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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-011
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral logement insalubre Les Marnes
commune LE BLANC (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2022-01-28-00001 - Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-01-18-00002 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant approbation du
dossier départemental des risques majeurs (1 page) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant
ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation
environnementale présentée par la Société Lavaux pour le prolongement
de la durée d’exploitation et l’extension de sa carrière de calcaire « Le
Bois du Prieuré » sur le territoire de la commune de Villedieu-sur-Indre (6
pages) Page 13
2 Agence Régionale de Santé
36-2022-01-27-00001
Arrêté préfectoral logement insalubre Les
Marnes commune LE BLANC
Agence Régionale de Santé - 36-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral logement insalubre Les Marnes commune LE BLANC 3 Agence régionale de santé
PREFET Centre — val de Loire
DE L'INDRE Délégation départementale de l’Indre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Ê4 S'anviin Lo tt
de traitement de l’insalubrité de la maison individuelle sis au lieu-dit Les Marnes sur la
parcelle cadastrale section ZT n°0035 de la commune de LE BLANC (36300)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et KR. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-E-3032 portant révision du règlement sanitaire
départemental ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire du
24 janvier 2022 ;
Vu le courrier du 6 janvier 2022 engageant la procédure contradictoire adressé à
M. Dimitri DAVID et Mme Jennifer LEFEVRE, propriétaires occupants du logement, leur
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et leur demandant leurs observations avant le 1 février 2022 ;
Vu la réponse en date du 11 janvier 2022 de M. Dimitri DAVID et Mme Jennifer LEFEVRE,
propriétaires occupants, affirmant leur engagement de rénover leur logement ;
Considérant que le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé en date
du 24 janvier 2022 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des propriétaires occupants et de leurs enfants compte tenu des
désordres suivants :
- La configuration exigué des pièces de vie conduisant à leur sur-occupation (au total
51,6 m2 de surface habitable pour la famille occupante composée des 2 parents et
de 2 enfants) en particulier au niveau de la pièce utilisée comme chambre (10,4 m2)
par les deux enfants des propriétaires occupants,
- Le dispositif de chauffage utilisé (cheminée) et l'insuffisance d'aération et de
ventilation des pièces,
- La vétusté de l'installation électrique,
- L'absence de WC à l'intérieur du logement et d'un système d'assainissement
individuel des eaux usées,
- La présence d'humidité persistante dans certaines pièces du logement,
- La dégradation des revêtements des sols et plafonds et l'absence d'isolation.
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand -— 36019 Châteauroux Cedex
Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
Agence Régionale de Santé - 36-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral logement insalubre Les Marnes commune LE BLANC 4 Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, infectieuses, asthmes et allergies,
-__ Risques d'atteintes à la santé mentale,
- Risques d'électrocution,
- Risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.
Considérant que la configuration exigué des pièces de vie porte atteinte à l'équilibre
psychologique des enfants de M. Dimitri DAVID et Mme Jennifer LEFEVRE ;
Considérant le constat de l'Association Interdépartementale pour le Développement des
Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées confirmant que l'extension
du logement familial est primordiale pour l'évolution et la structuration des enfants de M. Dimitri DAVID et Mme Jennifer LEFEVRE ;
Considérant le programme des travaux établi par l'association SOLIHA visant à créer 2
chambres séparées pour les enfants et une salle de bain avec WC;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle sis au
lieu-dit Les Marnes sur la parcelle cadastrale section ZT n°0035 de la commune de LE
BLANC (36300), Monsieur Dimitri DAVID et Madame Jennifer LEFEVRE sont tenus de
réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté les mesures
suivantes :
-__ Réfection totale de l'installation électrique,
-__ Installation d'un système de chauffage et d'une ventilation mécanique contrôlée
(VMC),
- Création d'une salle d'eau et de WC à l'intérieur du logement avec système de
production d'eau chaude,
- Installation d’un système d'assainissement individuel des eaux usées,
- Création de 2 chambres individuelles pour les 2 enfants conformément au plan
joint,
- Mise en place d'un doublage des murs périphériques en briques creuses,
-_ Pose d'une isolation thermique des combles, des sols des chambres des enfants,
des sanitaires et du couloir,
- Pose de menuiseries isolantes,
- __ Changement de destination de la chambre actuelle des enfants en pièce de service.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures prescrites, il sera procédé d'office à celles-
ci aux frais des personnes visées à l’article 1;/ou à ceux de leurs ayants-droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article 1511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARS Centre — Val de Loire -- Délégation départementale de l'Indre
Cité administrative — Bâtiment C —- CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex
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Agence Régionale de Santé - 36-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral logement insalubre Les Marnes commune LE BLANC 5 La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant
sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 3: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Article 5: Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 par lettre
remise contre signature, ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, dans
les conditions prévues aux articles L511-12 et R511-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend la maison
d'habitation conformément à l'article L511-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de LE BLANC (36300), au
président de la Communauté de communes Brenne - Val de Creuse ainsi qu'au procureur
de la République, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
département de l'Indre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2, 14, avenue Duquesne,
75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de LIMOGES,
dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex
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Agence Régionale de Santé - 36-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral logement insalubre Les Marnes commune LE BLANC 6 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale
de santé de la région Centre - Val de Loire, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre, le maire de Le Blanc sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Stéphane BREDIN
ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand -— 36019 Châteauroux Cedex Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
Agence Régionale de Santé - 36-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral logement insalubre Les Marnes commune LE BLANC 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-01-28-00001
Composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-01-28-00001 - Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 8 Arrêté n° du fixant la composition du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 21.150 du 07 mai 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection
du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Indre.
Arrête:
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, les organisations syndicales suivantes:
TITULAIRES SUPPLEANTS
UNSA Fonction publique 1 1
CFDT 1 1
UFSE-CGT 1 1
FO 1 L
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-01-28-00001 - Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 9 Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 28 mars 2022.
Article 3
L'arrêté n° 2019-023 du 29 avril 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre est abrogé.
Fait à CHATEAUROUX, le 28 janvier 2022
La directrice départementale
de la DDETSPP de l'Indre
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-01-28-00001 - Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des 10 Direction Départementale des Territoires
36-2022-01-18-00002
Arrêté du 18 janvier 2022 portant approbation
du dossier départemental des risques majeurs
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-18-00002 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant approbation du dossier départemental des risques majeurs 11 PRÉF ET Direction des services du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du /3 À mnt Lertr-
portant approbation du dossier départemental des risques majeurs
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment lés articles L125-2 et R 125-9 à R 125-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013206-0001 du 25 juillet 2013 portant approbation du dossier départemental des risques majeurs; \
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°": Le dossier départemental des risques majeurs de l'Indre, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2013206-0001 du 25 juillet 2013 portant approbation du dossier départemental des risques majeurs est abrogé.
Article 3: Le dossier départemental des risques majeurs est consultable en préfecture, sous- préfectures et mairies du département ainsi qu'à partir du site internet de la préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet, les sous-préfètes des arrondissements d'Issoudun - La Châtre et de Le Blanc, les chefs de service départementaux, les maires du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ÿs
Stéphane BREDIN
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-01-18-00002 - Arrêté du 18 janvier 2022 portant approbation du dossier départemental des risques majeurs 12 Préfecture de l'Indre
36-2022-01-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant
ouverture d’une enquête publique relative à la
demande d’autorisation environnementale
présentée par la Société Lavaux pour le
prolongement de la durée d’exploitation et
l’extension de sa carrière de calcaire « Le Bois
du Prieuré » sur le territoire de la commune de
Villedieu-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société Lavaux pour le prolongement de la durée d’exploitation et 13 Direction du Développement Local
PREFET et de l'Environnement DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 28 janvier 2022
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LAVAUX pour le prolongement de la durée d'exploitation et l'extension de sa carrière de calcaire « Le Bois du Prieuré » sur le territoire de la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 12318, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu les décrets d'application prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 11 mars 2021 et complétée le 19 octobre 2021 par le directeur de la Société LAVAUX en vue du prolongement de la durée d'exploitation et d'extension de la carrière de calcaire « Le Bois du Prieuré », située sur le territoire de la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à cette demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 17 novembre 2021 constatant la complétude-du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu la décision E21000077/87 IC 36 du Premier Conseiller du tribunal administratif de Limoges du 23 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 10 décembre 2021 ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale est intervenue après la désignation de la commission d'enquête ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 50 — www.indre.gouv.fr
1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société Lavaux pour le prolongement de la durée d’exploitation et 14 Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société LAVAUXà l'enquête publique réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ouverture
Une enquête publique est ouverte dans la mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE en ce qui concerne la demande d'autorisation environnementale présentée par le directeur de la Société LAVAUX, dont le siège social est 1, rue de la Poudrerie « La Ballastière » - 37 700 SAINT-PIERRE-DES-
CORPS, afin de prolonger la durée d'exploitation et d'étendre la carrière de calcaire « Le Bois du Prieuré », sur le territoire de la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE.
ARTICLE 2 : Durée
Cette enquête se déroulera du lundi 21 février 2022 - 14h00 au vendredi 25 mars 2022 - 12h00 inclus, soit une durée de trente-deux (32) jours consécutifs.
ARTICLE 3 : Dossier d'enquête, consultation
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment les résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE;
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, à la mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE :
& le lundi de 13 h 30 à18 h 00;
& les mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18h 00;
& le mercredi de 8 h 30 à 12h00;
& le samedi de 9 h 00 à 12 h O0.
- sur poste informatique, à la mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE, aux jours et heures indiqués ci- dessus ;
Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.
ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision susvisée du Premier Conseiller du tribunal administratif de Limoges, est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
M. Dominique COUILLAUD), directeur d'établissement médico-sociaux à la retraite.
ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteur
M. Dominique COUILLAUD siégéra à la mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :
216
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société Lavaux pour le prolongement de la durée d’exploitation et 15 & le lundi 21 février 2022 - de 14h00 à 17h00 ;
& le samedi 5 mars 2022 - de 9h00 à 12h00 ;
& le mercredi 9 mars 2022 - de 14h00 à 17h00 :
& le vendredi 25 mars 2022 - de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 6 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
& par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-ep-carriere-lavaux@indre.gouv.fr
Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront
consultables sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPeE ;
& sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur à la mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE ;
& par correspondance à la mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE, 2 PI. Jean-Paul Thibault 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE -— à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le lundi 21 février 2022 - 14h00 et après le vendredi 25
mars 2022 - 12h00 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 : Autres modalités d’information du public
Toute information complémentaire peut-être demandée, auprès de Mme Anne-Lise PLAS, chef
de projet de la société Ligérienne Granulats pour le compte de la Société LAVAUX aux adresses
et numéro de téléphone suivants :
& 1, rue de la Poudrerie « La Ballastière » - 37 700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;
& al.plas@ligerienne-granulats.fr;
% 06 09 65 82 64;
ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement — Bureau de l'Environnement -— Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex.
ARTICLE 8: Mesures sanitaires mises en place pendant le déroulement de l'enquête
publique
La fiche sanitaire annexée au présent arrêté sera affichée à l'entrée de la mairie de VILLEDIEU-
SUR-INDRE, siège de l'enquête, dans la salle de consultation du dossier et dans tout lieu jugé
utile par le maire, afin de rappeler au public intéressé les mesures sanitaires à respecter dans le
cadre de l’organisation de la présente enquête publique.
3/6
Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société Lavaux pour le prolongement de la durée d’exploitation et 16 ARTICLE 9 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par
les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire
au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis
sera :
& affiché:
° à la mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE,
o et dans les mairies suivantes : Niherne, Neuillay-les-Bois, La Chapelle-Orthemale,
incluses dans le périmètre d'affichage.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période
d'enquête ;
& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante : https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/i.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPeE ;
& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les
caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre
2021 susvisé.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du site depuis la voie publique.
ARTICLE 10 : Avis des communes et collectivités territoriales
Les conseils municipaux de la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE et des communes susvisées
concernées par le rayon d'affichage des 3 kilomètres, ainsi que le conseil communautaire de la
communauté de commune Val de l'Indre - Brenne, sont appelés à donner leurs avis
conformément à l'article R. 181-38 du Code de l'environnement. Ne pourront être pris en
considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête publique, soit au plus tard le 11 avril 2022.
ARTICLE 11 : Clôture d'enquête
Le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. À cet effet, le maire de
VILLEDIEU-SUR-INDRE mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête au
commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport dans lequel il relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies.'Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un
délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 25 avril 2022. Il
transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif
de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur
demande motivée et après avis du responsable de projet.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société Lavaux pour le prolongement de la durée d’exploitation et 17 Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de VILLEDIEU-SUR-INDRE ainsi qu'à la préfecture de l’indre - Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête publique. ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.ÆE/Dossier-Autorisation-IlCPE.
ARTICLE 12 : Décision
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE, les maires des communes de Niherne, Neuillay-les-Bois, La Chapelle-Orthemale, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par
délégation,
le Secrétaire Général,
= —
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société Lavaux pour le prolongement de la durée d’exploitation et 18 MESURES SANITAIRES COVID - 19
MISES EN PLACE
à l'occasion d’une ENQUÊTE PUBLIQUE
(sous réserve des mesures spécifiques complémentaires apportées par chaque mairie)
Vous souhaitez consulter un dossier d'installation classée pour la protection de
l'environnement dont l'exécution est soumise préalablement à une enquête
publique.
Dans le cadre des mesures nécessaires à la sécurité sanitaire à mettre en place
pendant cette procédure, il convient pour les personnes intéressées de se laver les
mains avec le gel hydroalcoolique dès l'entrée de la pièce et plus particulièrement
avant :
& la manipulation du dossier d'enquête publique. Dans l'hypothèse d'une
consultation du dossier au moyen de l'ordinateur mis à disposition, il conviendra
après usage d'en désinfecter le clavier à l’aide du produit et d'une lingette
réservés à cet effet ;
$ l'inscription d'observations dans le registre. L'usage d'un stylo personnel est
conseillé, à défaut, il convient de désinfecter le stylo fourni à l'aide du produit
désinfectant mis à disposition. |
De plus, pour un échange avec le ou les commissaires enquêteurs désigné(s) pour la
tenue de l'enquête publique, au cours des permanences, il convient de porter
obligatoirement un masque couvrant le menton, le nez et la bouche. Les entretiens
sont limités à deux personnes à la fois (un couple est égal à deux personnes).
À l'issue de la visite, le public devra se nettoyer les mains avec du gel hydroalcoolique.
En tout état de cause, les gestes barrières et la distanciation sociale doivent être scrupuleusement respectés et appliqués.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société Lavaux pour le prolongement de la durée d’exploitation et 19