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Procès Verbal - 1686313307 00 Proces verbaldu 6 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Corbère-les-Cabanes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1686313307 00 Proces verbaldu 6 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française
COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril 2023
Le six avril deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérard SOLER.
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13
Sont présents : SOLER Gérard, LOPEZ Bruno, SURJUS Monique,
BRIAL Jean-Pierre, BAPTISTE Eugénie, TIRADO Gaëlle, CAMPA
Christian, COLL Marilyn, PUIG Delphine, LECOQ David, SEGUIER
Aurore
Représentés : DUMORTIER James par SOLER Gérard, ROUSTANY
Mathieu par BRIAL Jean-Pierre
Excusés : PACHEU Kathy, MARTINEZ Jean-Charles
Absents :
Secrétaire de séance : Eugénie BAPTISTE
1-Vote des taux d'imposition 2023 - DE_2023_09
Monsieur le Maire donne lecture des bases d'imposition prévisionnelles notifiées pour 2023 ainsi que des taux appliqués en 2022.
Ces taux étaient :
Taxe foncière bâti : 44.63 %
• Taxe foncière non bâti : 83.19 %
Il propose à l'assemblée de maintenir les mêmes taux pour l'année 2023 et d'y rajouter le taux de la taxe d'habitation.
Les nouveaux taux pour 2023 sont :
Taxe foncière bâti : 44.63 %
• Taxe foncière non bâti : 83.19 %
• Taxe d'habitation : 18.43 %
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
• APPROUVE ET VOTE ces nouveaux taux d'imposition pour l'année 2023 et l'imprimé 1259 COM joint faisant apparaître un total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2023 de 556 263 € 2-Vote des participations et subventions 2023 - DE_2023_11
Monsieur le Maire donne lecture des participations aux syndicats et subventions aux associations dont le détail est regroupé sur les articles 65568, 657362 et 65748.
On retrouve ci-dessous le détail des participations aux syndicats, des subventions octroyées aux associations extérieures à la commune et à celles de la commune.
65568 Participations aux syndicats 153 241.00
Contribution SYDEEL 700.00
Syndicat Canigó Grand Site 3 583.60
SIP des Aspres 2 352.00
SIVM des deux Corbère 144 279.42
Syndicat Mixte A.GE.D.I. 2 000.48
SIOCCAT 325.50
657362 Subvention au CCAS 4 700.00
CCAS de Corbère Les Cabanes 4 700.00
65748 Subventions aux associations 7 020.00
UNAPEI 20,00
Amicale des Amis Pompiers des deux Corbère 50,00
Amicale des Donneurs de sang 50,00
Boule Cabanencque 50,00
Club du 3° Age 200,00
Comité des fêtes 4 000,00
Société Communale de chasse 200,00
Anciens Combattants (Henri BARBUSSE) 50,00
USEP FOL 100,00
Association KEZACHO 50,00
Association Sport Nature 50,00
Club Détente et Loisirs 200,00
Association des Canaux Aval de Vinça
(ACAV) 2 000.00
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les attributions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son président et après en avoir délibéré valablement par 12 voix POUR et 1 CONTRE :
• APPROUVE les participations et subventions ci-dessus.
Discussions :
Monsieur CAMPA souligne que les charges du Comité des fêtes sont en augmentation et qu’il serait souhaitable de revoir la subvention attribuée.
Il est répondu que le comité des fêtes n’a fourni aucun bilan financier et aucune demande de révision faisant apparaître de problème de financement des festivités. Il serait souhaitable de se réunir en amont pour aborder les problèmes rencontrés, les lister, les quantifier et inscrire au budget les sommes nécessaires à l’organisation des festivités. Monsieur CAMPA souligne qu’il ne peut voter Pour ces attributions de subventions, il demande également que le local « Astérix » soit équipé d’un comptage EDF pour la lumière et les congélateurs.
