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Déliberation - 84.Delib presentation rapport annuel prix et qualite eau potable et assainissements eaux usees lunel agglo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (034-213401466-20241115-842024-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/11/2024 Affichage : 26/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUNEL-VIEL N° 84/2024 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Qui ont pris part à la délibération : 21 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2024 Pour : 21 DATE DE LA CONVOCATION : 8 novembre 2024 Contre : 0 DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 8 novembre 2024 Abstention : 0 L'an deux mille vingt-quatre et le quinze novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal — Hôtel de Ville, sous la présidence de monsieur Fabrice FENOY, Maire. PRESENTS : M. FENOY -— M. BOLUDA — Mme PELLET-LAPORTE -— M. PELLET - Mme DE OLIVEIRA — M. BILLET — Mme FROIDURE — Mme BAFFALIE — Mme MONGRAIN — M. GRANDGONNET — Mme MARIN- CHARPENTIER — Mme DOZ — M. CANNAT -M. MUSEMAQUE — Mme MOUSSU — Mme SALGUES -— M. GOUASMI — M, TINEL REPRESENTES :Mme BERARDI est représentée par M. PELLET M. CARNUS est représentée par Mme BAFFALIE M. RICOME est représenté par M. FENOY ABSENTS : M. MOHAD - Mme BOUABDALLAH — Mme BOULZE -— M. CHAZALLET - Mme RAYNAL — Mme REMESY SECRETAIRE DE SEANCE : M. CANNAT OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES (EXERCICE 2023) ETABLI PAR LUNEL AGGLO Rapporteur : monsieur Boluda Monsieur Boluda informe le conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, à compter du 1er janvier 2024. Préalablement à cette transformation, les statuts de l'EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08- DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les compétences « Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ». A ce titre, et dans le cadre des transferts de compétences réalisés, la Communauté d'agglomération Lunel Agglo a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau potable (RPQS) et d'assainissement collectif et non collectif de Lunel-Viel, par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024. En application de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Lunel Agglo a transmis à la commune de Lunel-Viel le RPQS susmentionné aux fins de présentation dudit rapport au conseil municipal. Il appartiendra ensuite à la commune d'accomplir les mesures de publicité décrites à l'article D.2224-5 du CGCT. Il est précisé que les documents transmis concernent les données examinées et approuvées par la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo à l'échelle du territoire de l’intercommunalité, et qu'il regroupe ainsi les autres communes membres concernées par les compétences transférées. Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de M. Boluda, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable et d'assainissement des eaux usées de la commune, -_ d'autoriser le maire à réaliser toutes les mesures de publicité légales afférentes audit rapport, - d'autoriser le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Ainsi délibéré et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. Le Maire Fabrice FENOY Le secrétaire de séance Gilles CANNAT