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Déliberation - 53.Delib delegation competences eau et assainissement des eaux usees convention avec Lunel Agglo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 53.Delib delegation competences eau et assainissement des eaux usees convention avec Lunel Agglo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
53/2024
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 23
SEANCE
DU
10
JUIN
2024
Pour
: 17
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 4
juin
2024
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 4
juin
2024
Abstentions
: 6
Messieurs
Tinel,
Chazallet,
Gouasmi,
mesdames
Boulze,
Raynal
et Rémésy
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
—
Mme
PELLET-LAPORTE
—
M.
PELLET
—
Mme
DE
OLIVEIRA
—
M.
BILLET
—
Mme
FROIDURE
—
Mme
MONGRAIN
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
M.
CANNAT
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
CARNUS — M. MUSEMAQUE
— Mme MOUSSU — M. CHAZALLET — M. GOUASMI
x MaTINEleepM@RQUZE
rintérieur
RE
:
2e
NL
GRANDGONNET
(034-213401466.202406 10-532024-DE)
me
‘est
représentée
par
M.
ES
Mme
BERARDI est représentée par M. PELLET
me
tee
Mme
DOZ
est représentée
par M. FENOY
fichage : 24/06/2024
Mme
REMESY
est
représentée
par
M.
GOUASMI
Mme
RAYNAL
est
représentée
M.
CHAZALLET
ABSENTS
: M.
MOHAD
—
Mme
BOUABDALLAH
—
M.
RICOME
—
M.
METHEL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET
:DELEGATION
DES
COMPETENCES
«
EAU
»
ET
«
ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
»
-
ADOPTION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Rapporteur
: monsieur
Fenoy
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
que,
du
fait
de
la transformation
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
en
Communauté
d'Agglomération,
les
statuts
de
l'EPCI
ont
été
modifiés
par
arrêtés
n°2023-08-DRCL-
0410
en
date
du
28
août
2023
et
n°2023-09-DRCL-0444
du
15
septembre
2023,
afin
d'intégrer
les
compétences
suivantes
au
ler
janvier
2024 :
Politique
de
la Ville,
Equilibre
social
de
l'Habitat,
Eau,
assainissement
des
eaux
usées,
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
Mobilité.
Ainsi,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
les
compétences
«
Eau
»,
«
Assainissement
des
eaux
usées
»
et
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Il
est
précisé
au
conseil
que
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
a
ouvert
la
possibilité
pour
l'EPCI
de
déléguer
tout
ou
partie
de
la
gestion
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
»
aux
communes
qui
en
formulent
la
demande.
Les
compétences
déléguées
sont
exercées
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'EPCI
délégant.
Cette
délégation
est
régie
par
une
convention
qui
en
fixe
la
durée
et
définit
les
objectifs
à
atteindre
ainsi
que
les
modalités
du
contrôle
de
l'autorité
délégante.
Pour
mémoire,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
novembre
2023,
la commune
de
Lunel-Viel
a
sollicité,
auprès
de
l'EPCI,
la
délégation
des
compétences
«
Eau
»
et
«
Assainissement
des
eaux
usées
»
(assainissement
collectif
et assainissement
non
collectif)
pour
la
période
du
1er
janvier
2024
au
31
décembre
2027.
Par
délibération
du
22
décembre
2023,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
la
convention
de
délégation
de
compétences
entre
la
communauté
d'agglomération
et
la
commune
de
Lunel-Viel
pour
les
compétences
«
Eau
» et
«
Assainissement
des
eaux
usées
»
(assainissement
collectif
et
assainissement
non
collectif)
pour
la
période
du
ler janvier
2024
au
31
décembre
2027.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
monsieur
le
maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité
:
-d'approuver
la convention
portant
délégation
des
compétences
«
Eau
»
et
«
Assainissement
des
eaux
usées
»
(assainissement
collectif
et
assainissement
non
collectif)
à
la commune
pour
la
période
du 1°’
janvier
2024
au
31
décembre
2027.
-de
l'autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier
et
notamment
la convention
de
délégations,
-de
le
charger
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT