Procès Verbal - PV CM 27 05 26 002

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Procès Verbal - PV CM 27 05 26 002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 05 26 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

République Française - Département de l’Essonne - Arrondissement d’Étampes - Canton de Mennecy

Conseil Municipal

Séance du 27 mai 2026

P R O C E S V E R B A L

L’an deux mille vingt-six, le 27 mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mai 2026, s’est réuni en salle du Conseil Municipal de la Mairie. L’ouverture a été faite sous la présidence de Madame Françoise GUILLARD, Maire de la commune.

Présents :

Mme Françoise GUILLARD, Mr Philippe BECHE, Mr Dominique PREVOTEAU, Mme Alix HOUDAYER, Mr Vincent TARTACAP, Mme Dominique HERVE, Mr Philippe MONTUEL, Mr Christophe TROCHIN, Mme Nathalie BUROND-DRUON, Mr René COSQUER, Mme Marie RAMAHEFASOLO, Mr Gérard LAMBERT, Mme Isabelle GUERRA, Mr Hervé DURAND, Mme Stéphanie THUILOT, Mr Cyrille BEAUVALLET, Mr Cyril BRUGE, Mme Elisa MARTINS, Mme Daphné RACT-MADOUX, Mr Yoann MARFA-ANGLADA, Mr Nicolas GAUCHET, Mme Laëtitia COLONNA DE LECA CRISTINACCE, Mr Christophe REY, Mme Nathalie DA CONCEIAO CARVALHO (arrivée à 19 h 37)

Absents représentés

Mme Bernadette MALHOMME a donné pouvoir à Mme BUROND-DRUON Mme Coraline PERRUCHOT a donné pouvoir à Mme GUILLARD

Mme Muriel QUOY a donné pouvoir à Mr TARTACAP

Mme FERREIRA a donné pouvoir à Mme RACT-MADOUX

Absents :

Mr Pascal VALENTIN2

L’appel étant fait et le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance à 19 h 30.

Avant de lire l’ordre du jour, je souhaite prendre quelques instants pour évoquer 2 dates

importantes de notre histoire républicaine :

Le 10 mai c’était la date anniversaire de la journée nationale des mémoires de la traite de

l’esclavage et de leurs abolitions et aujourd’hui, 27 mai, c’est la journée nationale de la

résistance. Concernant ce sujet, je vais lire le message de Mme RUFO, ministre déléguée auprès

de la ministre des Armées et des Anciens combattants.

« Le 27 mai 1943, dans un appartement de la rue du Four à Paris, des hommes que tout aurait pu

opposer se réunissaient pour la première fois. Gaullistes ou communistes, syndicalistes

ouvriers, socialistes ou démocrates-chrétiens, un même refus les rassemblait : celui de

consentir au pire.

Ainsi s’accomplissait, comme l’avait pressenti deux mois plus tôt Aragon dans son poème « La

Rose et le Réséda », l’union de tous ceux qu’un même élan avait portés à venir au secours de « la

belle prisonnière des soldats » : cette France qui avait pris le visage de Geneviève de Gaulle-

Anthonioz et de Lucie Aubrac, de Germaine Tillion et de Marie-Claude Vaillant-Couturier, parmi

tant d’autres femmes combattantes de l’armée des ombres.

Ce jour-là naissait, grâce à l’action patiente de coordination menée par Jean Moulin, le Conseil

national de la Résistance. Un mois plus tard, arrêté et torturé par la Gestapo, il mourrait sans

avoir livré un seul nom, fidèle au combat qu’il avait commencé dès 1940, comme préfet à

Chartres en refusant de mentir pour accuser à tort des tirailleurs sénégalais de crimes commis

par les Allemands.

Ce que les résistants ont d’abord combattu, ce ne fut pas seulement l’occupant. C’était ce

qu’Emmanuel Mounier avait appelé « le désordre établi », cette manière qu’a l’arbitraire de

s’installer, de prendre les apparences de l’autorité, jusqu’à se prétendre un mal nécessaire.

Certains pourtant l’avaient reconnu. À la banalité du mal, ils ont répondu par l’humilité de

l’héroïsme.

Ils étaient instituteurs, cheminots, agriculteurs, religieux, ouvriers, étudiants, employés des

postes ; des agentes de liaison qui portaient des messages dans leurs cabas, des familles qui

cachaient un enfant juif derrière une cloison.

Aujourd’hui, nous rendons hommage à ces femmes et ces hommes morts pour la France, et pour

quelque chose de plus grand qu’elle encore : pour l’honneur de l’humanité.3

En mars 1944, le Conseil national de la Résistance inscrivit ce principe d’action dans un projet

pour le pays, Les Jours heureux. Ce projet portait un espoir : qu’au sortir de la guerre, la France

protégerait d’abord les plus vulnérables.

De cette exigence sont nées la Sécurité sociale et la promesse que la naissance ne serait plus un

destin, ni pour le fils de l’ouvrier, ni pour la fille du paysan, grâce à « l’instruction et l’accès à la

culture la plus développée quelle que soit la fortune de leurs parents » (Programme du CNR,

1944).

À l’heure où la puissance du mensonge redevient une arme, où la résignation ferait à nouveau le

lit du pire, il nous reste une boussole. Celle de Jean Cavaillès, philosophe, mathématicien,

cofondateur des réseaux Libération et Cohors, fusillé en 1944.

Comme le formula Georges Canguilhem, son camarade d’études et de luttes, il fut « résistant par

logique ». Parce qu’il est des moments où la raison elle-même commande de dire non.

Ce patriotisme rationnel et lumineux, ce patriotisme généreux venu du peuple dans sa diversité :

telle est la leçon que nous laissent ceux qui furent prêts, souvent très jeunes, à risquer leur vie

pour témoigner de la vérité, et arracher leur liberté.

Tel est l’héritage du Conseil national de la Résistance.

Tel est le legs de Jean Moulin, qu’il nous revient de transmettre aux générations qui auront à

défendre notre idéal et notre avenir.

Vive l’esprit de la Résistance. Vive la République. Vive la France ! »

Mr Hervé DURAND est nommé secrétaire de séance.

Je vous fais donc lecture de l’ordre du jour :

Présentation des décisions n° 1 à 5, 7, 8 et 10 à 14

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16.04.2026

2. Nomination des membres de la CCID

3. Règlement budgétaire et financier

4. Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

5. Tarifs de la taxe sur la publicité extérieure 2027

6. Avis sur la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau SIARCE4

7. Convention de prise en charge des frais de restauration scolaire et des frais d’accueil périscolaire avec la commune de Ballancourt

8. Convention tripartite de prise en charge des frais de restauration scolaire avec la Société SOGERES et la commune de Breuillet

9. Questions diverses

Mme RACT-MADOUX prend la parole concernant l’absence de Mr VALENTIN qui n’a pas été destinataire de la convocation au Conseil Municipal. Ce n’est pas la première fois que cela arrive. Il n’a pas non plus été convoqué aux différentes commissions. Il y a eu également des erreurs dans les adresses mails d’autres personnes de ce groupe. Il faudrait que l’informaticien remette les adresses mails à jour. C’est à cause de cela que Mr VALENTIN n’est pas là, il a envoyé un mail en ce sens et n’a pas donné de pouvoir non plus.

Mme la Maire indique qu’une réponse lui a été apportée et qu’une vérification a été faite dans la liste du groupe Conseil municipal, de ce que l’on peut voir des membres du groupe, on y voit bien son nom mais on ne peut pas voir quelle l’adresse mail est utilisée ; notre informaticien ne travaillant pas le mercredi, nous n’avons pas pu avoir la réponse mais nous allons faire en sorte que Mr VALENTIN ait, comme tout le monde, ses convocations.

Décisions de Mme la Maire

Madame la Maire présente les décisions municipales :

Vous avez reçu les décisions prises en vertu des articles L2122-22 et 23 du CGCT.

Numéro Date Intitulé AR Préfecture

01-2026 10/04/26 Convention d'occupation du domaine Public Itteville/Pasteur Bozard 13/04/2026

02-2026 13/04/26

Signature d'un devis avec la société IMAC-

STORE pour renouvellement du matériel

informatique des agents 13/04/2026

03-2026 14/04/26

Adhésion de la commune d’Itteville au contrat

d’adhésion « FORMULE INTEGRALE SVP » souscrit

par la CCVE 16/04/2026

04-2026 16/04/26 Autorisation de commande de logiciel CARTADS pour le service urbanisme 16/04/2026

05-2026 16/04/26 Signature convention d'honoraires cabinet d'avocats BASSI et HERLEDAN 16/04/2026

07-2026 21/04/26 Achat d'un titre de concession funéraire située dans le cimetière communal 24/04/2026

08-2026 21/04/26 Crèche familiale - Intervention musicale avec l’oreille Tendre 24/04/2026

10-2026 27/04/26 Animation d'une conférence pour la journée parentalité 11/05/20265

11-2026 29/04/26 Séance de yoga baby et kids 11/05/2026

12-2026 29/04/26 Jardin sensoriel et créatif 12/05/2026

13-2026 04/05/26 Intervention de l'UFNAFAAM pour le RPE 15/05/2026

14-2026 05/02/26 Fête foraine printemps 2026 11/05/2026

Mr MARFA demande qu’une colonne soit ajoutée au tableau des décisions avec la contrepartie financière en recettes ou en dépenses, s’il y en a une, afin de faciliter la lecture des décisions.

