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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-022
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2023-02-10-00004 - Composition de la Commission Départementale de
Conciliation (CDC) de l'Indre (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2023-02-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l'application de l'article
5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d'investissement (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant
modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des
prescriptions particulières relatives à la déclaration, présentée par l’EARL
LES VERGETS pour la création d’une réserve d’irrigation sur la commune
de SAINT-AOUSTRILLE (8 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-03-01-00001 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Malicornay (2 pages) Page 20
36-2023-02-23-00004 - Arrêté du 23 février 2023 portant renouvellement
de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAG FORMATION
sis 33, rue Grande 36700 CHATILLON-SUR-INDRE (2 pages) Page 23
36-2023-02-27-00007 - Arrêté du 27 février 2023 portant autorisation
d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Cinéma Revival :
pour un cinéma associatif". (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-03-01-00002 - Arrêté du 1er mars 2023 portant ouverture d’une
enquête publique unique relative à la demande d’autorisation
environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le
développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de
chaux et à la demande de permis de construire un bâtiment de stockage et
transformation du bois ainsi qu’un bâtiment d’injection pour
l’alimentation de fours en 100% biomasse sur le territoire de la commune
de SAINT-GAULTIER (6 pages) Page 29
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-02-10-00004
Composition de la Commission Départementale
de Conciliation (CDC) de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00004 - Composition de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de l'Indre 3 E | Direction départementale de l’emplol, du travail, des = solidarités et de la protection des populations
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité Fraternité
Service Inclusion soclale et inclusion professionnelle
ARRÊTÉ n° du fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
composant la commission départementale de conciliation (C.D.C.) de l'Indre
et portant désignation des membres de cette même commission
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée relative aux droits et obligations des
locataires et des bailleurs ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi précitée, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, modifié, pris pour l'application de l'article 20
de la loi précitée modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022, modifié, fixant la liste des
organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de
conciliation de l'Indre et portant désignation des membres de cette même commission ;
Considérant le changement de représentant titulaire désigné pour représenter l'union
fédérale des consommateurs (UFC - Que choisir) au sein de la commission départementale
de conciliation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1er : la composition de la commission départementale de conciliation de l'Indre
est arrêtée comme suit :
Représentants des bailleurs :
- SCALIS
- OPAC de l'Indre
- Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de l'Indre (UNPI 36)
Représentants des locataires :
- Confédération Nationale du Logement (CNL36)
- Familles Rurales, fédération départementale de i'Indre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
36-2023-02-10-00004 10 février 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00004 - Composition de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de l'Indre 4 - Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir)
Article 2 : chaque organisme, ci-dessus désigné, est représenté par un membre titulaire ou
suppléant.
Représentant ailleurs :
Titulaire : M. Patrick Rullaud - SCALIS
Suppléant : M. Aymeric Autissier - SCALIS
Titulaire : Mme Julie Gerbaulit - OPAC 36
Suppléante : Mme Marie-Charlotte Lecaroux - OPAC 36
Titulaire: M. Bernard Mazin - UNPI 36
Suppléante : Mme Catherine Bressy - UNPI 36
Représentants des locataires :
Titulaire : M. Christian Chesnier - CNL 36
Suppléant: M. Yves Choubrac- CNL 36
Titulaire : Mme Michèle Ricaud - Familles Rurales 36
Suppléante: M. Jean-Pierre Goyer - Familles Rurales 36
Titulaire : M. Gilbert Debours - UFC Que Choisir 36
Suppléante : Mme Bernadette Marandon - UFC Que Choisir 36
Article 3: les personnes ci-dessus sont désignées pour représenter les organismes
membres de la commission de conciliation, pour une durée de trois ans.
Article 4 : à la demande dès instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres suppléants
désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 5 : la présidence de la commission est assurée alternativement par le collège des
bailleurs ou le collège des locataires, conformément au règlement intérieur en vigueur à la date de l'arrêté. Pour l’année 2023, la présidence est assurée par le collège « locataires » et
la vice-présidence par le collège « bailleurs ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00004 - Composition de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de l'Indre 5 Article 6 : le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre :
Secrétariat de la commission de conciliation
DDETSPP de l'Indre
Cité Administrative - Bâtiment A
CS 30613
36020 Châteauroux Cedex
Article 7 : l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022, modifié, fixant la
liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission
départementale de conciliation de l'Indre et portant désignation des membres de cette
même commission, est abrogé.
