Procès Verbal - 1703064433 00 Proces verbal du 9 juin 2023

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Procès Verbal - 1703064433 00 Proces verbal du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1703064433 00 Proces verbal du 9 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, République Française

COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 juin 2023

Le neuf juin deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérard SOLER.

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 12

Sont présents : SOLER Gérard, LOPEZ Bruno, SURJUS Monique,

BAPTISTE Eugénie, TIRADO Gaëlle, CAMPA Christian, COLL Marilyn, PUIG Delphine, LECOQ David, SEGUIER Aurore

Représentés : BRIAL Jean-Pierre par SURJUS Monique, DUMORTIER

James par SOLER Gérard

Excusés : PACHEU Kathy, MARTINEZ Jean-Charles, ROUSTANY

Mathieu

Absents :

Secrétaire de séance : Marilyn COLL

Décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal du 06 avril 2023 au cours duquel ont été présentés des dossiers, dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil Municipal au Maire, par délibérations n° DE_2020_16 du 25 mai 2020 :

• Néant

Adoption du Procès-verbal de la réunion du 06 avril 2023

La lecture du procès-verbal de la réunion du 06 avril 2023 n’appelant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

1- Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des Sénateurs - DE_2023_17

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURSCommunes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

CORBERE LES CABANES

Département (collectivité) PYRENEES-ORIENTALES

Arrondissement (subdivision) PRADES

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire 3

Nombre de suppléants à élire 3

L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 18 heures 00 minutes, en application des articles

L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune

de CORBERE LES CABANES

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants1:

1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).SOLER Gérard LOPEZ Bruno SURJUS Monique

BAPTISTE Eugénie TIRADO Gaëlle CAMPA Christian

COLL Marilyn PUIG Delphine LECOQ David

SEGUIER Aurore

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants 2 :

BRIAL Jean-Pierre représenté par SURJUS Monique

DUMORTIER James représenté par SOLER Gérard

Absents non représentés :

PACHEU Kathy

MARTINEZ Jean-Charles

ROUSTANY Mathieu

1. Mise en place du bureau électoral

M. SOLER Gérard, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122 -17 du

CGCT) a ouvert la séance.

2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être

porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Mme COLL Marilyn a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 12 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée

à l’article L.2121-17 du CGCT3 était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du

code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les

deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes

présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes SURJUS Monique, CAMPA Christian, TIRADO

Gaëlle, BAPTISTE Eugénie .

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs . Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne , sans panachage ni vote préférentiel4.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle il s se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle -Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués o u suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus , dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice

est présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 liste de candidats avaient été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été join t au procès- verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans

toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou

le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au

vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui

les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès -

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vi de, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou

radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas

l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque se xe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées

avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès -verbal portant

l’indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

12

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

0(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

12

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

12

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués

supplémentaires) que le nombre des suffrages de la list e contient de fois le quotient électoral. Les

sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la

plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle l a

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du

dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas

d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés

élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages

obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

SOLER Gérard 12 3 34.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)

les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur

chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentat ion sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative

également jointe en annexe 1.

4.3. Refus des délégués5

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégué(s) après la proclamation

de leur élection6.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est ap pelé à le remplacer (L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant .

5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction 7, le premier candidat non élu de

la même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit8

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé

que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance

ne soit levée, la liste sur laquelle seront désign és les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l’Assemblée de Martinique,

conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d’une des assemblées de province

de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur

laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès -verbal9.

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les

meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.6. Observations et réclamations10

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………….…………………………………………………………………

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à 18 heures et 15 minutes, en triple

exemplaire11, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du

bureau et le secrétaire.

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les plus

âgés

Les deux conseillers municipaux les plus

jeunesAnnexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

CORBERE LES CABANES

Liste A

Liste nominative des personnes désignées : SOLER Gérard, SURJUS Monique, LOPEZ Bruno, BAPTISTE Eugénie, CAMPA Christian, TIRADO Gaëlle.

Liste B

Liste nominative des personnes désignées :

Annexe 2

Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune de CORBERE LES CABANES

Liste A

Liste nominative des candidats : SOLER Gérard, SURJUS Monique, LOPEZ Bruno, BAPTISTE Eugénie, CAMPA Christian, TIRADO Gaëlle.

2- Intégration des VRD et friches des lotissements Popiac 1 et 2 dans le domaine public communal - DE_2023_18

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les délibérations DE_2023_08 du 27 février 2023, DE- 2023_15 et DE_2023_16 du 06 avril 2023 à annuler et remplacer suite à une erreur matérielle.

Il rappelle la convention signée avec le lotisseur NUMAA Aménagement pour la rétrocession à la commune les VRD du lotissement "Domaine de Popiac - veïnat de Popiac" dans le délai d'une année suivant la délivrance du certificat d'achèvement définitif de tous les travaux prescrits par l'arrêté de lotissement.

