

 Définir les besoins du territoire, à l’échelle des 39 communes, de manière globale et

cohérente en termes d’aménagement de l’espace, de surfaces agricoles, de développement

économique, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’environnement, de ressources

et de capacité d’équipements…,

 Déterminer les conditions permettant de diminuer les déplacements, améliorer

l’accessibilité de notre territoire (engorgement de l’entrée Nord d’Arras, contournement

sud, …), développer les modes doux de déplacements et de transports en commun ;6/18

 Poursuivre le développement économique en renforçant les zones d’activités existantes

(Actiparc, Artoipole, …) et en diversifiant l’activité autour du tourisme, du tertiaire et de

la recherche dans le domaine de l’agro-alimentaire ;

 Développer l’accessibilité numérique en visant un bouclage Très Haut Débit à l’échelle du

territoire communautaire ;

 Réduire la consommation des espaces agricoles et naturels en optimisant le foncier

constructible (densité minimum à appliquer, …) et en favorisant l’utilisation des dents

creuses au sein du tissu urbanisé et la reconstruction de la ville sur elle-même (opération

de renouvellement urbain, reconquête de friches industrielles, …) ;

 Poursuivre la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue et s’appuyer sur les richesses

existantes du paysage, d’espaces naturels favorisant la biodiversité, … pour définir un

projet environnemental ambitieux, et garant de l’identité du territoire ;

 Gérer durablement les ressources notamment en matière de captage d’eau potable et

maitriser les nuisances et les risques industriels et naturels (inondations, mouvements de

terrain, …) ;

 Conforter l’attractivité du territoire en favorisant le développement d’un territoire

innovant, équitable, viable et agréable à vivre ;

 Adapter les règles d’urbanisme en vigueur pour prendre en compte les évolutions

constructives en matière de performance énergétique, les processus d’économie d’énergie,

les nouvelles formes d’habitat (habitat contemporain, modulable, habitat bioclimatique…) ;

Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un

débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la communauté et des conseils municipaux sur les

orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) telles que

développées en commission municipale.

Le PADD traduit la stratégie politique en matière d’aménagement et d’urbanisme pour le territoire

à l’horizon 2030 et constitue la « colonne vertébrale » du futur PLUi.

Il définit notamment les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement,

d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de

préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs

chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le débat sur le PADD permet à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et

d’échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire à l’horizon

2030, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de

l’environnement, des orientations du SCoT et des objectifs de l’élaboration PLUi.

A l’issue des débats au sein des Conseils Municipaux, le Conseil de la CUA débattra à son tour sur

ces orientations générales.

Il est proposé au Conseil municipal de débattre de ces orientations générales du PADD du PLUi.

Les orientations générales retenues.

Axe 1

Une économie à haute valeur humaine ajoutée

profitable aux habitants du territoire

- Renforcer la position géostratégique du territoire, au cœur des échanges de l’Europe du Nord

- Faire coïncider dynamique de l’emploi et dynamique résidentielle

- Renforcer le pôle économique d’envergure régionale à l’Est du territoire en s’appuyant sur la7/18

structuration des secteurs d’excellence de l’arrageois

- Valoriser le potentiel des parcs d’activités d’intérêt communautaire et optimiser les zones

commerciales de grande distribution

- Favoriser l’implantation d’activités en milieu urbain

- Conforter l’attractivité tertiaire d’Arras, en s’appuyant sur son repositionnement

géostratégique, au cœur de la nouvelle région

- Consolider le développement commercial du cœur de ville

- Conforter l’attractivité du territoire en renforçant la complémentarité entre les différentes

formes de tourisme

- Maintenir une activité agricole dynamique

- Structurer de nouvelles filières d’excellence dans la perspective engageante de la Troisième

révolution industrielle

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’orientation générale et notamment la valorisation du

potentiel des parcs d’activités d’intérêt communautaire et l’optimisation des zones commerciales

de grande distribution ainsi que le maintien d’une activité agricole dynamique.

La commune de Dainville souhaite insister sur la complémentarité que doivent proposer les

différentes zones d’activités, avec chacune leur spécificité.

Libérée des contraintes d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques de Primagaz

et considérant la réalisation de la rocade sud, la zone artisanale de Dainville, spécifique, présente

un atout certain pour l’ouest arrageois et doit pouvoir bénéficier d’une requalification de qualité.

