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Déliberation - 15 Lotissement LES Jardins de Saubagnacq
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Lotissement LES Jardins de Saubagnacq)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°Feuillet
20220323-15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
XTRAIT
Tan
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le mercredi 23 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 17 mars 2022, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil,
sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
17 mars 2022
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 9 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 29 mars 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU,
Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence
PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à Mme Aline DUZERT,
Mme Audrey VERGELY donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Marylène DESTANDAU donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH,
M. Patrice BOUCAU donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Yves LOUME,
M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET: LOTISSEMENT LES JARDINS DE SAUBAGNACQ : ACQUISITION DES ESPACES COMMUNS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 1111-1, VU le Code civil et notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX ET HABITAT DU 11 MARS 2022.
CONSIDÉRANT la demande de la SARL Les Jardins de Saubagnacq, représentée par M. Olivier ROUMAT, de céder à la commune les espaces communs du lotissement du même nom qu'elle a réalisé Route de Saubagnacq,
CONSIDÉRANT que ledit lotissement est achevé et que sa conformité, au regard du permis d'aménager délivré le 29 juillet 2010, a été constatée par les services concernés le 17 novembre 2021, CONSIDERANT que les frais d'acquisition correspondants sont inscrits au budget de la ville de Dax, exercice 2022, FON chapitre 21.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'acquisition des espaces communs du lotissement les Jardins de Saubagnacq, correspondant aux parcelles cadastrées CH n° 374, 375 et 488, d'une contenance totale de 5 147 m2,
au prix d’un euro,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique qui sera reçu par Maître Alexandre MONTES,
notaire à Dax ou à donner procuration, à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24220324-20220323-15-DE
Date de télétrans@ission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022