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Procès Verbal - PV CM04022025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Châbons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM04022025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
EDS Procès Verbal du Conseil Municipal du 04 février 2025
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du 04 février 2025
1. Approbation du PV du dernier conseil municipal en date du 13 janvier
2. Désignation d’un secrétaire de séance
3. Projet d’installation d’ombrières photovoltaïques
4. Broyeur à végétaux CCBE
5. Prise illégale d’intérêts
6. Assistant Maître d’Ouvrage gymnase
7. Rétrocession places de parkings et cession d’une parcelle à titre gratuit lotissement Les Myosotis 8. Questions diverses
Date de convocation : 30/01/2025
Membres élus : 19 ; en fonction : 19 ; présents : 15 ; votants : 18
Sous la présidence de Madame Barani Marie-Pierre, Maire de Chabons
Membres présents : BARANI Marie-Pierre, CHARLETY Philippe, ORTUNO Michelle, BOZON Pierre, PERON Catherine,
RIVIERE Denis, DURAND Lionel, BURTIN Nicole, COMBET Stéphane, GAILLARD Claude, GUILLERMIN Romuald, MEYER
Sylvie, MEUNIER-BLANCHON Emma, BRECHET Alexandre, Martin David,
Membres absents : PELLERIN Annick donne pouvoir à PERON Catherine, LEDEUIL Estelle donne pouvoir à DURAND
Lionel, VIAL Ludivine donne pouvoir à BURTIN Nicole, LACROIX Franck
1. Approbation du PV du dernier Conseil Municipal en date du 13 janvier
Adopté à l’unanimité.
2. Désignation du secrétaire de séance
Catherine Péron est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
3. Projet d’installation d’ombrières photovoltaïques
Le 03 décembre 2024, Madame Le Maire a lancé une procédure de publicité préalable à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un porteur de projet qui avait manifesté un intérêt d’installer des ombrières photovoltaïques sur le parking du gymnase. Cette information a dès lors été publiée sur le site internet de la commune pendant 30 jours.
Depuis cette publicité, aucune autre candidature que celle spontanément présentée en fin d’année 2024 par la société Ombr’Isère n’a été soumise.
La société Ombr’Isère est une société créée par la Société d’Économie Mixte Locale (SEML) Énerg’Isère (elle-même créée et détenue à hauteur de 85 % par le Territoire d’Énergie 38) en partenariat avec SeeYouSun (un expert des ombrières photovoltaïques). Ombr’Isère a pour vocation de développer des centrales photovoltaïques sur tout le département de l’Isère. Ces centrales prennent principalement la forme d’ombrières photovoltaïques mais peuvent également être situées sur des toitures.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour :
- Décider de clore la procédure d’appel aux porteurs de projets intéressés pour investir sur le déploiement
d’ombrières photovoltaïques sur la commune
- Décider de mener des échanges exclusifs avec la société Ombr’Isère dans le but de poursuivre la phase
d’étude préalable du projet pressenti sur le site
- Autoriser Madame le Maire à signer les Conventions d’Occupation Temporaire du domaine public
définissant les modalités de mise à disposition pour une durée de 30 ans.
Deux élus votent contre. Adopté à la majorité des voix. Procès Verbal du Conseil Municipal du 04 février 2025
2
4. Broyeur à végétaux CCBE
Madame le Maire explique que la CCBE (Communauté de Communes de Bièvre Est), dans le cadre de ses
actions de prévention de gestion des déchets soutenues par l’ADEME, la Région et l’Etat, s’engagent dans
une démarche de réduction des tonnages des déchets verts des collectivités.
Afin d’apporter une réponse satisfaisante pour la gestion de leurs résidus végétaux, la CCBE a décidé de
se munir d’un broyeur de type BVN 45 semi-professionnels auprès du SMICTOM qu’il mettra à disposition
des communes membres de l’intercommunalité.
La matériel mis à disposition est un broyeur de végétaux BUGNOT BVN45 essence.
La CCBE prendra en charge l’entretien du broyeur :
• Vidanges
• Graissages
• Pannes matérielles (non dues à un mauvais usage)
• Changement des marteaux en cas d’usure normale
• Remplacements des filtres
• Entretiens courants
Tout prêt ou sous-location est strictement interdit, le non-respect de cette clause entrainera une
résiliation de la convention sans préavis
Charges de fonctionnement
La CCBE met à disposition le broyeur avec le réservoir de carburant plein. Le broyeur sera rendu avec le
réservoir plein de manière systématique. Les réparations découlant d’une erreur d’utilisation du matériel
ou d’une mauvaise qualité de carburant seront à la charge de la commune.
