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Procès Verbal - 1591620109 0 Proces verbal de la reunion du 12 novembre 2019 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1591620109 0 Proces verbal de la reunion du 12 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies, 1

Corbère Les Cabanes, le 13 novembre 2019

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2019

Etaient Présents : Monsieur SOLER Gérard, Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Madame BLIC Charlotte, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame SURJUS Monique, Madame FLORIMOND Céline, Monsieur CALVO Richard, Madame BAPTISTE Eugénie, Monsieur CAMPA Christian

Etaient Représentés :

Absents Excusés : Monsieur MARTINEZ Jean-Charles, Monsieur DUMORTIER James

Etaient Absents : Madame VASQUEZ Camille, Monsieur CHOUKROUN Henri, Madame BIGARD Peggy, Madame BOUSQUET Murielle

Madame Eugénie BAPTISTE a été nommé secrétaire.

-§-

ORDRE DU JOUR :

 Délibération fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 3

 Contrat d'assistance pour la maintenance informatique avec la société RS GROUPE  Renouvellement de l'adhésion à Vivre et Sourire et désignation d'un délégué titulaire et un délégué suppléant

 Dénomination des rues du lotissement Domaine de Popiac

 Choix de rues de la commune ou le nom sera également traduit en Catalan (financement SIOCCAT)

 Révision du loyer de l'appartement de l'Ecole.

 Décision modificative n° 5

 Avenant à la convention photovoltaïque

 Nouvelle convention avec l'Etat pour la police pluri communale

 Affaires diverses :

 Déplacement du point d'arrêt du bus à la Médiathèque

 Restitution des locaux mis à disposition du SDIS pour la caserne des

Sapeurs-Pompiers

 Courrier d'information de l'association Millas 141217

 Changement de Président au sein de l'association des canaux Aval de Vinça  Questions orales

-§-

Monsieur le Maire vérifie le quorum (9 présents sur 15 conseillers municipaux) et ouvre la séance à 19 heures 00.

La lecture du compte rendu de la réunion du 16 septembre 2019 n’appelle aucune remarque. Il aborde l’ordre du jour.2

1. Fixation des modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 3

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 » ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR »;

Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 151-1 et suivants, L. 153-36 à L. 153-48 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 16 mai 2014 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 01 septembre 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté du Maire n° 2018-04 en date du 05/02/2018 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté du Maire n° 2018-13 en date du 22 mai 2018 qui annule et remplace l'arrêté n° 2018-04 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-36 en date du 10 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'arrêté du Maire n° 2019-44 en date du 31 octobre 2019 prescrivant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

Le règlement du PLU actuellement applicable sur la commune de Corbère-les-Cabanes prévoit :

 Article 11 (aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords,3

chapitre Toitures) la possibilité de recourir à des toitures terrasses partielles sur 25 % de la toiture.

 Article 11 (aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, chapitre Energies renouvelables) que les dispositifs de production d’énergie ne doivent pas dépasser la hauteur absolue prévue à l’article 10

 Article 11 (aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, chapitre Façades) que les teintes ocres sont à privilégier

Considérant que la commune souhaite autoriser les toitures terrasses sur la totalité des bâtiments publics et les logements sociaux car lors de la phase opérationnelle de l’aménagement de la zone 1AUa lieu-dit Poupiac, la commune s’est rendu compte que les dispositions du règlement écrit approuvées dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU ne permettent pas de faire des toitures terrasses sur les logements sociaux.

Considérant que à travers la présente modification simplifiée n°3 du PLU, la commune souhaite ainsi modifier cette disposition du règlement écrit, en autorisant les toitures terrasses sur la totalité des bâtiments publics et des logements sociaux uniquement et ce sur l’ensemble des zones constructibles du territoire de la commune, zones UA, UB, UC, 1AU, A et N.

Considérant que la commune souhaite également exclure les bâtiments publics et les logements sociaux de l’interdiction pour les dispositifs de production d’énergie de dépasser la hauteur absolue prévue à l’article 10.

Considérant que à travers la présente modification simplifiée n°3 du PLU, la commune souhaite ainsi modifier cette disposition du règlement écrit, en autorisant les dispositifs de production d’énergie de dépasser la hauteur absolue prévue à l’article 10 sur la totalité des bâtiments publics et des logements sociaux uniquement et ce sur l’ensemble des zones constructibles du territoire de la commune, zones UA, UB, UC, 1AU, A et N.

Considérant que la commune souhaite autoriser uniquement les couleur ocres selon le nuancier de la mairie.

Considérant que à travers la présente modification simplifiée n°3 du PLU, la commune souhaite ainsi modifier cette disposition du règlement écrit, en autorisant uniquement les couleurs ocres selon le nuancier de la mairie et ce sur l’ensemble des zones constructibles du territoire de la commune, zones UA, UB, UC, 1AU, A et N.

