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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 JUIN 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 JUIN 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB/UGMA
25 JUIN 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - JUIN 2024
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0035 du 24 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et
publiques non closes pour réaliser les études nécessaires pour
l’aménagement du système de protection de la plaine de SIGEAN au bénéfice du Syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu Ex Direction Départementale des.
rs) Territaires et de la Mer
DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTHLSAFEB-UGMA-2024-0035
partant autorisation de pénétrer dans les propnétès privées et publiques Ron closes pour réaliser les études nécessaires pour l'aménagement du système de protection de Ia pleine de Sigaan au bénéfice du
Syndicat de Bassin de la Borre ofdu Rieu
Le Prôfet de l'Aude,
Chevalier dans l'ordre natonal du Mérite
Vu ls code de l'environnement, notammenl san aile L. 411.1 À :
Vu le cage de jusice administrative
Vu le code pénal et notamment Bon ariela 43311
Vu la loi du 28 décambre 1882 sur les dommages causés à la propriäté privés par l'exéoution des
vavaux publie
Vu la loi du 6 juifel 1943 modifie, relaie à Fexécuion des travaux géodésique 81 cadastraux € la conservalion des signaux, bomes et repères
Vis circulaire miistériele du 2 oclobre 2007 relative à l'accès à la proprièté ruée dans le cadre des inventaires au patrimoine nalurel de l'article L411-1 À du codé de l'environnement;
Vu le décret ca 13 quiet 2023 partant nommstion de M. POUGET Chnsüian an qualité de préfet de Aude :
Vu l'arèté préfectoral n'DPPPAT-8C1-2024-081 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Syhia LEMONNIER, directrice départementale des teritoires et de la mar de l'Aude
Vu la demande d'autorisation d'accès au Syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu (SBER} du 8 aval2024;
Considérant que l'aménagement du systme de protection de la plans ae Sigean doi permettre La protection d'une crue centennsle de Is Berre :
Considérant que ce pret intègre le Programmes d'Aclions pour la Prévention ds Inandaïians PAPA} 3 paricipant à la gesuon globale et Squiibrée du risque inondation
Considérant que Ia zone à protéger comprend 119 habitations de 262 habitants. 110 bungalous en camping pour 320 persomnes concernées, soi un tal de 592 personnes à proléger dans celte
Gonejéérant que le projet améliorera la transparence hydraulique de la Route Départementale RD 6009 et par conséquent la sécunté des usagers
Ganaldérant que le projet de syslème d'endiguement de l'Espinat à Sigean porté par le Syndicat du Bassin de la Bet at du Rieu est d'intérêt général; Considérant que l'accès et l'occupation lemporaira de parcelles son nécessaires à la réalisation
des études préalsbles à l'élabhesement des dossiers réglementaires (études topographique,
géctéchnique, environnementale.) dans le cadre du projet d'aménagement du système de Protection de la plaine de Sigean :
ARRÈTE
ARTICLE 4
Le Syndicat de Bassin de la Barre et du Rieu (SBBR), ou Ia personne qu'l mandaté, est autorisé À pénétrer dans les propnétés privées dont les parcelee furent en annexes 1 à 4, sur là commune de Sigean, peur la réalisation des éludes préalables nécessaires à l'établissement des. dossigrs raglementaies pour l'aménagement du système de protection da la plaine ce Sigean
Ces travaux concernent
+ des études topographiques {passage d'un géomètre avec une canne GPS), de la
signature du présent 2818 Jusqu'à a in 2024 ;
+ des travaux de sondage et de géotschrie (iauiles à la pelle, sondage carotiès et
pénétromètres) durant le second semestre 2024 ;
+ une détection de réseaux pour détemminer l'emprise exacle des conduites présentes sur l'ampfse du projet (eau, gaz... L'intervention nécessite le passage d'un lechricien
équipé dun détecieur semblable à un détecteur de métaux, durant ls second semestre
2024:
+ ta réalisation d'mventaires nalutalltes, par le passage sur sie d'écoloques : dés la
signature du présent atêté, 1 jusqu'au Second semestre 2075,
smprse totale des parcelles concernées par ces études représente una surface totale de 228
hectares.
Les études préalables sont actuellement prévues quiqué fin 2025 Des inventaires
complémentares pourront être prévus uilrieurement. sur la base d'un porier à connalssance
validé parlEtt
La présente autorsetian s'applique à compter de la date de signature du présent amëté et
iusqu'au 31 décembre 2027. Ëll est périmée. de plein droit, i ele nel pag suis d'exécution dans un délai de aix mois à compter de La date de sIgnature qu présent arél.
Elle ne peut être mise an œuvre qu'à lissue des formaltès prescrles par l'anicie 3.
ARTICLE 2
Chaque agent du SBBR pénétrant dans les parcelles cilées en annexes 1 à 4 devra être en
possession dune copie du présent arêté
Chaque personne mandalée par le SBER pénétrant dans les parcelles ctées en annexes 1 à 4
devra dure munie du présent amêté, amsi que d'un manga élabii salon le modèle annexé
éannexe 5)
Les parcelles dans lesquelles les éludes donvent être réalisées sant représentées sur fes plans en
annexes 13 4
Ces pièces devrant être présentées lors de loute demande. ARTIGLE 3
L'aroès des agents n'interviendre qu'à lissue de l'accamplesement des formalités prescrites par
ie aricias 1, 4 à 7 de la loi du 29 décembre 1862 (vor annexe 6)
ARTICLE 4
Le arésent arrêté préfectoral sara afiché pendant une durée minimale de 1 mois dans la mairie de Sigean. L'accomplissement de celte formalfé sera constaté par un cerilcat d'afichage transmis à la DTA de l'Aude.
De plus. conformément à l'article 4 de La lo du 29 décembre 1892, l'aêté et ls plan parcellaire
restent déposés ans les maires cancemées pour être communiqués sans déplacement aux
iméressés, sur leur demande. Les iméressés sont les propriétaires des parcelles identiiées en
anmexes 1 à 4, ou sis ne sont pas domicllés dans là commune. le femnier locataire, garalen ou
régisseur de Là propnété.
La présent arrété sera publié au recul des acles camnistatls de la Préfaciure de l'Aude:
Le présent arrêté 6era me à sposiuon du publi: eur le site de la préfecture de l'Aude pendant
une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 6
Le SBER ee rasponsable de tout dommage sur es parcelles concemées résulant des opéralions Frèvues dans le présent arrêté, En l'obsence d'accord amable eur les mdomnités duss en raison
de ces éventuels dommages. le contentieux sera réglé parle tbunal administratif de Montpellier
Salon les modalités prévues au code de justice administrabve et à la loi du 20 décembre 1692.
ARTIGLE 6
Les droits des liers sont et demeurent expressément régerves.
ARTICLE 7
Le arésent aidé peut faire l'abjat, dans un délai de 2 mois à campter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou dun recours contentieux devant le tébunal adriislatt de Montpelier L'exercice d'un racours gracieux ou Mérarchique praroge de 2 mois le délai pour éxercer Un recours contentieux devant le ibunal administratf de Montpelier soit par courier adresse au 6 rue Pro! - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, so par vois élecironique
sur le site « his ohovens telerecours fr »
ARTICLE 3
La secrétanre gnèrale de la préfecture ce l'Aude, ls maire de la communs de Sigean, la direcrice
déraemantals des Leriloires et de la mer de l'Aude, sont chargés. chacun en ce qui le concome
de l'exécution du présent amété
A Carcassonne la 24/06/20
Pour le péfet, et par délégation
La Directrice Déparementale des terflores et de Ia Mer.
SYBTEMONNIER ANNEXE 1
Cartes de localisation des
investigations géotechniques Annexe1-Cartesdelocalisationdesinvestigationsgétechniques EtudedepéatectiondelaplainedeSigean:Cartegénéraledelocalisationdes investigationscomplémentaires asdedemanieuoatonarcsanaresEURE Géotzchaie SndèqéGaulle
meshamerannemenldes Coursden
—
: Jkr
hroseonSON.Aya7at
19
ARTICLE 3
L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par les articles SRE=sirdedanfansrcapresAE u ®
4 Hi
à 8
È
; d
pu
6
BIOS
gene
sale aise
eg nan ooanrc Etudedeprotectionde1plainedeSigesnCartegénéraledelocalisationdes
investigationscomplémentaires-SiedeLaROE0BS va
Lau deas
& SB8R..Dassierdedemandedeulorisaliond'accésauxparcelles-84/2828 EtudedeprotectiondelaplainedeSigean:CartegénéraledehcalisationdesMW|
investigations complémentaires - Site de ls RD 6969 | sm {y Vu UE (R } AN 4,01 , pd : .4 Rs. : 4” AE YA | Légende 1 | a À XX + De + Hulhelsplk à+Peminnasiis la, Ddags cartone é Li PE Law ps Æudédinquu-BÔLES nCoursJe3) àbd_t0fqecours_P3.1 . —— ! 1 Cru] + 5 kn AARA] LiIttatt ”AMAAARARNI AAARHAAH MAHA "1. Plosdes INR. IAA ET V — L' g 02 ga un :ue4 IRARARAN AHAHMÇCHAN Le« (NAMMARNEX MARARN © ANA EE’©EN ARTICLE 3 L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par les articles SBEP-Dcszerdedemardad'autorisationdaccèsauparcéllkss-48/2004
Etude de protection de laplaine deSigean : Carte générale de localisation des A |SIM investigations complémentaires - Site de la RD 6009 BCE _ AEO117 ALU Al, ii N AU | , | NN { Légende Gègtectar +Eutkalsçer + Puélédélé Soniacaié ——laiéique-40 85 ARTICLE 3 L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par les articles SRDsdedamationaopreZT Sigean:Cârtegénéraledelocalisationdes SRDosdomedanvusaprUNE
Etude de protection de o plainede Sigean: Carte générale de localisation des Hi € investigationscomplémentaires-Sitedurecalibrageaval4 Légende Como +Arénman vds eus ou se ODA = saone scene puma ap REED = ES ap saone see SE=sirannuntilQUAD ANNEXE 2
Tableau des parcelles et
propriétaires concernés par les
investigations géotechniques
ARTICLE 3
L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par les articles Type de sondage Sites Code parcelle Utilisation du bien Utilisateur du bien Adresse CP commune
Fouille à la pelle
Villefalse B0203 Propriétaire 15 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B0203 Propriétaire BACQUEVILLE/MARCIA 15 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B1067 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1067 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1069 Propriétaire MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B1281 Propriétaire MARCUELLO/JEAN-LUC PHILIPPE 4ARUE GAY LUSSAC 11100 NARBONNE
Villefalse B1281 Propriétaire 17BRUE RAOUL CALAS 11370 LEUCATE
Villefalse B1319 Propriétaire MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B1342 Propriétaire GALINIER/ERIC MARCEAU 4 RUE DE LA SALINE 11130 SIGEAN
Villefalse B1345 Propriétaire BACQUEVILLE/MARCIA 15 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B1345 Propriétaire 15 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AD0100 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0106 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0150 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0152 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0177 Propriétaire MORIZOT/GAELLE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AD0177 Propriétaire MATER/NICOLAS DANIEL RENE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AH0048 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AH0053 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AI0002 MALQUIER/FREDERIC MICHEL 11100 NARBONNE
Recalibrage AI0002 MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AI0002 11100 NARBONNE
Recalibrage AI0004 11100 NARBONNE
CASTANIER/MICKAEL BERTRAND
AUGUSTE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
MARCUELLO/SYLVIE MICHELLE
CATHERINE
CASTANIER/MICKAEL BERTRAND
AUGUSTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
PARCELLE C1728 24 RUE
DU CHEMIN NEUF
PARCELLE C1728 24 RUE
DU CHEMIN NEUF
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
Nu-propriétaire (associé
avec U)
5 RUE DE LA PETITE
OURSE
Usufruitier (associé avec
N)
Nu-propriétaire (associé
avec U)