Mme RACT-MADOUX a une demande de précisions sur la décision n° 5 concernant la convention d’honoraires : Pourquoi avoir changé de cabinet d’avocats par rapport à celui auquel la commune faisait appel habituellement, sur des sujets d’urbanisme. Dans la convention annexe à la décision, sur le paragraphe concernant les honoraires, il n’y a aucune indication sur la fourchette prévisionnelle de dépenses. A chaque fois qu’il a été voté d’autres délibérations pour des sujets de contentieux d’urbanisme, on avait une enveloppe prévisionnelle de l’avocat qu’il proposait avec un complément de taux horaire en fonction des besoins, ou la prise en charge des déplacements, et là, il n’y a aucune visibilité. Il y a juste le taux horaire, sans plafond, sans rien.

Mme la Maire : Pourquoi a-t-on changé, parce qu’on était tous d’accord sur le fait que plusieurs fois le cabinet précédent n’était pas présent au tribunal ou autre. On l’a signalé plus d’une fois. En effet, pour l’avenir, il faudrait que l’on prévoie des fourchettes en termes de temps ou de montant.

Mme RACT-MADOUX : Comme là, il est indiqué dans la convention que sur simple demande, on peut faire une évaluation et un devis en fourchette, ce serait bien de l’avoir avant qu’il débute. Sinon, on ne sait pas où l’on va.

Mme la Maire : c’est noté.

Mr MARFA : Est-ce que l’ancien cabinet est toujours en charge des anciennes affaires d’urbanisme ou est-ce repris par ce cabinet ?

Mme la Maire : Non, c’est juste pour cette nouvelle affaire.

Mr PIN : l’ancien cabinet est à 220 € de l’heure et là on est à 180 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16.04.2026

Le Conseil Municipal est convié à adopter le procès-verbal du 16 avril 2026.6

Y-a-t-il des questions ?

Mr MARFA dit qu’il est indiqué p. 4 que le règlement intérieur du Conseil municipal serait présenté au prochain conseil municipal, il n’est pas à l’ordre du jour.

Mme la Maire : ce sera au prochain. Nous avons 6 mois à compter de la date d’installation du Conseil municipal pour le présenter.

Mr MONTUEL : ce qui signifie que l’ancien règlement s’applique, en l’état.

Mr MARFA : est-ce que les arrêtés de nomination des conseillers municipaux délégués ont été faits ? Si oui, peut-on avoir la liste ?

Mme la Maire : oui, il y a M. Hervé DURAND qui est délégué à l’environnement, Mme THUILOT qui est déléguée aux personnes âgées, Mme GUERRA qui est déléguée au service jeunesse et Mme HERVE qui est déléguée au patrimoine. Je précise que Mme HERVE a souhaité renoncer à ses indemnités car nous vous avions annoncé 3 délégués.

Mme RACT-MADOUX indique plusieurs modifications à apporter au procès-verbal. Elles sont prises en comptes et vont être faites (p. 3, 8, 16, 18, et 22).

Mr MARFA : concernant la commission MAPA, vous aviez indiqué que l’on en reparlait au prochain conseil municipal.

Mr MONTUEL : Nous n’en reparlerons pas à ce conseil, on aura l’occasion d’en reparler certainement, d’en discuter, notamment, quand on adoptera le règlement intérieur. C’est un sujet qui pourra également apparaître dans le règlement intérieur. Il y a peut-être des avis divergents sur le sujet.

Mme RACT-MADOUX : page 14, pour les suppléants élus aux conseils d’écoles, vous avez indiqué qu’ils ne sont pas affectés à une école, parce que j’avais posé la question, car il peut y avoir plusieurs conseils d’écoles en même temps et besoin de pouvoir se faire remplacer. En fait, quand on a eu le conseil d’administration de la caisse des écoles, il se trouve que plusieurs conseils vont avoir lieu en même temps. Je trouve dommage qu’éventuellement les élus qui se sont proposés comme remplaçants ne puissent pas remplacer éventuellement ou aider, je trouverais ça intéressant.

Mme DRUON : C’est comme ça que c’est prévu. Il y en a 3 le même jour. Un va être fait par Mme HERVE, les 2 autres par Mme GUERRA et moi-même.

Mme RACT-MADOUX : ce n’est pas ce que tu as dit en conseil d’administration.

Mme DRUON : j’ai dit que j’allais me présenter à tous mais je laisse quelqu’un à ma place parce qu’effectivement, je ne peux pas être sur les 3 en même temps mais il est prévu que je commence par un, je laisse Mme HERVE, je vais à l’autre, je laisse ma place à Mme GUERRA et je ferai le troisième.

Mr MARFA : Est-ce que la compatibilité de la nomination de Mme GUERRA au conseil d’administration du collège a été vérifiée ?7

Mme la Maire : Oui, il n’y a pas d’incompatibilité.

Les modifications vont être faites sur le procès-verbal.

Je vous propose de l’adopter.

Qui s’abstient ?

Qui est Contre ?

Adopté à l’unanimité.

2. Nomination des membres de la CCID

Conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission intervient notamment en matière de fiscalité directe locale. Elle participe aux travaux relatifs aux bases d’imposition des taxes locales, notamment pour les propriétés bâties et non bâties, et peut être consultée par l’administration fiscale sur diverses questions relatives à l’évaluation des valeurs locatives.

La CCID est présidée par le Maire ou l’adjoint délégué. Elle est composée de :

8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Les commissaires sont nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) à partir d’une liste de contribuables proposée par le Conseil municipal.

Cette liste doit comporter un nombre de noms double de celui des commissaires titulaires et suppléants à désigner. Les personnes proposées doivent :

Être âgées d’au moins 18 ans,

Jouir de leurs droits civils,

Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune,

Être familiarisées avec les circonstances locales.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’arrêter la liste des contribuables susceptibles d’être désignés membres de la Commission Communale des Impôts Directs, qui sera transmise à la Direction départementale des finances publiques.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Y-a-t-il des questions ?8

Je vous propose de l’adopter.

Qui s’abstient ?

Qui est Contre ?

Adoptée à l’unanimité.

3. Règlement budgétaire et financier

Dans un contexte de modernisation de la gestion publique locale et de renforcement de la transparence financière, les collectivités territoriales sont invitées à formaliser leurs règles internes de gestion budgétaire et comptable.

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) constitue un document de référence qui a pour objet de :

Préciser les règles internes relatives à la préparation, au vote et à l’exécution du budget ;

Définir les modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement le cas échéant ;

Encadrer les procédures d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;

Sécuriser les pratiques financières de la collectivité ;

Améliorer la lisibilité et la transparence de la gestion budgétaire auprès des élus et des citoyens.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales et des évolutions liées notamment à la mise en œuvre de la nomenclature comptable M57.

Il permet également :

D’harmoniser les pratiques internes ;

De renforcer le pilotage financier ;

De clarifier les rôles respectifs des élus et des services.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Y-a-t-il des questions ?

Mr MARFA : non, toutes les questions ont été vues en commissions et éclairées, il n’y a donc plus de questions en conseil municipal.9

Je vous propose de l’adopter.

Qui s’abstient ?

Qui est Contre ?

Adoptée à l’unanimité.

4. Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Par délibération n° 33-2026 du 14 avril 2026, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) a procédé à la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

Cette commission est chargée d’évaluer les charges transférées entre les communes membres et l’intercommunalité, notamment à l’occasion de transferts ou restitutions de compétences, afin de déterminer les montants de compensations financières associées.

La CLECT est composée de membres issus des conseils municipaux des communes membres, chaque commune disposant d’au moins un représentant.

La délibération communautaire prévoit une composition de 21 membres titulaires et 21 membres suppléants pour la durée du mandat municipal en cours.

La commission élit en son sein un président et un vice-président :

• MONTUEL Philippe, maire adjoint aux finances et RH, en qualité de membre titulaire ;

• LAMBERT Gérard, conseiller municipal, en qualité de membre suppléant.

Afin de permettre la mise en place effective de la CLECT, la Communauté de Communes du Val d’Essonne a sollicité, par courriel du 05/05/2026, la transmission des délibérations communales portant désignation des représentants de chaque commune.

Il appartient donc au Conseil municipal de désigner son représentant titulaire et son représentant suppléant appelés à siéger au sein de cette commission.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Y-a-t-il des questions ?

