Procès Verbal - PV 28 juin 2023

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Procès Verbal - PV 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Aiguefonde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 juin 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mairie d'Aiguefonde Séance du 28 juin 2023

PROCÈS-VERBAL SUCCINT DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 juin 2023 à 20h30

Le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le 21 juin 2023, s’est réuni le 28 juin 2023, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Vincent GAREL.

Compte rendu des décisions :

Décision n° 2023-012 du 13 mars 2023 : Demande de subventions auprès des différents organismes pour les travaux de la traversée de Saint-Alby :

Montant de l’opération : 1 801 000 € HT

SUBVENTIONS SOLLICITÉES

Organismes Montant HT Taux

Etat au titre de la DETR 630 350.40 € 35.00 % Etat au titre du Fond Vert (recyclage foncier) 214 865.69 € 11.93 % Le Conseil Départemental au titre d’Atout Tarn 375 583.91 € 20.86 % La Région Occitanie (aménag. Espaces publics) 100 000.00 € 5.55 % CACM 120 000.00 € 6.66 % Auto financement communal 360 200.00 € 20.00 % TOTAL 1 801 000.00€ 100 %

Décision n° 2023-013 du 22 mai 2023 : considérant le transfert de compétence du service SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) au 1er janvier 2020 à la Communauté d’Agglomération de Castres Mazamet dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, versement de la somme de 100€ à M. et Mme BRU pour le remboursement de la redevance SPANC au prorata.

AFFAIRES SOUMISES À DÉLIBÉRATION

2023-018. Décision modificative n° 1–2023 Budget principal

Monsieur le Maire expose que le Budget Primitif 2023, nécessite des ajustements dans l’exécution des dépenses de l’exercice en cours qui nécessitent les virements de crédits présentés ci-dessous :

- Augmentation du chapitre D21 de 75 000€ et diminution du chapitre D23 de 75 000€.

Approuvé à l’unanimité

2023-019. Admission en non-valeur

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un état d’admission en non-valeur dressé par le comptable public relatif au budget principal.

Il est proposé à l’assemblée de statuer sur l’admission en non-valeur de la créance pour un montant de 720.12€

Approuvé à l’unanimité

2023-020. Création gîte : mode de fonctionnement

M. le maire rappelle que les travaux de rénovation et de réaménagement de l’ancien presbytère en gîte sont terminés. Ces travaux ont été réalisés dans l'objectif d'ouvrir à Aiguefonde un gîte communal d’une capacité de 12 personnes, afin de revitaliser et développer l'attrait touristique de moyenne montagne que peut offrir notre commune.

Afin de pouvoir exploiter et mettre ce gîte en location au plus tôt, il convient de déterminer d'une part la classification, d'étudier et valider les tarifs locatifs qui seront appliqué, d'autre part.Mairie d'Aiguefonde Séance du 28 juin 2023

M. le Maire propose les tarifs de location à compter du 1er août 2023, tels que figurant dans le tableau ci-après :

DÉSIGNATION GÎTE ENTIER

Montant du séjour ménage compris 360 € le week-end (2 nuits) 780 € la semaine (7 nuits)

Montant de la caution 500 € par séjour

OPTIONS

Location linge

5 € torchons, serviettes/forfait séjour

7€/couchage draps/chambre

3 €/linge de toilette/personne

Approuvé à l’unanimité

2023-021. Attribution de subvention exceptionnelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Hautpouloise de 100€ pour la participation aux finales nationales de trampoline de juin.

Approuvé à l’unanimité

2023-022. Attribution d’aide à la destruction nid de frelons asiatiques

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 2012 instituant une aide financière pour la destruction de nids de frelons asiatiques,

Monsieur Vincent GAREL, Maire, propose au Conseil Municipal d’attribuer une aide pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques à Mme COLLATUZO d’un montant de 40€.

Approuvé à l’unanimité

2023-023. Rythmes scolaires : renouvellement du Projet Educatif Territorial pour 2023/2026 – Plan mercredi

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, un projet éducatif territorial (PEDT) « formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs ».

Pour rappel, la réforme des rythmes scolaires a été mise en œuvre, sur la commune d’Aiguefonde, depuis septembre 2013. Cette réforme a pour objectifs « d’améliorer l’apprentissage et favoriser la réussite scolaire de tous ».

En effet, avec le passage à la semaine de quatre jours, une réflexion à l’échelle nationale a été menée pour la gestion par les communes de l’accueil du mercredi matin, et plus globalement de l’accueil périscolaire. L’offre éducative de qualité devant aussi concerner le mercredi, le ministère de l’éducation nationale a souhaité proposer aux communes en charge du périscolaire de signer un projet éducatif de territoire (PEDT) labellisé «Plan mercredi».

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider le PEDT 2023/2026 labellisé «Plan mercredi».

Approuvé à l’unanimité

2023-024. Forêt Communale d’Aiguefonde – Application du régime forestier. Régularisation.

L ’aménagement d’une forêt ou sa révision est l’occasion privilégiée de faire le point sur les questions foncières afin de recenser les bois et forêts susceptibles d’aménagement,Mairie d'Aiguefonde Séance du 28 juin 2023

d’exploitation régulière ou de reconstitution et de terrains à boiser selon l’article L211-1 du Code Forestier.

- Or après consultation du cadastre, il s’avère que la parcelle C 958 relevant actuellement du régime forestier et prise en compte dans le précédent aménagement, n’entre pas dans cette catégorie de terrains recensables, dans la mesure où cette parcelle se compose de biens non délimités (17 lots appartenant à 14 propriétaires différents).

Dans un souci de clarté indispensable pour la gestion de la forêt la Commune d’Aiguefonde demande la distraction du régime forestier de la parcelle C 958 pour une surface totale de 9,0215 ha.

- D’autre part il ressort de l’analyse des matrices cadastrales que la parcelle C 719 d’une contenance de 1,8725 ha, est propriété de la commune et est susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière. L’article L214-3 du Code Forestier et la certification PEFC imposent également que toutes les propriétés forestières d’un propriétaire adhérent relèvent du régime forestier.

La Commune d’Aiguefonde demande la soumission au régime forestier de la parcelle C 719 pour une surface totale de 1,8725 ha.

La contenance de la forêt communale d’Aiguefonde est alors de 80,4243 ha.

Approuvé à l’unanimité

2023-025. Création d’un emploi permanent à tps complet : Adjoint technique ppal 2ème cl M. le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il convient de créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, relevant de la catégorie C, à compter du 1er septembre 2023.

Approuvé à l’unanimité

2023-026. Accroissement temporaire et saisonnier d’activité : création d’emplois non permanents

Le Conseil municipal d’Aiguefonde,

Considérant que les besoins du service peuvent amener la commune à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels.

Pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité aux services technique et aux écoles, il convient de recruter des agents contractuels, dont détail ci-dessous :

Accroissement temporaire d’activité

Nombre Grade emploi Durée hebdomadaire Période 1 Adjoint technique 9,53/35ème 21/08/2023 au 07/01/2024 Accroissement saisonnier d’activité

1 Adjoint technique 6,28/35ème 10/07/2023 au 31/12/2023 1 Adjoint technique 10/35ème 10/07/2023 au 31/12/2023 1 Adjoint technique 9,04/35ème 17/07/2023 au 07/01/2024

Approuvé à l’unanimitéMairie d'Aiguefonde Séance du 28 juin 2023

2023-027. Modalités d'application du régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Par délibération n° 2021-028 du 15 avril 2021, la commune d’Aiguefonde a mis en place une indemnité permettant de rémunérer les agents communaux, dont les fonctions le justifient, par des heures supplémentaires ou complémentaires.

Ladite délibération étant incomplète suite à évolution du règlement, il est proposé d’actualiser les modalités d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Pour procéder au versement des IHTS, il convient de préciser les catégories de personnel pouvant bénéficier des IHTS,

1-Bénéficiaires :

Les agents de catégorie C et B, toutes filières confondues, ainsi que certaines catégories A de la filière médico-sociale, titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sont éligibles aux IHTS.

2-Conditions d’octroi :

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires ou complémentaires des agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.

Les heures sont effectuées par nécessité de service sur demande de l’encadrement. Celles-ci sont effectuées, constatées et contrôlées et donnent lieu à l’établissement d’une feuille de pointage validée par l’agent, le responsable de service et la Direction des ressources humaines.

4-Liste des emplois ouvrant droit aux IHTS

Filières Cat. Cadres d’emplois

Administrative C Adjoint administratif B Rédacteur

Animation C Adjoint d’animation B Animateurs

Technique

C Adjoint technique

C Agents de maîtrise

B Techniciens

Police C Agents de police municipale

Sportive B Educateur des APS

Médico-sociale C ATSEM

En conséquence, je vous propose :

► l’approbation des modalités d’application proposées du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et l’abrogation de la délibération du 15/04/21 n°28.

Approuvé à l’unanimité

2023-028. Instauration du Régime Indemnitaire Spécifique Police Municipale (ISF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

La commune d’AIGUEFONDE en collaboration avec celle de PAYRIN-AUGMONTEL a souhaité mettre en place une Police municipale sur son territoire sans le cadre de son plan de prévention, médiation, sécurité et cela notamment pour traiter les problèmes d’incivilités en forte augmentation.

La filière « Police Municipale » n’étant pas encore intégrée dans le Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de créer le régime spécifique dévolu aux agents de cette filière.

C’est pourquoi, pour préparer le recrutement d’agent de police municipale et apporter la rémunération adéquate, il convient au préalable de créer ce nouveau Régime Indemnitaire.Mairie d'Aiguefonde Séance du 28 juin 2023

I – BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de directeur de police municipale, chef de service de police municipale et agent de police municipale

II – INSTAURATION DE L ’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTIONS Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité spéciale de fonctions au profit de la filière police municipale.

L ’indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.

Le taux maximum individuel est fixé à 20% pour les cadres d'emplois de catégorie C des agents de police municipale.

III – INSTAURATION DE L ’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (IAT)

Monsieur le Maire propose d’instituer une Indemnité d’Administration et de Technicité (IA T) au profit de la filière police municipale selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale suivants :

Grade Montant de référence au 01/07/2022

Gardien Brigadier 491.95€

Brigadier-chef principal 513.28 €

Chef de service de police municipale dont l’IB est ˂ à 380 616.62 €

Approuvé à l’unanimité

Questions orales :

Des élus de l’opposition :

Monsieur le Maire, en accord avec les auteurs, lit les questions à haute voix telle qu’elles ont été écrites.

1-Terrain en friche

Après plusieurs appels et venues en mairie, M et Mme MALRIC ainsi que M et Mme TAILLEFER, résidant à CALMON, vous ont envoyé en date du 14 mai 2023, un courrier recommandé resté sans réponse à ce jour. Il s’agit d’un terrain en friche entre leurs deux propriétés.

Pourriez-vous indiquer par écrit à ces personnes et nous indiquer aussi aujourd’hui ce qui a été fait sur ce dossier et des éventuelles démarches qui ont pu être entreprises auprès du propriétaire ?

- M. GAREL : explique que ce terrain qui est en indivision Escande, est connu de nos services et qu’il fait l’objet de recherches de propriétaires. En effet, les différents courriers envoyés nous reviennent avec l’indication « destinataire inconnu ». Nous avons adressé un mail, le 24 mai dernier, aux services de l’Etat, pour savoir s’ils avaient des informations sur les propriétaires ; à ce jour nous n’avons aucun retour. Autre possibilité : mandater une entreprise pour effectuer les travaux et envoyer la facture aux propriétaires, me direz-vous, mais malheureusement n’ayant aucun renseignement sur leurs lieux de résidences, la commune devrait régler la dépense, et cela il n’en est pas question.Mairie d'Aiguefonde Séance du 28 juin 2023

2- Abattage d’arbres

Impasse des champs à LACALM, M et Mme ABILA ont réalisé des travaux d’abattage d’arbres, à leurs frais, sachant que ces arbres sont mitoyens avec la partie communale. Depuis, il ne reste que 3 arbres dont un est très attaqué par les capricornes. La commune peut-elle prendre en charge l’abattage de ces derniers ?

M et Mme ABILA n’ont jamais rien demandé mais ces arbres sont de plus en plus menaçants et il serait bon de s’en occuper.

- M. GAREL : précise que M. et Mme ABILA ont effectué une demande le 25/11/2021 l’abattage de certains arbres malades. M. BEAUCAMP, responsable des services techniques s’est rendu sur place pour vérification. En décembre 2021 le nécessaire a été fait (1 frêne abattu et 3 chênes élagués).

Début 2023, Mme BLANC, 1ère adjointe et l’entreprise d’élagage se sont rendus sur place pour vérifier l’évolution du capricorne sur les 3 arbres restants ; pour l’instant il n’y a aucun danger (le capricorne évolue lentement). Toutefois, il est possible qu’à l’automne un des trois arbres soit abattu, à confirmer.

3-Matériel municipal

Lors de la parution du dernier journal municipal, il a été mis en avant l’acquisition d’un tracteur et d’une épareuse.

Depuis, nous sommes interpellés régulièrement pour savoir si la machine est opérationnelle. En effet, en cette période, l’herbe pousse, les banquettes ne sont pas faites. La visibilité est réduite pour les véhicules. De plus, les caniveaux et les trottoirs de Fontalba, l’abri bus de La Seignarié, les espaces verts manquent visiblement d’entretien. Peut-on connaître le nombre d’heures consacrées à ces travaux ?

- M. GAREL : explique que OUI l’épareuse tourne sur la commune. Il précise qu’il y a 60kms de voies communales, si l’on ajoute à cela un mois de mai particulièrement pluvieux, ce qui a favorisé le développement des espaces verts, les agents ne peuvent malheureusement pas être partout. Il rappelle également qu’avant l’acquisition de ce tracteur et épareuse, il n’y avait qu’un passage en septembre. Comme vous l’aurez peut-être constaté les communs alentours sont dans le même cas que la nôtre surtout depuis l’interdiction d’utiliser du désherbant.

4-Matériel à l’abandon

A la sortie du village d’Aiguefonde, en direction d’Aupillac, à côté de la maison de M et Mme CATHALA, sur une partie communale, un touret de câble de 80 cm à 1 m de diamètre est à l’abandon depuis 1 an, empêchant le nettoyage du lieu.

Peut-on procéder à l’enlèvement de ce matériel ?

- M. GAREL : explique que le touret avec câble est relié en souterrain et qu’il est en attente d’un branchement définitif (transformateur) par ENEDIS, il est donc impossible aux agents de l’enlever sans sectionner le câble. Le secrétariat de la mairie relance régulièrement l’entreprise pour essayer de faire activer les travaux.