MALQUIER/BERTRAND JEAN ANDRE
PIERRE MICHEL
LA NAUTIQUE 17 RUE DES
NAUTIQUARDS
Nu-propriétaire (associé
avec U)
MALQUIER/BERTRAND JEAN ANDRE
PIERRE MICHEL
LA NAUTIQUE 17 RUE DES
NAUTIQUARDS
Annexe 2 - Tableau des parcelles et propriétaires concernés par les investigations géotechniques Recalibrage AI0004 MALQUIER/FREDERIC MICHEL 11100 NARBONNE
Recalibrage AI0004 MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AI0005 MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AI0005 11100 NARBONNE
Recalibrage AI0005 MALQUIER/FREDERIC MICHEL 11100 NARBONNE
Recalibrage AK0002 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0005 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0006 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0007 Propriétaire 11130 SIGEAN
RD6009 AM0202 Propriétaire SERRAL/HENRI
RD6009 AM0207 Propriétaire CAMBOU/DENIS 11130 SIGEAN
Pénétromètre Recalibrage AH0053 Propriétaire RD 6009 11130 SIGEAN
Villefalse B0728 Propriétaire GALINIER/ERIC MARCEAU 4 RUE DE LA SALINE 11130 SIGEAN
Villefalse B1068 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1068 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1282 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1282 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1283 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1283 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1296 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1296 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1300 Propriétaire IMMOBILIERE ET FONCIERE DE FRANCE 11130 SIGEAN
Villefalse B1312 Propriétaire SCI FREBER 217 AV BROSSOLETTE
Villefalse B1341 Propriétaire CHIFFRE/ANDRE JEAN LOUIS 2 IMP DE LA FORGE
Nu-propriétaire (associé
avec U)
5 RUE DE LA PETITE
OURSE
Usufruitier (associé avec
N)
Usufruitier (associé avec
N)
Nu-propriétaire (associé
avec U)
MALQUIER/BERTRAND JEAN ANDRE
PIERRE MICHEL
LA NAUTIQUE 17 RUE DES
NAUTIQUARDS
Nu-propriétaire (associé
avec U)
5 RUE DE LA PETITE
OURSE
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
LE CRES 446 COMBE
LONGUE
11490 PORTEL DES
CORBIERES
23 RUE NEUVE DES
VIGNES
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
PAR M MALQUIER
MICHEL 1119 VILLEFALSE
11210 PORT LA
NOUVELLE
11490 PORTEL DES
CORBIERES Villefalse B1347 Propriétaire GALINIER/ERIC MARCEAU 4 RUE DE LA SALINE 11130 SIGEAN
Recalibrage AD0096 Propriétaire GAILLAC/CORINNE NATHALIE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AD0099 Propriétaire PORTA/MAURICETTE PAULETTE EUGENIE 352 MONT - FEGNE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AD0101 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0103 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0115 Propriétaire RD 6009 11130 SIGEAN
Recalibrage AD0116 Propriétaire GAILLAC/CORINNE NATHALIE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AD0151 Propriétaire SOLIER/NICOLE MARIE YVONNE 75015 PARIS
Recalibrage AE0125 11100 NARBONNE
Recalibrage AE0125 MALQUIER/FREDERIC MICHEL 11100 NARBONNE
Recalibrage AE0125 MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AH0049 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AH0051 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0003 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0014 Propriétaire 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0184 Propriétaire CANDELA/REGINE ODETTE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0184 Propriétaire CAZALS/MYRTIL HENRI ANDRE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0188 Propriétaire CANDELA/REGINE ODETTE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0188 Propriétaire CAZALS/MYRTIL HENRI ANDRE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0190 Propriétaire CANDELA/REGINE ODETTE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0190 Propriétaire CAZALS/MYRTIL HENRI ANDRE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0193 Propriétaire CANDELA/REGINE ODETTE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0193 Propriétaire CAZALS/MYRTIL HENRI ANDRE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0195 Propriétaire SERRAL/HENRI
Accès aux sondages
(hors parcelles
concernées par les
sondages)
RN 9 AUBERGE DES 3
PONTS LE VILLAGE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RN 9 AUBERGE DES 3