Je vous propose de l’adopter.

Qui s’abstient ?

Qui est Contre ?10

Adoptée à l’unanimité.

5. Tarifs de la taxe sur la publicité extérieure 2027

La commune souhaite mettre à jour, pour l’année 2027, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure (TPE), qui s’applique aux enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires visibles depuis toutes voies ouvertes à la circulation publique.

Cette taxe, créée pour limiter la pollution visuelle et améliorer le paysage urbain, est révisée chaque année en fonction de l’inflation.

La ville doit fixer par délibération les tarifs applicables sur le territoire avant le 1er juillet 2026, pour application au 1er janvier 2027.

Pour la TPE 2027, l’arrêté du 09 mars 2026 publié au Journal Officiel le 18 mars 2026 en a fixé les tarifs. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) retenu est de + 0,9 % (source INSEE – IPC 2025). Les tarifs ainsi révisés sont arrondis au dixième d'euros par mètre carré.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Mme la Maire : Suite à ce qui a été dit en commission, après en avoir reparlé entre nous, comme il y avait eu plusieurs questions posées en commission, Mr PREVOTEAU a obtenu toutes les réponses. Si tu peux nous en parler.

Mr PREVOTEAU : L’idée était de quantifier le gain par rapport à l’application des 5 € supplémentaires que l’on pourrait majorer, le gain est d’environ 3 900 €. Soit, on reste sur cette base d’une augmentation de 0,9 % qui correspond à l’arrêté du 9 mars, soit on a la possibilité de proposer un amendement pour appliquer une nouvelle grille tarifaire qui tient compte de l’augmentation de 5 €.

Mme RACT-MADOUX : sachant, si ma mémoire est bonne, que sur les 3 900 €, doivent être prélevés aussi les 27 % du cabinet LEYTON ; ce n’est peut-être pas énorme mais au vu des documents transmis, et notamment la liste des commerces, etc… la discussion que nous avons eu en commission nécessitait peut-être que l’on rediscute pour voir l’impact en fonction des commerces.

Mme la Maire : c’est ce que l’on avait dit en commission.

Mme RACT-MADOUX : je serais d’avis de ne pas appliquer les 5 € supplémentaires.

Mme la Maire : Au sein de la majorité, il y avait déjà des personnes en commission qui étaient favorables aux 5 € supplémentaires. Nous en avons rediscuté entre nous, même si 3 900 € ce n’est pas énorme, on regarde tout au niveau des recettes. Nous souhaitons proposer un amendement intégrant les 5 € supplémentaires par m2.

Qui est contre cet amendement ?

Contre : Mr GAUCHET, Mr MARFA, Mme FERREIRA, Mme RACT-MADOUX11

Qui s’abstient ? : 0

Mme RACT-MADOUX : On avait évoqué en commission, la possibilité de mettre en œuvre un règlement sur la publicité qui permettrait justement de réglementer la publicité, les enseignes, les préenseignes mais aussi les façades de commerces. Est-ce que c’est envisagé ?

Mr PREVOTEAU : Pour le moment, on en a discuté, ce n’est pas encore fixé mais c’est une procédure assez lourde puisqu’il faut faire appel à un cabinet conseil, ce qui a un coût. Nous sommes en train de regarder et chiffrer tout cela pour voir l’intérêt réel de mise en œuvre de cette convention.

Mr MARFA : c’est vrai que c’est un travail un peu long mais ça reste un outil de contrôle pour les nouvelles enseignes.

Mr PREVOTEAU : On pèse tous les éléments pour prendre une orientation.

Mr MARFA : il y a un panneau, celui de la fête foraine, qui masque complètement la visibilité au niveau de la sortie des Fauvettes en direction de la rue du Clos-Pot où commence la route de St-Vrain à gauche. Il masque l’arrivée montante de la route de St-Vrain. Il faudrait voir avec les services techniques ou la police municipale. Il est posé sur les barrières.

Mr PREVOTEAU : sur le comparatif qui vient de vous être distribué, est indiqué le tarif 2026 et le tarif potentiel avec une augmentation de 5 € sur le tarif 2026. Pour exemple, pour les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12 m2, ont avait 18,90 €, on arrive à 23.90 € le m2.

Amendement adopté à la majorité.

Délibération de la délibération amendée :

Qui s’abstient ? : 0

Qui est Contre ? Mr GAUCHET, Mr MARFA, Mme FERREIRA, Mme RACT-MADOUX

Adoptée à la majorité.