Entretien et garantie de fonctionnement
La Commune signataire s’engage à :
• Maintenir le broyeur en bon état d’entretien pendant toute la durée de la location.
• Avoir une bonne utilisation du matériel selon les recommandations dites, le jour de prise en main
de la machine ou de l’état des lieux.
• Nettoyer le broyeur avant le retour du matériel à la CCBE.
La commune fera son affaire personnelle du remisage du broyeur dans un lieu sécurisé en cas de location
sur plusieurs jours. Le broyeur devra être stocké à l’abri et dans un espace clos et sécurisé. Toute
détérioration du matériel sera de la responsabilité de la commune.
Avant chaque location, un état des lieux contradictoire sera établi entre les deux parties, le jour de la
mise à disposition du broyeur, et lors de sa restitution. Chaque état des lieux fera l’objet d’une fiche de
location cosignée par les deux parties. Le broyeur est remis propre à la commune, il devra être rendu
dans l’état où il a été pris.
Travaux sur le broyeur
Dans le cas où des travaux de toute nature, notamment d’entretien, de réparation ou de modification,
réalisés sur le broyeur, nécessiteraient l’annulation d’un prêt, la commune ne pourra demander aucune
contrepartie à la CCBE.
En pareille hypothèse, la CCBE précisera la durée prévisionnelle des travaux.
En cas de panne ou dysfonctionnement durant la période de prêt, la commune devra avertir
expressément la CCBE et ne pas effectuer de travaux par elle-même.
Modalités de location r le
Procès Verbal du Conseil Municipal du 04 février 2025
3
La commune devra effectuer la réservation par mail à minima 1 mois avant le retrait, afin que la
disponibilité soit garantie aux dates souhaitées.
Réservation :
Le retrait du broyeur se fera uniquement sur réservation à cette adresse mail : service.dechets@cc-
bievre-est.fr
o Le stockage du broyeur en fin de journée sera sous la responsabilité de la commune.
o Le nombre de réservations par an n’est pas limité, toutefois, la CCBE se réserve le droit de répartir le
broyeur pour en faire profiter le plus grand nombre.
o Le broyeur sera retiré directement par la commune au Centre Mutualisé, Rue de la Croix Brillant
38690 Le Grand Lemps.
Modalités financières
La mise à disposition du broyeur par la CCBE est consentie à titre gracieux. Aucun dépôt de garantie n’est
exigé par la CCBE à la commune.
Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 1 an, reconductible
tacitement 3 fois pour la même durée.
Madame le Maire propose au conseil municipal d’accepter la mise à disposition du service de broyeur à
végétaux de la communauté de communes de Bièvre Est et de l’autoriser à signer la convention de mise
à disposition.
Adopté à l’unanimité.
5. Prise illégale d’intérêts
Madame Barani quitte la salle et ne participe pas au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L 1111-1, L. 1111-6
L.2122-26 et L.2131-11,
Vu le Code pénal, et notamment l'article 432-12,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la
modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, notamment l'article
217,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique et notamment son article 6, relatif aux conseillers municipaux
Vu la délibération du 23 mai 2020 adoptant la charte de déontologie des élus Châbonnais,
Vu les articles 2 et 3 de la charte de déontologie des élus Châbonnais,
En application des articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique, les personnes titulaires d’un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout
conflit d’intérêts, défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial
et objectif d’une fonction ».
Les trois critères du conflit d’intérêts sont les suivants : dresser
Procès Verbal du Conseil Municipal du 04 février 2025
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Le responsable public détient un intérêt : direct (une autre activité professionnelle) ou indirect (l’activité
professionnelle du conjoint), privé (la détention d’actions d’une entreprise) ou public (un autre mandat
électif), matériel (une rémunération) ou moral (une activité bénévole ou une fonction honorifique).
L’intérêt en cause interfère avec l’exercice d’une fonction publique : matériellement (activité
professionnelle spécialisée dans un certain secteur), géographiquement (intérêts détenus dans une
commune donnée) ou temporellement (intérêts passés).
L’interférence influence ou paraît influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction :
il y aura conflit d’intérêts lorsque l’interférence est suffisamment forte pour soulever des doutes
raisonnables quant à la capacité du responsable public pour exercer ses fonctions en toute objectivité.
Le seul constat d’une cohabitation des intérêts, l’apparence de la partialité ou l’apparence d’influence sur
la décision prise, font naître l’irrégularité.
