Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Assurance, COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Périgueux le 24 septembre 2024,

Aléas climatiques : dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties et autres mesures gracieuses.

Mise en œuvre d’un dégrèvement automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties :

Depuis la fin de l’année 2023, le département a connu une série d’aléas climatiques créant

une situation sans précédent sur les cultures. A une pluviométrie excessive entre le mois

d’octobre et le mois de juin se sont ajoutés des épisodes de gel du 18 au 24 avril, puis de forts

orages de grêle en mai, juin et juillet.

Aussi, sur décision du Directeur départemental des finances publiques et conformément à

l’article 1398 du Code général des impôts (CGI), il est accordé un dégrèvement d’office de

taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour l’imposition 2024 aux agriculteurs du

département.

Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées : des taux de pertes

forfaitaires ont été déterminés à la suite d’une concertation avec les services de la direction

départementale des territoires de la Dordogne.

Les parcelles concernées sont celles dont les natures de culture sont les suivantes :

- Terres cultivées : 25 % de dégrèvement pour toutes les communes du département ;

- Vergers : 60 % de dégrèvement pour toutes les communes du département ;

- Vignes : 50 % de dégrèvement pour les communes viticoles du département (liste des

communes dans le tableau joint au présent communiqué).

Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt (article 1400 du CGI), qui recevra

dans les prochaines semaines l’avis correspondant, ainsi que la liste de ses parcelles sinistrées.

Ce dégrèvement est prévu pour être effectif avant le 15 octobre (date limite de paiement

pour la taxe foncière et pour les redevables non mensualisés), de sorte que les contribuables

concernés n’auront à régler que le solde de leur taxe foncière pour l’année 2024. Néanmoins,

en cas de réception de l’avis de dégrèvement après le 15 octobre, tout agriculteur qui se sera

signalé auprès de son service des impôts bénéficiera d'un report d'imposition de plein droit

jusqu'au 31 décembre 2024 (aucune majoration pour retard de paiement ne sera appliquée).Situation des exploitants non propriétaires de leurs parcelles :

Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant de la parcelle, à charge pour le propriétaire de

reverser le montant de dégrèvement relatif à la parcelle exploitée par le fermier.

L’article L 415-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de

mettre à la charge du preneur (fermier) une fraction du montant de la taxe foncière et,

conformément à l’article L 411-24 du même code, les dégrèvements d’impôts fonciers

consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural bénéficient au

preneur.

Par conséquent, le fermier déduit du montant de fermage à payer, au titre de l’année au cours

de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale au dégrèvement. Dans le cas où le paiement

du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit reverser le

montant au fermier.

Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un

sinistre est transmise directement de façon dématérialisée aux communes concernées et sont

consultables en mairie.

Mesures particulières :

Tout viticulteur qui justifiera, suite aux vendanges, d'une perte de récolte supérieure à 50 %

pourra, sur demande, bénéficier d’un dégrèvement complémentaire de sa TFPNB de 2024

jusqu’au 1er mars 2025.

Toute demande de dégrèvement (déclaration Cerfa 4195-N-SD) devra être accompagnée de

justificatifs (copie des déclarations de récolte et de production souscrites auprès de la DGDDI

sur les cinq dernières années, y compris celle du millésime 2024).

De même, tout arboriculteur qui justifiera d’une perte de récolte effective supérieure à 60 % pourra également bénéficier, sur demande, d’un dégrèvement complémentaire de sa TFPNB de 2024. Toute demande de dégrèvement (déclaration Cerfa 4195-N-SD) devra être accompagnée de pièces justifiant d’une baisse de ses rendements sur l’année 2024.

Les demandes de dégrèvement complémentaire devront être faites à l’adresse suivante :

Service départemental des impôts fonciers – Centre des finances publiques de Périgueux – 15 Rue du 26ème Régiment d'Infanterie – 24 053 PÉRIGUEUX CEDEX – mail : sdif.dordogne@dgfip.finances.gouv.fr - Tél : 05-53-03-35-00

Par ailleurs, tout agriculteur, qui justifiera de difficultés particulières pour acquitter ses

impositions courantes, pourra solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé

de leur recouvrement : Service des impôts des particuliers ou Service des impôts des

professionnels.

Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le

justifient, l’examen des dossiers pourra être réalisé dans le cadre de la commission des chefs

des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Pour la saisine de cette commission :

codefi.ccsf24@dgfip.finances.gouv.fr