Déliberation - 51. Approbation reglement service public gestion eaux pluviales urbaines 0

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Déliberation - 51. Approbation reglement service public gestion eaux pluviales urbaines 0 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 51. Approbation reglement service public gestion eaux pluviales urbaines 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Inégalités sociales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/3

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/3

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N° 51 Approbation du règlement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Rapporteur : M. Jean-Marc DENAX Mesdames, Messieurs

La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.

Le cadre des relations entre la communauté d’agglomération et les usagers du service est précisé par un règlement du service approuvé par le conseil communautaire de l’ancienne communauté d’agglomération Pau-Pyrénées par délibération du 28 juin 2006 et modifié par délibération du 13 octobre 2008. Ce règlement concernait l’assainissement au sens large : eaux usées et eaux pluviales. Une refonte de ce document a donc été initiée compte tenu de son ancienneté, pour :

- Tenir compte de la différence de périmètre d’exercice des compétences Assainissement collectif (20 communes) et Gestion des eaux pluviales urbaines (31 communes), par la création de règlements de service dédiés à chacune de ces compétences ; - Intégrer formellement les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette date, et notamment :

o Adoption en 2019 par la communauté d’agglomération d’un zonage de gestion des eaux pluviales ;

o Obligation de contrôle par la collectivité compétente des raccordements neufs ou modifiés aux réseaux de collecte des eaux pluviales ;

o Protection des données personnelles ;

Le projet de nouveau règlement de service, annexé à la présente délibération, est organisé autour de 6 chapitres principaux :

1. Les dispositions générales (définition du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, catégories d’eaux admises, usagers) ;

2. La responsabilité de l’usager (droits et obligations des usagers, les installations privatives) ;

3. Les conditions de raccordement (conception, autorisation, réalisation, incorporation) ; 4. Le suivi et le contrôle des raccordements ;

5. Les cas particuliers (bassins de natation, eaux non domestiques) 6. Les dispositions d’application (tarifs, sanctions et voies de recours)

Il convient par ailleurs de fixer les frais mis à la charge des usagers par le règlement du service :

- Contrôle des raccordements neufs ou modifiés (article 4.2) ;

- Contrôle des raccordements existants (article 4.3.2) ;

- Frais d’intervention (article 6.6).

-

Les propositions de tarifs correspondants sont présentées dans la fiche tarifaire jointe.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/3

Après avis de la conférence Environnement - Energie - Déchets - Eau - Assainissement du 10 décembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Abroger au 31 décembre 2024 le règlement du service d’assainissement existant, approuvé par délibération du 28 juin 2006 et modifié par délibération du 13 octobre 2008 du conseil communautaire de la CDAPP ;

2. Approuver le règlement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines ci-joint et acter son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour application à l’ensemble des usagers du service de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées ;

3. Fixer les frais liés à l’application du règlement du service selon la fiche tarifaire jointe ;

4. Décider de déléguer à M. le Président, pour la durée de son mandat et en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions d’approuver et de signer les conventions fixant les modalités techniques et financières d’incorporation d’ouvrages de collecte des eaux pluviales dans le patrimoine communautaire réalisés dans le cadre d’un permis d’aménager ou de construire ;

5. Décider qu’en cas d’empêchement de M. le Président les décisions prises dans les matières ci-dessus déléguées le seront par l’élu chargé de sa suppléance en application de l’article L.2122-17 du CGCT.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU