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Procès Verbal - PV CM 27 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Itteville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 03 26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française - Département de l'Essonne - Arrondissement d'Étampes - Canton de Mennecy
V Ville
d'Itteville
— RS —
Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2026
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-six, le 27 mars à vingt heures deux, le Conseil Municipal, convoqué le 23
mars 2026, s’est réuni en salle du Conseil Municipal de la Mairie.
L'ouverture est faite sous la présidence du Doyen d'âge, Mr Gérard LAMBERT.
Bonsoir à tous et bienvenue à ce conseil municipal d'installation.
Il'est 20 h 02, je déclare la séance du conseil municipal ouverte.
En tant que Doyen d'âge de l'assemblée, il me revient de présider cette séance jusqu'à
l'élection du Maire.
Je procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux.
Présents :
Mme Françoise GUILLARD, Mr Philippe BECHE, Mme Muriel QUOY, Mr Dominique PREVOTEAU, Mme Alix HOUDAYER, Mr Vincent TARTACAP, Mme Dominique HERVE, Mr Philippe MONTUEL, Mme Coraline PERRUCHOT, Mr Christophe TROCHIN, Mme Nathalie BUROND-DRUON, Mr René COSQUER, Mme Marie RAMAHEFASOLO, Mr Gérard LAMBERT, Mme Isabelle GUERRA, Mr Hervé DURAND, Mme Stéphanie THUILOT, Mr Cyrille BEAUVALLET, Mme Bernadette MALHOMME, Mr Cyril BRUGE, Mme Daphné RACT-
MADOUX, Mr Yoann MARFA-ANGLADA, Mme Cacilda FERREIRA, Mr Pascal VALENTIN, Mme Marie-Noëlle SARINI, Mme Laëtitia COLONNA DE LECA CRISTINACCE, Mr Christophe REY
Absents représentés
Mme Elisa MARTINS a donné pouvoir à Mme Muriel QUOY
Mme Nathalie DA CONCEIAO CARVALHO a donné pouvoir à Mr Christophe REY
Absents :
Néant
Donc, il y a 27 présents, 2 pouvoirs, ce qui donne un total de 29 votants. Mr Philippe BECHE est nommé secrétaire de séance.
Je vous fais donc lecture de l’ordre du jour :
1 — Approbation du procès-verbal du CM du 11 mars 2026
2 — Élection du Maire
3 — Détermination du nombre d’adjoints
4 - Élection des adjoints au Maire
5 — Charte de l’élu local
6 — Délégation de pouvoirs au Maire
7 - Questions diverses
1 - Approbation du procès-verbal du CM du 11 mars 2026
Le Conseil municipal est convié à adopter le procès-verbal de la séance du 11 mars 2026.
Y a-t-il des questions ?
Je vous propose de l’adopter.
Qui s'abstient ? 2 : Mme SARINI, Mme FERREIRA
Qui est contre ?
Mr COSQUER ne prend pas part au vote.
ADOPTE A LA MAJORITE.
2 — Élection du Maire
En application de l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il convient
de procéder à l'élection du Maire, à qui sera ensuite cédée la présidence pour la poursuite de
l’ordre du jour.
À l'issue des scrutins des 15 et 22 mars 2026, trois listes sont représentées au sein de notre
conseil municipal :
Liste « Agir et vivre à Itteville », conduite par Madame Françoise GUILLARD — 1 161 voix
(40,09 %) — 21 sièges
Liste « ltteville au cœur », conduite par Madame Daphné RACT-MADOUX -— 1 070 voix (36,95
%) — 5 sièges
Liste « Unis par lttevile », conduite par Madame Laeticia COLONNA DE LECA
CRISTINACCE -— 665 voix (22,96 %) — 3 sièges
Appel à candidatures
Avant de procéder au vote, je lance un appel à candidatures pour le poste de Maire. Je vous
demanderai de lever la main et de décliner vos nom et prénom à haute voix. Candidat(e) 1 : Mme Françoise GUILLARD
Candidat(e) 2 : Mme Daphné RACT-MADOUX.
Mme RACT-MADOUX fait une déclaration de candidature :
Mes chers collègues,
Mesdames et messieurs présents dans la salle,
Et tous les lttevillois qui nous regardent en direct,
Ce conseil municipal d'installation marque la fin d’un mandat mouvementé durant
lequel malheureusement notre commune a été abimée par une coalition au pouvoir.