Il précise que les parcelles B1601 pour une surface de 19 m², B1514 pour une surface de 512 m², B 1636 pour une surface de 735 m², B1588 pour une surface de 212 m², B1569 pour une surface de 118 m², B1522 pour une surface de 146 m², B1511 pour une surface de 4 m² et B1600 pour une surface de 37 m² sont des délaissés de parcelles du lotissement à usage de friche appartenant au lotisseur qui sont également à intégrer dans cette rétrocession.

Cette cession se matérialisera, après acceptation par délibération du Conseil Municipal de Corbère Les Cabanes, par mutation à l'euro pour tout prix dans le domaine privé communal des parcelles composant les dites voies et parties communes du lotissement sus désigné, puis de leur classement dans le domaine public communal.

Vu la visite des lieux du 22 février 2023 réalisée entre le lotisseur, le maître d'oeuvre et la commune, il a été établi :

• un plan des parcelles rétrocédées ;

• le listing des parcelles et les longueurs de voiries associées.Il ressort de ces documents que les longueurs de voiries à intégrer dans le domaine public communal sont :

• Carrer del Veynat de Popiac : 132 ml

• Carrer del Pou de Gel : 397 ml

• Carrer de la San Julia : 199 ml

• Carrer del Canigo : 140 ml

soit un total de 868 ml.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• ACCEPTE la rétrocession des voiries, parties communes, friches et délaissés du lotissement "Domaine de Popiac - Veïnat de Popiac", telles que décrites ci-dessus, et leur classement dans le domaine public communal pour une longueur totale de 868 ml.

• ANNULE ET REMPLACE les délibération antérieures DE_2023_08, DE_2023_15 et DE_2023_16 par la présente délibération.

• CHARGE Monsieur le Maire de faire acter la présente cession par acte notarié.

3- Charte d'engagement municipale et plan d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse - DE_2023_19

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter la charte élaborée par l'État et l’AMF66 ainsi que le plan d’action d'économie d'eau ci-dessous :

-&-

La situation de sécheresse que nous connaissons est d’une intensité sans précédent dans l’histoire récente du département.

Dans ce contexte, il est indispensable que tous les usagers – particuliers, entreprises, collectivités locales – mettent en œuvre à brève échéance l’ensemble des mesures d’économies pouvant être faites, et ce afin de garantir que l’eau reste accessible dans les prochains mois pour les usages essentiels que sont l’alimentation en eau potable, la lutte contre les incendies, les usages agricoles, économiques et le maintien de la biodiversité.

Notre commune, consciente de ces enjeux et de l’urgence de la situation a déjà mis en place certaines mesures d’économies. Elle s’engage donc dans cet effort collectif et propose :

A. D’adopter la charte élaborée par l’Etat et l’AMF66 portant sur les 9 engagements suivants :

1. Signaler aux services de l’État et au(x) gestionnaire(s) de l’eau, toute difficulté éventuelle concernant la disponibilité de la ressource afin de préparer la continuité de l’alimentation en eau potable.

2. Déclencher dans les meilleurs délais un plan d’économies maximales sur l’ensemble des équipements et bâtiments de la commune, par exemple sur la gestion des piscines municipales, des bâtiments communaux et des centres de loisirs, tout en respectant, le cas échéant, les mesures de restriction.3. Lancer une concertation territoriale avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs pour rechercher des économies d’eau supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre d’un engagement volontaire.

4. Conduire des opérations d’information à destination de la population et des touristes sur les restrictions applicables et sur les gestes d’économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques, réseaux sociaux communaux, bulletins d’information communaux, etc.).

5. Inciter à la bonne mise en œuvre par les particuliers des restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux et si nécessaire, en adéquation avec les moyens techniques et humains de la commune, reprendre les dispositions de l’arrêté préfectoral dans un arrêté municipal.

6. Participer aux échanges d’informations avec les administrations en charge de la régulation des usages de l’eau.

7. Mettre en place, ou aider à la mise en place, des récupérateurs d’eau de pluie et tout système individuel d’économie d’eau potable là où c’est possible.

8. Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s’engage. Économisons l’eau ! »

9. Désigner un élu référent « eau » en la personne de Monsieur le Maire.

B. Plus précisément, au niveau communal, ces engagements se traduiront par le plan d'action suivant :

• Le signalement auprès du syndicat d’eau potable de toute fuite ou suspicion de fuite constatée par les agents municipaux ou élus.

• Sensibilisation des agents communaux sur l’utilisation de l’eau potable et les économies à réaliser par récupération des eaux brutes, pose de mousseurs et boutons poussoirs sur les robinets.

• Rappels réguliers à la population des actions quotidiennes limitant la consommation d’eau par un flyer déposé dans chaque boîte aux lettres, par affichage municipal, sur les réseaux sociaux et application téléphonique d’alerte « Panneau-Pocket ».