PONTS LE VILLAGE
ETG 3 118 RUE SAINT
CHARLES
Nu-propriétaire (associé
avec U)
MALQUIER/BERTRAND JEAN ANDRE
PIERRE MICHEL
LA NAUTIQUE 17 RUE DES
NAUTIQUARDS
Nu-propriétaire (associé
avec U)
5 RUE DE LA PETITE
OURSE
Usufruitier (associé avec
N)
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
LE CRES 446 COMBE
LONGUE
11490 PORTEL DES
CORBIERES ANNEXE 3
Cartes de localisation des
investigations environnementales EtudedeprotectiondeaplainedeSigean:Cartegénéralede SRDosedemcodedaannsndarrs 77 RDdanavanacaupacaUE SEBR-Mesde
EtudedeprotectiondeaplainedeSigean:Cartegénéraledelocalisationdes davestigätionscomplèmentelres- du Chenal 7 Légende 1 BRnscoddedatacsapacaQUE L] vu
5 SEair6nandausatanraiANNE EtudedeprotectiondelaplainedeSigean:CartegénéraledeIcaïsationdes ARE -enana an ap ame sue
2
UE LS EtudedeprotectiondeLaplainedeSigean:CartegénéraledeIralisationdes
investigations complémentaires- te du racalibrage aval Bug ca um
s
:
: :
$
£
nana -saanet a sp a
HI
and
sp LENS ARE BLEUE 89 MSSEO = LAS Etudedeprotectionde dvestigationscomplément
SEHRDsserdereouclesEURE nedeSigesnCartegénéraledelocalisationdes -SitedelaRD6089 àDon angeas SBRR-Jonedannnavt SRB«Deermeaoaccespal généraledelocal SR sue
Etude de protection de la investigationscomplémantalces-SitedeViefalse
—cannes en nes rep eau im BH-Tidemoaicts Eude de investi ANNEXE 4
Tableau des parcelles et
propriétaires concernés par les
investigations environnementales Annexe4-Tableaudosparcellesetpropriétairesconcernésparlesinvestigationsenvironnementales aaneeatTafaunevenusaurasLanssocusCES FaboneomDEA(ureauoemarnemureET 250 ES bofemmefnscsrnunoucaurMueccacemecenmnvene[oaceen52 LaurspassfasanunesonenoeDErermqunfurrosgeunel eus 10625 boErpneuenamemureaELALEP[sesoun25070)25070 BatfipaeneenenecufomjanecantousEroeuaronceRSassé 1966 ss1o Eu fon farneuarsemenrement |suemaurcaus Faroueucare as ao En Éromnéran Inarcuaapeneaucpoure (usurcaruussae too ous 251 fee from luevomuerezrrencereneremnce Paanaoueemcennovurase fanoscon 200 (out fropcérare frame rronrescnerennce Panmaoueemcrerauvnense [anessun a] (ous (hace Liza one ever Lnareau pe vera mnerast Linea ao) 100 a bare (se carcassonne 5 no aan von concsssonne El loue fosrérsre Lea pomme pesant Enr mucrase larsesocn satd] 100 rues fonte cavomane pe vera Lnronaeeuse Éansacn 1860] 1640 beParcabonneeurHTVIEErosenan2075]20705 boPostecenomeevautratsÉnareaucevurrauscwusraseEutascnns]12 ceromaneevaLharaunevrausevuraseLasscenEE Lo DR TE EE sl REala aernecarecmannaueuse[ismueraseose1000) 20000 faeusnncaBrugesansqeu10000 MEETOnEnemcarcassonnerasecauneesFaooecuncassonae1e] =FE PRRETIQNDELMARRERDELcasoJGURDANNEDregaronne2 RSrene= DEA ONE
ass 2580
EuNC DCARO frevansns
258
lac curuussac
aus]
LOSmuCATHERINE [rnuemou cs
sos] El
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Mandat Annexe 5 - Arrälé préfectoral n° DDTM-SAFEB.UGMA:2024-0035
Mandat
Je soussigné
Prénam(s), NOM
agissent conformément aux dispositions de l'arêté préfectoral ct ci-dessus.
Certiie que
Madame. Monsieur, Prénam(s), NOM, Grganisme,
eat mandléle) dans le cadre de l'arrélé préfeciora cité ddeesus af d'éfctuer les éludes
préalables nécessaires pour aménagement du système de protection de la plaine de Sigean nécessitant l'accës aux propriétés privées non aloses,
Fair à le
Signature ANNEXE 6
Extrait de la loi du 29 décembre
1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics Annexe 6 - Avrté préfectoral n° DDTM-SAFEE-UGMA-2024-0025
Extrait de fa loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée dcution des travaux publics
Dernière mise à jour des données 0e re texte : D2 janvier 2020
Anicte 1
Modifié par Ordonnance n°2019964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les agents de l'admimsuarion qu les personnes auxquelles ele délègue ses droits, ne
peuvent pénétrer Hans les propriétés privées pour ÿ exécuter les opérations nécessaires à léude des projets de travaux pubhcs, vi où miles, exécutés Dour le rompre de lETAL,
des colechwés terrhorales et de leurs groupements, ainsi que des établissements pUbicS:
qu'en vertu dun anêté préfectoral indiquant les communes sur le tenitone desquelles les études doivent êre faites. L'arrêté est afiché à la maïie de ces communes au moins dix ours: avant, at doit être représenté à out rÉquishion.
Lintroduetion des agents de l'administration ou des panieuliers à qui ele délègue ses droits, ne peut être autorisée à limérieur des masons dhabialon , dans les aus propriétés. cleses, ele ne peut avoir lieu que cinq jours après notiication au propriétare, au. en son ehsence, au garchen la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans à commune, le dla ne count qu'à parir de la
nolitcanon au proprétane lite en la maïie . ce détai expiré, si personne ne se présente pout
permetre l'accès, les dis agents ou paricuhers peuvent enuer avec l'assistance du juge du
bunal uéiciire.
1 re peut être abattu d'arbres fruliers, d'omement ou de haute futaie, avant qu'un accord
aunlehle se soit étabi sur leur valeur, au qu'à défaut de cet accord il ait &té plocédé à une coanstatalion conradictoire destinée à fournir les éléinents nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A le fin de l'opération, tour dommage causé par les éludes est réglé entre le propdétaite et
F'adminisration dans les formes naiquées par a ol eue 22 juil 1889.
NOTA
Conformément à laricle 26 de Tardonnance n° 2019.664 du 18 seplembre 2019, ces disgosiians entent en vigueur au ter janvrer 2020.
Anicle 2
Aucune occupaion temporsire de enain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés sRenantes aux habitations et closes par des mufs OU par des clôtures équivalentes. Suivant Jes usages du pays.
Article 3
Lorsquil y a lieu d'occuper temporairement £a terrain, sut pour en extraire ou ramasser des
matériaux. soi pour y fouiler où y fare des dépôts de larre, so pour tout autre objet relatif à
l'exécution de projets de travaLx publics. cils ou maires, cete occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de La commune où l terhtoe est stué, les numétas que:
les parcelles dont se compose monent sur le plan cadastral, ct le nm du propriétaire tel quil
suscite sur la matIGE deS res.
Cet arrêté indique dune façon précise ke travaux à raçon desquels loccupaton est
ordonnée, les surlaces sur lesquelles le doit porter, la naiure et la durée de l'accupaion et la
vo d'accès.
Un plan parcellaire désignant par une teinte les (erains à occuper est annexé à l'arrêté, à
mains que l'aceupation vai pour but exclusif le ramassage des matériaux. Article a
Le préfet envoie amplaton de san amëté et du plan annexé. au chef de service publie
compétent et au maire de la commune.
Si ladmimswation ne dat pas accuper elle-même le terrain, le chel de serie compétent
remet une copie certée de l'arrété à la personne à laquelle elle à délégué ses droits
Le mare noble l'an au proprléare du terra, ou s1 celui-er n'est pee domiciié dans la
ammune, au fermier. lacalaäre, gardien ou régisseur de Ia propriété : y joint une copie du
Plan parcellaire et garde l'oniginal de celte noufiation
Si y à dans Ia commune personne ayant qualité pour recevoir la notcaron, celle-ci est
valablement ae pai leitre chargée adressée au dernier domicle connu du propriétaire.
L'arété et le plan parcelle restent dépusés à la male pour ét comnuniqués sans
déplacement al ntéressés, sur leur demande
Article 5
Après l'accomplssement des formaltés qu précèdent et à défaut de convention amiable, te
chef de svice ou la personne à laquelle l'administration à délègué ses droits, fait au
rapriétaire du terrain, préaleblement à ut occupabon du terra désigné, une noëfiction ar lerve recommandée, mdiquart lé our et heure où il compte 5e rendre sur les feux ou à Sy late représenter.
1 l'invite à sy trouver ou à Sy fers représenter lummême pour procéder contracictolrement à
La constatation de lat des lieux.