Considérant que ces orientations contribueront, outre la recherche d’un parti architectural notamment contemporain, à faciliter l’installation des dispositifs concernant les énergies renouvelables.

Considérant que seul le règlement écrit est modifié par la présente procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Corbère-les-Cabanes. Plus précisément, seul est modifié l’article 11 concernant l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords pour les zones UA, UB, UC, 1AU, A et N. Les chapitres concernant les toitures, les énergies renouvelables et les matériaux apparents de façade sont modifiés.

Considérant que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence (article L. 153-31 du code de l’urbanisme) :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;4

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »

Considérant que l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme dispose que : « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »

Monsieur le Maire précise que pour la mise en oeuvre de cette procédure, le projet de modification, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations seront alors enregistrées et conservées. Les formalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

A l’issue de cette mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibère et décide de l’approbation du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Monsieur le Maire précise que, en application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, avant la mise à disposition du public du projet, le Maire notifie le projet aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier du projet de modification simplifiée.

Monsieur le Maire propose donc de fixer les modalités de mises à disposition du public suivantes :

- Affichage en Mairie de la présente délibération pendant toute la durée de la mise à disposition du public ;

- Affichage en Mairie de l’avis de mise à disposition du public précisant l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU, les dates le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier en Mairie, au moins huit jours avant la mise à disposition ;5

- Mise à disposition en Mairie de Corbère-les-Cabanes du 25 novembre 2019 au 27 décembre 2019 inclus aux heures et jours habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), du dossier de projet de modification simplifiée n° 3 du PLU et d’un registre destiné à recevoir l’avis du public ;

L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée n° 3 du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, et ce, 8 jours avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés et comme suit :

Article 1 : Le conseil municipal fixe les modalités de mises à disposition du public comme suit :

- Affichage en Mairie de la présente délibération pendant toute la durée de la mise à disposition du public ;

- Affichage en Mairie de l’avis de mise à disposition du public précisant l’objet de la modification simplifiée n° 3 du PLU, les dates le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier en Mairie, au moins huit jours avant la mise à disposition ;

- Mise à disposition en Mairie de Corbère-les-Cabanes du 25 novembre 2019 au 27 décembre 2019 inclus aux heures et jours habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), du dossier de projet de modification simplifiée n° 3 du PLU et d’un registre destiné à recevoir l’avis du public ;

L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée n° 3 du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, et ce, 8 jours avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Article 2 : la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme.

Article 3 : la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, et entrera en vigueur dans les conditions prévues à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme.

Article 4 : la présente délibération est tenue à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.6

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

2. Contrat d'assistance pour la maintenance informatique de la commune

Monsieur le Maire rappelle que la maintenance informatique, la sauvegarde locale et sur serveur distant des postes de la commune était assurée par la société CARLIT.NET, et que son dirigeant prend sa retraite. Ce dernier a recherché et proposé une société de confiance pour le remplacer aux mêmes conditions et tarif.

La société RS GROUPE avec qui nous avons déjà un contrat pour le photocopieur, nous propose la signature d’un nouveau contrat dont il donne lecture.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer ce nouveau contrat.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce nouveau contrat.

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

3. Renouvellement de l'adhésion et désignation des délégués du Conseil Municipal à l'Association Vivre et Sourire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association Vivre et Sourire (Millas) a approuvé de nouveaux statuts qui prévoient que la commune renouvelle son adhésion par délibération et désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter au sein des organes de l’association.

Il rappelle que Monsieur MARTINEZ Jean-Charles avait été désigné par délibération en date du 02 mars 2017 délégué titulaire. Il n’y avait pas de suppléant.

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur cette adhésion et de nommer un titulaire et un suppléant.

Le Conseil Municipal ouï son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 RENOUVELLE son adhésion à l'association Vivre et sourire de Millas ;

Suite appel à candidature :

 DESIGNE au scrutin secret et à la majorité absolue un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune au sein de cette association.

Les résultats sont les suivants :7

- Monsieur MARTINEZ Jean-Charles, délégué titulaire

- Madame BLIC Charlotte, déléguée suppléante

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

4. Dénomination des rues du lotissement "Veynat de Popiac"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de donner une dénomination officielle aux rues et espaces publics du lotissement « Veynat de Popiac » et rappelle les conditions d’exercice du choix du Conseil Municipal ;

Considérant que les frais d’implantation de poteaux aux carrefours des angles de rues et d’apposition de numéros sur les immeubles peuvent être pris en charge par la commune ;

Le Conseil Municipal est invité à proposer la dénomination des voies A, B, C et D suivant le plan joint qui composent ce lotissement.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE que les voies qui figurent au plan annexé à la présente délibération recevront la dénomination officielle de :

" Carrer del Veynat de Popiac ", pour la voie A ;

" Carrer del Pou de Gel ", pour la voie B ;

" Carrer de la San Julia ", pour la voie C ;

" Carrer del Canigó ", pour la voie D.