Il marque également la fin d'une campagne électorale de plusieurs mois dense et
exigeante. Une campagne qui par de nombreux aspects n’honore pas cet exercice
démocratique. Une campagne de diffamations, d'attaques et d’arrangements que nous
ne pouvons que regretter.
Dans ce moment, je tenais tout d’abord à remercier les 1070 Ittevillois qui nous ont
accordé leur confiance dimanche dernier et remercier publiquement les 30 membres de
mon équipe pour leur engagement sans faille, leur énergie communicative et la
diversité de leurs compétences mises au service du projet que nous avons proposé.
Ce conseil marque l’ouverture d’un mandat qui s'annonce également compliqué,
surtout s’il devait reproduire les dissentions qu’Itteville connait depuis des années.
Notre équipe assumera toute sa part, comme nous l'avons fait et prouvé durant les 6
années écoulées. Nous avons construit un projet solide et innovant et plus important,
nous sommes restés fidèles à nos idées, à nos valeurs et à nos engagements.
C’est pour défendre ce projet et ces valeurs que je souhaite me porter candidate ce soir
au poste de maire d’Itteville.
Désignation des assesseurs
Il convient de désigner deux assesseurs pour assister au dépouillement et garantir la
régularité du vote. Sont désignés :
Assesseur 1 : Mme Coraline PERRUCHOT
Assesseur 2 : Mr Christophe TROCHIN.
Scrutin secret
Vous avez à votre disposition des bulletins sur lesquels je vous invite à inscrire le nom de la
personne que vous souhaitez élire.
Je procède à l'appel nominatif. Les assesseurs se déplaceront avec l'urne pour que vous
puissiez voter.
Appel nominatif des 29 conseillers — chacun dépose son bulletin dans l'urne.
Dépouillement et proclamation Les assesseurs dépouillent et annoncent à haute voix chaque bulletin. Ils procèdent ensuite
au décompte final.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins dans l'urne : 29
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15 voix.
Madame Françoise GUILLARD obtient 24 voix,
Madame Daphné RACT-MADOUX obtient 5 voix.
Est donc élue Madame Françoise GUILLARD à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Félicitations !
Remise de l'écharpe et passation de présidence.
Je vais désormais lui remettre son écharpe tricolore et lui céder la présidence de l'assemblée.
Le doyen remet l'écharpe à Mme la Maire. Mme la Maire prend place au fauteuil de
présidence et poursuit l'ordre du jour.
Madame la Maire prend la parole :
Merci Gérard,
merci Monsieur le Doyen.
Madame et Messieurs les conseillers municipaux,
Je vous remercie pour la confiance que vous vous venez de m'’accorder et je vais
prendre la présidence de cette séance.
C’est avec une profonde émotion que je m'adresse à vous aujourd’hui en tant que
maire d’Itteville.
Je tiens tout d’abord à remercier les ittevilloises et les ittevillois qui ont choisi de se
rendre aux urnes dimanche 22 mars.
Votre mobilisation, avec près de 57 % de participation, témoigne d’une belle vitalité
démocratique. Je souhaite vous exprimer toute ma reconnaissance pour la confiance
que vous m'avez accordée. Je mesure pleinement l'honneur et la responsabilité que
celle-ci représente.
Cette confiance, je m'engage à la mériter chaque jour, en agissant avec transparence,
détermination et humilité.
A chacune et chacun de mes colistiers, du fond du cœur, je vous dis Merci.
Cette victoire est avant tout une victoire collective. Vous avez des compétences
variées, des parcours différents, mais nous partageons tous un même amour pour Itteville et une même volonté: Agir concrètement pour bien Vivre à Itteville tout
simplement.
Je souhaite saluer chaleureusement les élus et représentants des collectivités qui sont
présents ce soir.
Mesdames et Messieurs les maires et élus de communes voisines, Stéphane GALINE
maire et Virginie PERCHET qui lui succédera demain à Bouray sur Juine, M. MIONE
maire de Ballancourt.
Votre présence et les nombreux messages de soutiens reçus de nos collègues,
m’'honorent et surtout illustrent la solidarité qui unit nos territoires.
Je salue Mesdames RACT-MADOUX et COLONNA ainsi que les élus de leurs groupes
pour leur engagement.
Ensemble, nous portons une responsabilité commune : celle de servir l’intérêt général.
Avec mon équipe. Je m'engage, à ce que notre collaboration soit marquée par le
respect le dialogue constructif et l'écoute, pour des relations apaisées.
Je voudrais adresser un mot spécial à mon prédécesseur, François PAROLINI.
