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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP allègements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP allègements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement,
Périgueux, le 12 octobre 2020
COMMUNIQUE DE PRESSE
Allègements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
suite à la sécheresse
Les conditions climatiques 2019-2020 ont causé d'importantes pertes de production pour les exploitants agricoles de la Dordogne. Les mauvaises conditions de semis ont provoqué une baisse de rendement des céréales. La sécheresse estivale a conduit à une baisse importante de la pousse des prairies en particuliers dans le Sarladais, le Jumilhacois et le Brantômois. Pour faire face à cette situation, il est accordé aux propriétaires fonciers un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
• dégrèvement de 25 % sur la catégorie "terres" sur l'ensemble du département ; • dégrèvement de 25 % sur les catégories "prés", "pâturages" et "herbages" sur les régions agricoles du Brantômois et du Jumilhacois (256 communes) ;
• dégrèvement de 50 % sur les catégories "prés", "pâturages" et "herbages" sur la région agricole du Périgord noir (133 communes).
Compte tenu de la proximité avec la date d'échéance du 15 octobre, les services fiscaux ne seront pas en mesure de traiter les dégrèvements avant cette date.
Il est donc conseillé aux redevables de payer leur TFPNB afin d'éviter tout risque de majoration des sommes restant à devoir.
Conscients des difficultés économiques actuelles et des tensions pesant sur la trésorerie des exploitations, si des agriculteurs rencontrent la moindre difficulté de paiement de leur TFPNB, les services des impôts dont ils dépendent se tiennent à leur disposition pour étudier avec bienveillance toute demande de délais ou d’étalement.
Les contribuables recevront ultérieurement, par courrier, un avis de remise.
En cas de paiement, le montant du dégrèvement accordé leur sera versé par virement ou lettre- chèque.
Pour toute demande de renseignement merci de contacter la Direction Départementale des finances
publiques par courriel à l'adresse suivante : ddfip24.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr ou par
téléphone au 05 53 03 35 00 (standard)
Bureau de la communication interministérielle 2 rue Paul-Louis Courier Tél : 05 53 02 24 07 – 05 53 02 24 38 24024 Périgueux Cedex Port : 06 22 64 43 84
Courriel : pref-communication@dordogne.gouv.fr