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Arrêté - 015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Page
1 sur 3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
:18/02/2026
N°
PC
011
429
26
00003
Demande
affichée
en
mairie
le
: 19/02/2026
Par
SCI
L'AMBRUNE
INVEST
Madame
NERZIC
Christelle
Demeurant
à
: | Rue
Gaston
Phoebus
Chemin
de
Villejean
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à
: | Chemin
Gaston
Phoebus
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AB
323,
429
AB
325
Nature
des | Construction
de
deux
maisons
individuelles
Travaux :
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
18/02/2026,
par
la
SCI
L'AMBRUNE
INVEST,
représentée
par
Madame
NERZIC
Christelle,
VU
l’objet
de
la demande
:
e
Pour
la
construction
de
deux
maisons
individuelles
;
°
Sur
un
terrain
situé
Chemin
Gaston
Phoebus ;
°
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
195
m° ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 03/11/2005
et révisé
le
12/02/2026,
zone
UDe,
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Service
des
Risques
Inondations
DDTM
/ SRISC,
en
date
du
10/03/2026,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Service
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales,
en
date
du
26/02/2026,
VU
l'avis
Favorable
du
Service
Assainissement
Collectif,
en
date
du
19/02/2026,
VU
l'avis
Favorable
du
Service
Eau
Potable,
en
date
du
10/03/2026,
VU
l'avis
Favorable
tacite
du
service
de
la
DDTM
- SUEDT
- UFB
- Forêts,
en
date
du
20/03/2026,
VU
l'avis
Favorable
tacite
de
ENEDIS,
en
date
du
20/03/2026,
VU
l’avis
Favorable
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS),
en
date
du
05/03/2026,
PC
011
429
26
00003
N°Arrêté
: AC
N°
2026-015 Page
2
sur
3
Considérant
le
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
qui
dispose
qu’en
zone
Ri
2,
les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
que
le
niveau
des
planchers
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la
construction,
soit
situé
au
moins
à
+
0.70m,
par
rapport
à la cote
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
construction
de
deux
maisons
individuelles,
sur
les
parcelles
cadastrées
AB
323
et
AB
325,
situées
en
zone
Ri
2
du
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel,
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
et que
selon
les
plans
de
coupe
joints
au
dossier,
l’habitation
n°
1 ne
respecte
pas
la
prescription
susvisée,
en
présentant
une
surélévation
de
plancher
à
seulement
+
0.60m,
par
rapport
au
terrain
naturel,
Considérant
le
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
qui
dispose
qu’en
zone
Ri
2,
les
clôtures
sont
autorisées,
sous
réserve
que
leur
perméabilité
(pourcentage
de
vide),
soit
supérieure
à
80%
(un
mur
bahut
d’une
hauteur
de
+
0.20m
peut-être
autorisé,
équipé
de
barbacanes
régulièrement
espacées
et correctement
dimensionées
pour
favoraiser
l’écoulement
de
l’eau), Considérant
que
selon
les
pièces
jointes
au
dossier,
le
projet
prévoit
l’installation
d’un
grillage
rigide,
d’une
hauteur
de
1.80m,
tout
autour
de
la parcelle,
respectant
ainsi
la prescription
susvisée,
Considérant
le
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
qui
dispose
qu’en
zone
Ri
2,
les
piscines
enterrées
doivent
être
calées
au
niveau
du
terrain
naturel
et un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l'emprise
en
cas
de
crue
sera
mis
en
place,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
réalisation
d’une
piscine,
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
325,
située
en
zone
Ri
2
du
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel,
mais
qu'aucune
pièce
du
dossier
n’atteste
du
respect
de
la prescription
susvisée,
Considérant
l’article
3.2.2
(Zone
U),
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
qui
dispose
que
la
gestion
des
eaux
pluviales
se
fera
à
la
parcelle
: infiltration
dans
le
sol,
récupération,
stockage.
En
cas
de
difficultés
de
mise
en
œuvre,
le demandeur
se
rapprochera
des
services
en
charge
de
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU),
au
sein
de
Carcassonne
Agglo,
pour
pouvoir
rejeter
les
eaux
dans
le
réseau
collecteur
s’il
existe,
ou
définir
les
modalités
appropriées,
Considérant
que
selon
les
pièces
jointes
au
dossiers,
les
eaux
de
pluies
seront
récoltées
et
rejetées,
dans
un
puits
sec,
ARRETE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
des
prescriptions
mentionnées
dans
les
articles
2
à
6,
Article
2:
La
dalle
de
Phabitation
n°
1 devra
être
calée
à +0.70m
du
terrain
naturel,
tel
qu’il
est
indiqué
dans
l’avis
du
Service
des
Risques
Inondations
de
la
DDTM
de
l’Aude,
joint
à
cet
arrêté,
Article
3
: La
dalle
des
garages
des
deux
constructions
devra
être
calée
à
+
0.20
m
du
terrain
naturel,
tel
qu’il
est
indiqué
dans
l’avis
du
Service
des
Risques
Inondations
de
la
DDTM
de
l’Aude,
joint
à
cet
arrêté,
PC
011
429
26
00003
N°Arrêté
: AC
N°
2026-015 Page
3 sur 3
Article
4:
Les
équipements
sensibles
seront
protégés
par
dispositif
permettant
d’en
assurer
l'étanchéité,
ou
situés
au-dessus
de
la
crue
de
référence,
tel
qu’il
est
indiqué
dans
l’avis
du
Service
des
Risques
Inondations
de
la
DDTM
de
l'Aude,
joint
à cet
arrêté,
Article
5
: Le
dimensionnement
du
puits
d'infiltration
doit
être
réalisé
en
tenant
compte
de
la
nature
du
projet
et
des
caractéristiques
du
sol
(perméabilité,
niveau
de
la
nappe...).
En
particulier,
le
pétitionnaire
doit
veiller
à
ce
qu'il
n'y
ait
aucun
risque
de
connexion
avec
une
nappe
d'eau
souterraine
superficielle.
La
réalisation
d'une
étude
de
sol
spécifique
est
vivement
recommandée,
tel
qu’il
est
indiqué
dans
l’avis
du
service
de
gestion
des
eaux
pluviales,
joint
à cet
arrêté.
Article
6 :
Les
recommandations
émises
dans
l’avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
joint
à
cet
arrêté,
devront
être
scrupuleusement
respectées.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
24
mars
2026
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l’Ur
7
Sylvie VALLES
Se SA
(Aude)
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à
l'article
L.2131-2
se
néral
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
Le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l’exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
et de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
autorisation
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l'autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur
papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l’autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A424-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/
affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
le
respect
des
autres
réglementations,
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire
valoir
ses
droits
devant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances. PC
011
429
26
00003
N°aArrêté
: AC
N°
2026-015