Déliberation - 2024.63 Approbation DES Zones Acceleration Energies Renouvelables

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Déliberation - 2024.63 Approbation DES Zones Acceleration Energies Renouvelables Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Provins. Lien du pdf (Déliberation - 2024.63 Approbation DES Zones Acceleration Energies Renouvelables)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Département de

Seine-et-Marne

VILLE DE

PROVINS

Accusé de réception en préfecture 077-217703792-2024 1018-DEL-2024-63-DE

Dale de lélétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE

DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 18 octobre à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.

Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-

CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,

Mme MARTIN, M. PERCHERON, M. GAUFILLIER, Mme

OCANA, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU,

M. VAUVRE, Mme HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, Mme

MORIN, M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX,

Mme PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI

Excusé(s) représenté(s) Mme CAMUSET, conseillère municipale, par M. PERRINO M. BENECH, conseiller municipal, par M. MARCHAND

M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. LAVENKA

M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. JEUNEMAITRE

M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par Mme PRADOUX

Mme DAMEME, conseillère municipale, par Mme CANAPI

M. RAFIK, conseiller municipal, par M. PATRON

Excusé(s) non Représenté(s) l

Absent(s) l

Secrétaire de séance : M. BOUDIGNAT

. Nombre de Conseillers en exercice : 133.

|. Nombre de Conseillers présents : | 26.

. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : | 7.

. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s)| 0.

| Nombre de Conseiller(s) abseni(s) : 0. chu . Date de la convocation : 10.10.2024

N° 2024.63

---0000000---

APPROBATION DES ZONES D'ACCELERATION

POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES

DELIMITEE PAR LA COMMUNE (ZAER)La séance continuant,

Le Maire expose au Conseil :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur

élaboration ;

VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le Conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14

décembre 2012 ;

VU la délibération n°4-78 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023, adoptant le plan « climat air énergie territorial » de la Communauté de communes du Provinois ; VU la délibération de la commune de Provins n°2023.79 en date du 15/12/2023 de lancement de la démarche d'élaboration des zones d'accélération pour les énergies renouvelables ;

VU la délibération n°3-45 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2024, prenant acte de la délimitation des zones d'accélération pour les énergies renouvelables réalisée par l'ensemble des communes du territoire ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Provinois a pris acte, par délibération du 4 juillet 2024, en sa qualité de porteur du projet de territoire en matièred'EnR, des projets de zonages de ses communes membres ;

CONSIDERANT que sur cette base, les zones présentées sont identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables de la commune ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

CONSIDERANT que conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 13/05/2024 au 07/06/2024 selon les modalités suivantes :

- Dossier consultable en Mairie aux heures habituelles d'ouverture au public où sur le site internet. Un mail « energies.renouvelables@cc-du-provinois.fr » a également été mis à

disposition.

CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ; CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de

l'implantation d'installations de production d'énergie ;

CONSIDERANT que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l'objet d'une concertation du public et d'un débat en conseil communautaire. CONSIDERANT Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut

définir des zones d'exclusion de ces projets.

CONSIDERANT que la commune délibère au moins, aux étapes suivantes :

- Identification et approbation des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du Il de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie) ;

- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2° alinéa du II de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie) ;Accusè de réceplion en préfecture 077-217703792-20241018-DEL-2024-63-DE

Date de télétransmission : 23/10/2024

Date de réception préfeclure : 23/10/2024

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix "pour") :

De définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones

proposées comme suit et figurant en annexe à la présente délibération : -__ Photovoltaïque en toiture : Zone d'activités et de l'habitat

- _ Géothermie : Habitat collectif, hôpital, bâtiments publics

- Solaires photovoltaïque : Unités foncières contenant des surfaces de stationnement de plus de

500 m? non couvertes.

De valider la transmission de la cartographie de ces zones sous forme électronique à M le sous- préfet « référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique », du département de Seine-et-Marne ;

“ De valider le principe de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré,

Pour expédition conforme,

Le Maire,

/

ex La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut pe el * dans un délai de deux mois à compter de sa ñ notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Mel ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant

précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de

rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.67. Cr du

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