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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 243 com4 fonds concours cappelle renovation eglise st nicolas annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 243 com4 fonds concours cappelle renovation eglise st nicolas annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
eo
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 243
1-DE
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PEVELE
CAREMBAULT
ET
LA
COMMUNE
DE
CAPPELLE-EN-PEVELE
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
Pour
la
rénovation
de
l’église
saint
Nicolas
de
CAPPELLE-EN-PEVELE
PREAMBULE: La
Commune
de
CAPPELLE-EN-PEVELE
a décidé
d'effectuer
des
travaux
de
rénovation
de
l'église
Saint
Nicolas
de
CAPPELLE-EN-PEVELE
Le
coût
global
de
cette
opération,
dont
la
commune
assure
la
maîtrise
d'ouvrage,
s'élève
à
un
montant
de
209
968€HT
Considérant
que
la
commune
dispose
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
100
000
€
+ 35
€
par
habitant.
La
part
variable
faisant
référence
à
la
population
lors
du
dernier
recensement,
soit
2299habitants. Qu'ainsi
le montant
de
l'enveloppe
de
CAPPELLE-EN-PEVELE
s'élève
à 180
465
€,
Considérant
que
la
commune
de
CAPPELLE-EN-PEVELE
a
sollicité
l’affectation
d’une
partie
de
son
fonds
de
concours
pour
la
rénovation
de
l’église
saint
Nicolas
pour
un
montant
de
60
000
€
HT.
Qu'’à
l'issue
du
versement
de
ce
premier
fonds
de
concours,
l'enveloppe
disponible
sera
de
120
465€.
De
ce
fait,
le
plan
de
financement
est
détaillé
dans
la
présente
convention
d'octroi
de
fonds
de
concours En
conséquence,
il
convient
de
signer
une
convention
afin
de
constater
le
versement
du
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
au
profit
de
la
commune
de
CAPPELLE-EN-PEVELE. Dans
ces
conditions,
ENTRE: La
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
le
siège
est
situé
à
PONT
À
MARCOQ-
Place
du
Bicentenaire
(ci-après
désignée
« CCPC»),
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
DETAVERNIER,
dûment
habilité
par
une
délibération
n°CC_2019 2Wdu
conseil
communautaire
en
date
du
9 décembre
2019.
ET: La
commune
de
CAPPELLE-EN-PEVELE
Sise,
47,
rue
du
général
de
Gaulle
à CAPPELLE-EN-PEVELE
Représentée
par
son
maire,
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
septembre
2019 Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
moment
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 243
1-DE
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans
le cadre
exposé
en
préambule,
et
au
titre
de
sa
faculté
d'octroi
de
fonds
de
concours
prévu
l’article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
a
décidé
de
participer
au
financement
du
projet
mené
par
la commune
de
CAPPELLE
EN
PEVELE.
La
Commune
de
CAPPELLE
EN
PEVELE
a
souhaité
que
les
fonds
correspondant
au
fonds
de
concours
versé
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
servent
à
financer
des
travaux
rénovation
de
l’église
saint
Nicolas Dans
cette
optique,
la
présente
convention
a pour
objet
d’une
part
d'identifier
le
projet
concerné
et
de
fixer
les
obligations
des
parties,
d'autre
part
de
définir
le
montant
et
les
modalités
de
versement
par
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
du
fonds
de
concours
accordé
à la
commune
de
CAPPELLE
EN
PEVELE.
ARTICLE
2:
REGLES
D'OCTROI
DU
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES L'octroi
du
fonds
de
concours
par
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
ne
saurait
avoir
pour
conséquence
un
dépassement
de
80
%
d’aides
publiques
au
projet
considéré.
L’autofinancement
du
projet
par
le
Maître
d’ouvrage
devra
être
supérieur
ou
égal
au
montant
du
fonds
de
concours
octroyé
par
la communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT.