François, certes nos opinions et visions ont divergés, mais c’est avec beaucoup de
respect que je salue ton travail, ton investissement et ton dévouement pour Itteville.
Enfin, je tiens à saluer le travail des agents municipaux, sans qui rien ne serait
possible.
Le mandat qui s’ouvre sera guidé par les engagements que nous avons pris devant
vous.
Gérer la commune avec méthode et raison, maîtriser notre urbanisme, protéger et
améliorer le cadre de vie, garantir la sécurité des lttevillois, accompagner, soutenir et
inclure les moins favorisés, valoriser les associations et leurs réalisations et maintenir
un dialogue avec elles, moderniser nos infrastructures et services, rendre la culture
accessible à tous, aménager des lieux de vie et de rencontres.
Nous avons des ambitions fortes pour notre commune. Certains projets, ne se
réaliseront pas du jour au lendemain. Nous avancerons certes sans précipitation, mais
aussi sans hésitation. Soyez assurés que chaque effort sera déployé pour tenir nos
engagements. Ce mandat demandera du travail, de la rigueur, de l'humilité et beaucoup
de dialogue.
Je suis convaincue que, ensemble, nous sommes à la hauteur des attentes des
Ittevilloises et des lttevillois.
Agir et Vivre à Itteville, ce n’était pas seulement un nom de liste. C’est une promesse,
C'est un état d'esprit. C’est le projet que nous allons, dès demain, mettre en œuvre
pour Itteville la commune que nous aimons.
Vive Itteville !
3 —- Détermination du nombre d’adjoints
En application de l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal détermine le nombre d'adjoints. Ce nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal
du Conseil. À ltteville, notre Conseil compte 29 membres. Le nombre maximum d'adjoints est donc de 8. Il
est proposé de fixer ce nombre à 7 adjoints.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Y at-il des questions ?
Je vous propose de l’adopter.
Qui s’'abstient ? 5: Mme RACT-MADOUX, Mr MARFA-ANGLADA, Mme FERREIRA, Mr
VALENTIN, Mme SARINI
Qui est contre ?
ADOPTEE A LA MAJORITE
4 — Election des adjoints du Maire
Conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal doit procéder à l'élection des adjoints après avoir élu le Maire
et fixé le nombre d'adjoints.
Par délibération que nous venons d'adopter, le Conseil a fixé à sept le nombre d’adjoints. Il
convient dès lors de procéder à leur élection.
L'élection se déroule au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel.
Désignation des assesseurs
Comme pour l'élection du Maire, il convient de désigner deux assesseurs. Sont désignés :
Assesseur 1 : Mme Coraline PERRUCHOT
Assesseur 2 : Mr Christophe TROCHIN.
Présentation des listes
Je lance un appel à candidatures.
2 Listes sont proposées, celle de Mme RACT-MADOUX d'Itteville au Cœur et celle proposée
par Mme GUILLARD.
Liste proposée par Mme RACT-MADOUX :
1 - Mme RACT-MADOUX
2 — Mr MARFA-ANGLADA
3 - Mme FERREIRA
4 - Mr VALENTIN
5 - Mme SARINI Liste proposée par Mme GUILLARD :
1 —- Mr BECHE
2 —- Mme QUOY
3 — Mr PREVOTEAU
4 —- Mme DRUON
5 — Mr MONTUEL
6 —- Mme RAMAHEFASOLO
7 — Mr TROCHIN
Scrutin de liste
Vous avez à votre disposition les bulletins portant les différentes listes. Je vous rappelle
qu'aucun panachage ni vote préférentiel n'est autorisé : vous votez pour une liste entière,
dans l’ordre présenté.
Je procède à l'appel nominatif. Les assesseurs se déplaceront avec l'urne.
Dépouillement et proclamation
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : O
Suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15 voix
La liste proposée par Mme GUILLARD obtient 24 voix,
La liste proposée par Madame Daphné RACT-MADOUX obtient 5 voix.
La liste conduite par Mme GUILLARD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages
exprimés, sont proclamés élus adjoints au Maire :
1er adjoint — Mr Philippe BECHE
2e adjoint —- Mme Muriel QUOY
3e adjoint — Mr Dominique PREVOTEAU
4e adjoint —- Mme Nathalie BUROND-DRUON
5e adjoint — Mr Philippe MONTUEL
6e adjoint — Mme Marie RAMAHEFALOSO
7e adjoint — MR Christophe TROCHIN
Remise des écharpes
Félicitations à l'ensemble des adjoints élus. Je vais maintenant leur remettre leur écharpe
tricolore. Les adjoints au Maire sont désormais installés dans leurs fonctions. Nous poursuivons l'ordre
du jour.
