Procès Verbal - 1712755802 00 Proces verbal 6

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Procès Verbal - 1712755802 00 Proces verbal 6 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1712755802 00 Proces verbal 6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 mars 2024

Le sept mars deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérard SOLER.

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Sont présents : SOLER Gérard, LOPEZ Bruno, SURJUS Monique,

BRIAL Jean-Pierre, BAPTISTE Eugénie, TIRADO Gaëlle, CAMPA

Christian, COLL Marilyn, PACHEU Kathy, MARTINEZ Jean-Charles,

LECOQ David

Représentés : DUMORTIER James représenté par SOLER Gérard, PUIG Delphine représentée par SURJUS Monique, ROUSTANY Mathieu

représenté par BRIAL Jean-Pierre

Excusés :

Absents : SEGUIER Aurore

Secrétaire de séance : Eugénie BAPTISTE

Décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal du 19 décembre 2023 au cours duquel ont été présentés des dossiers, dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil Municipal au Maire, par délibérations n° DE_2020_16 du 25 mai 2020 :

• Néant

Adoption du Procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2023

La lecture du procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2023 n’appelant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Transfert dans le domaine public communal des VRD du lotissement "Le Soula" et saisine de la préfecture pour procéder au classement d'office - DE_2024_02

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame GRAS Ginette propose la signature d'une convention afin de rétrocéder à la commune les VRD du lotissement "TORCATIS" quelle projette dans le délai d'une année suivant la délivrance du certificat d'achèvement définitif de tous les travaux prescrits par l'arrêté de lotissement.

Cette cession se matérialisera, après acceptation par délibération du Conseil Municipal de Corbère Les Cabanes, par mutation à l’euro pour tout prix dans le domaine privé communal des parcelles composant lesdites voies et parties communes du lotissement sus désigné, puis de leur classement dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer la convention portant rétrocession des voiries et parties communes du lotissement "TORCATIS" dans le délai d'une année suivant la délivrance du certificat d'achèvement définitif de tous les travaux prescrits par l'arrêté de lotissement avec Madame GRAS Ginette.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des voiries et parties communes du lotissement "TORCATIS" dans le délai d'une année suivant la délivrance du certificat d'achèvement définitif de tous les travaux prescrits par l'arrêté de lotissement avec Madame GRAS Ginette.

2. Convention de rétrocession des voiries et parties communes du lotissement TORCATIS après achèvement définitif des travaux - DE_2024_03

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.318-3,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2023 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le maire à lancer l’enquête publique,

Vu l’arrêté de Monsieur le maire en date du 18 octobre 2023 soumettant à enquête publique le dossier de classement de voies et réseaux divers du lotissement « Le Soula »,

Vu le rapport et les conclusions de M. Gérard PUJOL, commissaire enquêteur, en date du 15 décembre 2023 donnant un avis favorable :

Vu l’opposition d’un seul propriétaire, en l’occurrence la société ROUSSILLON HABITAT en date du 16 novembre 2023.

Considérant que, par délibération en date du 26 juin 2023, le conseil municipal a approuvé, conformément aux dispositions de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme, la proposition de classement dans le domaine public communal des voies et réseaux divers et donné mandat à Monsieur le maire pour lancer l’enquête publique.

Pour mémoire, il s’agit d’intégrer dans le domaine public communal les voies et réseaux divers du lotissement « Le Soula », et plus précisément des 6600 millièmes des parcelles cadastrées B 1036, 1037, 1038 et 1039, qui ne l’ont pas été à la suite d’une erreur matérielle.

Considérant que le dossier a été soumis à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 06 novembre au 20 novembre 2023 inclus, suivant arrêté de Monsieur le maire de CORBERE LES CABANES en date du 18 octobre 2023, lequel a fait l’objet de toutes les mesures de publicité.

M. Gérard PUJOL a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et il a déposé son rapport et ses conclusions le 15 décembre 2023, qui sont favorables.

Durant l’enquête publique, une seule observation a été émise, par la société ROUSSILLON HABITAT, par un courrier en date du 16 novembre 2023, s’opposant au projet, au motif que les tantièmes « détenus » par la société sur l’espace vert cadastré B 1037 d’une contenance de 547 m² n’ont pas fait l’objet d’une cession à la commune.

Considérant que, même si on peut raisonnablement douter de sa qualité de propriétaire, tout comme le commissaire enquêteur, cette opposition justifie, si la commune souhaite inclure cet espace vert dans son domaine public, la saisine du Préfet, en application de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme, seule personne compétente pour prononcer le transfert dans ces conditions,

Considérant que le transfert de propriété sera alors prononcé par le Préfet,

Le Maire invite les membres de l’assemblée à se prononcer, et après en avoir délibéré, à la majorité des élus présents ou représentés,DECIDE

DE POURSUIVRE la procédure d’intégration dans le domaine public communal des voies et réseaux divers du lotissement « Le Soula », en ce y compris un espace vert cadastré Section B 1037 d’une contenance de 547m², avec les autres parcelles B 1036, 1038 et 1039,

D’APPROUVER le principe de la saisine du Préfet pour procéder au classement d’office, en vertu de l'article L.318-3 du code de l’urbanisme, des voies et réseaux divers du lotissement « Le Soula »,

D’AUTORISER le Maire à saisir M. le Préfet des Pyrénées-Orientales à cette fin et à mener à bien cette affaire, jusqu’à l’intégration dans le domaine public communal des voies et réseaux divers,

3. Informations diverses :

• Compte rendu de la réunion UDCCAS par Monsieur CAMPA, délégué de la commune.

• Réouverture de la médiathèque par la Communauté de communes.

• Le vote des taux de la TEOM intercommunale sera de 15.5% pour le secteur 1 et 17% pour les secteurs 2 et 3.

• Information sur la dernière réunion du SIOCCAT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire,

Gérard SOLER