Déliberation - 15. Service public eau potable tarif 1.01.2025

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Déliberation - 15. Service public eau potable tarif 1.01.2025 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 15. Service public eau potable tarif 1.01.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/3

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/3

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N° 15 Service public d'eau potable - Tarifs à compter du 1er janvier 2025

Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées exerce la compétence Eau Potable depuis le 1er janvier 2020 sur le territoire de la seule ville de Pau. Les dépenses et recettes correspondantes sont retracées dans un budget annexe qui doit être équilibré.

Une séquence d'investissements structurants a été menée entre 2014 et 2021 (près de 40 M€), visant à sécuriser l'alimentation en eau potable des abonnés palois et des collectivités voisines alimentées ou secourues par les mêmes ressources.

Depuis cette date, les investissements sont ciblés sur le renouvellement du patrimoine de réseaux de distribution, dans un souci de maîtrise des prélèvements sur la ressource. La durée prévisionnelle d’extinction de la dette du budget annexe Eau potable devrait s’établir fin 2024 à environ 7 années. Si cette situation reste satisfaisante, l'équilibre budgétaire est à surveiller du fait de sa forte dépendance à :

- La structure des charges (80% de charges fixes), qui augmentent structurellement : énergie, produits de traitement, charges salariales, fournitures métalliques ;

- Des recettes très majoritairement liées à la consommation d’eau potable, qui subit une baisse tendancielle depuis 15 ans (-25%), fortement marquée entre 2021 et 2024 avec une diminution projetée de 8%.

La conjugaison de ces deux phénomènes nécessite de réévaluer périodiquement le niveau de recettes du service et donc les tarifs de la redevance d’eau potable pour atteindre l’objectif d’équilibre tout en maintenant l’endettement à un niveau soutenable.

Le tarif de la redevance Eau Potable s’établirait en 2025 de la manière suivante :

- Abonnement (ou part fixe) modulé en fonction du diamètre du compteur (y compris pour les compteurs relevant d'un contrat ayant fait l'objet d'une individualisation au sens de la loi SRU) : - Pour les compteurs de 15 à 25 mm : 23,00 € HT/an (22,00 € HT/an en 2024) ; - Pour les compteurs de 30 à 50 mm : 68,00 € HT/an (65,60 € HT/an en 2024) ; - Pour les compteurs de 60 à 80 mm : 150,00 € HT/an (144,00 € HT/an en 2024) ; - Pour les compteurs de 100 à 150 mm : 275,00 € HT/an (264,00 € HT/an en 2024) ; - Part proportionnelle à la consommation :

- Contrat domestique : 1,30 € HT/m3 (1,25 € HT/m3 en 2024) ;

- Contrat municipal : 0,60 € HT/m3 (0,50 € HT/m3 en 2024).

Par ailleurs, l’année 2025 sera marquée par la mise en œuvre de la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau qui se traduira pour le budget annexe Eau potable par : - Le maintien de la redevance pour Prélèvement sur la ressource en eau ; - La disparition de la redevance Pollution de l’eau d’origine domestique ; - La création d’une redevance Consommation d’eau potable ;

- La création d’une redevance Performance des réseaux d’eau potable.

Compte tenu de ces évolutions, et en prenant en compte les redevances de l’Agence de l’Eau et de la part assainissement, le montant d’une facture pour une consommation de 120 m3, évoluerait à +1,66% en 2025.

Il convient par ailleurs de fixer les frais mis à la charge des usagers par le règlement du service :CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/3

- Résiliation de l’abonnement avec déplacement (article 2.3.4) ;

- Remise en service du branchement en cas de défaut de souscription d’abonnement (article 2.3.5) ou fermeture du branchement (articles 4.1.2 et 4.2) ;

- Renouvellement du compteur en cas de faute de l’abonné (article 3.2.6) ; - Contrôle métrologique d’un compteur (article 3.2.8) ;

- Contrôle des ressources alternatives (article 3.3.7) ;

- Frais d’intervention pour la construction, modification ou suppression d’un branchement (articles 3.1.2 et 3.1.4) ou en cas d’infractions (article 4.3).

Les propositions de tarifs correspondants sont présentées dans la fiche tarifaire jointe.

Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir fixer à compter du 1er janvier 2025 :

1. Le tarif de l'abonnement (ou part fixe) à :

- Pour les compteurs de 15 à 25 mm : 23,00 € HT/an, soit 5,75 € HT/trimestre ;

- Pour les compteurs de 30 à 50 mm : 68,00 € HT/an soit 17,00 € HT/trimestre ;

- Pour les compteurs de 60 à 80 mm : 150,00 € HT/an, soit 37,50 € HT/trimestre ;

- Pour les compteurs de 100 à 150 mm : 275,00 € HT/an soit 68,75 € HT/trimestre ;

2. La part proportionnelle à la consommation à :

- 1,30 € HT/m3 pour les contrats domestiques ;

- 0,60 € HT/m3 pour les contrats municipaux ;

3.La contre-valeur de la Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,070 € HT/m3 ;

4.La contre-valeur de la Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à 0,077 € HT/m3 ;

5. Les frais liés à l’application du règlement du service selon la fiche tarifaire jointe.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU