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Déliberation - DELIBERATION 2026.02.05 Attribution DSP Fourriere automobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026.02.05 Attribution DSP Fourriere automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2026
Publié
le
ER
ID
: 066-216602136-20260203-DELIB20260205-DE
2026/07
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville de
|
T9
U
| VÙ
G
@S.
|
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
N° 2026/02/05
GENE
E-
Frère
SEANCE
DU
2
FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
deux
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
27/01/2026
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
En
exercice
:
27
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Présents
:19
Patrick
LANNES.
Absents
excusés
:Florian
GUZDEK
Votants
:22
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Thierry
SEGARRA
procuration
à
Laurent
LOPEZ,
Rudy
KLEIN
procuration
à
Christine
MALET,
Fabrice
SCHORDING
procuration
à
Eric
BOSQUE
Absents
:
Jean-Charles
FESQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Fabien
BATLLE,
Secrétaire
de
séance
: Christine
MALET
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Attribution
de
la
Délégation
de
service
public
relative
à
l'exploitation
du
service
de
mise
en
fourrière
de
la
Commune
Laurent
LOPEZ
expose
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
1411-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
20
février
2024
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
modifié
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles ;
Vu
la
délibération
du
8
octobre
2025
n°
2025/10/02,
approuvant
le
lancement
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
relative
à
l'exploitation
du
service
de
mise
en
fourrière
de
la commune ;
Considérant
l'avis
d'appel
à
concurrence
publié
sur
le
site
marchespublic.info
du
10
octobre
2025
au
14
novembre
2025
à
12h,
ainsi
que
sur
le
site
de
la
Ville
de
Toulouges
;
Considérant
la
réunion
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
du
14
novembre
2025
constatant
la
remise
de
deux
offres
recevables
par
les
candidats
suivants
:
1
—
Daniel
Remorquage
2 —
SOS
Remorquage
Considérant
l'analyse
des
offres
présentée
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
le
26
novembre
2025
;
Considérant
l'envoi
de
l'analyse
des
offres
à
l'ensemble
des
élus
par
mail
le
19
janvier
2026
;
06/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2026
publié le
+
ID
: 066-216602136-20260203-DELIB20260205-DE
Compte
tenu
de
l'analyse
des
critères
énoncés
dans
le
règlement
de
consultation,
que
sont
la
valeur
financière
pondérée
à
30
%
et
la
valeur
technique
pondérée
à
70
%
et
ses
sous
critères,
la
commission
de
délégation
de
service
public
a
décidé
de
retenir
le
candidat
suivant
:
Daniel
REMORQUAGE.
Laurent
LOPEZ
propose
au
conseil
municipal
de
suivre
l'avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
qui
a
décidé
de
retenir
l'offre
de
la
société
Daniel
REMORQUAGE
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
de
délégation
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à
sa
bonne
exécution. Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
choix
du
délégataire,
société
Daniel
REMORQUAGE
ainsi
que
la
convention
de
délégation. AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
avec
la
société
Daniel
REMORQUAGE
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à sa
bonne
exécution.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du...
Fait
à
Toulouges,
le
3
février
2026
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
/
den
Se)
:
jo
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le...
06/02/2026
06/02/2026
06/02/2026