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Déliberation - 30062020 62 TPN adhésion groupement de commandes UGAP fourniture électricité
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 30062020 62 TPN adhésion groupement de commandes UGAP fourniture électricité)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 62.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27 Pour : 27 Contre : 0
Date de la convocation : 24 juin 2020
L'an deux mille vingt et le trente juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. MM. DEBUISSER. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme OVADIA. Mme PONS. MM. RAFAZINE. MM. TALBOT. THOMAS. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY.
Pouvoir : Mme VIGNE à M. ANDRE.
Absents excusés : Mme DENES. M. FRIGOUL. Mme VIGNE. Secrétaire de séance : M. MANERO Félix.
Objet de la délibération : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « FOURNITURE D’ELECTRICITE » DE L’UGAP
Exposé :
Dans le cadre de l’ouverture des marchés d’énergie à la concurrence, en conformité avec le droit européen, deux types d’offres coexistaient : les tarifs régulés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques, qui sont fixés par le gouvernement,
les offres libres, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par les fournisseurs.
La commune d’Aucamville est sortie des tarifs règlementés pour les fournitures d’énergie gaz et électricité de ses bâtiments via des commandes groupées et pilotées par Toulouse Métropole.
Seuls les abonnements électriques pour l’éclairage public sont toujours gérés via les tarifs règlementés. 2
Commune d’Aucamville – 31140
La loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et les critères qu’elle précise ne permettent plus à la commune, à partir du 1er janvier 2021, de maintenir cette situation.
L’UGAP organise une commande groupée d’électricité pour des puissances inférieures à 36kVA, avec un engagement d’un an, permettant de répondre à cette situation.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu la directive européenne n°2019/144 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la suppression des tarifs règlementés de vente d’électricité,
Vu la loi n° 2019-1143 du 8 novembre 2019,
Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, Entendu l’exposé de M. MUSARD, Adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité avec l’UGAP pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200630-30062020_62-DE
Reçu le 02/07/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
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0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
02/07/2020