De surcroît, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts au sens de la loi, l’article 5 du décret 2014-90 du
31 janvier 2014 précise que « lorsqu’elles estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, qu’elles
agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, les personnes
mentionnées au précédent alinéa [parmi lesquelles figurent le maire et le président d’un EPCI à fiscalité
propre] prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas
devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne
chargée de les suppléer. Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L2122-18 [...] et
L5211-9 du Code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur
délégataire ».
Sur ce fondement, il appartient au maire de donner délégation à un adjoint ou à un vice-président qui
remplira l’ensemble de ses fonctions pour les affaires en causes. Par ailleurs, ils ne devront lui adresser
aucune instruction à cette occasion.
Ainsi, concernant l’opération de rénovation et d’extension du gymnase, il est rappelé que Madame le
Maire, qui ne prend pas part à cette délibération et qui a quitté la salle dés lecture de ce texte, a un
intérêt indirect (son fils et son époux sont directeurs généraux de la SAS AIM, cabinet d’ingénierie dans le
bâtiment). Il est rappelé que dès la réunion de la commission d’appel d’offres sur ce projet, Madame le
Maire n’a pas participé à cette réunion statuant sur la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre car la
SAS AIM répondait dans une des équipes de la maîtrise d’œuvre. Cette équipe n’a pas été retenue.
Dans le cadre du marché public de rénovation et d’extension du gymnase communal Madame le Maire
s’est abstenue d’exercer ses compétences, notamment :
De présider et participer à la Commission d’Appel d’Offres réunie le 25 octobre 2025 à 16 heures chargée
de :
• l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre du projet à une équipe ;
• l’attribution des marchés de rénovation/extension de tous les lots ;
• signer les décisions à prendre concernant les marchés dans les conditions de l’article L.2122-24 4°
du CGCT.
De participer à la réunion de la commission « projets structurants » qui s’est réunie le 14 janvier 2025 à
19 heures présidée par Monsieur Denis RIVIERE, 5e Adjoint ayant reçu délégation pour ce faire et dont le
point 3 de l’ordre du jour était « assistance d’un AMO », et de façon générale lors de toute réunion avec
l’équipe de maîtrise d’œuvre notamment lors de la rencontre du 20 janvier 2025 avec l’architecte, à
l’exception de la réunion de démarrage avec l’équipe de maîtrise d’œuvre le 25 novembre 2024.
Ceci étant rappelé, il est demandé au conseil municipal :
• De prendre acte que Madame le Maire s’est abstenue de toute instruction et interférence
auprès de la commission d’appel d’offres réunie le 25 octobre 2025 et auprès de la commission
« projets structurants » réunie le 14 janvier 2025, et de façon générale lors de toute réunion
avec l’équipe de maîtrise d’œuvre notamment lors de la rencontre du 20 janvier 2025 avec
l’architecte, à l’exception de la réunion de démarrage avec l’équipe de maîtrise d’œuvre le 25
novembre 2024. Procès Verbal du Conseil Municipal du 04 février 2025
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• De désigner Denis RIVIERE, Cinquième Maire-Adjoint délégué aux projets structurants, en lieu
et place de Madame le Maire pour présider si besoin la Commission d’Appel d’Offres, pour
instruire, pour signer, pour suivre et exécuter toutes décisions relatives au projet de rénovation
et extension du gymnase, Madame le Maire s’abstenant de toute intervention nécessaire à
l’instruction, au suivi et à l’exécution de décisions relatives à tout dossier relatif auxdits
travaux, et de toute présence à des réunions relatives au projet.
• De dire que Madame le Maire, en étroite collaboration avec la commission finances et la DGS,
instruira les demandes d’aides financières auprès des établissements bancaires et des
organismes publics susceptibles de financer (emprunt notamment) et/ou de subventionner
ledit projet.
Adopté à l’unanimité.
6. Choix Assistant Maître d’Ouvrage du projet rénovation et extension du gymnase Il est rappelé que Madame le Maire ainsi que M. Denis RIVIERE ont quitté la salle du conseil municipal et ne prennent pas part au vote.
M. Pierre BOZON, 3ème adjoint et membre de la Commission Projets structurants explique que la
municipalité n’a pas en interne les connaissances techniques permettant le suivi d’un projet aussi
conséquent et ambitieux.
Pour ce faire, il expose qu’il y a lieu de nommer un assistant pour la maîtrise d’ouvrage (AMO) de ce
chantier et qu’il a fait une proposition dans ce sens à la commission « projets structurants » du 14 janvier
2025 à laquelle ont participé : Pierre BOZON, Stéphane COMBET, David MARTIN, Alexandre BRECHET,
Denis RIVIERE et Philippe CHARLETY (en invité).