La zone commerciale Leclerc doit être affirmée dans son rôle et son positionnement, considérant

sa zone de chalandise, étendue sur le secteur ouest. Elle contribue à un maillage nécessaire et

profitable au territoire.

Axe 2

Un cadre de vie privilégié

Un environnement naturel et un patrimoine historique à préserver

- Engager le territoire sur une trajectoire post-carbone, adopter les objectifs ambitieux de la

Troisième révolution industrielle en région Hauts-de-France (Rev3)

- Renforcer les relations entre l’espace rural, l’environnement naturel et le paysage urbain

- Consolider le capital patrimonial, en s’appuyant sur la ville centre et en ouvrant de nouvelles

perspectives sur l’héritage rural

- Economiser les ressources foncières en favorisant la densité des activités humaines

- Lutter contre toutes les formes de pollution et protéger le territoire contre les risques

naturels et technologiques

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’orientation générale.

Axe 3

Une attractivité résidentielle renforcée

garante des grands équilibres socio-économiques et du positionnement compétitif du territoire

- Déployer une offre de logements attractive pour attirer de nouveaux habitants et fidéliser

la population résidant sur le territoire

- Concevoir le développement de l'habitat de manière à assurer un équilibre résidentiel et à8/18

économiser le foncier

- Proposer une solution de logement ou d’hébergement pour couvrir les besoins de tous aux

différentes étapes de la vie

- Innover pour produire des logements attractifs

- Soigner l’articulation du logement et de l’urbanisme avec l’activité économique et le cadre de

vie

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’orientation générale et notamment le développement

d’une offre de logements attractifs et adaptés à tous types de besoins et à tous les âges de la vie,

dans un cadre de vie de qualité.

La commune de Dainville souhaite insister sur l’approche différenciée qu’il convient d’apporter sur

les questions de densités compte tenu des contextes locaux, des demandes et des besoins exprimés

par certaines populations.

Axe 4

Un très haut niveau de service à la population

facilitateur de déplacements et de vie quotidienne

- Faire émerger de nouvelles habitudes de mobilité sur le territoire.

- Finaliser les grandes infrastructures routières de desserte et de contournement de

l’agglomération.

- Poursuivre l’adaptation des transports « en commun » en intégrant les perspectives

technologiques

- Apaiser la ville en facilitant les nouvelles pratiques de déplacement en mode doux

- Garantir une bonne couverture du territoire en équipements

- Veiller au rapprochement et à l’équilibre de l’offre de services

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’orientation générale et notamment la bonne

couverture du territoire en équipements.

La commune de Dainville souhaite insister le très haut niveau de service qu’il convient d’assurer à

la population s’appuyant sur un maillage pertinent de l’offre sur le territoire. Elle rappelle que les

communes suburbaines doivent pouvoir jouer un rôle d’équilibre majeur dans la réalisation de cet

objectif, en liaison avec la ville centre, les pôles relais ruraux et les communes rurales.

Axe 5

Une responsabilité sociétale exigeante

Lien social et solidarités au service du bien vivre ensemble

- Cultiver l’état d’esprit constructif et collaboratif des acteurs du territoire

- Renforcer l’adéquation de l’économie avec les aspirations de la population

- Enrichir les échanges entre les composantes urbaine et rurale du territoire

- Proposer une offre résidentielle garante de mixité sociale

- Des ambitions convergentes vers une approche globale du bien-être.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’orientation générale et notamment l’enrichissement

des échanges entre les composantes urbaines et rurales du territoire.9/18

La commune de Dainville souhaite insister sur la complémentarité qu’il convient de développer entre

le pôle d’équilibre que doivent assumer les communes suburbaines et les pôles relais ruraux

identifiés dans le cadre du SCOT.

Monsieur Philippe Viard précise que la commune de Dainville a très largement contribué aux

différents débats et a participé à faire évoluer les orientations.

Madame le Maire confirme que l’avis favorable est exprimé avec quelques accentuation. Sur les

zones d’activité par exemple, elle rappelle que les petites zones ont une vocation spécifique à

irriguer les secteurs proches et qu’elles doivent être qualitatives. La zone commerciale de Dainville

est importante et doit continuer à se développer. Il convient également d’être attentifs aux offres

et à la diversité en termes de logements. Les appartements sont importants mais il ne faut pas que

ça. Un haut niveau de services à la population doit être assuré par un rôle spécifique des communes

suburbaines. Pour Dainville par exemple, il convient d’irriguer l’ouest d’Arras en constituant un pôle

d’équilibre avec les pôles relais.

Monsieur Philippe Viard témoigne que ce rayonnement fut démontré lors du dernier concert de

l’ONL organisé par la commune.

Madame le Maire en profite pour remercier et féliciter l »’équipe ayant œuvré autour de

l’événement : 800 spectateurs, il faut gérer !

Madame Dany Lardier s’interroge sur la place de l’agriculture dans ces orientations.

Monsieur Viard expose que l’agriculture a constitué le fil conducteur des travaux. La consommation

des terres agricoles doit être inférieure de 50 % à celle des années précédentes.

Madame Dany Lardier rappelle que les engins agricoles sont spécifiques et qu’il convient de mettre

en place des aménagements de voiries compatibles.

Maire le Maire confirme qu’il s’agit effectivement là d’une problématique à intégrer mais pas

nécessairement dans le PLU. En outre il s’agit de réussir à l’attractivité de notre territoire,

notamment auprès des jeunes familles, en sauvegardant notre agriculture. Un autre enjeu est

également de développer l’emploi. C’est cet équilibre que doit résoudre le PLUi. Le territoire est

dynamique sur le plan industriel ce qui le rend malheureusement parfois très consommateurs de

terres, en logistique par exemple, contrairement à d’autres activités (LFB par exemple) qui attirent

de nombreux cadres jeunes. Où doit-on mettre le curseur ?

Dainville est un peu un exemple par un développement raisonnable en parfaite anticipation avec le

monde agricole.

Monsieur Jérôme Douché affirme son scepticisme face au projet d’implantation d’une gare

ferroviaire en plein secteur rural.

Madame le Maire précise l’absence de projet actuellement mais ajoute qu’il y a effectivement de

fortes interrogations du fait de la baisse en ligne TGV sur Arras alors que sur la ligne de Lille, les

trains circulent toutes les demies heures. Le seul espoir serait donc l’arrêt du TGV sur sa ligne…

Monsieur Jérôme Douché s’interroge sur le fait que nous serions dans un phénomène d’hyper

centralisation avec tous les effets pervers induits et des agglomérations saturées. Les erreurs

des années 70 sont peut-être en train d’être renouvelées.10/18

Madame le Maire confirme que ces questions sont centrales. Les choix à Dainville ont toujours été

tranchés de façon équilibrée. C’est ce qui fait la force de la commune aujourd’hui.

Après clôture des débats, le Conseil Municipal acte de la tenue du débat sur les orientations

générales du PADD dans le cadre l’élaboration du PLUi.

La présente délibération sera transmise en préfecture.

La Communauté urbaine d’Arras en sera informée.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : MUTUALISATION DES ACHATS ENTRE LES COMMUNES D'ARRAS,

SAINT-NICOLAS, SAINT LAURENT BLANGY, ANZIN-SAINT-AUBIN, DAINVILLE,

STE-CATHERINE, ACHICOURT, BEAURAINS, LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES

D’ARRAS -CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE

DES TELECOMMUNICATIONS

Madame le Maire expose :

Le marché télécommunications de la ville d’Arras arrivant à échéance en juillet 2017 alors même

que l’offre des opérateurs est en adaptation permanente pour proposer des tarifs attractifs et

adaptés à la demande, il est apparu opportun aux services de la ville d’Arras de procéder à son

renouvellement et d’en assurer la maintenance.

Sur la base du recensement des besoins réalisés conjointement entre les villes d’Arras, Saint-

Nicolas, Saint-Laurent-Blangy, Dainville, Ste-Catherine, Anzin-Saint-Aubin, Achicourt, Beaurains,

le CCAS et la Caisse des écoles d’Arras, la mutualisation de l’accord-cadre des services de

télécommunications permettra d’obtenir des offres techniques et financières optimisées et de

réaliser ainsi des économies d’échelle. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre un groupement

de commandes, sur la base de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, dont la

Ville d’Arras sera le coordonnateur.

A ce titre, la Ville d’Arras sera chargée d’une part de la passation, la signature et la notification

du marché, et d’autre part de l’exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement.

L’accord-cadre sera conclu pour une durée d’1 an, reconductible tacitement 3 fois, soit pour une

durée totale de 4 ans.

L’estimation n’est pas connue à ce jour, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) chargée de

l’évaluation des besoins en télécommunications étant en cours d’étude.

La consultation sera donc initiée sous la forme d’un appel d’offres en application des articles 25-

I-1°, 66, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le marché

sera un accord-cadre à bons de commande alloti en application des articles 78 et 80 du décret n°

2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Une commission d’appel d’offres du

groupement est instaurée, conformément aux dispositions de l’article 1414-3 du code général des

collectivités territoriales.

Sont membres de cette commission d’appel d’offres :11/18

1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel

d'offres de chaque membre du groupement, qui dispose d’une commission d’appel d’offres ;

2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités

qui leur sont propres.

Pour chaque membre titulaire sera prévu un suppléant. La Commission d'Appel d'Offres est

présidée par le représentant du coordonnateur.

Conformément à l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, le Conseil

municipal procède à la désignation de membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

Il est proposé de désigner, parmi les membres de la Commission d’appel d’offres ayant voix

délibérative, celui qui représentera la ville de Dainville dans la Commission d’appel d’offres du

groupement, ainsi que son suppléant. En application de l’article L.2121-21, il est proposé de ne pas

procéder à un scrutin secret.

Les villes de Saint-Nicolas, Saint-Laurent-Blangy, Dainville, Ste-Catherine, Anzin-Saint-Aubin,

Achicourt, Beaurains, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des écoles d’Arras ont

délibéré ou délibèreront lors de séances prochaines afin de procéder à la même nomination.

Madame le Maire ajoute qu’il s’agit là du premier gros sujet de mutualisation passé avec la ville

d’Arras et les communes suburbaines.

DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le principe de la constitution d'un groupement de commandes entre les villes d’Arras,

Saint-Nicolas, Saint-Laurent-Blangy, Dainville, Ste-Catherine, Anzin-Saint-Aubin, Achicourt,

Beaurains, le CCAS et la Caisse des Ecoles d’Arras, pour le marché des télécommunications ;

- d’autoriser madame le maire à signer la convention constitutive correspondante ;

- de désigner M. Philippe VIARD comme représentant titulaire et M. Serge HARO comme

représentant suppléant de la commune de Dainville dans la Commission d’appel d’offres du

groupement.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : MUTUALISATION DES ACHATS ENTRE LES COMMUNES D'ARRAS, SAINT-

NICOLAS, SAINT-LAURENT-BLANGY, DAINVILLE, STE-CATHERINE, LE CCAS ET LA CAISSE

DES ECOLES D’ARRAS - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR

L’ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE GESTION DES SERVICES FINANCIERS ET

PRESTATIONS ASSOCIEES

Madame le Maire expose :12/18

La gestion financière est, pour une collectivité, une des fonctions les plus essentielles car elle

permet, outre l’exécution et le suivi budgétaire en accord avec la règlementation, d’analyser, de

mesurer les différents coûts induits par les actions mises en place par la Ville dans le cadre du

mandat municipal ainsi que d’effectuer les évaluations des politiques publiques. Le logiciel financier

actuel ayant atteint ses limites, il est devenu aujourd’hui nécessaire de procéder à son

renouvellement et de profiter de cette opportunité pour mettre en place un système d’information

de gestion financière complet.

Son périmètre reprendra les fonctions de gestion de la comptabilité publique, le suivi des

autorisations de programmes et du plan pluriannuel d’investissement, la gestion de la dette, et

intégrera l’ensemble des dématérialisations dans le domaine financier vers le Trésor Public et le

contrôle de légalité. Ce système d’information permettra, outre la gestion des budgets, des

dépenses et des recettes, la mise en place d’une comptabilité analytique.

Sur la base du recensement des besoins réalisés conjointement entre les villes d’Arras, Saint-

Nicolas, Saint-Laurent-Blangy, Dainville, Ste-Catherine, le CCAS et la Caisse des écoles d’Arras, il

apparaît opportun de mutualiser l’achat d’un logiciel de gestion des services financiers afin

d’obtenir des offres techniques et financières optimisées, et réaliser ainsi des économies d’échelle.

Il est donc nécessaire de mettre en œuvre un groupement de commandes, sur la base de l’article

28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, dont la Ville d’Arras sera le coordonnateur.