3-Versement d'une subvention d'équipement au SIP des Aspres - DE_2023_12
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité de financement d'équipement DFCI pour la protection des zones urbaines dans le cadre du Fond Vert (taux maximum : 80 % du montant HT de la dépense).
Suite à une tournée sur le terrain en présence de la DDTM et de l'expert forestier assistant du SIP des Aspres, il y a possibilité de déposer une demande d'aide via le SIP des Aspres, celui-ci ayant la compétence DFCI.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés autorise Monsieur le Maire à :
• Demander au SIP des Aspres d'intégrer son programme Fond Vert,
• Programmer la réalisation des travaux DFCI suivants : pose d'une citerne DFCI lieu dit "Popiac", • Inscrire sur le BP 2023 une subvention d'équipement représentant la part d'autofinancement correspondant à 3 300 €,
• Faire le nécessaire pour assurer la maîtrise foncière des équipements (propriété communale ou servitude ou convention avec le propriétaire privé),
• Engager la commune pour assurer l'entretien et la fonctionnalité des équipements réalisés.
4-Vote du budget primitif 2023 - DE_2023_13
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Corbere Les Cabanes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Corbere Les Cabanes pour l'année 2023 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 512 059.05 Euros
En dépenses à la somme de : 1 512 059.05 Euros ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 173 558.49
012 Charges de personnel, frais assimilés 401 300.00
65 Autres charges de gestion courante 265 780.64
66 Charges financières 19 938.91
67 Charges spécifiques 0.00
023 Virement à la section d'investissement 30 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 934.83
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 927 512.87
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 27 000.00
70 Produits des services, du domaine, vente 40 400.00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 43 000.00
731 Fiscalité locale 606 683.00
74 Dotations et participations 182 403.87
75 Autres produits de gestion courante 28 010.00
76 Produits financiers 16.00 77 Produits spécifiques 0.00
002 Résultat reporté 0.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 927 512.87
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 0.00
204 Subventions d'équipement versées 44 419.00
21 Immobilisations corporelles 181 034.28
23 Immobilisations en cours 161 447.00
16 Emprunts et dettes assimilées 197 645.00
45 Comptabilité distincte rattachée 0.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 584 546.18 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 116 620.00
16 Emprunts et dettes assimilées 113 639.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 74 169.53
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 61 480.97
138 Autres subventions invest. non transf. 14 336.85
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 100 000.00
45 Comptabilité distincte rattachée 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 30 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 934.83
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 36 365.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 584 546.18
ADOPTE PAR 13 VOIX POUR
5-Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 - DE_2023_14
Le Conseil Municipal,
Prend acte des résultats de l'exercice 2022 qui peuvent se résumer ainsi :
Fonctionnement :
- Excédent antérieur : 7 652.55 €
- Excédent de l'exercice 2022 : 53 828.42 €
- Résultat définitif : 61 480.97 €
Investissement :
- Excédent antérieur : 11 700.08 €
- Excédent de l'exercice 2022 : 24 664.92 €
- Déficit des restes à réaliser : - 161 662.00 €
- Résultat définitif : - 125 297.00 €
- après avoir entendu et approuvé le rapport sur les résultats de l'exercice 2022 - statuant sur l'affectation par anticipation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 - constatant que ces résultats font apparaître un excédent de fonctionnement de 61 480.97 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 7 652.55 Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 0.00 RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 53 828.42 Résultat cumulé au 31/12/2022 61 480.97 A.EXCEDENT AU 31/12/2022 61 480.97 Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 61 480.97
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. 0.00 Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0.00 * Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 0.00 B.DEFICIT AU 31/12/2022 0.00 Déficit résiduel à reporter - budget primitif 0.00
- Annule et remplace la délibération n° 2023-10 du 06/04/2023 portant sur le même objet
6- Intégration des VRD des lotissements Popiac 1 et 2 dans le domaine public communal - DE_2023_15
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération DE-2023_08 du 27 février 2023 à annuler et remplacer et la convention signée avec le lotisseur NUMAA Aménagement pour la rétrocession à la commune les VRD du lotissement "Domaine de Popiac - veïnat de Popiac" dans le délai d'une année suivant la délivrance du certificat d'achèvement définitif de tous les travaux prescrits par l'arrêté de lotissement.
