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Déliberation - 20231170 designation d un membre du conseil pour statuer sur une demande d urbanisme deposee par le maire
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20231170 designation d un membre du conseil pour statuer sur une demande d urbanisme deposee par le maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
République Française KkkkEk
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
a >. SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2023
SAI »
Zyé
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre à dix-neuf heures,
Membres le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au en Présents Votants nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu
exercice habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas 22 17 17 MENNETRIER, maire.
+4 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
_ Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD,
2 novembre 2023 Denis PHILIPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI,
Laurent JEROME, Urbain VELUT, Véronique STOLTZ,
Bruno LÉOTIER et Julien SEYSSEL.
Date d’affichage
2 novembre 2023 Représentés : Marcel CHRISTEL représenté par Marie-
Laure HRVOYJ, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par
Laurence FOURNIER, Sophie MENZIN représentée par
Nicolas MENNETRIER, Yohan MULLER représenté par
Bruno LÉOTIER.
Absent excusé : Vincent BLANCHOT.
Urbain VELUT a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet : Désignation d’un membre du conseil pour statuer sur une demande d’urbanisme déposée par le maire
N° de délibération : 20231170
Après sortie du maire, M. Besançon expose :
M. le maire souhaite déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à titre personnel pour la pose d’une vingtaine de panneaux photovoltaïques à son domicile.
Un maire peut évidemment être intéressé, à titre personnel, par une demande d'autorisation
d'urbanisme.
Selon une jurisprudence du droit de l'urbanisme, il ne peut évidemment pas statuer sur cette demande. Ni l’adjoint de l’urbanisme, ni aucun autre adjoint ne peuvent le remplacer, leur impartialité n'étant pas garantie.
L'article L.422-7 du code de l'urbanisme impose donc de réunir le conseil municipal pour qu'il désigne l’un de ces membres pour statuer sur ladite demande.
Il vous est donc demandé de désigner un membre du conseil.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 01/12/2023 à 09h06 Réference de l'AR : 010-211003389-20231107-20231170_1-DE Affiché le 01/12/2023 ; Certifié exécutoire le 01/12/2023 LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DESIGNE M. Jérôme pour statuer sur la demande d'urbanisme déposée par M. le maire
Conseillers Suffrages . Non
présents exprimés Go UE PEER participants
17 19 19 0 0 1
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Urbain VELU dé Nicolas MENNETRIER
Secrétaire
4 L
Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/12/2023 à 09h06
Réference de l'AR : 010-211003389-20231107-20231170_1-DE
Affiché le 01/12/2023 ; Certifié exécutoire le 01/12/2023