 DIT que les crédits nécessaires à la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux et plaques indicatives seront prévues au budget en cours.

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

5. Choix de rues de la commune où le nom sera également traduit en Catalan

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le SIOCCAT a décidé de prendre en charge le coût de fabrication de plaques de rue en Catalan dans la limite de 4 plaques et un coût de 400 euros.

Rendre visible la langue catalane est en effet essentiel pour ce syndicat auquel nous adhérons.

Compte tenu qu’une rue comporte deux accès, donc deux plaques, le Conseil Municipal est8

invité à proposer à minima deux rues qui porteront une double appellation Français / Catalan.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 PROPOSE la rue de l'Horte et la rue du Moulin qui porteront respectivement la double appellation de "Carrer de l'Horte" et "Carrer del Moli".

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget en cours

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

6. Révision du loyer de l'appartement de l'école :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’appartement de l’ancienne cave coopérative est loué pour un loyer de 506.76 € et une surface de 95 m² soit 5.33 € le m².

L’appartement de l’école est loué pour un loyer de 520 € et une surface de 68 m² soit 7,65 € le m².

Ces deux appartements sont classés en catégorie 6 au sens des impôts locaux, avec une

situation quasiment identique (1er étage) dans un même secteur urbanisé.

Il paraît donc inéquitable que le loyer de l’appartement de l’école soit supérieur à celui de l’ancienne cave coopérative, d'autant que le prix moyen se situe aux alentours de 6€ le m².

Il propose au Conseil Municipal de revoir ce dernier à la baisse et d’en fixer le montant.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE de fixer le loyer de l'appartement de l'école à 420 € mensuels à compter du 1er décembre 2019.

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

7. Décision modificative n° 5

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :9

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

023 Virement à la section d’investissement 3 000.00

6413 Personnel non titulaire 3 000.00

6451 Cotisations à l'URSSAF 2 000.00

6611 Intérêts des emprunts 100.00

7388 Autres taxes diverses 8 100.00

TOTAL 8 100.00 8 100.00

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

021 Virement de section de fonctionnement 3 000.00

202-000 Frais de réalisation des documents d'urbanisme 3 000.00

21533-0 (041) Réseaux câblés 35 593.20

21538-000 Autres réseaux - 32 110.00

238-0 (041) Avances versées commandes immo. 35 593.20

238-000 Avances versées commandes immo. - 32 110.00

TOTAL 6 483.20 6 483.20

Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

8. Avenant n°1 à la convention sur le projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Corbère Les Cabanes

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DE_2018_52, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la société Eléments tout document relatif au projet de parc photovoltaïque, ainsi que les documents de constitution de servitudes et de Promesse de Bail Emphytéotique relatives au projet sur les parcelles communales et chemins communaux.

Il précise que les articles suivants de la convention initiale doivent être modifiés :

Article 3-1 Conditions du Bail Emphytéotique10

Redevances et loyers : Aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due avant le démarrage des travaux de construction. Dans les 45 jours suivants la déclaration d’ouverture de chantier, le Bénéficiaire versera au Promettant, au titre du bail, un loyer annuel global, forfaitaire et définitif pour la toute la durée du bail de 5000 € (cinq mille euros) pour la réalisation de la centrale photovoltaïque sur les terrains désignés en annexe 1 ainsi que pour la constitution de servitudes de passages et d’enfouissement de câbles sur les chemins communaux. Ce montant fera l’objet d’une révision à chaque date anniversaire du point de la mise en service de la centrale photovoltaïque, selon la formule définie à l’Annexe 2 des présentes.

ET,

Article 4 : Indemnité d'immobilisation

4-1. A défaut pour le Bénéficiaire d’avoir levé l’option dans le Délai prévu à l’article 2 éventuellement prorogé, ce dernier versera au Promettant une somme globale et forfaitaire fixée à deux cents euros par hectare (200 € /ha) à titre d’indemnité d’immobilisation.

4.2. Toutefois, le Bénéficiaire pourra, sans avoir à verser l’indemnité d’immobilisation, renoncer au bénéfice de la présente promesse, soit pendant sa durée, soit à son terme en s’abstenant de lever l’option, dans les cas ci-après :

 si le Terrain se révélait grevé d’une quelconque charge, servitude, sujétion, contrainte (etc.) affectant la faisabilité technique ou financière du projet de centrale photovoltaïque,

 si le Bénéficiaire n’obtenait pas dans le Délai, les autorisations administratives nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de la centrale photovoltaïque, étant précisé que le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises en vue d’obtenir ces autorisations.