5 — Charte de l’élu local
L'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit l'établissement
d'une Charte de l'élu local définissant les principes déontologiques et les règles de
comportement qui doivent guider l'exercice des mandats locaux.
Cette charte rappelle notamment les valeurs de respect de l'intérêt général, de probité, de
dignité, de transparence et de prévention des conflits d'intérêts.
Conformément à la loi, cette charte doit être remise à chaque conseiller municipal lors de son
entrée en fonction. Elle vous est distribuée ce soir en annexe de la délibération.
Il'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en prendre acte.
Distribution de la Charte de l'élu local à l'ensemble des 29 conseillers municipaux.
Y a-t-il des questions ou des observations ?
Le Conseil municipal prend acte de la Charte de l'élu local et de sa remise à l'ensemble des
conseillers.
6 — Délégation de pouvoirs au Maire
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22, prévoit
que le Conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain
nombre de compétences afin de faciliter la gestion courante de la commune et d'assurer une
plus grande réactivité de l’action municipale.
Ces délégations me permettront de prendre des décisions dans des domaines précisément
définis par la loi, sans avoir à réunir systématiquement le Conseil municipal, tout en
garantissant votre contrôle : je serai tenue de vous rendre compte de chaque décision prise
dans ce cadre, lors de chaque séance du Conseil.
Les délégations proposées portent sur 31 compétences, détaillées dans le projet de
délibération qui vous a été transmis. Elles couvrent notamment :
+ La préparation, passation et exécution des marchés publics
+ La réalisation des emprunts (plafond : 2 M€)
+ L'exercice du droit de préemption (plafond : 200 000 € HT)
+ Les actions en justice et transactions (plafond : 1 000 €)
+ Les contrats d'assurance
- Les lignes de trésorerie (plafond : 1 M£/an)
+ Les demandes de subventions
+ Les demandes de subventions
+ La gestion des ouvertures et fermetures des classes
+ La gestion du cimetière [...]
Une précision est à noter sur le point 27 : De procéder, pour tout projet communal et pour tout
type de dossier d'urbanisme (Permis d'aménager, permis de construire, autorisation de
travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d'enseigne, ...), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Y a-t-il des questions ?
Mr MARFA demande un amendement.
Point 27: Il faut fixer un montant concernant le dépôt des demandes d'autorisation
d'urbanisme pour les biens communaux, les limites doivent être fixées. Il faut décider,
sur les biens communaux qui sont construits, démolis ou transformés, quelle est la
limite qui est donnée au Maire pour engager les permis de construire. Nous proposons
un montant de 50 000 €.
Mme la Maire : Nous nous sommes renseignés en Préfecture sur la délibération, a
priori, telle qu’elle était constituée, tout était correct. Je vais me tourner vers
l'administration.
Monsieur MONTUEL : si l’on veut mettre quelque chose, c’est une limite en mètres
carrés plutôt, par rapport à la surface utile des bâtiments. En termes de prix, je ne vois
pas quel montant mettre.
Madame la Maire : 50 000 € cela me paraît peu.
Monsieur MONTUEL : Je n'arrive pas à voir la question du montant parce que quand on
parle de montant, on parle de marché qui va sortir. On va déterminer un prix. C’est-à-
dire que quand on dépose un permis de construire, le marché n’est pas forcément
encore sorti. C'est le marché qui est l’acte juridique qui fixe réellement le prix.
Mme RACT-MADOUX : des estimations sont faites avant, cela vaut mieux. Le maître
d'œuvre réalise une estimation.
Mr MONTUEL : personnellement, je ne trouve pas pertinent de mettre un prix. C’est mon
point de vue, qu’il y ait une limite, pourquoi pas.
Madame la Maire : Est-ce qu’une limite en mètres carrés vous conviendrait ?
Monsieur MONTUEL : c’est lié à la taille des ERP.
Mme la Maire : Nous vous proposons de mettre 1 000 m de surface utile. Il y a d’autres
modifications à faire sur cette délibération ? Je suis étonnée car ce sont exactement les
mêmes montants que l’on avait pris en 2020 pour Mr PAROLINI.
Mr MARFA : ces montants étaient déjà erronés et avaient été corrigés par la suite.
Prise de parole de Mr MARFA :
Chers collègues,
Cette délibération prise en application de l’article 21-22 du CGCT est une délibération
importante. Vous le savez, elle ne constitue pas simplement un acte technique, elle
organise concrètement la répartition des pouvoirs entre le Maire et le conseil Municipal
durant toute la durée du mandat, sauf si, entre temps, il y a un changement.
