Arrêté - 26 dst 010 euro peinture 37 cf amps 26 dst 009

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Arrêté - 26 dst 010 euro peinture 37 cf amps 26 dst 009 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 010 euro peinture 37 cf amps 26 dst 009)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 26-DST-010

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE ANDRÉ MARIE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieur ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour le non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal AMPS 26-DST-009 en faveur de l’entreprise , EURO PEINTURE 37 sise 12 rue de la Flottière

37300 JOUE-LES-TOURS, pour l’occupation du domaine public rue André Marie dans le cadre de travaux d’Isolation Thermique Extérieure du bâtiment « Résidence la Chesnaie » sis 24 au 32 avenue de la Chesnaie, lesquels requérant notamment l’installation d’une base de vie et d’une zone de stockage du n°2 au n°6 ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 28 janvier au 30 novembre 2026 inclus.

Article 2 - Dans le cadre des travaux susmentionnés,à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise EURO PEINTURE 37 autorisés, la réglementation s’effectuera qu’il suit :

- le stationnement sera interdit et sera considéré comme gênant, sur les onze (11) emplacements de stationnement en face des numéros 2, 4 et 6 rue André Marie ; - la circulation des véhicules pourra être perturbée au moment de l’installation et du retrait de la base de vie et zone de stockage.

Article 3 – La fourniture, la mise en place et le retrait de la signalisation relative à la réglementation susdite incombera à l’entreprise EURO PEINTURE 37 à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident ; de même, le retrait de toute signalisation sera effectué par ladite entreprise dès qu'il ne répondra plus aux exigences du chantier.

Article 4 – L’entreprise EURO PEINTURE 37 procédera à l’affichage du présent arrêté sur site au moins sept (7) jours avant le début des travaux (hors support du domaine public) et son retrait sitôt la fin du chantier, et de telle sorte qu’il soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 5 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise EURO PEINTURE 37 devrait être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) au plus tard le LUNDI 26 NOVEMBRE 2026 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 6 - La présente autorisation devra être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. A défaut, la présente autorisation devra être considérée comme nulle.

Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 8 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise EURO PEINTURE 37

Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé, le 23 janvier 2026

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert

Desoeuvre

Date de signature : 28/01/2026

Qualité : 5ème Adjoint(e) -

Transition Ecologique et Travaux

L'original est signé électroniquement