Il précise que les parcelles B1514 pour une surface de 512 m², B1513 pour une surface de 29 m² et B 1636 pour une surface de 735 m², délaissés de parcelles du lotissement à usage de friche appartenant au lotisseur sont également à intégrer dans cette rétrocession
Cette cession se matérialisera, après acceptation par délibération du Conseil Municipal de Corbère Les Cabanes, par mutation à l'euro pour tout prix dans le domaine privé communal des parcelles composant lesdites voies et parties communes du lotissement sus désigné, puis de leur classement dans le domaine public communal.
Vu la visite des lieux du 22 février 2023 réalisée entre le lotisseur, le maître d'œuvre et la commune, il a été établi :
• un plan des parcelles rétrocédées ;
• le listing des parcelles et les longueurs de voiries associées.
Il ressort de ces documents que les longueurs de voiries à intégrer dans le domaine public communal sont :
• Carrer del Veynat de Popiac : 132 ml
• Carrer del Pou de Gel : 397 ml
• Carrer de la San Julia : 199 ml
• Carrer del Canigo : 140 ml
soit un total de 868 ml. Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
• ACCEPTE la rétrocession des voiries et parties communes et friches du lotissement "Domaine de Popiac - Veïnat de Popiac", telles que décrites ci-dessus, et leur classement dans le domaine public communal pour une longueur totale de 868 ml.
• ANNULE ET REMPLACE la délibération DE_2023_08 par la présente délibération.
• CHARGE Monsieur le Maire de faire acter la présente cession par acte notarié.
7-Intégration des VRD des lotissements Popiac 1 et 2 dans le domaine public communal - DE_2023_16
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération DE-2023_15 du 06 avril 2023 à annuler et remplacer suite à une erreur matérielle et la convention signée avec le lotisseur NUMAA Aménagement pour la rétrocession à la commune les VRD du lotissement "Domaine de Popiac - veïnat de Popiac" dans le délai d'une année suivant la délivrance du certificat d'achèvement définitif de tous les travaux prescrits par l'arrêté de lotissement.
Il précise que les parcelles B1514 pour une surface de 512 m², B1601 pour une surface de 19 m² et B 1636 pour une surface de 735 m², délaissés de parcelles du lotissement à usage de friche appartenant au lotisseur sont également à intégrer dans cette rétrocession
Cette cession se matérialisera, après acceptation par délibération du Conseil Municipal de Corbère Les Cabanes, par mutation à l'euro pour tout prix dans le domaine privé communal des parcelles composant les dites voies et parties communes du lotissement sus désigné, puis de leur classement dans le domaine public communal.
Vu la visite des lieux du 22 février 2023 réalisée entre le lotisseur, le maître d'oeuvre et la commune, il a été établi :
• un plan des parcelles rétrocédées ;
• le listing des parcelles et les longueurs de voiries associées.
Il ressort de ces documents que les longueurs de voiries à intégrer dans le domaine public communal sont :
• Carrer del Veynat de Popiac : 132 ml
• Carrer del Pou de Gel : 397 ml
• Carrer de la San Julia : 199 ml
• Carrer del Canigo : 140 ml
soit un total de 868 ml.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés : • ACCEPTE la rétrocession des voiries et parties communes et friches du lotissement "Domaine de Popiac - Veïnat de Popiac", telles que décrites ci-dessus, et leur classement dans le domaine public communal pour une longueur totale de 868 ml.
• ANNULE ET REMPLACE la délibération DE_2023_15 par la présente délibération.
• CHARGE Monsieur le Maire de faire acter la présente cession par acte notarié.
8-Questions diverses :
• Lecture d’une note sur la procédure de rupture conventionnelle pour information.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Maire,
Gérard SOLER