Deux devis ont été présentés lors de cette réunion.
- Du devis de ISERAMO (prix unitaires pour une partie de l’accompagnement) domicilié 128 route du
Mas Lary 38190 La Combe de Lancey,
- Du devis de la SAS AIM domicilié 40 chemin de baraban, 38690 Châbons d’un montant de 33 480
euros TTC
Par mail en date du 29/01/2025, un 3e devis (IDE) est transmis par Denis RIVIERE aux membres de la
commission. Il s’élève à 46 800 euros TTC.
La commission, à l’unanimité, a validé la proposition d’être accompagnée par un AMO suivant la
proposition faite par la société AIM aux conditions fixées avec demande d’ajout du coût de réunions
supplémentaires si besoin.
Il est précisé que le coût d’une réunion supplémentaire est de 300 euros HT pour AIM et de 450 euros HT
pour IDE.
Il est demandé aux membres présents de bien vouloir délibérer sur le choix de l’Assistant à maîtrise
d’Ouvrage pour le projet du gymnase et de retenir la SAS AIM sise à Châbons (38690) 40 chemin de
baraban pour un montant de 33 480 euros TTC et d’autoriser Pierre BOZON à signer tout document
afférent à cette délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution du contrat et
notamment celles liées à la résiliation.
Adopté à l’unanimité.
7. Rétrocession de places de parking et cession d’une parcelle - lotissement Les
Myosotis
Le 23/08/2007, la Commune approuvait le permis de construire du lotissement Les Myosotis – (plan en
annexe 1). Procès Verbal du Conseil Municipal du 04 février 2025
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La note descriptive fait état de la construction d’un ensemble immobilier de 9 logements desservi par une
voie privée. Il est également indiqué que les places de stationnement se répartissent de la manière
suivante : 9 dans les garages, 18 extérieures privatives et 2 places visiteurs.
Chaque maison a selon plan ci-joint (annexe 1) deux places de stationnement sur le devant, intégrées à la
voirie pour les parcelles AT 658, 654, 663, 662, 655, 656, 657 et pour les parcelles AT 659 et 661, les deux
places de parking sont sur le côté comme indiqué sur le plan. Un parking P1 et un parking P2 accessible
aux handicapés sont les parkings publics.
Aux termes du cahier des charges du lotissement, il était convenu que les parcelles servant de voie
d’accès du lotissement feraient l’objet d’une cession gratuite au profit de l’Association Syndicale de ce
lotissement dénommée ASL LES MYOSOTIS.
Lors d’une assemblée générale en date du 12 septembre 2009, cette association syndicale a voté
l’abandon de ces terrains au profit de la commune de CHABONS. La mairie a accepté de reprendre à titre
gratuit les voieries de ce lotissement.
Suite à la liquidation judiciaire du constructeur, par ordonnance en date du 8 juin 2011, le juge-
commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à l’amiable à la cession à titre gratuit des biens.
Par acte notarié en date du 06 janvier 2012, la Commune est devenue propriétaire de parcelles en nature
de voie d’accès pour une surface de 1146 m2.
C’est à tort que les parcelles sur lesquelles étaient implantées les 2 places de stationnement privées de la
parcelle AT 661 et les 2 places de stationnement privée de la parcelle AT 669 ont été remis gratuitement
à la commune devenant ipso facto des places publiques (plan annexe 2).
Il convient de rectifier cette erreur et de céder à titre gratuit aux propriétaires de la parcelle AT 661 et AT
669 les deux places de parking dont ils sont propriétaires. Un géomètre devra être désigné afin de borner
ces parcelles.
De plus, la commune est propriétaire de la parcelle AT 587 de 66 m2 (annexe 2).
Par avis sur déclaration préalable, le maire a autorisé le 5 mai 2011 le propriétaire de la parcelle AT 661
(ex AT 579-566-558) à clore une partie de la parcelle AT 587 qui appartient à la commune (plan annexe 3).
La commune n’a pas d’intérêt à conserver cette partie de parcelle. Un géomètre devra être désigné pour
borner cette partie de parcelle qu’il convient de céder à titre gratuit au propriétaire de la parcelle AT 661.