La nouvelle rédaction proposée est la suivante :

Article 3-1 Conditions du Bail Emphytéotique

Redevances et loyers : Aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due avant le démarrage des travaux de construction. Dans les 45 jours suivants la déclaration d’ouverture de chantier, le Bénéficiaire versera au Promettant, au titre du bail, un loyer annuel global, forfaitaire et définitif pour la toute la durée du bail de 20.000 € (vingt mille euros) pour la réalisation de la centrale photovoltaïque sur les terrains désignés en annexe 1 ainsi que pour la constitution de servitudes de passages et d’enfouissement de câbles sur les chemins communaux. Ce montant fera l’objet d’une révision à chaque date anniversaire du point de la mise en service de la centrale photovoltaïque, selon la formule définie à l’Annexe 2 des présentes.

Article 4 : Indemnité d'immobilisation

Dans un délai de 3 mois suivant la signature des présentes, le Bénéficiaire versera au Promettant une somme globale et forfaitaire fixée à DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2500 €) à titre d’indemnité d’immobilisation.11

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :

9. Autorise Monsieur le Maire à signer avec la société Eléments l'avenant n° 1 concernant les modifications ci-dessus et tout document relatif au projet, ainsi que les documents de constitution de servitudes et de Promesse de Bail Emphytéotique relatives au projet sur les parcelles communales et chemins communaux.

10. Décide d’engager si nécessaire la modification du document d’urbanisme dans l’objectif de la mettre en compatibilité avec le projet photovoltaïque.

De son côté, Eléments s’engage à tenir le Conseil Municipal régulièrement informé de l’avancée des études.

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

11. Convention de coordination entre la police pluri communale et les forces de sécurité de l'Etat

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention d’organisation et de financement d’une police pluri communale entre la commune d'Ille sur Têt et les communes de Millas, Corbère, Corbère Les Cabanes, Corneilla la Rivière, Saint Féliu d’Amont, Néfiach et les forces de sécurité de l'Etat.

Le coût annuel pour la commune serait d’environ 11 000 € par an pour 7 heures par semaine. Compte tenu de l’obligation d’intervention à deux agents, cela représente 3.5 heures par semaine de présence sur le territoire.

Cette nouvelle convention concerne les besoins, ainsi que la relation avec la gendarmerie et les services de l'Etat.

Les missions consisteraient en :

 La surveillance générale : patrouilles régulières sur les zones prioritaires, quartiers, bâtiments, sites particuliers.

 Les interventions : Réponse aux sollicitations du Maire pour faire cesser un trouble à l’ordre public, circulation, stationnement, mise en fourrière, trouble du voisinage, infractions au code de l’environnement et au code de l’urbanisme.

 Concours divers : Lors d’évènements exceptionnels (fêtes, festivals, etc. …)

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée pour valider cette nouvelle convention avec les services de l'Etat.

Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :12

 APPROUVE les deux conventions (organisation et financement / logistique) pour la mise à disposition d'une police pluri communale avec les communes de Millas, Corbère, Corbère Les Cabanes, Corneilla la rivière, Saint Féliu d'Amont, Néfiach et Ille sur Têt

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention annexé à la présente et tout autre document relatif à ce projet.

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

12. Décision modificative n° 6

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

023 Virement à la section d’invest. 7 004.67

6574 Subvention Charte Intercommunale 1 076.00

722 (042) Immobilisations corporelles 6 143.67

7388 Autres taxes diverses 1 937.00

TOTAL 8 080.67 8 080.67

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

021 Virement de section de fonct. 7 004.67

10226 Taxe d'aménagement 861.00

21312-000 (040) Bâtiments scolaires 864.12

21316-000 (040) Equipement du cimetière 3 027.74

21318-000 (040) Autres bâtiments publics 388.92

2135-000 (040)

Installations générales,

Agencements, aménagements des

constructions

1 862.89

TOTAL 7 004.67 7 004.67

Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.13

Adopté par :

9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

13. Informations diverses :

 Finalisation de la convention pour la police pluri communale.

 Déplacement de l’arrêt de bus de la Place à la Médiathèque suite aux travaux de la rue Maréchal Joffre et de la mise à sens unique de celle-ci.

 Restitution à venir des locaux mis à disposition du SDIDS pour la caserne des sapeurs-Pompiers.

 Courrier d’information de l’association Millas 141217

 Changement de président au sein de l’Association des Canaux Aval de Vinça (ACAV)

 Questions orales.

La séance est levée à 20h30.

LE MAIRE,

Gérard SOLER