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Déliberation - 2023.79 Lancement Elaboration Zones Acceleration Energies Renouvelables
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.79 Lancement Elaboration Zones Acceleration Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20231215-DEL-2023-79-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 15 décembre à 19h, les
membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, M. BENECH, M. GAUFILLIER, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M. ROUSSEAU, M. GRAJQEVCI, Mme DAMEME, M. RAFIK,
Mme HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, M. BOUDIGNAT, Mme
PETROFFE, M. DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme CAMUSET, conseillère municipale, par Mme ROUVEYRE
M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. MARCHAND
M. PERCHERON, conseiller municipal, par Mme BAALI-
CHERIF
Mme OCANA, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. VAUVRE, conseiller municipal, par M. PATRON
Mme MORIN, conseillère municipale, par M. PERRINO
Excusé(s) non Représenté(s) /
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. RAFIK
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents : 27.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 6.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 0.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
. Date de la convocation : 7.12.2023
N° 2023.79
---0000000---
LANCEMENT DE L’ELABORATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;
VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;
VU la délibération n°4-78 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023, adoptant le plan climat air énergie territorial de la Communauté de communes du Provinois ;
CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ; CONSIDERANT que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d'une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire et en comité syndical du SMEP du Grand Provinois.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “"pour") :
© D'ENGAGER la définition de zones d'accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune ;
DE METTRE EN ŒUVRE les modalités d'élaboration suivantes, permettant la participation du public et des acteurs du territoire :
1. Identification des zones propices au développement des énergies renouvelables en considérant, à l'échelle intercommunale :
“ diverses informations techniques: situation énergétique actuelle de la commune en termes de consommation et de production ; repérage des installations existantes; récolement des potentiels connus pour les différentes sources d'énergies renouvelables sur le périmètre communal; prise en compte des zones présentant des contraintes environnementales et/ou patrimoniales ; prise en compte de l'inventaire des zones d'activité économique ; etc.
“ les intentions de projets connues ;
" les projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires. Accusé de réception en préfecture
077-21 mnaer 21 “ep Aen. à
2. Définition des priorités Be MEN “Ru en. avec les objectifs énergie-climat Date de réception préfecture : 19/1272: supra-communaux. À çe titre, la Î ile de Provins souhaite d'ores et déjà encourager l'installation de panneaux photovoltaïques, en toiture d'immeuble, sur les zones dédiées à l'activité économique existante ou future, et situés en secteur UX et AUX du PLU. La création de ces installations sera examinée en cohérence avec les règles du SPR et les contraintes liées à la zone tampon UNESCO, en concertation avec les services de l'architecture et du patrimoine.
3. Elaboration de projets de cartes, précisant les zones d'accélération par type de source renouvelable et estimant les puissances et/ou production énergétiques associées ;
4. Mise à disposition du public de ces projets de cartes, par voie électronique
“ Le public est informé par voie électronique ;
n Les observations et propositions du public déposées par voie électronique doivent parvenir à l'autorité administrative
" Les observations et propositions du public feront l'objet d'une synthèse.
œ D'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
es
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peit-faire-l'objet, ee un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d‘d recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silénce de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Fd FF
Acte déclaré exécutoire après a FT 7 G. AT. 123 réception à la Préfecture de Seine et Marne, le À ÿ A2 223
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