A ce titre, la Ville sera chargée d’une part de la passation, la signature et la notification du marché,

et d’autre part de l’exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Le marché sera conclu pour une durée d’1 an, reconductible tacitement 3 fois, soit pour une durée

totale de 4 ans.

L’estimation n’est pas connue à ce jour, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) chargée de

l’évaluation de l’acquisition du logiciel étant en cours d’étude.

La consultation sera donc initiée sous la forme d’un appel d’offres en application des articles 25-

I-1°, 66, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le marché sera fractionné à prix mixtes, avec une tranche ferme à prix global et forfaitaire et

une ou plusieurs tranches conditionnelles exécutées par l’émission de bons de commande, en

application des articles 77, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés

publics.

Une commission d’appel d’offres du groupement est instaurée, conformément aux dispositions de

l’article 1414-3 du code général des collectivités territoriales.

Sont membres de cette commission d’appel d’offres :

1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel

d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres ;

2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités

qui leur sont propres.

Pour chaque membre titulaire sera prévu un suppléant. La Commission d'Appel d'Offres est

présidée par le représentant du coordonnateur.

Conformément à l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, le Conseil

municipal procède à la désignation de membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs.13/18

Ainsi, je vous demande de désigner, parmi les membres de la Commission d’appel d’offres ayant

voix délibérative, celui qui représentera la ville d’Arras dans la Commission d’appel d’offres du

groupement, ainsi que son suppléant. En application de l’article L.2121-21, il est proposé de ne pas

procéder à un scrutin secret.

Les villes de Saint-Nicolas, Saint-Laurent-Blangy, Dainville, Ste-Catherine, le Centre Communal

d’Action Sociale et la Caisse des écoles d’Arras ont délibéré ou délibéreront lors de séances

prochaines afin de procéder à la même nomination.

Madame le Maire précise qu’il s’agit également d’amorcer d’autres ccopérations.

DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 1er décembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le principe de la constitution d'un groupement de commandes entre les villes d’Arras,

Saint-Laurent-Blangy, Saint-Nicolas, Dainville, Ste-Catherine et le CCAS de la ville d’Arras pour

l’achat d’un logiciel de gestion des services financiers, sa maintenance et les prestations associées ;

- d’autoriser la signature de la convention constitutive correspondante ;

- de désigner M. Philippe VIARD comme représentant titulaire et M. Serge HARO comme

représentant suppléant de la commune de Dainville dans la Commission d’appel d’offres du

groupement.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : ACCES DES HABITANTS DE BEAUMETZ LES LOGES A LA MEDIATHEQUE

DE DAINVILLE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE

Madame le Maire expose

A l’issue du renouvellement général des élections de mars 2014, les élus et cadres territoriaux des

communes et des EPCI se trouvent confrontés à la gestion de plusieurs problématiques complexes.

Cette complexité relève des mutations dans l’organisation du paysage communal et intercommunal

en pleine évolution mais découlent également des contraintes financières qui s’imposent liées

notamment à la forte baisse des dotations de l’Etat dans le cadre du plan de redressement des

comptes publics.

La coopération intercommunale prend aujourd’hui une nouvelle dimension. Elle devient aujourd’hui

une nécessité dans un contexte de limitation des dépenses publiques et d’accroissement des

demandes des usagers.

Par délibération en date du 1er février 2016, vous avez ainsi émis un avis favorable à la signature

d’une charte intercommunale entre les communes d’Arras, de Saint-Laurent-Blangy, d’Anzin-Saint-

Aubin, de Saint-Nicolas et de Sainte-Catherine, initiant une démarche destinée à rechercher, dans

tous les domaines de compétence des communes, les coopérations tant au niveau humain que

matériel pour une efficience accrue, au meilleur bénéfice du service public.14/18

Par délibération en date du 9 mai 2016, vous aviez également émis un avis favorable au projet de

schéma de mutualisation proposé par la Communauté Urbaine d'Arras, conformément aux

dispositions de la loi du 16 décembre 2010, schéma directeur d’organisation et de mutualisation

des services à l’échelle du territoire.

Commune suburbaine située sur la périphérie de l’espace urbain d’Arras, Dainville semble également

en situation d’engager de nouvelles réflexions en direction des pôles relais et des communes rurales

situées à l’ouest de son territoire.