En même tome, il infarme par évri le maire de la commun de la netcation par lui faite au
propriétaire.
Sie propnétair rest pas domiciié dans la commune, la natation es faite conformément
aux Sipuléhons de l'anicle à
Enve ete notihcaton ete viste des heux, 1 ddit y avol un intervaié de dx jours au mains,
Article 8
Lorsque l'oceupañon temporaire à pour objet exclusif le ramassage des matériaux à [a surface
du sol, leS noifcanons indwiduelles préscrtes par les aricles 4 et 5 de la présente loi sont
rempiacées par les naieaïons collcives par voie d'affchage et de pubicaüon à son de
caisse ou de trompe dans la commune
En ce cas, le déta de dix jours, present à r'artcie précédent, court du jour de l'affichage.
Article 7
AA défaut par le propriétaire ce se Gare représenter sur les aux, le marre La désigne d'ofice un
représentant pour opérer convacictoirement avec celui de laminisuaton ou de la personne
au prof de laquelle Foceupafion à été autonsée.
Le procéserhal de l'opération qui doi four les éléments nécessanes pour évaluer le
dommage est dressé en 10 expédiiens destinées, lune à éne déposée à la mairie, et les
deux autres à Eure remises aux pauties intéressèes,
Si les paries au les représentants sont accord, les travaux auonsés par l'été peuvent
être commencés aussiêt
Dés le début de la procédure au au cours de cele-ci, le président du inbunal adrinistatit
désigne, à a demande de l'admmétauen, un expert qui, en cas de refus per le propriétaire au
par Son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désacrard sur létar des leu,
dresse d'urgence le prorés-verbal prévu c-tessus, Les travaux peuvent commencer aussiôt après le dépôt du procès-verbal . en cas de
désaccord sur létat des lieux. la paie la plus dligente conserve néanmains fe draï de saisir le Hibunal administratif sans que cet seisme puisse faire obstacle à la conbnuton des
travaux
Article 8
Taut arêté qui autonse des études ou une accupatian temporaire est pétimé cle plein droit sl
est suni d'exécution dans les six mois de Sa date.
Article 8
Modifié par Lol n°2008:787 du 1er aoDt 2008 - art. 2
L'occupalion des rerains ou des carrières nécessaires à lexécuion des travaux Fublics ne peur re ordonnée pour un délai supérieur à cu armées.
Si loceupation doit se probnger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable.
l'adminetraton devra procéder à lexpropriation, qui pourra aussi êue réclamée par le propriétaire dans les formes prescites par Lao du 3 mai 1841.
Cependant, et dans les cas où les agents de ladminiswation, ou des personnes à aul éle délègue ses droits, ineniarnent sur des terrains puvés an dy mette en oeuvre des travaut de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des aricles L. S14-1 01 L. 41.3 du code de l'envronnement, agi que des tavaux de réparation des dommèges à l'erurnnement exécutés en application des aricles L. 160-1 et suivants du même code, cette arcupatian pourra être rencuvelée pour une durée qui n'excède pas vingr ans dans le respect des autes cispostious de la lo
Article 10
Immédiatement aprés La fn de l'occupauon temporaire des temains et à la fin de chaque
campagne. s les (ravaux Goment aurer plusieurs années, la parie la plus cihgenté à défaut
d'accord amiable sur l'indemnité, saisi la ibural adrimistrat pour obtenir le réglement de
ete indemnité conformément à La Jo du 22 ut 1889.
Ariel 12
Avarn qui soi procédé au règiement de l'ndemmé. le propriétaire figurant dans fnstance ou
dûment appelé est tenu de metre L-même en cause ou de foire connue à la parie adverse, soie par la demande muroducive dinstance, sait dans un délai de qunzaine à
compter de l'assignallon qui lui est donnée, les fermiers, les locauares. les colons pattiaires, eu qui ont des craits dusurut ou d'usage tels qu'ils Son réglés parle Code cl: ceux qui
peuvent réclamer desservies réguilant des lines mêmes du propriétaire ou d'aures actes
dans lesquels 1 serait intervenu : sinon IL reste seu chAIgÉ envers eux des menés que ces derniers pourront réciamet.
