Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 JANVIER 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 DECEMBRE 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 MAI 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 JUIN 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 JUIN 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
19 JUIN 2024
DDTM
—SLAMT
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - JUIN 2024
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024 SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-033 du 14 juin 2024
portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au
profit de la bateauthèque de BAGES représentée par son
président en exercice, M. Pierre-Christophe ADRIAN…………………………..1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de
commerce - SARL OFC EMPRIXIA à LE MANS (72), représentée
par M. Olivier FOUQUERÉ, gérant………………………………………………………………9 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-033
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Bages (Aude)
au profit de la bateauthèque de Bages représentée par son président en exercice
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’ urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu la décision n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande de l’Intéressé et les documents annexés en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 21 mai
2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bages du 16 mai 2024 ;,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
1 ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
L'association « La bateauthèque de Bages » représentée par son président en exercice, Pierre-
Christophe ADRIAN
demeurant à : 23, Rue de l'Ancien Puits — 11 100 BAGES
ci-après dénommée le bénéficiaire
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande sur la commune de Bages (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : parcelles n° A350-351 composée d’un jardin clos et d'un bâtiment
maçonné à un niveau + aire de stockage en bord d'étang
- usage/fonction : stockage des matériels nautiques liés à l'activité de la
bateauthèque
- emprise(s) : parcelle de 320 m?, dont 1 bâtiment de 20 m? + aire de stockage de 50 m2.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du
1° juillet 2024 pour une durée de 2 ans.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période d’autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du
service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle.
Il'est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d’agrandissement des bâtiments
existants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes
ou mobilhomes.
2 Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 786 €.
Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et
exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Ilest interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait
état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de
l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
3 Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels
qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des
ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de
la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été
personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions
qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son
encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans
le cas prévu à l'article 12.
Article 14 — PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://{www.citoyens.telerecours.fr
4 Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le a JUIN 2024 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
Lt
Sylvie LEMONNIER
5 Commune de BAGES
AOT bateauthèque
Plan de situation
6 Plan coté de l'occupation : jardin et resserre de pêche Rue de ‘la rivière
: UT + 6,-
f |
5,10
Vue de la rue 4
‘a rivière”
+ 16,-
Vue latérale nord
— 19 + 510 + _ »
+
3,30 Vue de l'étang
(reseau + _—
100 7 16,80
7 Plan coté de l'occupation : Parcage sur le port
*
Alue de ‘la rivière’ | 6
k: Se Lam 1 à
{avec bateaux) 2e support au} gi Ÿ +
a
|
| étang Sa Échebe aoprox 1/20 ne ] Selon reproduction
8 PRÉFET D
DE L AUDE Secrétariat général pr Direction du pilotage des politiques publiques et Fraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée
au Ill de l’article L. 752-6 du Code de commerce - SARL OFC EMPRIXIA
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants et
A752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du
code de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU la demande d’habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA représentée par M. Olivier
FOUQUERÉ, reçue le 19 avril 2024 à la préfecture et déclarée complète;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.qouv.fr
9 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL OFC EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS et
représentée par M. Olivier FOUQUERÉ, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est le : n°HA102/11/2024/11.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est valable à compter du 18 novembre 2024, elle est donnée pour
une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-
1.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal
administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le is JUN 204
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
OESCH
10