A ce titre, plusieurs pistes de travail semblent se dégager. La Médiathèque, équipement

structurant de la politique culturelle constitue un atout évident pour Dainville et rayonne d’ores et

déjà sur les communes voisines. Près d’une cinquantaine d’habitants de Beaumetz-les-Loges

fréquentent aujourd’hui de manière active notre équipement.

Par délibération n°16D066 en date du 19 septembre 2016, vous aviez autorisé, dans une logique

d’optimisation et de renforcement de l’offre de service auprès de nouvelles populations, d’ouvrir

l’équipement aux habitants de communes extérieures qui le souhaiteraient, dans les conditions

tarifaires identiques à celles proposées aux dainvillois. En contrepartie, la commune intéressée

prendra part, de manière forfaitaire, aux coûts de fonctionnement de l’équipement.

La commune de Beaumetz-les-Loges souhaite aujourd’hui conventionner sur la base de ces

orientations.

Madame le Maire ajoute que cette décision est importante pour le rayonnement et le

positionnement de Dainville dans les pôles d’équilibres à dynamiser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer à 1076 € la participation financière annuelle forfaitaire de la commune de Beaumetz les

loges pour l’accès libre de ses habitants à la médiathèque de Dainville, aux mêmes conditions

tarifaires que les dainvillois, à compter du 1er janvier 2017. Cette participation forfaitaire pourra

être réévaluée au terme de la convention fixé au 31.12.2018.

- Les habitants de Beaumetz-les-Loges pourront fréquenter la médiathèque, dans les conditions

déterminées, sur présentation, chaque année, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention nécessaire à cet accord.

La recette sera inscrite au compte 7087-321 du budget de la commune.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : CESSION DU VEHICULE DU RELAIS D’ASSISTANT(ES) MATERNEL(LE)S

Madame Veret rappelle l’acquisition récente d’un nouveau véhicule destiné au fonctionnement du

service du R.A.M. En effet l’un des deux véhicules utilisés auparavant était devenu vétuste

(première mise en circulation le 3 avril 1998) et présentait divers dysfonctionnements.

Il est aujourd’hui proposé de procéder à la cession de ce véhicule.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide la cession du véhicule Renault Kangoo immatriculé AS312CE à la société NEGOCE AUTO

au prix de 100 €.

-La recette sera imputée au compte 775-522 du budget annexe du RAM.15/18

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE CLASSE ET D’ACTIVITES

PERISCOLAIRES AU SEIN DE L’ECOLE DAUDET A DAINVILLE- DEMANDE DE SUBVENTION

AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX AU TITRE DE 2017

Monsieur Philippe VIARD expose :

Afin d’améliorer les conditions d’accueil des enfants au sein de l’école Daudet, il pourrait être

envisagé de procéder à la démolition de locaux préfabriqués comprenant deux salles, actuellement

utilisées pour des activités scolaires et périscolaires et de les remplacer par une extension du

bâtiment principal existant.

Madame la Préfète a porté à la connaissance des communes la liste des opérations subventionnables

en 2017 au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les constructions et

aménagements dans des locaux existants de classes maternelles et primaires et de lieux d’activités

périscolaires y sont présentés en priorité 1.

Madame le Maire précise que compte tenue de l’évolution des effectifs, la construction d’une seule

sale de classe est envisagée.

Sur proposition de son président, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Autorise madame le Maire à solliciter Madame la Préfète du Pas de Calais pour l’obtention d’une

subvention au titre de la DETR 2017 au taux le plus élevé et bonifié pour le caractère exemplaire

de l’opération en matière environnementale (extension bâtiment et mobilier).

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : AUGMENTATION DE LA TAXE RELATIVE A LA DISPERSION DES CENDRES

AU JARDIN DU SOUVENIR DU CIMETIERE DE DAINVILLE

Madame le Maire expose :

L’article L2223-2 du CGCT impose l’aménagement d’un jardin du souvenir doté d'un équipement

mentionnant l'identité des défunts. Cet équipement peut éventuellement impliquer une prestation

de gravure. Le montant de celle-ci sur l’équipement commémoratif du jardin du souvenir pourrait

donc être intégré dans le montant de la taxe communale.

Madame le Maire demande à ce que le règlement du cimetière soit davantage respecté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer la taxe relative à la dispersion de cendres à 100 €.