6. Avis sur la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau SIARCE

Le Syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) a déposé, le 26 novembre 2025, une demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement du bassin versant de Marolles-Saint-Vrain.

Ce système concerne la collecte et le traitement des eaux usées, incluant les réseaux, les postes de refoulement et les ouvrages de traitement situés notamment à Saint-Vrain. Plusieurs communes sont concernées par ce dispositif, dont Itteville.12

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande fait l’objet d’une consultation du public par voie électronique organisée du 13 avril au 13 juillet 2026 inclus.

En application de l’article R. 181-18 du code de l’environnement, les communes concernées doivent émettre un avis sur ce projet dans un délai de deux mois à compter de la saisine préfectorale.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur cette demande d’autorisation environnementale.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Y-a-t-il des remarques ?

Mme RACT-MADOUX : sur la forme, elle n’a pas été vue en commission, même s’il y a eu un mail d’excuses alors que le courrier électronique envoyé à la commune date du 26 mars, c’est un dossier extrêmement lourd, complexe. Il est compliqué de pouvoir l’analyser en un temps court et donner éventuellement un avis parce qu’il faut l’analyser, à la limite, mais c’est, en fait, échanger sur l’avis à donner. Par contre, le fonctionnement de la STEP est très important, il y a eu beaucoup de dysfonctionnements dans les années passées, des mails des riverains. Il y a un problème de capacité de la station d’épuration dû essentiellement au volume de traitement, notamment par temps d’orage parce que beaucoup d’eau claire parasite rentre par les canalisations abimées et aussi parce que Marolles est encore pour une grande partie en réseau unitaires c’est-à-dire qu’il y a un mélange entre les eaux pluviales et les eaux usées et ça impacte toutes les communes desservies par la STEP. Si on lit le dossier, on voit que s’il n’y a pas de travaux faits on risque la non-conformité plus en 2035 et en 2040 donc, on voit que c’est quand même important. Nous pensons que par rapport à l’importance de permettre à la STEP de renouveler son autorisation par rapport à la Loi sur l’eau c’est important de donner un avis favorable mais on participera à l’enquête publique en donnant des remarques puisqu’on a jusqu’au 13 juillet pour remettre des remarques à l’enquête publique. Cela laisse plus de temps que ce soir en conseil municipal.

Mme la Maire : nous avons quand même travaillé et étudié tous les documents qui sont nombreux et on proposait de donner un avis favorable mais avec des réserves.

Mr BECHE : On émettra un avis favorable avec des réserves de la poursuite des actions visant

à réduire les eaux parasites et les déversements au milieu naturel ; du maintien d’une

surveillance renforcée des micropolluants et de la qualité du milieu récepteur ; de la mise en

œuvre effective des recommandations issues des analyses de risques et du diagnostic

permanent ; d’une information régulière des communes concernées sur les résultats de

fonctionnement et les investissements programmés et d’étendre le réseau d’assainissement

pour les riverains de la Route de Bouray, la connexion route de Bouray n’est pas très longue.

Mme HOUDAYER : Le schéma directeur qui avait été arrêté en 2024 pour les prochaines

actions d’ici 2035 n’a pas été chiffré, à ce que je sache. J’ajouterais la réserve d’un chiffrage.

On ne voit pas l’impact qui va se faire sur Itteville. Nous n’avons pas de visibilité sur la mise

aux normes du réseau, il y a besoin de lever les conformités. On ne sait pas combien cela va

coûter aux villes dans les prochaines années et cela va arriver vite mais il y a déjà un schéma

directement établi.13

Mme RACT-MADOUX : il y a un délégataire mais il y a le SIARCE à qui a été déléguée la charge

de cela. C’est lui qui évalue et prend en charge mais cela coûte à la collectivité, c’est intégré

dans le prix de l’assainissement que chacun paye, y compris dans les communes adhérentes.

Mme HOUDAYER : j’en ai parlé au département parce que c’est un enjeu qui va arriver. On est

conscient que la STEP a été mise en fonctionnement depuis 2008. Elle arrive à sa 20ème

année de fonctionnement, elle n’est pas en fin de vie mais…

Mme RACT-MADOUX : Le marché a été renouvelé, un certain nombre de travaux déjà réalisé. Normalement, jusqu’à fin 2026 le bassin doit être réalisé. Il y a eu pas mal de sujets déjà traités autour de la STEP et des réseaux sur d’autres communes, aussi.

