Déliberation - 50. Approbation reglement service public eau potable

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Déliberation - 50. Approbation reglement service public eau potable Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 50. Approbation reglement service public eau potable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/3

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/3

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N° 50 Approbation du règlement du service public d'eau potable

Rapporteur : M. Jean-Marc DENAX Mesdames, Messieurs

La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est compétente en matière d’eau potable depuis le 1er janvier 2020. Elle exerce cette compétence sur le territoire de la seule ville de Pau et adhère à des syndicats mixtes en représentation-substitution des autres communes membres.

En application de l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Le règlement du service en vigueur pour les abonnés palois est celui approuvé par le conseil municipal de la Ville de Pau par délibération du 17 novembre 1997. Une refonte de ce document a donc été initiée compte tenu de son ancienneté, pour :

- Intégrer formellement les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette date, et notamment :

o Amélioration des voies de recours pour les usagers par l’accès à un dispositif obligatoire de médiation ;

o Plafonnement des volumes facturés en cas de fuites d’eau dans les locaux à usages d’habitation ;

o Protection des données personnelles ;

- Tenir compte des conditions actuelles de fonctionnement du service et des attentes des usagers :

o Développement des téléservices ;

o Utilisation de ressources alternatives à l’eau potable (puits, récupération des eaux pluviales) ;

o Multiplication de l’utilisation du service sans souscription de contrat d’abonnement ou de départ d’abonnés sans résiliation du contrat d’abonnement.

Le projet de nouveau règlement de service, annexé à la présente délibération, a reçu un avis favorable de la commission consultative des services publics locaux lors de la séance du 7 novembre 2024. Il est organisé autour de 4 chapitres principaux :

1. La définition du service public d’eau potable ;

2. L’accès au service public d’eau potable (droits et obligations des usagers, abonnement, facturation) ;

3. Les installations techniques (branchement, compteur, installations privatives) ; 4. Les sanctions.

Il est par ailleurs proposé de déléguer à Monsieur le Président les décisions relatives aux dégrèvements et autres remises gracieuses et à l’incorporation d’ouvrages dans le patrimoine communautaire.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/3

Après avis de la conférence Environnement - Energie - Déchets - Eau - Assainissement du 10 décembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Abroger au 31 décembre 2024 le règlement de service d’eau existant, approuvé par délibération du 17/11/1997 du conseil municipal de la Ville de Pau ;

2. Approuver le règlement du service public d’eau potable ci-joint et acter son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour application à l’ensemble des abonnés desservis par le système de distribution de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées ;

3. Décider de déléguer à M. le Président, pour la durée de son mandat et en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes prises en application du règlement du service :

- Accepter ou refuser les demandes de dégrèvements et autres remises gracieuses, quel que soit leur montant, relatives aux factures d’eau potable, notamment celles présentées en application de l’article L.2224-12-4 du CGCT ou en cas de rectification d’erreurs matérielles sur l’assiette, la facturation ou l’identité du redevable ; - Approuver et signer les conventions fixant les modalités techniques et financières d’incorporation d’ouvrages d’eau potable dans le patrimoine communautaire réalisés dans le cadre d’un permis d’aménager ou de construire ;

4. Décider qu’en cas d’empêchement de M. le Président les décisions prises dans les matières ci-dessus déléguées le seront par l’élu chargé de sa suppléance en application de l’article L.2122-17 du CGCT.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU