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Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 58 DSP Fourriere Automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
a'gues-mories DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL La Sal de le Vie
Envoyé en préfecture le 17/05/2018
REPUBLIQUE FRANÇA) Reçu en préfecture le 17/05/2018 ie
DEPARTEMENT DU GA Affiché le 18/05/2018
COMMUNE AIGUES M ID : 030-213000037-20180516-DCM201858-DE
Réf : DCM/2018/n°58/6.4/16-05/26
Nombre des membres SEANCE DU 16 MAI 2018
En Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération L'an deux mille dix-huit,
29 : 26 Le SEIZE MAI à 17 h 30
Date de la convocation : 27-04-2018
Date de l'affichage : 02-05-2018
O BJET :
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,
Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS,
Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude
DSP FOURRIERE AUTOMOBILE BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Olivier
BERTRAND, Sabine ROUS, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Cédric BONATO,
Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET, Guillaume BER, , Stéphane PIGNAN.
Absents ayant donné procuration : M. CHAREYRE à G. TRAULLET
Absents : H. THELENE, F. LABARUSSIAS, A. JACINTO
Secrétaire de séance : A. MOLLUNA
- rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service
public local» et «elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »
Le contrat d'exploitation de la fourrière automobile arrivant à échéance au 30 avril 2018, le Conseil
Municipal doit se prononcer sur la poursuite de la gestion de ce service en mode de délégation de service public.
La gestion de ce service nécessite la mise en place de moyens minimum que sont la disposition d’un
parc surveillé, l'agrément préfectoral, la possession de matériel adapté.
Les contraintes inhérentes à l'exploitation de ce service orientent la collectivité vers la mise en œuvre
d’une gestion déléguée, puisque la faible consistance de ce dernier ne justifie pas d'investir dans le matériel requis pour une gestion en régie directe.
Le rapport prévu à l’article précité est joint en annexe.
Considérant que le contrat d'exploitation de la fourrière automobile est arrivé à expiration le 30 avril
2018, Il est proposé au Conseil Municipal
- De prolonger le contrat actuel de délégation du service public pour l'exploitation de la
fourrière automobile communale jusqu’au 30 juin 2018
-__ De dire que toutes les clauses du contrat non expressément modifiées par le présent avenant demeureront intégralement applicables
- De prendre acte du rapport du Maire annexé à la présente présentant le document contenant
les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public de
la fourrière automobile, et transmis aux membres de l’assemblée avec la note de synthèse ;
- _ D’approuver le principe de la gestion et d'exploitation de la fourrière automobile dans le cadre d’une délégation de service public ;
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/05/2018
Reçu en préfecture le 17/05/2018
Affiché le 18/05/2018 ER -__ D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations qu
telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mo Page A0 AN ASIE NME 1888 DE
qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises
conformément aux dispositions de l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de délégation de service public ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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