Mr GAUCHET : quels moyens à la mairie pour éviter cet apport très important des eaux pluviales quand il pleut ? Surtout au Domaine où les eaux pluviales, qui ne devraient pas être versées dans la rue sont reversées dans la rue ? Ce qui augmente le volume de traitement.

Mme la Maire : je ne vois pas quel moyen a la mairie.

Mr GAUCHET : faire des puisards, c’est la Loi.

Mr MONTUEL : ce sont des contrôles de conformité qui doivent être réalisés par la collectivité.

Mme la Maire : Cela fait partie des réserves.

Mr MONTUEL : Il faut faire réaliser ces contrôles de conformité, bien sûr.

Mr GAUCHET : Il y a une époque, des rues ont été faites, c’est propre mais il y a beaucoup de rues ou les eaux pluviales vont à la station et cela doit représenter des mètres cubes et des mètres cubes.

Mr MONTUEL : c’est une vraie question de conformité et il y a un vrai enjeu là-dessus qui n’est pas simple.

Mr GAUCHET : Quand j’ai fait construire ma maison, il y a 20 ans, c’était une obligation.

Mr BECHE : cela fait partie des réserves que l’on met : sous réserves de la poursuite des actions visant à réduire les eaux parasites et les déversements au milieu naturel.

Mr GAUCHET : ça c’est à la mairie de s’en occuper. Ce n’est pas le SIARCE.

Mme RACT-MADOUX : ben, si.

Mr BECHE : Si tu as besoin d’un certificat de conformité sur les eaux aujourd’hui c’est le SIARCE qui le délivre et non la commune.

Mr GAUCHET : autant pour moi.

Mr MARFA fait remarquer n’avoir eu que 3 jours pour lire les documents mais vote pour un avis réservé et Mme RACT-MADOUX demande la liste des réserves par écrit, ce qui va être fait.14

Validé avec un avis réservé.

7. Convention de prise en charge des frais de restauration scolaire et des frais d’accueil périscolaire avec la commune de Ballancourt

La commune de Ballancourt-sur-Essonne accueille un enfant domicilié sur Itteville, dans une classe ULIS réservée aux enfants en difficulté scolaire, à la suite d’une affectation relevant des instructions de l’Education Nationale.

Une convention entre la commune de Ballancourt-sur-Essonne et la commune d’Itteville a pour objet de déterminer dans quelles conditions la commune d’Itteville prendra à sa charge le surcoût financier engendré par l’affectation d’un enfant résidant sur son territoire sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne, commune d’accueil, ainsi que les modalités administratives qui en découlent.

La commune de Ballancourt-sur-Essonne adressera chaque mois à la commune d’Itteville une facturation détaillée et un titre de recette correspondant aux frais de restauration et d’accueil périscolaire de cet enfant.

Il sera appliqué le tarif extérieur pour ces prestations, conformément aux délibérations du Conseil municipal de Ballancourt-sur-Essonne. Les tarifs sont révisés chaque année et toute modification sera notifiée à la commune d’Itteville.

La commune d’Itteville se chargera de facturer à la famille, les tarifs tel qu’ils sont appliqués sur son territoire, avec l’application du quotient familial.

La différence de prix entre les tarifs appliqués par la commune de Ballancourt-sur-Essonne et ceux de la commune de résidence, resteront à la charge de la commune de résidence.

La présente convention est établie pour l’année scolaire en cours (2025-2026).

Elle sera renouvelée par tacite reconduction chaque nouvelle année scolaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, notifiée par écrit au moins 3 mois avant la fin de l’année scolaire en cours.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Y-a-t-il des questions ?

Je vous propose de l’adopter.

Qui s’abstient ?

Qui est Contre ?

Adoptée à l’unanimité.15

8. Convention tripartite de prise en charge des frais de restauration scolaire avec la Société SOGERES et la commune de Breuillet

La commune de Breuillet accueille un enfant domicilié sur Itteville, dans une classe ULIS réservée aux enfants en difficulté scolaire, à la suite d’une affectation relevant des instructions de l’Education Nationale.

Une convention tripartite entre la commune de Breuillet, la société SOGERES (qui assure la facturation et l’encaissement auprès des usagers) et la commune d’Itteville a pour objet de déterminer dans quelles conditions la commune d’Itteville prendra à sa charge le surcoût financier engendré par l’affectation d’un enfant résidant sur son territoire sur la commune de Breuillet, commune d’accueil, ainsi que les modalités administratives qui en découlent.

La société SOGERES adressera chaque mois à la commune d’Itteville une facturation détaillée et un titre de recette correspondant aux frais de restauration de cet enfant.

