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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUIN 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUIN 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
24 JUIN 2024
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB
DGFP
—DDFIP 11
PREFECTURE
—DLC/BFL
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - JUIN 2024
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-226 du 21 juin 2024
portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-
2024-109 du 21 mai 2024 modifiant la composition de la
commission de médiation DALO du département de l’Aude………………..1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant désignation d’un
expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertesde récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale…………………………………………………………………………………………………………..6
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 20 juin 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE)
de l’Aude le jeudi 11 juillet 2024……………………………………………………………………7
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue parle III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts applicable le 1er juillet 2024 - abroge les listes antérieures de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal……………………………………………………………………………………………………………………8
PREFECTURE
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-042 du 10 juin 2024 supprimant la régie de recettes de l’État et portant radiation de :
- M. Simon BARREDA, régisseur titulaire
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune de LAGRASSE………………………………………………………………………………………………………….9 ./. Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-043 du 10 juin 2024 nommant M. Cédric HERBELIN, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune d’OUVEILLAN…………………………………….11 PRÉFET Direction Départementale
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Éohe et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-226
portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 modifiant la composition de la commission de médiation DALO du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant di- verses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’ex- clusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu les articles L. 441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du droit au lo- gement opposable ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation pour le droit au logement ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-109 du 21 mai 2024 modifiant la composition de la commission de médiation pour le droit au logement ;
Vu la démission de la représentante du Secours Catholique au 31 décembre 2023 ;
Vu les réponses des bailleurs sociaux ;
Vu les propositions de renouvellement des membres de la commission de médiation ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude.
2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
ww.aude.gouv.fr
1 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commission de médiation du Droit Au Logement Opposable de l'Aude est constituée comme suit :
Personne qualifiée, titulaire : M. Serge LOUBET, président.
Et en son absence par les vice-présidents désignés par les membres de la commission.
1er collège : Représentants de l'État
Représentant de la DDETSPP 1
Représentant de la DDETSPP 2
Représentant de la Sous-préfecture de Narbonne
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales
- Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l'habitat :
Membre titulaire Membres suppléants
M. Jean-Louis RIO Mme Stéphanie SURJUS
Vice-Président à l'Aménagement et au Loge- | Responsable du service habitat ment
EPCI Grand Narbonne Mme Virginie MARSEILLAN
Assistante en charge du suivi logement parc
public
- Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Any BARTHES M. François DEMANGEOT
Conseillère municipale de Carcassonne Adjoint au maire de Castelnaudary
- Un représentant du Conseil Départemental de l'Aude :
Membre titulaire Membres suppléants
Mme Marie-Christine BOURREL Mme Evelyne DURESSE Conseillère départementale déléguée au loge- |Chef du service Action sociale logement ment
Mme Hélène PONTIS
Chargée de suivi des actions de logement social
2 3ème collège :
- Un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
Membre titulaire Membres suppléants
M. Jean-François MAUREL Mme Claire MARQUANT ou Mme Léa MAYER -
Marcou Habitat Domitia Habitat
Mme Françoise PREIRA — Alogea
Mme Sophie ANGUILLE ou Mme Clémence BE-
NOIT — Habitat audois
-_ Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’article L. 365- 2 du code de la construction et de l'habitation ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Marie-Pierre GARZONE Mme Emilie MALBERT
Association Départementale d'Aide aux Association Départementale d'Aide aux Femmes et Femmes et Familles de l'Aude (ADAFF) Familles de l'Aude (ADAFF)
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d’un logement de transition, d'un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme WENDLING Claude Mme Anne CAPDEQUI-PEYRANERE
Aude Urgence Accueil (AUA) Aude Urgence Accueil (AUA)
4ème collège :
- Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Dominique GARCIA M. Dominique FRANC
Association Force Ouvrière Consommateurs |Confédération Nationale du Logement
3 - Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Robert JULIA (UDAF11) Mme Françoise ZERROUKHI ou Mme LACROIX Laurie ou Mme JACQUEMIN Sabine ou
Mme GRUMEL Sandrine ou M. RAYNAUD
Nicolas ou M. TORNABENE Thibault
(UDAF11)
M. Pierre CASTERAS (SOLIHA Méditerra- | Mme Anissa ESCUR (SOLIHA Méditerranée) ou née) M. Lilian BARREDA (SOLIHA Méditerranée)
5ème collège :
- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Membres titulaires Membre suppléant
Mme Fabienne TIGHLIT Mme Laurence KOEHLER
FAOL FAOL
Mme Viviane FAUCHER
Secours Catholique
- Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de l'action sociale et des familles :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Godefroy ODET
Délégué élu au CRPA
(Conseil Régional des Personnes Accueillies
Accompagnées) Occitanie
- A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) dans le département pourra assister la commission.
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-109 du 21 mai 2024 restent inchangées.
ARTICLE3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent. Le tribunal peut aussi être saisi via l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
4 ARTICLE4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Tra- vail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 2 { JUIN 2024
Le préfet,
Christian POUGET
5 4
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude
Service Agriculture Forêt Eau Biodiversité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du département de l'Aude
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13/04/2023 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur Marc JONCKER en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 18 juin 2024 par Monsieur Marc JONCKER ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
Monsieur Marc JONCKER, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivants : Gel du 18 au 21 avril 2024, grêle les 17 et 19 mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
1 9-JUIN 2024
La directrice départementale des territoires et de la mer
a SylMé LEMONNIER
>
6 ae
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
Cité
administrative
.
Place
Gaston Jourdanne
11
833
Carcassonne
cedex
9
Arrêté
relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
l'Aude
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude
Vu
le décret
n°
71-69
du 26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-310 du
3 avril
2008
modifié
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2023-085
du
11/09/2023
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aude
;
|
ARRÊTE
:
Article
1°
Le
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
l'Aude
sera
fermé
à titre
exceptionnel
le
jeudi
11
juillet
2024.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
et affiché
dans
les
locaux
du
service
visé
à
l'article
1%.
Fait
à Carcassonne,
le
20
juin
2024.
Par
délégation
du
préfet,
David
PESSAROSSI
Administrateur
de
l'État
7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE Place
Gaston
Jourdanne
CS 80001 11833 CARCASSONNE CEDEX 9
J
FINANCES
PUBLIQUES
Carcassonne,
le
21
juin
2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom
Responsables des services
VOURIOT Laurent (Intérim)
Service des impôts des particuliers de Carcassonne
RAYNAUD
François
:
Service des impôts des entreprises de Carcassonne
EIFFREN Véronique
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
Carcassonne.
LOISEAU
Pascale
Service départemental des impôts fonciers de l'Aude
GONZALEZ Béatrice
Pôle
unifié
de
contrôle
de
Carcassonne
MAYNAU
Jacques
l'enregistrement de l'Aude
Service de la publicité foncière et de
POTHET Stéphanie (Intérim)
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
POINSIGNON
Laurent
Service des impôts des particuliers de Limoux
FERRANDIZ Bruno
Service
des
impôts
des
particuliers
de
Narbonne.
SORIANO
Danielle
Service des impôts des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ
Catherine
Pôle
unifié
de
contrôle
de
Narbonne
La
présente
liste
abroge
les
listes
antérieures
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal,
elle
est
applicable
le
1er
juillet
2024.
Cette
liste
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aude
et
affichée
dans
les
locaux
du
service
où
exercent
les
agents
délégataires. Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
David
PESSAROSSI
Administrateur de l'Etat,
’AUE,
Va
8 Es Direction de la légalité
PRÉFET et de la citoyenneté DE L'AUDE
Liberté
Éealité
Fret
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par :
Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.2945
Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-042 supprimant la régie de recettes de l'État
et portant radiation de Monsieur Simon BARREDA, régisseur titulaire pour percevoir le pro- duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune de LAGRASSE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-
difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-
mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0852 en date du 1° avril 2004 instituant la création de la ré-
gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le produit des consignations,
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-067 en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Simon BARREDA, régisseur titulaire et Monsieur Thibaud MICHET, régisseur suppléant, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consigna-
tions de la commune de Lagrasse,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
w.aude.gouv.fr
9 VU le courrier en date du 22 mai 2024 de la commune de Lagrasse sollicitant la suppression de
la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations,
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 27 mai 2024,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route instituée au- près de la commune de Lagrasse est supprimée.
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n° 2004-11-0852 en date du 1° avril 2004 instituant la création de la régie
de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu- lation et le produit des consignations est abrogé.
ARTICLE 3:
Monsieur Simon BARREDA est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L'121-
4 du code de la route sur la commune de Lagrasse.
ARTICLE 4:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-
té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le f Q JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
ie ROESCH
10 EM Direction de la légalité
PRÉFET et de la citoyenneté
DE L'AUDE
Libé
Fraternité
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par :
Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45
Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-043 nommant M. Cédric HERBELIN, régisseur titulaire
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations - Commune d'OUVEILLAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre
2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-
difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-
mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4204 du 17 octobre 2002 portant institution d'une régie de re-
cettes auprès de la police municipale de la commune d'Ouveillan,
VU le courrier en date du 27 mai 2024 de Monsieur le Maire d'Ouveillan sollicitant la nomina-
tion de M. Cédric HERBELIN, comme régisseur titulaire en remplacement de M. Peter CARVA-
JALES,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
11 VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 30 mai 2024,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Cédric HERBELIN est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes for-
faitaires de la police de la circulation en remplacement de Monsieur Peter CARVAJALES.
ARTICLE 2:
M. Renaud DEYRMENDIIAN conserve sa nomination de régisseur suppléant.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 1 0 Juin 2224
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
ücie ROESCH
12