Il est demandé au Conseil municipal, au vu de ce qui précède :
• D’approuver le principe de ces cessions des 4 places de parking à titre gracieux au profit du
propriétaire de la parcelle AT 661 (2 places) et du propriétaire de la parcelle AT 669 (2 places),
• D’approuver le principe de cession à titre gracieux d’une partie de la parcelle AT 587 au profit
du propriétaire de la parcelle AT 661,
• De dire que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la Commune.
• De dire que la dépense des frais de géomètre et d’actes notariés sera inscrite au budget 2025,
• D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte relatif à ces transactions en l’étude de Maître Fanny SOCQUET-JUGLARD notaire à Grenoble avec les propriétaires de ces emprises foncières.
Deux élus votent contre. Deux élus s’abstiennent. 14 élus votent pour. Adopté à la majorité des voix.
8. Questions diverses
Marie-Pierre BARANI :
- Financements du gymnase : relance de la Banque pour l’emprunt pour le gymnase, une réponse est
attendue sous dix jours. Etude des possibilités pour demander des subventions, il est envisagé de faire appel
à Substantiel, une entreprise qui s’occupe de chercher et de monter les dossiers de demande de subvention,
notamment pour les subventions de l’Europe. Le meilleur moment pour qu’ils interviennent est au moment Procès Verbal du Conseil Municipal du 04 février 2025
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de l’esquisse, qui est la phase qui vient de se terminer. Il est proposé de recevoir l’équipe de Substantiel
pour voir comment on peut avancer.
Catherine Péron :
- A participé à l’Assemblée Générale de l’Union Châbonnaise, d’Amitiés et Chansons (ils ont un projet de livre
et de CD l’année prochaine pour leurs 70 ans), du Comité des Fêtes (bilan annuel négatif)
- Un bilan a été réalisé sur les demandes de photocopies des associations. En tout ce sont 3870 photocopies
qui ont été réalisées en 2024 pour un coût de 170 €.
- La Commission Communication est en train de réfléchir à une nouvelle façon de faire vivre la communication
municipale. Une visio a été faite pour lui présenter Illiwap, une appli permettant de communiquer avec les
habitants via un téléphone. Une version réduite du En Direct pourrait continuer à être éditée moins
régulièrement et distribuée dans les commerces et éventuellement chez les personnes qui en feraient la
demande via un sondage. A savoir qu’aujourd’hui, le coût annuel du En Direct est de + de 5000 € par an.
- GRR : le nouveau logiciel de réservation des salles a bien été adopté par les associations.
- Cimetière : la procédure de reprise des concessions à l’abandon arrive à son terme après trois ans.
Sylvie MEYER :
- Grand succès du Magasin pour Rien en février. Il faudra bientôt faire un appel aux dons pour de la vaisselle.
- Initiatives citoyennes : action proposée avec Ludivine Quaix de collecte de produits hygiéniques (super U)
pour donner aux femmes qui sont dans la rue. Un dépôt sera installé à Vintage et dans la Mairie. Les dons
seront reversés à des associations.
Pierre BOZON :
- L’arrêt du responsable technique est prolongé jusqu’au 11 février.
- Accident au gymnase : la clé pompier a été retirée des trousseaux des associations et un arrêté a été pris
pour interdire de relever la barrière pompier sauf service.
Nicole GONIN :
- Bibliothèque : cinéma le 26/02 « Vaillante »
Emma DIDIER :
- Un Système de choix de l’heure de départ des enfants de la garderie du soir (17h, 17h30, 18h ou 18h30) a
été mis en place suite aux discussions des derniers conseils. Le planning hebdomadaire permet ainsi aux
animatrices d’avoir de la visibilité et d’organiser des activités en fonction de l’heure de départ des enfants.
Stéphane COMBET :
- On avance sur la vidéoprotection ; le bureau d’études Serfim est venu sur place et devrait envoyer un devis
prochainement.
Denis RIVIERE :
- Marché de voirie : fin de la période de consultation, deux entreprises ont répondu. Une commission d’appels
d’offres est organisée samedi 08 février pour discuter du choix.
- Gymnase : phase Esquisse terminée ; phase APS à venir puis réunion de la Commission. Demandes de devis
pour la géodétection de réseaux (l’entreprise Détection Réseaux a été retenue), pour une mission
géotechnique (société Kaéna). Consultation en cours pour la mission SPS et le contrôleur technique. Procès Verbal du Conseil Municipal du 04 février 2025
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Alexandre BRECHET :
- Bilan consommation électrique 2024 : dépenses importantes en euros mais consommation moindre que
2023.
Fait à Châbons le 07/02/2025
La secrétaire de séance
Catherine Péron
Le Maire,
Marie-Pierre Barani