Articlé 8 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
proteetion-des- populations
Viviane DUPU'Y:- ISTOPHE
2 dd
À
Voi lais de r
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l’indre - Place de la Victoire et des Alliers - CS 80583 — 36019
Châteauroux cedex,
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la transition écologique et des territoires - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense ‘
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges et
accessible par l'application Télérecours (wwwtelerecours.fr)
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00004 - Composition de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de l'Indre 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-02-10-00004 - Composition de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de l'Indre 7 Direction Départementale des Territoires
36-2023-02-20-00002
Arrêté portant dérogation à l'application de
l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l’État pour les projets
d'investissement
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement 8 E L
PRÉFET. Direction départementale. ND des territoires DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
36-198%-0t-{0 -0000€-
Arrêté n° | du 2Zo fie 113 |
portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la demaride déposée le 9 février 2023 dans le cadre.du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« fonds vert ») ;
Considérant que la communauté d'agglomération Châteauroux métropole a demandé le
9 février 2022 à bénéficier du fonds vert pour la réhabilitation de la friche de la chapelle Saint-
Denis en vue notamment de créer des logements pour les athlètes qui participeront aux jeux olympiques 2024 dont les épreuves de tirs se dérouleront à Châteauroux ;
Considérant que la collectivité a commencé l'exécution des travaux au sens de l’article 5 du
décret du 25 juiñ 2018 susvisé par la signature d'un marché public de conception-réalisation et
qu'elle ne pourrait nprinalement pas bénéficier de ce fonds pour ces travaux ;
Considérant que la durée de réalisation des travaux imposait la nécessité de les commencer rapidement afin de respecter les délais liés à l'organisation des jeux olympiques en 2024 ;
Considérant l'intérêt générai des travaux lié à l’organisation des jeux olympiques et le fait que
des épreuves vont se dérouler localement, qu'il n'y à pas d'atteinte aux engagements européens
et internationaux, aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par le décret du 25 juin 2018 auquel il est
dérogé. | |
Considérant que la dérogation permettra de faciliter l'accès à la subvention nécessaire à la
réalisation des travaux rendus inévitables par l’organisation des jeux olympiques en France en 2024; .
Considérant que les travaux commencés avant la date du 9 février 2023 concernent la phase
préparatoire du chantier plus conséquente à savoir des travaux de dépollution, de désamiantage et de démolition partielle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.incdre-Æouv.fr Page 1 de 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement 9 Article 1°”
Il est dérogé aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement qui impose qu'aucun commencement
d'exécution ne peut intervenir avant la demande de subvention.
En conséquence, la collectivité ne pourra pas se voir imposer cette règle pour motiver un refus
éventuel de la subvention.
Article 2
Le présent arrêté sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les.deux mois suivants sa publication.