Il sera appliqué le tarif extérieur pour ces prestations, conformément aux délibérations du Conseil municipal de Breuillet. La délibération tarifaire mise à jour sera envoyée à chaque rentrée scolaire à la commune de résidence pour prise de connaissance du nouveau tarif.

La commune d’Itteville se chargera de facturer à la famille, les tarifs tel qu’ils sont appliqués sur son territoire, avec l’application du quotient familial.

La différence de prix entre les tarifs appliqués par la commune de Breuillet et ceux de la commune de résidence, resteront à la charge de la commune de résidence.

La présente convention est établie à compter du 01/02/2026 et prendra fin au dernier jour de l’année scolaire 2026/2027, au regard de la date de fin de délégation de service public avec la société SOGERES.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Y-a-t-il des questions ?

Je vous propose de l’adopter.

Qui s’abstient ?

Qui est Contre ?

Adoptée à l’unanimité.

9. Questions diverses

Mr GAUCHET : il y a environ un mois vous avez fait un mail sur les panneaux publicitaires pour demander aux Ittevillois s’ils souhaitaient s’intégrer au marché, ma voisine a fait une demande qui a été refusée. Je ne sais pas si vous êtes au courant.16

Mme la Maire : non, je ne suis pas au courant.

Mr GAUCHET : je vais vous donner le refus et j’aimerais savoir pourquoi il y a eu un refus.

Mme la Maire : Que fait cette dame ?

Mr GAUCHET : du maraîchage.

Mme la Maire : quand nous avons communiqué, c’était plus pour des associations. Elle est installée ?

Mr GAUCHET : oui, elle voudrait s’installer sur sa commune.

Mme la Maire : je n’ai pas été au courant de sa demande.

Mr GAUCHET : vous pouvez la recevoir ?

Mme la Maire : oui, tout à fait.

***

Mr MARFA : combien y a-t-il de conseillers municipaux à Itteville ?

Mme la Maire : 28 plus la Maire.

Mr MARFA : parce que dans la dernière publication il est exposé dans le bulletin municipal la présentation des conseillers municipaux de la mandature et il en manque quelques-uns.

Mme la Maire : Ah oui, en effet.

Mr MARFA : Le conseil municipal n’est pas composé que de la majorité. Nous sommes 2 groupes représentés, la liste des conseillers municipaux doit être exhaustive.

Mme la Maire : J’avais demandé à ce que l’on précise « de la majorité ». Cela n’a peut-être pas été fait. C’est de ma faute, j’aurais dû être plus vigilante. Sur le site, tout le monde y est.

Mme RACT-MADOUX : C’est justement ce qu’on reproche : d’aovir voulu mettre que les élus de la majorité.

Mr MARFA : on doit y être aussi. Que ce soit de la majorité ou des groupes d’opposition. Ce n’est pas un magazine de campagne électorale.

Mme RACT-MADOUX : Page 13, il y a un encart où vous dites que vous avez été élue par 24 voix au dernier conseil municipal et donc vous êtes entourée par 21 conseillers municipaux, moi je considère que je ne vous entoure pas comme conseillère municipale, je suis dans l’opposition.

Mme la Maire : vous souhaitez un erratum dans le prochain bulletin municipal ?17

Mme RACT-MADOUX : Que l’on mette nos photos.

***

Mme la Maire : pas de soucis. Au précédent conseil municipal nous avons parlé du correspondant bois et forêt et Mme HOUDAYER a été nommée correspondante. Pour l’éventuel adhésion, nous nous sommes renseignés, il n’y a pas nécessité à adhérer à l’association mais l’adhésion peut être intéressante.

Mme HOUDAYER : Le montant de l’adhésion est de 350 € et permet un accompagnement pour la gestion ou acquisition des biens sans maître, des zones un peu laissées pour compte. Une cartographie a déjà été établie avec l’observatoire des bois et forêts, beaucoup de biens sont sans maître. Il y a aussi tout ce qui est création d’outils de sensibilisation : forêts pédagogiques…

Mr GAUCHET : vous auriez plus de poids en étant adhérent.

Mme HOUDAYER : si on n’est pas adhérent, nous n’avons pas cet accompagnement.

Mme RACT-MADOUX : c’est la suggestion que nous vous avons faite en commission.

Mme la Maire : On a entendu.

***

Mme la Maire : prochain conseil municipal le 24 juin 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 22.

M Hervé DURAND Françoise GUILLARD Secrétaire de séance Maire d’Itteville