Déliberation - 53 Maintien des disposition FSSSCT

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Déliberation - 53 Maintien des disposition FSSSCT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 53 Maintien des disposition FSSSCT)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Démocratie, .) Ville de TROIS-RIVIÈRES ZE Séance du 26 Mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ -— ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2026

L’an deux mille vingt-six, le Mardi Vingt Six Mai à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la En. Peel Positions présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de exercice ja ‘

sa quatrième session de l’année.

Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

| x X FRANCISQUE Jean- Louis BULGARE Jean-Claude

| À | X : Pour : 29 MOCKA Jocelyne ROMUALD Michel

Contre : 00 vi À :, D: X | î MAMBOLE MAILLEFORT Kévin TOLY Marie-Pierre

Abstentions : 00 | | X | X SAINT-VAL Mare-Agnès COSPOLITE Jean-Pierre

e « . . X . X

Convocation du Conseil Municipal |SACILE Serge CHRISTOPHE Annie

en date du : & + FARAJJE Fabienne ‘ DAMAS Marie-Pierre |

| 20 Mai2026 | | < NOËL Jean-Philippe X SINIVASSIN Maryline

| * | : EDOUARD Sandrine MAGLOIRE Annie

| X | X DUFLO Rémi RADDAS Marie-Josée

| X X TREFLE Sylviane DARMALINGON Charly

| X | X MALINUR Francis ZELIN Véronique

, X X EUGENIE Gilberte HATCHY Claude

| x | X CALISE Nazaire FAUSTA Jimmy

| X | X MARCIN Marie-Claude CHAPITEAU Frédéric

X 26 00 03 RUFFE Michel

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame DAMAS Marie-Pierre a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D-20260526-53

MAINTIEN DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION

SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COLLÈGE DE LA COLLECTIVITÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

Dans les collectivités et établissements publics territoriaux dotés d’un comité social territorial (CST) local, et employant moins de 200 agents, la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de

sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) est facultative.

Délibération n°53 Maintien des dispositions relatives à la FSSSCT et désignation des membres du collège de la collectivité

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260609-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 09-06-2026

Publication le : 09-06-2026Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 26 Mai 2026

Cette formation est dénommée « formation spécialisée du comité ».

Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le CST, la formation spécialisée est compétente pour connaitre des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et à la sécurité des agents dans leur travail à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes

En outre, la formation spécialisée est saisie pour avis :

En dehors des cas prévus qui requièrent l’avis du CST, des projets d'aménagement important modi- fiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment : De toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;

De toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de producti- vité liée ou non à la rémunération du travail ;

Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nou- velles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

Comme le comité social territorial, la formation spécialisée comprend des représentants du personnel et des représentants de la collectivité.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel siégeant au comité social territorial auquel il est rattaché (ici, cinq).

Le président de la formation spécialisée du comité sera l’autorité territoriale ou son représentant désigné par ses soins parmi les membres du comité social territorial au sein du collège des membres de la collectivité.

Cette question a reçu l’avis favorable des organisations syndicales représentatives au sein de la collectivité (UTC-UGTG et CFTC).

Ainsi,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.251-1, L.251-5 à L.251-7, L.253-5, L.254-2, L.254-3, L.254-4, L.542-2 ; R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 VU la Loi du 06 août 2019 dite de transformation de la fonction publique notamment son article 4 VU le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

VU la délibération du conseil municipal du 26 Janvier 2023 portant création d’un Comité Social Territorial (CST) local

VU la consultation des organisations syndicales représentatives effectuée en date du 09 avril 2026 : CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité de disposer d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) pour discuter des questions relatives aux conditions de travail et à l’organisation du travail ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner de nouveaux élus au sein de la FSSSCT suite au renouvellement de l’organe délibérant depuis le 28 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de redéfinir les modalités de fonctionnement du CST en vue des élections professionnelles du 10 Décembre 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

Article 1 : DE MAINTENIR la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail au sein du CST.

Article 2 : DE MAINTENIR le paritarisme numérique au sein des deux collèges. Ainsi, le nombre de représentants du personnel est fixé à 5 titulaires et 5 suppléants. De même, le nombre de représentants de la collectivité est fixé à 5 titulaires et 5 suppléants.

Délibération n°53 Maintien des dispositions relatives à la FSSSCT et désignation des membres du collège de la collectivité

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260609-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 09-06-2026

Publication le : 09-06-2026ET) té) Ville de TROIS-RIVIÈRES 7. |] Séance du 26 Mai 2026

Article 3 : DE RECUEILLIR l'avis des représentants de la collectivité dès lors qu’un point sera mis au vote à une séance du comité.

Article 4 : DE DÉSIGNER les élus suivants pour représenter la collectivité au sein du CST:

TITULAIRES SUPPLÉANTS

1 | M. FRANCISQUE Jean-Louis Mme MOCKA Jocelyne

2 | M. MAMBOLE-MAILLEFORT Kévin M. SACILE Serge

3 | Mme SAINT-VAL Marie-Agnès Mme FARAJJE Fabienne

4 | Mme EUGENIE Gilberte Mme MARCIN Marie-Claude

5 | M. RUFFE Michel M. ROMUALD Michel

Article 5 : La présente délibération prendra effet au 1° Juin 2026.

Article 6 : le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 26 Mai 2026.

Au registre suivent les signatures

a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa 1otification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

pe Le Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

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Réception par le Préfet : 09-06-2026

Publication le : 09-06-2026AR-Préfecture de Basse-Terre

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