ARTICLE
3
: OBLIGATION
DE
REALISATION
DE
L'ÉQUIPEMENT
La
commune
s'engage
à réaliser
les
opérations
suivantes :
- rénovation
de
l’église
Saint
Nicolas
ARTICLE
4
: PLAN
DE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
Montant
total
du
projet
: 209
968
€
HT
Financeurs
Montant
du
financement
%
Autofinancement
122
243.36€HT
58.22%
DETR
27
724.64
€HT
13.20
%
Fonds
de
concours
CCPC
60
000
€
HT
28.58
%
Total
209
968€
HT
100,00
%
ARTICLE
5
: MONTANT
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
5.1
: Montant
du
fonds
de
concours Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
eo
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 243
1-DE
Afin
de
contribuer
au
financement
de
la
réalisation
de
ces
travaux,
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
venant
en
représentation
de
substitution
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pévèle
s'était
engagée
à verser
à
la
commune
de
CAPPELLE-EN-PEVELE
un
fonds
de
concours
dont
le
montant
s'élève
à 60
000€
HT,
(soixante
mille
euros)
5.2
: Modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
Le
paiement
du
fonds
de
concours
à
la
commune
interviendra
au
terme
de
la
réalisation
du
projet
dans
le
mois
qui
suit
la
fourniture
d’un
dossier
reprenant
l’ensemble
des
factures
acquittées
et
des
recettes
liées
au
projet
réalisé.
Une
avance
de
30%
du
montant
du
fonds
de
concours
pourra
être
apportée
à
la commune
qui
en
fait
la demande,
après
fourniture
d’un
certificat
de
démarrage
des
travaux.
Le
versement
de
cet
acompte
nécessitera
la
production
d’un
état
de
factures
acquittées,
certifiées
par
le
receveur
municipal.
Une
deuxième
avance
correspondant
à
40%
du
montant
du
fonds
de
concours
attribué
par
la
Communauté
de
communes
pourra
être
versée,
avec
la
production
d’un
état
de
factures
acquittées
correspondant
au
moins
à
70%
du
montant
du
fonds
de
concours
versé
par
la
CCPC.
Cet
état
de
facture
devra
être
certifié
par
le
receveur
municipal.
Le
paiement
du
solde
du
fonds
de
concours
interviendra
au
terme
de
la
réalisation
du
projet
dans
le
mois
qui
suit
la
fourniture
d’un
dossier
reprenant
l’ensemble
des
factures
acquittées
et
des
recettes
liées
au
projet
réalisé,
ainsi
que
d’un
certificat
d'achèvement
de
chantier.
ARTICLE
6
: INFORMATION
DES
TIERS
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
CCPC
La
Commune
s'engage
à faire
apparaître
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
et
le
cas
échéant
sur
les
panneaux
éventuellement
présents
sur
le
chantier
de
réalisation
de
l'équipement,
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault,
au
moyen
de
l’apposition
de
son
logo
et
à faire
mention
de
cette
participation
dans
ses
rapports
avec
les
médias. ARTICLE
7
: OBLIGATIONS
COMPTABLES
La
Commune
s'engage
à
faire
parvenir
annuellement
à
la
Pévèle
Carembault
un
échéancement
prévisionnel
des
crédits
à mobiliser
par
projet
retenu.
Cette
information
sera
transmise
à
la
Pévèle
Carembault
avant
début
décembre
de
l’année
N-1
afin
de
permettre
à la
Pévèle
Carembault
d'intégrer
ces
éléments
dans
son
budget.
Faute
de
disposer
de
toutes
ces
informations,
la
Pévèle
Carembault
ne
pourra
assurer
le paiement
dans
l’année
des
sommes
qui
pourraient
être
demandées
par
la
commune.
La
commune
s'engage
à
communiquer
à la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
dans
les
meilleurs
délais
qui
suivent
l'achèvement
de
la
réalisation
des
travaux,
un
décompte
détaillé
définitif
de
l’opération
en
dépenses
et
recettes,
dûment
certifié
par
le comptable
public.
Par
ailleurs,
la commune
s'engage
à communiquer
sans
délai
à la Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
toute
modification
qui
interviendrait
dans
le plan
de
financement
fixé
à
l’article
2. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché le
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 243
1-DE
D'une
manière
générale,
la
commune
s'engage
à justifier
d'un
point
de
vue
comptable
et
à
tout
moment,
sur
simple
demande
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
de
l'utilisation
du
fonds
de
concours
reçu. ARTICLE
8
: REGLEMENT
D’EVENTUELS
LITIGES
Tout
litige
survenant
entre
la
commune
de
CAPPELLE-EN-PEVELE
et
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
et
ayant
trait
aux
dispositions
contractuelles
de
la
présente,
sera
porté,
à défaut
d’accord
amiable,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille.
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la
date
de
sa
signature.
Fait à PONT-A-MARCO,
le C9f42)19
Fait à CAPPELLE-EN-PEVELE,
le
©9112
A9
Pour
la
Communauté
de
communes
Pour
la
Commune
de
CAPPELLE-EN-PEVELE
PEVELE
CAREMBAULT
Son
Président
Son
Maire
Jean-Luc
P
Bernard
CH