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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 53 Retrait du Budget Supplementaire 2022 de la Communedocx 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
/| Ville de TROIS-RIVIÈRES
| Séanee du 27 Juin 2022
République Française : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Juin 2022
Rare rene, à L'an 2022, le Lundi 27 Juin à 18 h00, le Conseil Municipal de la [ u pee) Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
En présente Qui Ont Pris pe ocurations DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de exercice jpart an vote M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 5°Ÿ° session ordinaire de l’année.
29 À 19 22 i 03 La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 21 Juin 2022.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - M. Jean-Philippe NOËL Pour : 22 (18h20) - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M. r Patrick LAVITAL - M. Fulbert MIROITE - Mme Gilberte EUGENIE- Contre: 00 Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ | . - M. Charly DARMALINGON (18h14) - Mme Fabienne FARAJIJE - Abstentions : 00 M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie
CHRISTOPHE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Convocation du Conseil Municipal M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO........................... (19)
en date du : ’ / | REPRÉSENTÉES : Mme Jocelyne MOCKA - Mme Marie-Claude
21 Juin 2022 BIQUE - M. Rémi DUFLO........................ (03)
Certifié exécutoire par le Maire compte ABSENTS: M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène
tenu : ROCHEMONT - M. Jacques ANSELME - M. Alain SARREAU - Mme | desa réception en PREFECTURE Sylviane BOURGEOIS - M. Claude JERSIER - Mme Laurence A TER, LAROCHELLE... nee (07)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du
-et de sa publication le : Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Valérie ARICIQUE a ëté désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée...
D_20220627 53
RETRAIT DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 DE LA COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-9 ;
e VU le Budget Primitif 2022 approuvé en Conseil Municipal du 13 avril 2022 ;
e VU le courrier du Préfet datant du 12 mai 2022, informant de la saisine de la Chambre
Régionale des Comptes du Budget Primitif selon les dispositions de l’article L.1612-S ;
e VU la demande de retrait du Budget Supplémentaire 2022 formulée par le Préfet en date du 14 juin 2022 ;
e CONSIDERANT que le Budget Supplémentaire 2022 a été approuvé en Conseil Municipal du 24 mai 2022 et qu’à cette date, les pouvoirs de l’assemblée délibérante en
Délibération n°53 Retrait du Budget Supplémentaire 2022 de la Commune de Trois-Rivières Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 27 Juin 2022
matière budgétaire sont suspendus suite à la saisine du Préfet, jusqu’au terme de la procédure engagée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A L’'UNANIMITE,
Article 2 :
D’ANNULER toutes les inscriptions budgétaires figurant au Budget Supplémentaire 2022 de la
Commune de Trois-Rivières.
Article 2 :
Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services et le Directeur des Affaires Financières sont chargés d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 27 Juin 2022.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «uwnvw.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
P/Le Maire empêché,
Le Maire Adjoint faisant fonction
Délibération n°53 Retrait du Budget Supplémentaire 2022 de la Commune de Trois-Rivières