Ce tarif sera réévalué chaque année au 1er juillet au même titre que l’ensemble des tarifs

municipaux.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :16/18

QUESTION N°11 : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°6/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise les modifications qui suivent,

liées à la prise en charge des travaux en régie :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 023 Virement à la

section

d’investissement

57 000 €

TOTAL 57 000 €

RECETTES

Chapitre 042 Cpte 722-01 57 000 €

TOTAL 57 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 042 Cpte 21311-01 35 000 €

Chapitre 042 Cpte 2128-01 14 000 €

Chapitre 042 Cpte 21534-01 8 000 €

TOTAL 57 000 €

RECETTES

Chapitre 021

Virement de la

section de

fonctionnement 57 000 €

TOTAL 57 000 €

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 28

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Serge Haro souhaite évoquer le passage de Madame Royal sur la chaufferie à bois.

Madame le Maire précise que l’annonce d’implantation sur la commune de Dainville constitue une

erreur. La chaufferie est située sur les communes d’Arras et d’Achicourt. Une convention relative

aux « villes respirables » a été signée dans la foulée à la citadelle d’Arras avec la Communauté

Urbaine d'Arras.

Monsieur Jean-Claude Honoré présente la visite effectuée.

Madame le Maire rappelle que la TVA à 5,5% permet de réduire de manière significative la facture

de chauffage.

Madame le Maire constate l’absence de question et clos le Conseil Municipal à 19h41RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL EN DATE du 12 décembre 2016

N° ORDRE N° QUESTION OBJET DE LA QUESTION

Question n°1 16D086 DECISIONS DU MAIRE (ART. L. 2122-22 DU CGCT)

Question n°2 16D087 ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DU SERVICE CIVIQUE – DEMANDE D’AGREMENT

Question n°3 16D088 SITE SEVESO AS PRIMAGAZ A DAINVILLE – NOUVEL AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PPRT

Question n°4 16D089 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE URBAINE

D'ARRAS

Question n°5 16D090 MUTUALISATION DES ACHATS ENTRE LES COMMUNES D’ARRAS, SAINT-NICOLAS, SAINT LAURENT BLANGY, ANZIN SAINT AUBIN,

DAINVILLE, ACHICOURT, BEAURAINS, LE CCAS ET LA CAISSE DES

ECOLES D’ARRAS – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR LE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS

Question n°6 16D091 MUTUALISATION DES ACHATS ENTRE LES COMMUNES D’ARRAS, SAINT-NICOLAS, SAINT LAURENT BLANGY, DAINVILLE, LE CCAS ET

LA CAISSE DES ECOLES D’ARRAS – CONSTITUTION D’UN

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION D’UN LOGICIEL

DE GESTION DES SERVICES FINANCIERS ET PRESTATIONS ASSOCIEES

Question n°7 16D092 ACCES DES HABITANTS DE BEAUMETZ LES LOGES A LA MEDIATHEQUE DE DAINVILLE – SIGNTAURE D’UNE CONVENTION

FINANCIERE

Question n°8 16D093 CESSION DU VEHICULE DU RAM

Question n°9 16D094 CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE CLASSE ET D’ACTIVITES PERISCOLAIRES AU SEIN DE L’ECOLE DAUDET A DAINVILLE –

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2017

Question n°10 16D095 AUGMENTATION DE LA TAXE RELATIVE A LA DISPERSION DES CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR DU CIMETIERE DE DAINVILLE

Question n°11 16D096 DBM N°6

Questions diversesRépublique Française

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DEPARTEMENT du PAS DE CALAIS

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ARRONDISSEMENT d’ARRAS

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COMMUNE DE DAINVILLE

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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016

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EMARGEMENTS

Françoise ROSSIGNOL Emmanuel DARRAS

Marcel DELCROIX Orlane CAPRON

Annie CAPEL Christian RAUX

Philippe QUANDALLE Absent représenté Magalie CHAUSSOY Absent non représenté

Martine DECANTER Absent représenté Jérôme DOUCHE

Philippe VIARD Régine VALLET - VERDRON

Michèle CAVE Serge HARO

Bernard DUHAMELLE Maryline HAVET

Laurence BARLET-

DUPAYAGE Bruno LEBLANC

Jean-Marie

HENNERON Brigitte BONELLO

Béatrice VERET Jean-Claude HONORE

Eric DELPORTE Valérie MATON

Dany LARDIER Maxime CARLIER

Gérard LEGRAND Ludivine ARBINET

Monique CAZIER