• Incitation au respect des arrêtés municipaux et préfectoraux et surveillance de leur bonne application par les agents municipaux et élus. Signalement auprès des services de police / gendarmerie le cas échéant.

• Mise en place de cuves à eau brute de 1000 litres pour des besoins sanitaires sur la commune en cas d’aggravation de la disponibilité de la ressource en eau potable.

• Recherche permanente de solutions pour la réalisation d’économies d’eau par la mutualisation de services.

• Centralisation des demandes de dérogation aux arrêtés préfectoraux et municipaux en mairie pour l’arrosage de jardins potagers à usage vivrier familial ou plantations d’arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, dont la ressource utilisée ne peut pas provenir d'un canal d'irrigation.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

• ADOPTE la charte d'économies d'eau élaborée conjointement par l'État et l'AMF66 et ses 9 engagements ;

• ADOPTE le plan d'action communal d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse ;• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour l'arrosage des potagers à usage vivrier par les particuliers deux jours par semaine, entre 20h et 2h en tant que de besoin, lorsque la ressource utilisée ne peut pas provenir d'un canal d'irrigation.

4- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux - DE_2023_20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant la liste de référents déontologues proposée par l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l’Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son président, et après en avoir délibéré valablement par 11 voix Pour et 1 Abstention décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. le Bâtonnier André COLL, Avocat Honoraire Traverse de la Monnaie 66140 CANET EN ROUSSILLON est nommé en qualité de référent déontologue des élus, M. le Bâtonnier Pierre BECQUE, Avocat Honoraire 14, rue Paul Valéry 66650 BANYULS SUR MER en qualité de suppléant pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référentLe référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Commune de Corbère Les Cabanes - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

5- Délibération sur le compte financier unique 2022 – DE_2023_21

Le conseil municipal réuni et présidé par Monsieur LOPEZ Bruno délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2022 dressé par Monsieur SOLER Gérard, Maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :

6- Délibération portant sur le transfert des voies et réseaux divers (VRD) privées du lotissement « Le Soula » - DE_2023_22

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que :

• Par courrier visé de la DDTM en date du 10 mai 1984, la société de Crédit Immobilier des P.O. agissant en qualité de lotisseur du lotissement "Le Soula" s'engage en application de l'article R.315/6 du Code de l'urbanisme, notamment, de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus, la propriété, la gestion, l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ;

• Par courrier en date du 21 novembre 1988, M. LOMBARDO, Directeur Général de la société de Crédit Immobilier des P.O., demandait à la commune le classement dans la voirie communale des VRD cadastrés n° 1037, 1038 et 1039 section B suite à la réception définitive du lotissement "Le Soula" ;

• Par délibération en date du 07 juillet 1993, le Conseil Municipal de Corbère Les Cabanes décidait de lancer la procédure d'incorporation dans le domaine public communal des VRD du lotissement "Le Soula" ;

• Par acte notarié en date du 16 juillet 1997, les propriétaires des lots du lotissement "Le Soula" ont cédé à la commune 6095 / 12695 millièmes constitutifs des VRD suivantes :

• Parcelle B1036, pour une contenance de 00a 13ca (transformateur électrique) • Parcelle B1037, pour une contenance de 05a 47ca (espace vert)

• Parcelle B1038, pour une contenance de 01a 25ca (espace vert)

• Parcelle B1039, pour une contenance de 45a 57ca (voirie)

• Par suite d'une erreur matérielle, les 6600 millièmes restants à charge de la société de Crédit Immobilier des P.O. ont été omis dans l'acte.

Il précise que depuis la réception définitive du lotissement, la commune a toujours réalisé l'entretien de la voirie et des espaces verts ainsi que la réfection de la chaussée et le remplacement de l'éclairage public. Le coût estimatif calculé sur une durée de 25 ans est de 198 152 €.

Il propose à l'assemblée d'acter le lancement de la procédure de transfert d'office des 6600 millièmes restants dans le domaine public de la commune.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L318-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article R134-5 ;

Vu les piéces du dossier citées ci-dessus ;

DECIDE de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la commune de Corbère Les Cabanes, sans indemnité, des 6600 millièmes restants des parcelles B1036, B1037, B1038 et B1039.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L318-3 du code de l'urbanisme en vue d'un transfert sans indemnité dans le domaine public communal deces parcelles constitutives des VRD ouverts à la circulation publique et classement dans le domaine public communal.

APPROUVE le dossier soumis à enquête publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la désignation d'un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes formalités de publication, de notification nécessaires.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget en cours.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

7- Informations diverses :

• Information sur la réunion de la MLJ.

• Information sur l’assemblée générale de l’association Vivre et sourire : Le bureau seul à démissionné et a été reconduit faute de candidats.

• Une enquête et une proposition de règlement avec tarification sera proposé lors du prochain Conseil municipal.

Le Maire,

Gérard SOLER