Aricle 12
Néanmoins en 85 dinsohahité du propriétaire, les ders dénommés à l'aicie précédent ont, pendant 1 délai détemminé par l'aricle 17 de la présente foi, “ecours subsiciare conte Fadministratien qu la personne à laquelle ele a délèqué ses dioïs, à moins que l'arêté autonsant l'occupation mal été affché dans la commune et inséré dans un journal de
l'aronalssement au, à défaut, dans un jourial du département
Aniele 13
Dans l'évaluauon de rinemnité, L doit tre 1enu compte tant du dommage fai à la surface que
de la valeur des matériaux extras, Le valeur des malénaUe sera estimée d'aprés. les prix courants sur place, abstracton tale de l'existence et des besoins de la route pour laquelle Is sont pris au des constuctiens auxquelles on les desune, et en tenant compte des frais de
découverte et c'explalation.
Les matériaux ayant d'autre valeur que cell qui résulte du travail de ramassage ne donnent
leu à indemne que peur le dommage causé à la suriace
Article 14
Si l'exécution des travaux dat procurer une augmentation de valeur imméciate et spéciale à là proprité, cete augmentaon sera prise en considération dans l'évaluation du mortant de Finder.
Article 15
Les consiuetions, plantalons et amélaralions ne donnerant lieu à aucune indemnité lorsque,
À raison de l'époque aù cles autant ét fates, ou de loute autre cmconstance, 1 PEU BIS établi qu'elles ont êt lates dans le but d'obtenir une mgemaié pus élevée.
Article 16
Modifié par Loi n°92-1236 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en
vigueur le 1er mars 1994
Les matérlaux dont fexwaction est autorisée ne peuvent sans le consentement écnt du
propriétaire, &wre employés soi à l'exécution de travaux privés, soit à l'exécution de travaux
publles, autres que ceux en vue desquels l'avtonsation a été accordée
En cas dinracion, le contrevenant paye la valeur des matériaux extras et est punr correctionnelement d'une amende qui sera 1x6e ans qui suit
Par charetée ou tombereau, de 10 francs à 30 franes {0.10 F à 0,20 F) par chaque béte atelée ;
Far charge de bête de somme, de 5 à 15 tance (0.05 à 0,15 F)
Par charge d'homme, de 2 6 francs (0,02 à 0,06 F)
Les mêmes peines seront applicables au cas où l'extacton n'aurait pas été précédée de
aworisation adrinistrame.
Article 17
L'acion en indemnké des propétaires ou autres ayants droit, pour loute. occupation
temporaire de terans autorisée dans les formes prévues par la présente oi, est prescrite pai
{un délai le deux ans à campter du mornent où cesse l'accupation,
Article 18
Les propriétares des terrains occupés ou foullés et les aurres ayants drait ont. pour le
recouvrement des indemnités qui leur sant dues. privilège et préférence à 1ous les créanciers sur les fonds dépasés dans les caisses pubiques pour re délivrés aux entrepreneurs ou
auves personnes auxquelles l'dminisration a délègué ses droits, dans les conditions de Ia lui
du 25 juilet 1892
En cas dinsolvabilté de ces personnes, is ont un recours subsidiaire contre l'administration,
un Hoi les indmuriser intégralement.
Anicle19
Les plans. procès-verbaux, cericats, sgniiations, jugements, contrats, quitances er autres
actes faits en venu 6e la présente la, seront visés pour ümbre et enregistrés gras. quand à y aura leu à la formalité de l'enregistrement Article 20
rMédifié par LOI n°2008-757 du er août 2008 - ar. 2
L'oceupanon temporaire des rerrauns peut re autorisée pour les AcnOns visées aux anicles
er el 3 et pour réalser les aménagements et ouviages provisoires nécessaires à la défense
rationale et à là sûteté de la navigation aérienne, aux opérations ce dépolubon ou de remise en état ou aux aveux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L_ 1801 e suvants du code de lenvironnemenr. Lorsque l'oceupañon temporaire est autorisée pour l'exécuïon de travaux de réparation des dommages causés à l'emronnement,
Fadminisuation peur déléguer ses dois à là personne qu les réalise, dans les Conditions.
prévues aux ailes Ler, 4, 5, 7,9, 12 et 14 de la présente loi