En temps qu’élus, nous tenons à rappeler que ces délégations doivent permettre
l'efficacité de l’action municipale tout en préservant pleinement le rôle du conseil Municipal comme instance de débat, de transparence et de contrôle. C’est dans cet état
d'esprit que nous seront particulièrement attentifs, tout au long du mandat, aux
décisions qui seront prises par vous, Madame le Maire.
Dans le cadre de ces délégations, nous veillerons à ce que le conseil Municipal soit
régulièrement et correctement informé et que ces pouvoirs ne conduisent pas à écarter
le débat démocratique sur les sujets structurants pour notre commune.
Nous souhaitons insister ce soir sur un point essentiel : celui des décisions ayant un
impact direct sur la vie quotidienne des habitants, notamment des familles. Nous
pensons en particulier aux évolutions tarifaires concernant la tarification scolaire, les
études surveillées, la garderie périscolaire ou encore le centre de loisirs que vous
pourrez prendre en application des délégations qui vous seront données.
Ces sujets, parce qu'ils touchent directement le pouvoir d'achat des familles, doivent
faire l’objet d'échanges en commission et nous le souhaitons être débattus
éventuellement en conseil Municipal.
Il nous semble important que ces décisions ne soient pas prises uniquement dans le
cadre de vos délégations Madame le Maire, mais qu’elles puissent être discutées
collectivement.
Par ailleurs, nous relevons que 3 points (on vient d’en voir un) dans la délibération, qui
nécessitent la fixation de seuils ou des conditions précises qui ne figurent pas dans le
projet présenté, il faut donc amender ce projet.
Nous venons de voir le point 27, au point 22 relatif au droit de propriété en matière
foncière, ce droit doit être encadré par des conditions fixées par le conseil Municipal.
Le droit de propriété qui permet à la commune de se positionner sur des biens publics
stratégiques, il est nécessaire que son exercice soit encadré afin que ces décisions
soient du ressort du conseil Municipal et pas uniquement d’une décision du Maire.
Nous proposons d’amender cette délibération avec un montant maximum de 100 000 €
sur le point 22 qui concerne le droit de propriété sur les biens publics.
Au point 30 relatif à l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables qui
nécessitent la fixation d’un seuil précis, conformément aux textes, nous proposons de
fixer le montant au seuil maximum prévu le décret 2023-153 du 29 juin 2023, soit 100 €
par créance, qui est le montant maximum que l’on peut fixer sur ce point de
délibération.
Madame la Maire : Si je me tourne vers Mr PREVOTEAU et Mr MONTUEL c’est parce que
Mr PREVOTEAU sera adjoint à tout ce qui est cadre de vie, urbanisme et Mr MONTUEL
sera l’adjoint aux finances.
Toutes les délégations ne sont pas encore établies, mais, en l’occurrence, pour ce qui
est urbanisme et finances ce seront nos 2 adjoints.
Point 30 : validation des 100 €.
Pour le point 22 : les 100 000 € c’est trop peu. Mr PREVOTEAU propose un montant de
200 000 €.
Madame la Maire propose donc un amendement comme suit : Point 22 : 200 000 €,
Point 27 : 1 000 m2 de surface utile,
Point 30 : 100 € par créance.
Vote de l'amendement :
Contre : O
Abstention : 0
Pour : 29
Amendement adopté à l'unanimité.
Mr MARFA: Nous avons proposé les amendements pour améliorer, sécuriser cette
délibération juridiquement, malgré ces évolutions, nous considérons que le niveau de
délégations reste très important et nécessite une vigilance particulière, c’est pourquoi
nous nous abstiendrons sur ce vote.
Je vous propose d'adopter la délibération amendée.
Qui est contre ?
Qui s'abstient ? 5: Mme RACT-MADOUX, Mr MARFA-ANGLADA, Mme FERREIRA, Mr
VALENTIN, Mme SARINI
ADOPTEE A LA MAJORITE.
7 - Questions diverses
Madame la Maire indique que le prochain conseil Municipal aura lieu le jeudi 16 avril 2026 à
19 h 30.
Il portera notamment sur le règlement intérieur, les commissions municipales, les indemnités
des élus et le règlement financier.
Nous établirons un calendrier semestriel des prochains conseils municipaux pour donner de la
visibilité aux élus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 00.
Mr Philippe BECHE
Secrétaire de séance