NM peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois
suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Stéphane BREDNN, #> j
Page 2 de 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement 10 Direction Départementale des Territoires
36-2023-02-27-00008
A R R E T E du 27 février 2023
portant modification à l’arrêté n°
36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des
prescriptions particulières relatives à la
déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS
pour la création d’une réserve d’irrigation sur la
commune de SAINT-AOUSTRILLE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, 11 PREFET Direction départementale des Territoires DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature
Liberté Affaire suivie par Philippe FRACHET Égalité | Tél. 02.54.53.26.58
Fraternité
ARRETE n du 97 FEV, 2:23
portant modification à l'arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022
fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, présentée par l'EARL LES VERGETS pour la création d'une réserve d'irrigation sur la
= commune de SAINT-AOUSTRILLE
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté 2006-04-0089 en date du 7 avril 2006, fixant dans le département de l'Indre la liste des communes incluses dans une Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant à l’article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau, relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature figurant à l’article R 214 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 modifié, portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'absence de réponse du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'indre ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, 12 Vu le récépissé de déclaration D 01-2022 en date du 28 avril 2022 relatif à la création d'une réserve d'irrigation alimentée par les eaux de ruissellement et par un forage en période non impactante, d'une surface de 2 hectares et d'un volume de 50 000 m, destinée à l'irrigation, au lieu-dit « la Cavrotte » sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE ;
Vu l'arrêté de prescriptions particulières n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, présentée par l'EARL LES VERGETS pour la création d'une réserve d'irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE ;
Vu la note complémentaire au dossier Loi sur l'Eau du projet d'aménagement d'une réserve: d'irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE de décembre 2022 ;
Vu la réponse de la DIRCO en date du 15 novembre 2022, quant au projet d'installer une canalisation démontable dans la canalisation sous la chaussée de la RN 151, au fond du ruisseau ;
Vu l'absence d'observation de l'EARL LES VERGETS au projet d'arrêté de prescriptions complémentaires modificatif qui lui a été notifié le 13 décembre 2022;
Considérant que le forage et la réserve d'irrigation sont séparés par la route nationale 151, qu'une canalisation doit relier les deux ouvrages et que le cours d'eau est le seul passage existant sous la route nationale 151;
Considérant que les mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
TITRE 1 - OBJET
Article 11 Bénéficiaire et portée du présent arrêté
Le bénéficiaire, l'EARL LES VERGETS, est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Création d'une réserve d'eau d'irrigation d'une surface de 2 hectares, d’un volume de 50 000 m, destinée à l'irrigation, au lieu-dit « la Cavrotte » sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE, parcelle cadastrée C 609, alimentée par les eaux de ruissellement et par un forage en période non impactante,
Ces travaux doivent avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de
la présente décision.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantées, réalisées ou exploitées
conformément au dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, 13 Article 1.2 Nature des installations
1.21 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
La commune de SAINT-AOUSTRILLE est située à l'Est du département de l'Indre, dans la région naturelle de la Champagne Berrichonne.
Le site d'implantation se trouve à proximité d’un affluent du ruisseau de la Paluette, lui-même
affluent de la Vignolle.
La réserve d'irrigation est située dans une zone de répartition des eaux d'après l'arrêté préfectoral 2006-04-0089 du 7 avril 2006.
L'EARL LES VERGETS a régularisé un forage le 25 mars 2021 sur NEUVY PAILLOUX, sur la parcelle OG 84, (numéro cascade 36-2021-00034) et a été autorisé à pomper 70 000 m° par an avec un débit de pompage de 60 m°/heure dans la nappe à des fins agricoles.
Ce forage est référencé aux coordonnées de projection Lambert 93 suivantes :
Forage F1 X = 616 656 m Y=6646127 m Z=+145m
L'aquifère sollicité est dans la nappe des Calcaires et marnes du jurassique supérieur du bassin
versant du Cher- FRGG 076. Seule cette nappe est sollicitée. a
L'OUGC THELIS a limité la prise d'eau en période impactante à 20 000 m*. Cette limitation a pour but de gérer de façon collective le volume disponible de la nappe du Jurassique sur le bassin de la Theols.
L'OUGC THELIS a donné la possibilité de pomper 50 000 m° en période non impactante (entre le 1°" novembre et le 31 mars).
Le dossier de déclaration déposé le 10 mars 2022 décrit les caractéristiques de la réserve
d'irrigation.
La surface de la réserve est de 20 000 m° et le volume de la retenue est de 50 000 m°.
Par ailleurs le plan d'eau situé sur la parcelle C 527/528/529 de SAINT-AOUSTRILLE (référencé CP1 6871, d'une surface de 6 370 m?) appartient au GFA LES TERRES DE DANGY et le plan d'eau situé sur la parcelle C 580 de SAINT-AOUSTRILLE (référencé CP1 687-2, d’une surface de 3 593 m°) appartient au GFA LES VERGETS. Le gérant de ces deux GFA est monsieur Stéphane LIMOUSIN.
La note complémentaire au dossier de déclaration déposé le 10 mars 2022 décrit les caractéristiques de la canalisation reliant le forage à la réserve d'irrigation.
Afin d'alimenter la réserve avec les eaux en provenance du forage, la canalisation est enterrée de
part et d'autre de la route nationale 151. AU niveau de la route, la canalisation passe en aérien au niveau de la berge du cours d'eau puis elle est déposée sur le fond du cours d'eau sur 36 mètres, ‘sous la chaussée 2x2 voies, dans la canalisation métallique annelée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, 14 La canalisation d'irrigation a un diamètre de 150 mm, ce qui représente une surface de 706 cm’, soit un pourcentage de 0,6 % de la surface du passage sous la route (dont la surface est de 117 652 cm).
La canalisation est posée sur le fond du cours d'eau. Elle est démontable de berge à berge au besoin. Pour son installation, le ru n'est ni curé ni abimé par des engins. La pose de chaque canalisation, longue de 6 mètres, est faite manuellement par l'intervention de l'homme.
* 1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la
nomenclature
Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article
L. 2141 du code de l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
. mn 2. rescriptions Rubrique Intitulé Régime PIS
q ë générales
| correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.4.0.ou conduisant à la dérivation d'un cours | | Arrêté du 28
31.2.0 d'eau : Déclaration o , Lu x : novembre 2007
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure ou égale à
| 100 m (D);
Plans d'eau, permanents ou non:
4 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
‘2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées au
3.2.3.0 titre des rubriques 211.0. 21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente Arrêté du 9 juin no nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur | Déclaration 2021
réglementées au titre de la rubrique 31:1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais L
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Non concérné
3.31.0 1 ‘supérieure ou égale à 1 ha (A)
2 ° supérieure à 011 HA mais inférieure à 1 HA (D)
3.2.5.0 Barrage de retenue et digues de canaux Non concerné
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, 15 (*) Dans le cas ou une (ou des) référence(s) d'arrêté sont mentionnée(s), un exemplaire de ces
derniers est joint au présent arrêté et le bénéficiaire devra respecter ces prescriptions générales.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 Conformité au dossier de demande de déclaration et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés, réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s'imposent néanmoins dès lors qu'elles seraient différentes des dispositions prévues dans le dossier.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut fixer s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas ou l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
Article 2.4 Début et fin de travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux, de leur fin et de la mise en service de l'installation, l'ouvrage, de l'activité dans un délai d'au moins 15 jours précédent l'opération.
Article 2.5 Récolement et documents de suivis
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l'eau un plan de récolement des installations, ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, 16 Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 2111 du code de l’environnement, est déclaré dans les-conditions fixées à l’article L. 211-5 du même code.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au Préfet. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d'une installation, d’un
aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. L
Article 2.7 Remise en état des lieux
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.2111 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures
prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés
à l’article L.2111 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation
n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques
ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération
dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, 17 TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS AUTORISES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 31 Remplissage de la réserve d'irrigation
La réserve d'irrigation est alimentée :
°__par ruissellement
+ Par le forage situé sur la commune de NEUVY-PAILLOUX, sur la parcelle OG 84 exclusivement en période non impactante (soit du 1° novembre au 31 mars) et dans la limite de 50 000 m* par an.
En période impactante, soit du 1% avril au 31 octobre, l'alimentation de la réserve par le forage doit être déconnectée, par la dépose d’un tronçon du tuyau d'alimentation
Dans le cas de restrictions des usages de l'eau en période non impactante, soit du 1” novembre
au 31 mars, l'alimentation de la réserve par le forage doit être déconnectée, par la dépose d'un tronçon du tuyau d'alimentation
Des compteurs sont mis en place sur le forage et sur la réserve d'irrigation afin de justifier :
+ les 50 000 m° maximum par an en période non impactante
+ les 20 000 m° maximum par an en période impactante
Article 3.2 Implantation de la canalisation reliant le forage à la réserve d'irrigation
Afin d'alimenter la réserve d'irrigation avec les eaux du forage, la canalisation de 150 mm de diamètre est enterrée de part et d'autre de la route nationale 151.
Au niveau de la route nationale 151, elle passe en aérien au niveau de la berge du cours d'eau puis elle est déposée sur le fond du cours d'eau sur une longueur d'environ 36 mètres au niveau de la canalisation métallique annelée de 2 mètres de diamètre sous la chaussée.
Le trajet hors sol prévoit l’utilisation de 11 canalisations de 6 mètres de longueur soit une distance de 66 mètres.
6 canalisations sont posées sur le fond du cours d'eau soit une distance de 36 mètres. La surface de passage du cours d'eau au sein de la canalisation métallique représente 117 652
cm? contre une surface de 706 cm? pour la canalisation d'irrigation, soit un pourcentage de 0,6 %.
La canalisation est démontable de berge à berge.
Le ruisseau ne doit être ni curé ni abîmé par le passage d'engins. La pose de la canalisation doit être faite manuellement par l'intervention de l'homme.
Article 3.3 Dispositions piscicoles
Aucune activité piscicole ne sera possible dans la réserve d'irrigation.
Article 3.4 Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d'eau (cours d'eau, plans d'eau) est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport aux eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, 18 TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 41 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise pour information à la commune de SAINT AOUSTRILLE pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition sont
justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte est mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture
de l'indre à l'adresse http://{www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d'au moins un an.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4.2 Voies et délais de recours
La décision peut être déférée à la juridiction administrative :
4° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de
deux mois où par l'application télérecours citoyens à l'adresse suivante: « citoyens.telerecours.fr »
Article 4.3 Exécution
La secrétaire général de la Préfecture de l'Indre, le maire de la commune de SAINT-AOUSTRILLE, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef de service Planification
Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Pièce jointe : Prescriptions relatives à la création d’un plan d'eau (3.2.3.0Y et aux IOTA\conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau (311.2.0)
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-02-27-00008 - A R R E T E du 27 février 2023 portant modification à l’arrêté n° 36-2022-06-09-0001 du 9 juin 2022 fixant des prescriptions particulières relatives à la déclaration, 19 Préfecture de l'Indre
36-2023-03-01-00001
Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Malicornay
Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Malicornay 20 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L’1 IN DRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du |: |
modifiant l'arrêté du 19 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Malicornay
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Malicornay ;
Vu la démission de M. Romain LESUR, conseiller municipal ;
Vu la candidature de Mme Françoise Marie-Christine FOSSEY, conseillère municipale ;
Considérant la délibération du conseil municipal de Malicornay du 26 janvier 2023 désignant Mme Marie-Christine FOSSEY comme suppléante de la commission de contrôle des listes électorales ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'indre,
Arrête
Article 1°: l'article 1°’ de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
sont désignés, jusqu'au 19 novembre 2023, membres de la commission de contrôle de la commune de Malicornay, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :.
Conseillers municipaux:
- Titulaire : Mme Armelle TOUCHARD
- Suppléante : Mme Marie-Christine FOSSEY
Délégué de l'administration :
Monsieur Jean-Marc ROTINAT
10 La Pallauderie
36340 MALICORNAY
‘ 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Malicornay 21 Déléguée du tribunal judiciaire :
Monsieur Jean Maurice SAGET
L'Alouette
36340 MALICORNAY
Article 2 : l'article suivant est sans changement.
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Maire de Malicornay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ hu Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recoÿrs contentieux en saisissant le tribunal administratif: de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. \
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
| 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél] : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Malicornay 22 Préfecture de l'Indre
36-2023-02-23-00004
Arrêté du 23 février 2023 portant
renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé MAG
FORMATION sis 33, rue Grande 36700
CHATILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00004 - Arrêté du 23 février 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAG FORMATION sis 33, rue Grande 23 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
P RÉ FET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ du 23 FEV. 2023
Portant renouvellement de l' agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé MAG FORMATION,
sis 33, rue Grande
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAG
FORMATION, sis 33, rue Grande 36700 CHÂTILLON SUR INDRE ;
Vu le dossier déposé par Madame Magalie MARTIN, gérante de l'établissement, en vue d'être autorisée à continuer l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
%
Article 1er : Madame Magalie MARTIN est autorisée à exploiter, sous le n° E1303600010, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé MAG FORMATION, sis 33, rue Grande - 36700 CHATILLON-SUR-INDRE
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 23 février 2028.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et Bi.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00004 - Arrêté du 23 février 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAG FORMATION sis 33, rue Grande 24 Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve = l’ application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre
exploitant, y compris en cas de changement du représentant légäl de la société, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y
compris les enseignants, est fixé à 17 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de Dème catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les . articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, - Madame Magalie MARTIN.
Pour le Préfet,
et par étégation
La Chef de Bureau
ristiñe LIMBERT
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière./ sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs 40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr |
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-23-00004 - Arrêté du 23 février 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAG FORMATION sis 33, rue Grande 25 Préfecture de l'Indre
36-2023-02-27-00007
Arrêté du 27 février 2023 portant autorisation
d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "Cinéma Revival : pour un cinéma
associatif".
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-27-00007 - Arrêté du 27 février 2023 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Cinéma Revival : pour un cinéma associatif". 26 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
arrété du 27 FEV. 2023
portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Cinéma Revival : pour un cinéma associatif »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité en date du 14 décembre 2022 reçue en préfecture le 20 février 2023 et présentée par M. Gautier RAGUENES en sa qualité d'administrateur du fonds de dotation « Cinéma Revival : pour un cinéma associatif », dont le siège social est sis 25 rue de l'Egalité 36100 ISSOUDUN ;
Considéränt que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“ : Le fonds de dotation « Cinéma Revival : pour un cinéma associatif » dont le siège social est sis 25 rue de l'Egalité 36100 ISSOUDUN, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant de la date du présent arrêté au 31 décembre 2023.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-27-00007 - Arrêté du 27 février 2023 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Cinéma Revival : pour un cinéma associatif". 27 L'objectif de cet appel public à la générosité est la sauvegarde pérenne de lieux culturels à vocation principalement cinématographique dont la gestion revient aux usagers réunis dans des associations qui tendent vers une organisation horizontale, autogestionnaire et participative, et mettent en œuvre une programmation indépendante et collective.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :
- presse, radio, internet, distribution de prospectus, ...
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisé. |
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et qui sera notifié à l'administrateur du fonds de dotation.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
\ ab Nadine CHAÏB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
- . un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud CS 40410 — 87000 LIMOGES Cédex ou par l’application www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-27-00007 - Arrêté du 27 février 2023 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Cinéma Revival : pour un cinéma associatif". 28 Préfecture de l'Indre
36-2023-03-01-00002
Arrêté du 1er mars 2023 portant ouverture
d’une enquête publique unique relative à la
demande d’autorisation environnementale
présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST
pour le développement d'un projet de biomasse
dans l'usine de production de chaux et à la
demande de permis de construire un bâtiment
de stockage et transformation du bois ainsi
qu’un bâtiment d’injection pour l’alimentation
de fours en 100% biomasse sur le territoire de la
commune de SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00002 - Arrêté du 1er mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet de 29 Direction du Développement Local
PREFET et de l'Environnement
DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du * ! M4pc 2022
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet de biomasse dans l’usine de production de chaux et à la demande de permis de construire un bâtiment de stockage et transformation du bois ainsi qu’un bâtiment d'injection pour l'alimentation de fours en 100% biomasse sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 12341 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 22 juillet 2022 et complétée le 10 octobre 2022 par le directeur de la Société LHOIST FRANCE OUEST en vue du développement d'un projet de biomasse dans l’usine de production de chaux, situé sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société LHOIST FRANCE OUEST le 21 octobre 2022 et complétée le 18 janvier 2023 pour un bâtiment de stockage et transformation du bois et un bâtiment d'injection pour l'alimentation de four en biomasse sur la commune de SAINT-GAULTIER ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 2 décembre 2022 constatant la complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 5 décembre 2022 ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 3 janvier 2023 désignant un commissaire enquêteur ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale du 6 janvier 2023 reçue à la préfecture de l'Indre le 9 janvier 2023 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00002 - Arrêté du 1er mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet de 30 Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 6 janvier 2023 sur la demande de permis de construire ;
Vu l'avis du Syndicat départemental d'énergies de l’Indre en date du 27 janvier 2023 sur la
demande de permis de construire ;
Vu l'avis du Service départemental d'incendie et de secours en date du 22 février 2023 sur la
demande de permis de construire ;
Vu l'avis de GRT Gaz en date du 23 février 2023 sur la demande de permis de construire ;
Vu la réunion avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence en date du 28 février 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire de la Société LHOIST FRANCE OUEST à l'enquête publique unique réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ouverture
Une enquête publique unique est ouverte dans la mairie de SAINT-GAULTIER en ce qui concerne les demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire présentées par Monsieur le Directeur de la Société LHOIST FRANCE OUEST, dont le siège social est 15, rue Henri Dagalier - 38 100 GRENOBLE, pour le développement d'un projet de biomasse dans l'usine de production de chaux et la construction d’un bâtiment de stockage et transformation du bois ainsi que d'un bâtiment d'injection pour l'alimentation de fours en 100% biomasse sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER.
ARTICLE 2 : Durée
Cette enquête se déroulera du mardi 28 mars 2023 - 9h00 au jeudi 27 avril 2023 - 12h00 inclus.
ARTICLE 3 : Dossier d'enquête, consultation
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique, comprenant notamment les résumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :
- sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE;
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public de la mairie, à la salle située 11 place de l'Hôtel de Ville à SAINT-GAULTIER :
&w du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 17h30;
& le samedi de 9h00 à 12h15.
Le public devra s'adresser à la mairie de SAINT-GAULTIER pour l'ouverture de la salle.
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00002 - Arrêté du 1er mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet de 31 - sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous uniquement, auprès du bureau de l’environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures suivants :
& du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.
ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
M. Dominique COUILLAUD, directeur d'établissement médico-sociaux en retraite.
ARTICLE 5 : Permanences
M. COUILLAUD siégera à la salle située 11 place de l'Hôtel de Ville à SAINT-GAULTIER aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :
& le mardi 28 mars 2023 - de 9h00 à 12h00 ;
& le samedi 1° avril 2023 - de 9h00 à 12h00 ;
& le lundi 17 avril 2023 - de 14h00 à 17h00 ;
& le jeudi 27 avril 2023 - de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 6 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
& par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-ep-usine-lhoist@indre.gouv.fr
Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE ;
& sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur à la salle située 11 place de l'Hôtel de Ville à SAINT-GAULTIER ;
& par correspondance à la mairie de SAINT-GAULTIER, 9 place de l'Hôtel de Ville, 36 800 SAINT-GAULTIER — à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le mardi 28 mars 2023 - 9h00 et après le jeudi 27 avril 2023 - 12h00 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 : Autres modalités d’information du public
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Monsieur Sébastien BAULIMON, directeur de l'usine de SAINT-GAULTIER pour le compte de la Société LHOIST FRANCE OUEST aux adresses et numéro de téléphone suivants :
& Route de Buzançais — 36 800 SAINT-GAULTIER ;
&w sebastien.baulimon@lhoist.com ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00002 - Arrêté du 1er mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet de 32 & 0254470204;
ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement _ Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex.
ARTICLE 8 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
& affiché :
o à la mairie de SAINT-GAULTIER, commune d'implantation,
o et dans les mairies suivantes : Rivarennes, Nuret-le-Ferron, Chasseneuil, Le Pont- Chrétien-Chabenet et Thenay incluses dans le périmètre d'affichage.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période d'enquête ;
& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.ÆE/Dossier-Autorisation-ICPE
& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voie publique.
ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territoriales
Les conseils municipaux de la commune de SAINT-GAULTIER et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 3 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse et Brenne-Val de Creuse, sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-338 du code de l’environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 12 mai 2023.
ARTICLE 10 : Clôture d'enquête
Le registre d'enquête unique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. À cet effet, le maire de SAINT-GAULTIER mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête unique au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans deux documents séparés,
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00002 - Arrêté du 1er mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet de 33 ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes requises (AE et PC), en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées et séparées au préfet dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 30 mai 2023. Il transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de SAINT-GAULTIER ainsi qu'à la préfecture de l'Indre - Direction du développement local et de l'environnement — Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
httos://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE.
ARTICLE 11: Décisions
Les décisions du préfet susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont un arrêté d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus et un arrêté de permis de construire.
ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-GAULTIER, les maires des communes de Rivarennes, Nuret-le-Ferron, Chasseneuil, Le Pont-Chrétien-Chabenet et Thenay, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la "NT Générale,
Aus Nadine CHAÏB
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00002 - Arrêté du 1er mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet de 34 Préfecture de l'Indre - 36-2023-03-01-00002 - Arrêté du 1er mars 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société LHOIST FRANCE OUEST pour le développement d'un projet de 35