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Déliberation - 20 Lotissement LES Maraichers Acquisition Espaces Communs
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Lotissement LES Maraichers Acquisition Espaces Communs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°Feuillet
20220210-20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
LL IL
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la
ville de DAX, convoqué le 04 février 2022, s'est réuni en mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 04 février 2022
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 9 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 15 février 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO.
ABSENTS ET EXCUSES: M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Aline DUZERT, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
M. Guillaume LAUSSU à donné pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Amine BENALIA BROUCH.
OBJET : LOTISSEMENT LES MARAICHERS : ACQUISITION DES ESPACES COMMUNS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L'1111-1,
VU le Code civil et notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'avis favorable de la COMMISSION AMENAGEMENT URBAIN, FONCIER, HABITAT DU 02 FEVRIER 2022.
CONSIDÉRANT la demande de l'indivision MAUVOISIN-DISCAZEAUX de céder à la commune les espaces communs du lotissement les Maraîchers qu'elle a réalisé, rue du Alfred de Musset,
CONSIDÉRANT que ledit lotissement est achevé et que sa conformité, au regard du permis de d'aménager délivré le 18 février 2009, a été constatée par les services concernés en décembre 2021,
Les crédits relatifs aux frais d'acte sont inscrits au budget de la ville, exercice 2022, FON,
chapitre 21.
SUR PROPOSITION DE M. RELAUX Julien, Conseiller municipal délégué, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'acquisition des espaces communs du lotissement les Maraïchers, correspondant aux parcelles cadastrées BX n° 275 et 277, d'une contenance totale de 5 859 m2, au prix d’un euro,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'acte authentique qui sera reçu par Maître André PEYRESBLANQUES, notaire à Tartas ou à donner procuration à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220211-20220210-20-C
Date de télétrans#ission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 Département :
LANDES
Commune :
DAX
Section : BX
Feuille : 000 BX 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 02/12/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
DAX
POLE TOPOGRAPHIQUE 9 AVENUE
PAUL DOUMER 40107
40107 DAX
tél. 05.58.56.37.48 -fax 05.58.56.37.11
ptgc.400.dax@ dgfip.finances.gouv.fr
mu otimement Les azauchezs
BX m: 27S ek L++
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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1372350 1372500
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