Déliberation - 49. Approbation reglement service public assainissement collectif

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Déliberation - 49. Approbation reglement service public assainissement collectif Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 49. Approbation reglement service public assainissement collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/4

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/4

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N° 49 Approbation du règlement du service public d'assainissement collectif

Rapporteur : M. Jean-Marc DENAX Mesdames, Messieurs

La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est compétente en matière d’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018. Ce transfert s’est traduit par l’exercice effectif de la compétence sur 20 communes et par l’adhésion de la CAPBP à trois syndicats mixtes en représentation-substitution des 11 autres communes.

En application de l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales, les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Le règlement du service en vigueur pour les abonnés des 20 communes susvisées est celui approuvé par le conseil communautaire de l’ancienne communauté d’agglomération Pau-Pyrénées par délibération du 28 juin 2006 et modifié par délibération du 13 octobre 2008. Ce règlement concernait l’assainissement au sens large : eaux usées et eaux pluviales. Une refonte de ce document a donc été initiée en raison de son ancienneté, pour :

- Tenir compte de la différence de périmètre d’exercice des compétences Assainissement collectif (20 communes) et Gestion des eaux pluviales urbaines (31 communes), par la création de règlements de service dédiés à chacune de ces compétences ; - Intégrer formellement les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette date, et notamment :

o Obligation de contrôle par l’autorité organisatrice des raccordements neufs ou modifiés aux réseaux de collecte des eaux usées ;

o Amélioration des voies de recours pour les usagers par l’accès à un dispositif obligatoire de médiation ;

o Protection des données personnelles ;

- Tenir compte des conditions actuelles de fonctionnement du service et des attentes des usagers :

o Développement des téléservices ;

o Utilisation de ressources alternatives à l’eau potable (puits, récupération des eaux pluviales) ;

o Apport massif d’eaux claires parasites dans les réseaux séparatifs entraînant une non-conformité des systèmes d’assainissement et justifiant, d’une part la réalisation des campagnes de contrôles des raccordements existants, et d’autre part la mise en œuvre de sanctions en cas de non-mise en conformité des raccordements à l’issue d’un délai prédéfini. La mise en œuvre de la pénalité financière équivalente à la redevance d’assainissement collectif majorée de 200%, prévue par le Code de la Santé Publique, entre dans le panel de sanctions visant à aboutir à la réduction des eaux claires parasites.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/4

Le projet de nouveau règlement de service, annexé à la présente délibération, a reçu un avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de la séance du 7 novembre 2024. Il est organisé autour de 8 chapitres principaux :

1. Les dispositions générales (glossaire, définition du service public d’assainissement collectif, catégories d’eaux admises) ;

2. La responsabilité de l’usager (droits et obligations des usagers, abonnement, facturation) ; 3. Les conditions de raccordement (conception, autorisation, réalisation, incorporation) ; 4. Le suivi et le contrôle des raccordements ;

5. Les cas particuliers (eaux usées non domestiques)

6. La redevance d’assainissement (tarifs, assiette, facturation, dégrèvements) 7. Les autres dispositions financières

8. Les dispositions d’application (sanctions et voies de recours)

Il est par ailleurs proposé de déléguer à Monsieur le Président les décisions relatives aux dégrèvements en cas de fuites et à l’incorporation d’ouvrages dans le patrimoine communautaire.

Après avis de la conférence Environnement - Energie - Déchets - Eau - Assainissement du 10 décembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Abroger au 31 décembre 2024 le règlement du service d’assainissement existant, approuvé par délibération du 28 juin 2006 et modifié par délibération du 13 octobre 2008 du conseil communautaire de la CDAPP ;

2. Approuver le règlement du service public d’assainissement collectif ci-joint et acter son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour application à l’ensemble des abonnés raccordés aux systèmes d’assainissement gérés par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées ;

3. Approuver la pénalité financière équivalente à la redevance d’assainissement collectif majorée de 200%, fixée à l’article 6.8 du règlement, en cas de manquement aux dispositions du Code de la Santé Publique ;

suite du délibéré page suivanteCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 4/4

4. Décider de déléguer à M. le Président, pour la durée de son mandat et en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes :

- Accepter ou refuser les demandes de dégrèvements et autres remises gracieuses de la redevance d’assainissement, quel qu’en soit le montant, dans le respect des dispositions du règlement de service d’assainissement ;

- Approuver et signer les conventions fixant les modalités techniques et financières d’incorporation d’ouvrages d’assainissement dans le patrimoine communautaire réalisés dans le cadre d’un permis d’aménager ou de construire ;

5. Décider qu’en cas d’empêchement de M. le Président les décisions prises dans les matières ci-dessus déléguées le seront par l’élu chargé de sa suppléance en application de l’article L.2122-17 du CGCT .

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU